Habilitation Ministère de l’Intérieur: n°212900
Agrément Trésor Public: n°52480
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Droit de rétractation

Rappel : afin de permettre l’accès aux outils d’aide à la constitution de votre dossier et le traitement de la commande sous 24h, vous avez renoncé à votre droit de rétractation avant le paiement de la commande, en cochant la case suivante :

Oui, je souhaite que ma demande de carte grise débute immédiatement. Ainsi, je renonce expressément à mon droit de rétractation. Néanmoins, si je demande malgré tout à me rétracter avant la fin du délai de 14 jours, je verserai un montant correspondant au(x) service(s) déjà fourni(s) (Article L-221-5 du Code de la Consommation).

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez utiliser le formulaire disponible en ligne accessible en bas de cette page. Vous recevrez immédiatement une confirmation de réception de la rétractation.

Modalités de remboursement

Si vous annulez votre commande, vous serez remboursé du montant total de la transaction, déduction faite des services fournis jusqu’à la décision de vous rétracter.
Ce remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et dans un délai de 14 jours.

Exceptions

Dans le cas où votre certificat d’immatriculation fait l’objet d’une démarche déjà montée auprès de l’ANTS, est déjà en cours d’édition, d’expédition ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée.

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