Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Carte grise d’un véhicule d’occasion : la demande d’immatriculation

Certificat d'immatriculation véhicule d'occasion

Pour pouvoir utiliser librement une voiture ou une moto achetée d’occasion, vous devez obligatoirement l’immatriculer. Les démarches pour demander une carte grise pour un véhicule d’occasion ne sont pas les mêmes que pour un véhicule neuf. Pour vous accompagner dans vos démarches, Guichet Carte Grise vous présente les formalités pour demander un certificat d’immatriculation d’occasion, les documents à fournir et le prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion.

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Comment immatriculer un véhicule d’occasion ?

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion en France, vous disposez d'un mois pour le faire immatriculer et obtenir une carte grise. Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 € si vous ne pouvez pas présenter un certificat d'immatriculation à votre nom lors d'un contrôle routier. Depuis maintenant plusieurs années, il n’est plus possible de demander une carte grise pour un véhicule d’occasion au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, l’État a en effet fermé ses guichets aux démarches d’immatriculation.

Pour faire votre demande d’immatriculation, vous disposez néanmoins de trois solutions.

Quels documents pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

Lors de votre demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, vous avez besoin de plusieurs documents obligatoires pour obtenir la carte grise. Mais attention : les pièces à fournir vont dépendre du lieu d’achat de votre voiture, de votre moto ou même de votre camion.

Les documents pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France :

Les documents pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger :
Bon à savoir : vous avez l’obligation de conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans
Après avoir procédé au changement de propriétaire sur la carte grise, vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, ce document pourra être détruit.

TÉLÉCHARGER LES PAPIERS DE CARTE GRISE

Peut-on faire une carte grise sans code de cession ?

Un code de cession vous est demandé si vous utilisez le site de l’ANTS pour déclarer un changement de titulaire. Il s'agit d'un numéro d'authentification composé d'une série de chiffres et de lettres, remis au vendeur après avoir déclaré la cession de son véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Suite à l'achat d'une voiture d'occasion, il est néanmoins possible que l'ancien propriétaire ne vous fournisse pas ce code, et ce, pour diverses raisons :

Heureusement, vous disposez de plusieurs solutions pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion sans code de cession.

Bon à savoir : le vendeur a-t-il bien déclaré la cession ?
Si le propriétaire ne vous a pas remis le code de cession, ni la déclaration de cession, cela peut signifier qu’il n’a pas réalisé cette formalité pourtant obligatoire. Dans ce cas, préférez repousser la vente tant que cette démarche n’est pas effectuée car, en son absence, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule d’occasion à votre nom.\

DÉCLARER LA CESSION D’UN VÉHICULE

Quel est le prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion ?

Que vous souhaitiez immatriculer un véhicule importé de l’étranger ou acheté en France, vous devrez au préalable vous acquitter de plusieurs taxes. Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion se compose :

Bon à savoir : pensez à imprimer le CPI pour rouler librement
Après avoir fait votre demande d’immatriculation pour votre véhicule d’occasion, vous pouvez télécharger et imprimer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Prenant la forme d’une carte grise provisoire, ce document vous permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif.

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Immatriculation d’une occasion : faut-il payer un malus ?

Jusqu’en 2020, les voitures d’occasion pouvaient être soumises à différentes taxes, àtarif-carte-grise-par l'image du malus écologique sur les voitures d'occasion et de la taxe sur les véhicules puissants, dont le coût s’additionnait au prix de la carte grise. Depuis 2021, vous n’avez plus aucun malus à payer suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, y compris si celui-ci est polluant.

Autre bonne nouvelle : l’achat d’un véhicule d’occasion peut désormais vous permettre de bénéficier d’un bonus écologique. En effet, les voitures électriques et hydrogène sont éligibles à une aide de 1 000 € depuis décembre 2020, cumulable avec la prime à la conversion.

Peut-on immatriculer un véhicule d’occasion gagé ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative. Aussi appelé certificat de non gage, ce document vous permet de savoir si le véhicule est gagé ou présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Les possibilités qui s’offrent à vous vont alors dépendre de la nature du problème.

Dossier constitué en 5 minutes, traitement en 24h.
Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres dans les 2 jours suivants.

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