Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900
Agrément Trésor Public : n°52480
Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900
Agrément Trésor Public : n°52480
Que vous souhaitiez immatriculer un véhicule pour la première fois, changer de nom sur le certificat d’immatriculation ou déclarer un changement de propriétaire, une étape est incontournable : remplir les formulaires Cerfa de carte grise. Avec Guichet Carte Grise, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ces documents et téléchargez vos Cerfa de carte grise.
Un document Cerfa est un formulaire administratif réglementé. Cet imprimé, dont la forme et les rubriques sont définies par un arrêté, permet de simplifier certaines démarches officielles. Raison pour laquelle les Cerfa de carte grise servent à faciliter les demandes de certificat d’immatriculation. Mais ces documents sont également proposés pour d’autres procédures : déclarer sa situation à la CAF, faire une demande de passeport, déclarer un accident du travail, etc.
Le Cerfa de carte grise, comme n'importe quel autre formulaire réglementé, est identifié à l'aide de 5 chiffres. Parfois, cet identifiant est accompagné d'un astérisque et de deux chiffres afin de préciser la version du document. À titre d'exemple, le Cerfa 13750*05 est le document qui permet actuellement de faire une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule. Il est donc important d'utiliser la dernière version du document, et ce, quelle que soit la nature de votre démarche.
Dans le cadre de la dématérialisation des services, les demandes d'immatriculation ne peuvent plus être réalisées en préfecture ou en sous-préfecture. Il n'est donc plus possible d'y obtenir un Cerfa de certificat d'immatriculation, notamment pour demander un changement de nom sur la carte grise ou un changement de titulaire. Vous pouvez néanmoins télécharger vos formulaires Cerfa de carte grise sur le site ANTS mis en place par le gouvernement ou auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Une fois les Cerfa d'immatriculation téléchargés, les particuliers sont bien souvent confrontés à un problème : ces documents sont complexes à remplir. Pour simplifier vos démarches, le mieux est de passer par une plateforme habilitée par les pouvoirs publics et agréée par le Trésor Public, comme Guichet Carte Grise. En plus d'être pré-remplis selon la nature de votre demande, les documents Cerfa de carte grise sont vérifiés par des experts de l'immatriculation afin de contrôler leur exactitude. Pour vous, c’est la garantie de réaliser votre demande de carte grise rapidement et dans les règles de l’art.
Dans le cadre d’une demande de carte grise, vous pouvez être amené à remplir de nombreux formulaires Cerfa. Pourquoi ? Tout simplement car les documents à fournir à l’administration varient en fonction du motif de sollicitation d’un certificat d’immatriculation. Guichet Carte Grise, le partenaire de vos demandes de carte grise, vous présente tous les papiers dont vous pourriez avoir besoin.
Pour faire votre demande d'immatriculation, vous pouvez utiliser le Cerfa 13750*05. Permettant d’obtenir une carte grise pour un scooter, une voiture ou encore un camion, ce formulaire sert à indiquer toutes les informations relatives au véhicule à immatriculer (modèle, numéro d'immatriculation, etc.) et au titulaire de la carte grise (identité, adresse, etc.).
Il est aussi possible d’utiliser le Cerfa 13749*05 qui, lui, ne permet d’immatriculer qu’un véhicule neuf. Il s’agit d’un document 3 en 1 qui se compose d’une demande d’immatriculation, d’un certificat de conformité et d’un justificatif fiscal
Ces deux formulaires Cerfa peuvent être téléchargés sur les sites de l’administration ou être directement remplis sur Guichet Carte Grise pour simplifier vos démarches. Une information qui vaut également pour tous les autres Cerfa listés ci-dessous.
Si vous vendez un véhicule d’occasion, vous avez l’obligation de remplir le Cerfa 15776*01. Ce formulaire permet de réaliser une déclaration de cession du véhicule, indiquant ainsi à l’administration que vous cédez la propriété de votre voiture ou de votre moto à l’acheteur. Indispensable en cas de vente ou de don de votre véhicule, ce document doit être rempli par les deux parties (l'ancien propriétaire et le nouveau), avant d'être signé. Il permettra ensuite à l’acquéreur de faire une demande d’immatriculation.
DÉCLARER LA CESSION DE MA VOITURE
Vous devez utiliser le Cerfa 13757*03 si vous confiez vos démarches d’immatriculation à un professionnel ou à autre un tiers (un proche par exemple). Ce document Cerfa de carte grise permet de mandater une autre personne afin qu’elle soit en mesure de faire la demande de certificat d’immatriculation à votre place. Ce document de carte grise est très souvent utile, notamment si vous achetez une voiture à un professionnel.
Pour faire une demande de duplicata de carte grise, vous aurez besoin du Cerfa 13753*04 en cas de vol ou de perte de votre certificat d’immatriculation. Ce formulaire vous permet de déclarer aux forces de l’ordre que votre carte grise a été volée ou que vous l’avez perdue. Il vous sera ensuite nécessaire pour obtenir votre duplicata auprès de l’ANTS ou de Guichet Carte Grise.
DEMANDER UN DUPLICATA DE CARTE GRISE
Vous devez utiliser le Cerfa 13756*02 si vous souhaitez retirer votre véhicule de la circulation. Cette démarche, n'entraînant pas l'annulation de l'immatriculation, permet simplement de suspendre l'autorisation de circuler sur la voie publique. Elle peut notamment être réalisée si vous désirez prendre du temps pour modifier votre voiture. Vous aurez ensuite besoin du formulaire Cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation si vous voulez remettre votre véhicule en circulation après la période de retrait.
Le formulaire de carte grise Cerfa 13752*02 est nécessaire pour obtenir un certificat W garage. Permettant de faire circuler un véhicule provisoirement avant son immatriculation définitive, ce document ne peut être délivré qu'aux professionnels de l'automobile (vendeur, garagiste, importateur, etc.). Il est valable pour une année civile et uniquement en France.
Destiné uniquement aux professionnels de l’automobile et aux assureurs, le document Cerfa 13751*02 permet de déclarer l'acquisition d'un véhicule d'occasion, que ce soit pour sa revente ou sa destruction. Grâce à ce document, le professionnel acquière provisoirement la propriété du véhicule, sans avoir besoin de renouveler la carte grise.
Le Cerfa 14365*01 est utilisé pour détruire une voiture, une moto ou encore un utilitaire. Pouvant uniquement être complété par un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé, ce document permet d'attester que le propriétaire et le professionnel se sont mis d'accord sur la destruction du véhicule. En tant que particulier, il vous permettra de prouver que votre véhicule est détruit, notamment dans l'optique de résilier votre assurance auto ou de faire une demande de prime à la conversion.
Vous aurez besoin de l’un des Cerfa déjà mentionnés pour certaines démarches d’immatriculation. En effet, de nombreuses formalités s’apparentent à une nouvelle demande de carte grise et, par conséquent, nécessitent le Cerfa 13750 ou le 13749.
Dossier constitué en 5 minutes, traitement en 24h.
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