Carte grise : votre demande de rétractation

Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de toute commande passée sur le Site. Il peut l’exercer en remplissant le formulaire ci-dessous.

Modalités de remboursement

Le montant remboursé correspondra à celui de la commande, déduction faite du montant des services dont l’exécution a déjà commencé (notamment et selon les cas, les frais d’accès au service et/ou de contrôle du dossier).

À des fins de traçabilité et de fiabilité, ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours par virement sur le compte que vous nous indiquerez, qui doit correspondre à l’acheteur ayant passé commande.

Rappel : Si vous avez choisi d'accéder à votre espace client avant la fin du délai de rétractation, et de bénéficier ainsi de l'ensemble des cerfas pré-remplis et de la liste personnalisée des documents nécessaires pour votre démarche, le service est déjà rendu partiellement, et les frais d'accès de 35€ sont alors non remboursables. Ces frais sont rappelés et ont fait l’objet de votre acceptation lorsque vous avez coché la case suivante :

"Si le présent formulaire est adressé moins de 14 jours après le paiement de ma commande, je déclare être informé et accepter que je renonce expressément à mon droit de rétractation concernant les frais d'accès au service de 40 euros, dans la mesure où ces services auront alors été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation"

Exceptions

Dans le cas où votre certificat d’immatriculation fait l’objet d’une démarche déjà montée auprès de l’ANTS, est déjà en cours d’édition, d’expédition ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée.