Carte grise : quels changements matrimoniaux déclarer ?
Au regard de la loi, le statut matrimonial désigne votre situation conjugale : célibataire, marié, divorcé ou veuf. En cas de modification, vous devez entreprendre un certain nombre de démarches auprès de l’administration, notamment en ce qui concerne l’immatriculation de votre véhicule. Dans certains cas, vous avez en effet l’obligation d’actualiser votre carte grise suite à un changement de statut matrimonial. La raison en est évidente : le nom figurant sur votre certificat d'immatriculation doit correspondre à celui de votre état civil. Or, plusieurs situations peuvent causer une modification de votre nom d’usage et, par conséquent, de votre état civil.
- En cas de mariage : une fois marié, vous avez la possibilité de porter le nom de votre mari ou de votre femme, mais également un double nom constitué de vos deux noms de famille respectifs. Cette situation modifiant votre état civil, vous avez l'obligation de demander le changement de votre certificat d'immatriculation.
- En cas de divorce : en cas de séparation de votre conjoint, il est possible que vous changiez de nom d’usage, notamment si vous utilisiez le nom de votre ancien mari ou de votre ex-femme. Une fois encore, vous avez l’obligation d’actualiser votre carte grise.
- En cas de veuvage : suite au décès de votre conjoint, il est généralement nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation, tout particulièrement si le véhicule était immatriculé uniquement au nom du défunt. Cette démarche vous permet ainsi de conserver l'usage du véhicule suite au veuvage.
- En cas de décision de justice : en France, vous avez la possibilité de changer de nom de famille pour un motif légitime, notamment s'il est difficile à porter ou s'il a mauvaise réputation. Si la justice vous accorde ce changement de nom d'usage, votre état civil en sera modifié. Vous devrez alors refaire votre certificat d'immatriculation à votre nouveau nom.
- En cas de modification de la raison sociale : si vous modifiez le nom de votre entreprise, sans pour autant changer de SIREN, vous devez actualiser les cartes grises des véhicules au nom de l'entreprise. En revanche, vous devrez déclarer un changement de titulaire sur la carte grise si votre entreprise change de SIREN.
Quels documents pour changer le statut matrimonial sur la carte grise ?
Suite à la modification de votre statut matrimonial, vous devez rassembler plusieurs documents pour changer la carte grise. Tout d’abord, vous avez besoin des justificatifs habituels de modification du certificat d’immatriculation, à savoir :
- une pièce d’identité avec votre nouveau nom (carte d’identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, quittance de loyer, avis d'imposition, etc.) ;
- le Cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation ;
- le certificat d'immatriculation original du véhicule ;
- un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (à l'exception des véhicules de moins de 4 ans et de ceux étant dispensés du contrôle technique).
Outre ces justificatifs indispensables pour toute procédure d’immatriculation, vous avez également besoin de documents spécifiques selon la raison du changement de statut matrimonial.
- En cas de mariage : en plus des justificatifs listés précédemment, vous devez fournir votre livret de famille ou un extrait d'acte de mariage pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à votre union.
- En cas de divorce : vous avez la possibilité de fournir un acte de séparation des biens, un jugement de divorce ou encore une convention de partage pour immatriculer à nouveau le véhicule. Ce document est en effet essentiel pour justifier le divorce et éventuellement l'attribution du véhicule.
- En cas de veuvage : lors de vos démarches, vous devez prouver le décès de votre conjoint. Pour cela, il vous faudra fournir un livret de famille mentionnant la disparition de votre époux ou de votre épouse lors du changement de carte grise.
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À qui déclarer le changement de statut sur la carte grise ?
La réglementation sur les cartes grises a évolué il y a quelques années, notamment suite à l’entrée en vigueur du SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Depuis 2017, il n'est ainsi plus possible de faire modifier sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Pourquoi ? Tout simplement car les agents préfectoraux se concentrent désormais sur d'autres missions plus importantes. À présent, vous avez donc l’obligation de réaliser vos demandes d’immatriculation par voie électronique, notamment en cas de changement de statut matrimonial.
Malgré tout, vous disposez de plusieurs solutions pour modifier votre carte grise suite à un divorce, un mariage ou un veuvage. Vous pouvez ainsi choisir le moyen qui vous convient le mieux, notamment en déléguant vos démarches à un professionnel.
- Modifier sa carte grise sur France Titres (anciennement ANTS) : depuis la fermeture des guichets préfectoraux, France Titres est l’organe officiel en charge des démarches d’immatriculation. Cette plateforme a néanmoins été critiquée de manière régulière, notamment en raison de délais importants de traitement des demandes et d’un manque d’accompagnement vis-à-vis des usagers.
- Passer par un professionnel de l’automobile : depuis 2009, vous pouvez également déléguer la modification de votre carte grise à un professionnel de l’automobile habilité, tel qu’un garagiste ou un concessionnaire. Toutefois, la plupart s’occupent principalement des changements de titulaires (à l’occasion de l’achat d’un véhicule) et ne proposent donc que rarement leurs services en cas de changement du statut matrimonial.
- Utiliser les services d’une plateforme habilitée : habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, Guichet Carte Grise vous accompagne dans toutes vos démarches d’immatriculation, notamment en cas de séparation, de mariage ou de décès du conjoint. Vous profitez ainsi d’un service professionnel et de conseils d’experts pour actualiser votre carte grise.
FAIRE MON CHANGEMENT DE STATUT
Mariage, divorce ou décès : comment modifier la carte grise ?
Suite à la modification de votre statut matrimonial (mariage, divorce ou décès), vous pouvez utiliser Guichetcartegrise.com pour renouveler votre carte grise en ligne. Depuis notre plateforme, vous êtes en effet accompagné de A à Z pour modifier votre certificat d'immatriculation rapidement et en toute simplicité, et ce, quel que soit le motif de votre changement de nom.
1. Sélectionnez le motif de votre demande d’immatriculation
Depuis la procédure de déclaration de changement de statut matrimonial, vous devez tout d'abord renseigner les informations relatives à votre demande (immatriculation du véhicule, identité du titulaire de la carte grise, adresse, etc.). Sélectionnez ensuite la raison de la modification de votre état matrimonial :
- ajout de votre conjoint sur la carte grise suite à un mariage ;
- ajout de votre nom d'époux ou d’épouse sur le certificat d'immatriculation suite à un mariage ;
- retrait de votre conjoint suite à un divorce ;
- retrait de votre ancien nom d’époux ou d’épouse suite à un divorce ;
- actualisation de la carte grise suite au décès de votre conjoint.
2. Calculez le prix de votre carte grise pour changement d’état matrimonial
Une fois ces informations renseignées, vous pouvez utiliser le simulateur de prix de la carte grise afin de calculer le coût de vos démarches. Il faut en effet savoir que le tarif de la carte grise se compose de différentes taxes (taxe régionale, frais de gestion, redevance d'acheminement, etc.) et qu'il dépend de plusieurs éléments (motif de la demande, lieu de résidence, nature du véhicule, etc.). Avec Guichet Carte Grise, vous savez ainsi immédiatement le coût de votre demande suite à votre divorce, votre mariage ou votre veuvage.
3. Rassemblez les justificatifs de changement de statut
En fonction des caractéristiques de votre demande, Guichetcartegrise.com vous fournit la liste personnalisée des papiers nécessaires pour modifier votre carte grise. Pour vous faciliter la tâche, certains documents sont déjà pré-remplis à partir des informations que vous avez renseignées, à l’image des documents Cerfa de carte grise. Vous gagnez ainsi du temps dans votre actualisation suite à votre changement d’état matrimonial.
4. Validez votre demande de carte grise en ligne
Une fois votre dossier d'immatriculation complété, vous devez l'envoyer par courrier à Guichet Carte Grise. Nos équipes traitent alors votre demande sous 24 heures, notamment pour vérifier que tous les justificatifs sont présents et correctement remplis. Une confirmation par SMS ou par e-mail vous est ensuite adressée une fois que votre demande est bien validée.
5. Réceptionnez votre carte grise actualisée à votre domicile
Suite à votre demande de carte grise en ligne, nos équipes adressent votre dossier à l'Imprimerie Nationale dans les plus brefs délais. En charge de la fabrication des certificats d'immatriculation, il vous envoie ensuite votre carte grise avec votre nouveau nom par courrier. À compter de la validation de votre demande, votre carte grise est envoyée directement à votre domicile sous 48 heures en temps normal.
MODIFIER MON ÉTAT CIVIL SUR LA CARTE GRISE
Changement de situation : quel prix pour modifier la carte grise ?
Le tarif pour renouveler votre carte grise peut varier selon les situations, notamment en cas de mariage, de divorce ou de décès de votre conjoint. C’est d’ailleurs pour cette raison que Guichet Carte Grise met à votre disposition un simulateur pour calculer le coût de vos démarches d’immatriculation. Le plus souvent, vous devrez en effet vous acquitter :
- d'une taxe fixe de 11 € liée au changement de statut matrimonial ;
- de la redevance d'acheminement de 2,76 € pour couvrir les frais d'envois ;
- et d'éventuels frais de gestion de votre demande (accès au service, saisie SIV, archivage et vérification du dossier).
Que faire de votre ancienne carte grise ?
Suite à la modification de votre statut matrimonial et de votre carte grise, il peut être tentant de jeter votre ancien certificat d’immatriculation, tout particulièrement si cela résulte d’un divorce. Sachez que c’est interdit : en effet, vous avez l'obligation de conserver votre précédente carte grise pendant au moins 5 ans. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que vous serez autorisé à la détruire.
