Votre liste de documents,
selon votre situation

En cas d’achat auprès d’un professionnel de l’automobile (dépôt-vente) : joindre la déclaration d’achat du garage.

¹ L’assurance ne doit pas être au nom du défunt.

² La période de validité du contrôle technique peut varier selon le cas : si un héritier récupère le véhicule, le contrôle technique devra simplement être en cours de validité. Cependant, si un tiers récupère le véhicule, le contrôle technique devra alors dater de moins de 6 mois.

³ Le certificat de cession n’est nécessaire que si un tiers (hors héritiers) récupère le véhicule. Deux options : les héritiers établissent ensemble le certificat de cession avec le tiers, ou ils se désistent en faveur d’un seul héritier, qui l’établit seul avec lui. Si le décès de l’ancien titulaire est survenu il y a plus de 3 mois, le ou les héritiers signataires devront joindre une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.

⁴ Si l’acquéreur est un héritier parmi d’autres, les autres héritiers devront se désister en sa faveur via une attestation manuscrite signée, et joindre la copie recto / verso de leur pièce d’identité. Si plusieurs héritiers conservent le véhicule ensemble, ils en deviennent co-titulaires : chacun signe le Cerfa 13750*07 et joint la copie recto / verso de sa pièce d’identité.

S’il s’agit d’une perte, le Cerfa 13753*04 doit simplement être rempli et signé. S’il s’agit d’un vol, le Cerfa doit être tamponné par le commissariat ou la gendarmerie.

¹ L’assurance ne doit pas être au nom du défunt.

² Si l’acte notarié fait figurer plusieurs héritiers, les héritiers devront se désister en faveur du conjoint survivant en joignant une attestation manuscrite signée et la copie recto / verso de leur pièce d’identité. Il est possible qu’un livret de famille soit demandé si le régime matrimonial n’est pas précisé sur l’acte du notaire.

Le jugement de divorce ou la convention de divorce doit impérativement désigner l’attribution du véhicule.

¹ Conversion au superéthanol E85 : le certificat de conformité du dispositif de conversion et la copie du procès-verbal d’agrément du prototype, remis par l’installateur habilité. Autre modification technique : le procès-verbal de réception établi par la DREAL.