Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900 Agrément Trésor Public : n°52480
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Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900 Agrément Trésor Public : n°52480
En cas de changement de propriétaire, notamment après l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire a l’obligation de faire une demande de carte grise. Pour tout comprendre sur le sujet, Guichet Carte Grise vous explique les démarches à réaliser, les délais à respecter, les pièces justificatives à fournir ainsi que le prix de la carte grise suite à un changement de propriétaire.
Suite à l'achat d'un véhicule, tout particulièrement d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois pour réaliser une demande de changement de propriétaire pour la carte grise. Cette procédure est obligatoire dès lors qu'il y a transfert de propriété, aussi bien lors d'une vente ou d'une donation.
En cas de changement de propriétaire, l'obligation de réaliser une demande d'immatriculation concerne tous les véhicules. Selon les cas, vous aurez ainsi besoin d'une carte grise pour une moto, une voiture ou encore un scooter.
Si vous circulez sur la voie publique alors que votre voiture ou votre moto n'est pas immatriculée, vous pourriez être frappé d'une amende de 4ème catégorie. Son montant forfaitaire est de 135€, mais il peut être majoré à 750€ si vous ne la réglez pas dans les délais impartis.
Pour faire une demande de carte grise suite à un changement de propriétaire, vous disposez principalement de deux solutions : déléguer la démarche à un professionnel habilité par les pouvoirs publics ou faire votre demande de carte grise en ligne.
La demande de carte grise en ligne peut être réalisée sur le site ANTS mis en place par le gouvernement ou auprès d’une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur, à l’image de Guichet Carte Grise. Dans les deux cas, vous aurez besoin de plusieurs documents pour votre demande de certificat d’immatriculation suite à un changement de propriétaire :
La demande de carte grise ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. Pour les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet, il est possible de réaliser cette démarche auprès d'un professionnel habilité par les pouvoirs publics. Ce service sera facturé librement par le professionnel en question. Une fois encore, vous aurez besoin de plusieurs pièces justificatives pour votre demande de changement de propriétaire pour la carte grise :
À l'issue de la procédure de changement de propriétaire sur la carte grise, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document vous permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif, à condition qu'il soit imprimé.
Suite à un changement de propriétaire, vous avez l’obligation de demander une nouvelle carte grise. La modification du nom du titulaire du véhicule aura donc exactement le même coût que la création d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf. Le montant de la procédure est calculé à partir de plusieurs taxes :
Bon à savoir : pour certains véhicules, le prix de la carte grise est moins important
La carte grise pour un scooter de 50 cm3 (ou moins) est gratuite. Quant aux remorques dont le PTAC est inférieur à 500 kg, elles n’ont pas besoin de certificat d’immatriculation, y compris en cas de changement de propriétaire. Sachez également que le montant de la taxe régionale est divisé par 2 pour les voitures de plus de 10 ans et par 4 pour les motos de plus de 10 ans.
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