Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Changement de propriétaire sur la carte grise : comment faire ?

Changement proprietaire carte grise

Achat d’un véhicule d’occasion, héritage, rachat d’une voiture en leasing… il existe de nombreuses situations qui peuvent vous obliger à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise. Pour simplifier vos démarches, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour changer le titulaire de la carte grise : la procédure à suivre, les documents à fournir et le prix pour modifier le propriétaire de la carte grise.

Entrez la plaque d'immatriculation de votre véhicule
du type "1234 AB 78" ou "AB-123-CD"
Indiquez votre département
ces informations sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Carte grise : faut-il déclarer le changement de propriétaire ?

En cas de changement de propriétaire, il est obligatoire de demander une nouvelle carte grise. Découvrez les situations concernées et les délais pour réaliser ces démarches.

Quand faut-il changer le titulaire de la carte grise ?

La déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise intervient le plus souvent lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’une moto par exemple, le véhicule reste immatriculé au nom de son ancien propriétaire tant que vous n’avez pas mis le certificat d’immatriculation à votre nom.

Bien que moins courantes, d’autres situations peuvent vous amener à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et à demander un nouveau certificat d’immatriculation.

Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?

Le délai pour procéder au changement de propriétaire sur la carte grise est d’un mois. Il débute dès que le transfert de propriété est acté, notamment suite à un achat ou à une donation. Au-delà de cette période, vous serez en infraction si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier. Dans ce cas, vous risquez une contravention de 4ème catégorie. Son montant forfaitaire est de 135 €, mais il peut être majoré à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.

Comment changer le propriétaire de la carte grise ?

Suite à l’achat ou à la donation d’un véhicule, vous ne pouvez plus faire changer le propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Désormais, vous devez obligatoirement passer par l’ANTS ou par un professionnel habilité pour faire votre carte grise en ligne tel que Guichet Carte Grise.

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE GRISE EN LIGNE

Comment déclarer un changement de propriétaire sur l’ANTS ?

Depuis que les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter les dossiers de carte grise, le site de l’ANTS est le seul service officiel d’immatriculation. La plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet de déclarer en ligne un changement de propriétaire sur la carte grise et d’immatriculer le véhicule à votre nom.

Les changements de propriétaire de carte grise sur l’ANTS peuvent cependant s’avérer fastidieux. En plus de connaître différents problèmes de fonctionnement, le site ne vous propose aucun accompagnement dans vos démarches. La procédure peut ainsi être longue, tout particulièrement en cas d’erreur dans la constitution de votre dossier.

Qui est habilité à faire un changement de propriétaire de carte grise ?

Votre déclaration de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation peut aussi être confiée à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez notamment faire appel :

Comment changer le propriétaire de la carte grise sur Internet ?

Habilité par le Ministère de l’Intérieur, Guichet Carte Grise peut s’occuper du changement de titulaire sur la carte grise à votre place. Grâce à un service de déclaration en ligne, vous pouvez ainsi immatriculer le véhicule à votre nom en seulement 4 étapes.

Bon à savoir : pensez à imprimer le CPI
À l'issue de la procédure de changement de propriétaire sur la carte grise, vous recevez par email une carte grise provisoire. Aussi appelée certificat provisoire d’immatriculation (CPI), elle vous permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif. Pour cela, il est nécessaire de l’imprimer.

CHANGER LE PROPRIÉTAIRE DE CARTE GRISE EN LIGNE

Quels documents pour changer le propriétaire de la carte grise ?

Vous avez besoin de plusieurs documents obligatoires pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise. Dans la plupart des cas, il pourra notamment vous être demandé :

TÉLÉCHARGER LES PAPIERS DE CARTE GRISE

Quel est le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise ?

CALCULER LE PRIX D’UN CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE

Dossier constitué en 5 minutes, traitement en 24h.
Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres dans les 2 jours suivants.

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