Carte grise d’un véhicule d’occasion : la demande d’immatriculation

Comment immatriculer un véhicule d’occasion ?

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion en France, vous disposez d'un mois pour le faire immatriculer et obtenir une carte grise. Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 € si vous ne pouvez pas présenter un certificat d'immatriculation à votre nom lors d'un contrôle routier. Depuis maintenant plusieurs années, il n’est plus possible de demander une carte grise pour un véhicule d’occasion au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, l’État a en effet fermé ses guichets aux démarches d’immatriculation.

Pour faire votre demande d’immatriculation, vous disposez néanmoins de quatre solutions.

• Passer par un professionnel habilité : si vous avez acheté votre voiture d’occasion chez un concessionnaire ou un garagiste habilité, vous pouvez lui confier la demande d’immatriculation du véhicule. Ce service peut toutefois être plus ou moins coûteux selon les professionnels.
• Utiliser le site de France Titres (anciennement ANTS) : mis en place par le gouvernement, le site de France Titres est désormais le seul service d’État compétent pour les démarches d’immatriculation. L’utilisation de la plateforme peut néanmoins être complexe car elle ne prévoit pas un accompagnement humain pour vous aider.
• Utiliser l'application Simplimmat : disponible sur l’ensemble du territoire depuis fin 2023, l'application mobile Simplimmat permet à l’acheteur du véhicule d’occasion de faire une demande de carte grise. Pour cela, il faut toutefois que la voiture soit immatriculée au format SIV (AB-123-CD) et que le vendeur utilise cette même application pour déclarer la cession.
• Confier sa demande à un site habilité : à l’instar de Guichet Carte Grise, le spécialiste des demandes de carte grise, certaines plateformes sont habilitées par le Ministère de l’Intérieur pour gérer vos démarches d’immatriculation. En plus d’être conseillé par un professionnel, vous recevez la carte grise de votre voiture d’occasion plus rapidement.

Quels documents pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

Lors de votre demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, vous avez besoin de plusieurs documents obligatoires pour obtenir la carte grise. Mais attention : les pièces à fournir vont dépendre du lieu d’achat de votre voiture, de votre moto ou même de votre camion.

Les documents pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France :

• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• un procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
• l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, sur laquelle est inscrite la mention « Vendu le »
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation
• le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession complété par le vendeur et l’acheteur
• l'attestation d'assurance
• un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
• le code de cession remis par le vendeur (si vous réalisez votre demande d'immatriculation sur France Titres)
• le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un tiers (si vous passez par un professionnel)

• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• l'ancienne carte grise (ou un document de propriété du véhicule)
• le Cerfa 13750
• l'attestation d'assurance
• la photocopie de votre permis de conduire
• la preuve d'un contrôle technique réalisé au sein de l'Union européenne (même si l'achat n'est pas réalisé dans l'UE)
• un quitus fiscal (ou le certificat 846A si achat hors UE)
• un justificatif technique de conformité (obligatoire pour un achat hors UE ou si la carte grise est incomplète dans le cas d'un achat en UE)

TÉLÉCHARGER LES PAPIERS DE CARTE GRISE

Peut-on faire une carte grise sans code de cession ?

Un code de cession vous est demandé si vous utilisez le site de France Titres (anciennement ANTS) pour déclarer un changement de titulaire. Il s'agit d'un numéro d'authentification composé d'une série de chiffres et de lettres, remis au vendeur après avoir déclaré la cession de son véhicule sur le site de France Titres (anciennement ANTS). Suite à l'achat d'une voiture d'occasion, il est néanmoins possible que l'ancien propriétaire ne vous fournisse pas ce code, et ce, pour diverses raisons :

• il a oublié de vous transmettre le code de cession ;
• il a déclaré la cession de son véhicule via un professionnel habilité ;
• il n'a pas déclaré la cession de son véhicule.

Heureusement, vous disposez de plusieurs solutions pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion sans code de cession.

• Demander le code au vendeur : si le propriétaire a simplement oublié de vous fournir le code de cession, vous pouvez lui demander de vous le transmettre (à condition qu'il ait fait sa déclaration de cession sur France Titres). Il peut le retrouver via son compte France Titres et sur l'accusé de déclaration de cession. Une fois obtenu, vous pourrez indiquer ce code pour immatriculer votre véhicule.
• Faire votre carte grise sans code de cession sur France Titres (anciennement ANTS) : à condition que le vendeur ait déclaré la cession sur France Titres, vous pouvez demander une carte grise sur la plateforme officielle sans code de cession. Pour cela, il vous faudra simplement cocher la case « Non » à la question « Avez-vous un code de cession ? » et renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule, ainsi que sa date d'immatriculation.
• Passer par un professionnel habilité : les professionnels habilités vous permettent d'obtenir la carte grise de votre véhicule d'occasion sans code de cession. C'est le cas notamment de la plateforme Guichetcartegrise.com qui ne vous demande pas cette information lors de la procédure d'immatriculation.

DÉCLARER LA CESSION D’UN VÉHICULE

Quel est le prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion ?

Que vous souhaitiez immatriculer un véhicule importé de l’étranger ou acheté en France, vous devrez au préalable vous acquitter de plusieurs taxes. Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion se compose :

• de la taxe régionale : son montant est calculé en fonction du prix du cheval fiscal fixé par la région, de la puissance du véhicule, de sa date de mise en circulation et de sa motorisation (essence, électrique, hybride, etc.) ;
• de la majoration véhicule de transport : cette taxe, dont le montant varie entre 34 et 285 €, ne concerne que les véhicules utilitaires ;
• de la taxe de gestion : elle sert à financer le coût de fabrication de votre carte grise pour un véhicule d’occasion. Son montant est fixé à 11 € ;
• de la redevance d’acheminement : cette taxe, dont le montant est fixé à 2,76€, sert à payer l’envoi du certificat d’immatriculation d’occasion à votre domicile ;
• des frais de gestion : dans certaines situations, des frais peuvent vous être facturés, notamment pour l’analyse de votre dossier et son archivage.

CALCULER LE PRIX DE MA CARTE GRISE

Immatriculation d’une occasion : faut-il payer un malus ?

Jusqu’en 2020, les voitures d’occasion pouvaient être soumises à différentes taxes, à l'image du malus écologique sur les voitures d'occasion et de la taxe sur les véhicules puissants, dont le coût s’additionnait au prix de la carte grise. Depuis 2021, vous n’avez plus aucun malus à payer suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, y compris si celui-ci est polluant.

Peut-on immatriculer un véhicule d’occasion gagé ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative. Aussi appelé certificat de non gage, ce document vous permet de savoir si le véhicule est gagé ou présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Les possibilités qui s’offrent à vous vont alors dépendre de la nature du problème.

• Le véhicule est gagé : dans cette situation, cela signifie le plus souvent que le vendeur n'a pas fini de rembourser son crédit auto. Bien qu'il soit recommandé d'annuler la vente, vous pouvez acheter le véhicule gagé en vous engageant à assumer le solde du crédit, à condition que l'établissement financier l'accepte.
• Le véhicule présente une OTCI : le certificat de situation administrative peut également présenter une opposition judiciaire (dans le cas d'un véhicule volé), une opposition du Trésor Public (non paiement des amendes), une opposition d'un expert automobile (véhicule accidenté ou irréparable) ou une opposition d'un huissier (le vendeur fait l'objet d'une procédure de saisie). Quelle que soit la nature de l’OTCI, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule d’occasion tant que l’opposition n’est pas levée. Par conséquent, il est préférable de renoncer à la vente.