Changement de propriétaire : une nouvelle carte grise est-elle obligatoire ?
Suite à l'achat d'un véhicule, tout particulièrement d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois pour réaliser une demande de changement de propriétaire pour la carte grise. Cette procédure est obligatoire dès lors qu'il y a transfert de propriété, aussi bien lors d'une vente ou d'une donation.
En cas de changement de propriétaire, l'obligation de réaliser une demande d'immatriculation concerne tous les véhicules. Selon les cas, vous aurez ainsi besoin d'une carte grise pour une moto, une voiture ou encore un scooter.
Si vous circulez sur la voie publique alors que votre voiture ou votre moto n'est pas immatriculée, vous pourriez être frappé d'une amende de 4ème catégorie. Son montant forfaitaire est de 135€, mais il peut être majoré à 750€ si vous ne la réglez pas dans les délais impartis.
Carte grise et changement de propriétaire : les documents à fournir
Pour faire une demande de carte grise suite à un changement de propriétaire, vous disposez principalement de deux solutions : déléguer la démarche à un professionnel habilité par les pouvoirs publics ou faire votre demande de carte grise en ligne.
La demande de carte grise en ligne peut être réalisée sur le site ANTS mis en place par le gouvernement ou auprès d’une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur, à l’image de Guichet Carte Grise. Dans les deux cas, vous aurez besoin de plusieurs documents pour votre demande de certificat d’immatriculation suite à un changement de propriétaire :
un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
un justificatif d’identité ;
la photocopie de l'ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire et indiquant la date de cession ;
le code de cession remis par le vendeur du véhicule ;
la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
La demande de carte grise ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. Pour les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet, il est possible de réaliser cette démarche auprès d'un professionnel habilité par les pouvoirs publics. Ce service sera facturé librement par le professionnel en question. Une fois encore, vous aurez besoin de plusieurs pièces justificatives pour votre demande de changement de propriétaire pour la carte grise :
l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire ;
le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat au professionnel ;
le formulaire Cerfa 13750 pour faire votre demande d’immatriculation ;
le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession signé et rempli par le vendeur et l'acheteur ;
un justificatif d'identité original ;
un justificatif de domicile original ;
la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
l'attestation d'assurance ;
un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé ;
le coût de la carte grise.
À l'issue de la procédure de changement de propriétaire sur la carte grise, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document vous permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif, à condition qu'il soit imprimé.
Le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise
Suite à un changement de propriétaire, vous avez l’obligation de demander une nouvelle carte grise. La modification du nom du titulaire du véhicule aura donc exactement le même coût que la création d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf. Le montant de la procédure est calculé à partir de plusieurs taxes :
la taxe régionale : son montant va dépendre de la nature du véhicule, de sa puissance et du prix du cheval fiscal fixé par la région ;
la taxe de formation professionnelle : elle ne concerne que les véhicules immatriculés au nom d'une entreprise ;
la taxe sur les véhicules polluants : son montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
la taxe de gestion : son coût est de 4€ pour toute demande de carte grise ;
la redevance d'acheminement : son prix est fixé à 2,76€.
Bon à savoir : pour certains véhicules, le prix de la carte grise est moins important
La carte grise pour un scooter de 50 cm3 (ou moins) est gratuite. Quant aux remorques dont le PTAC est inférieur à 500 kg, elles n’ont pas besoin de certificat d’immatriculation, y compris en cas de changement de propriétaire. Sachez également que le montant de la taxe régionale est divisé par 2 pour les voitures de plus de 10 ans et par 4 pour les motos de plus de 10 ans.
