Carte grise : faut-il déclarer le changement de propriétaire ?
En cas de changement de propriétaire, il est obligatoire de demander une nouvelle carte grise. Découvrez les situations concernées et les délais pour réaliser ces démarches.
Quand faut-il changer le titulaire de la carte grise ?
La déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise intervient le plus souvent lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’une moto par exemple, le véhicule reste immatriculé au nom de son ancien propriétaire tant que vous n’avez pas mis le certificat d’immatriculation à votre nom.
Bien que moins courantes, d’autres situations peuvent vous amener à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et à demander un nouveau certificat d’immatriculation.
- En cas de donation : si un parent, un ami ou toute autre personne vous fait don de son véhicule, vous avez aussi l'obligation de déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise.
- En cas d’héritage : il est obligatoire de changer le titulaire de la carte grise si vous héritez d’un véhicule. Toutefois, cette démarche n’est pas nécessaire si vous revendez le véhicule en question dans les 3 mois qui suivent le décès de son ancien propriétaire. Découvrez les particularités de la carte grise lors d'une succession.
- En fin de leasing : le rachat d’un véhicule en leasing est considéré comme un transfert de propriété. Si vous levez l’option d’achat à l’issue de la location, vous devez donc demander le changement du titulaire de la carte grise. Découvrez comment immatriculer un véhicule en leasing.
Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?
Le délai pour procéder au changement de propriétaire sur la carte grise est d’un mois. Il débute dès que le transfert de propriété est acté, notamment suite à un achat ou à une donation. Au-delà de cette période, vous serez en infraction si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier. Dans ce cas, vous risquez une contravention de 4e catégorie. Son montant forfaitaire est de 135 €, mais il peut être majoré à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.
Comment changer le propriétaire de la carte grise ?
Suite à l’achat ou à la donation d’un véhicule, vous ne pouvez plus faire changer le propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Désormais, vous devez obligatoirement passer par France Titres (anciennement ANTS) ou par un professionnel habilité pour faire votre carte grise en ligne tel que Guichet Carte Grise.
TOUT SAVOIR SUR LA CARTE GRISE EN LIGNE
Comment déclarer un changement de propriétaire sur France Titres (anciennement ANTS) ?
Depuis que les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter les dossiers de carte grise, le site de France Titres est le seul service officiel d’immatriculation. La plateforme de France Titres vous permet de déclarer en ligne un changement de propriétaire sur la carte grise et d’immatriculer le véhicule à votre nom.
Les changements de propriétaire de carte grise sur France Titres (anciennement ANTS) peuvent cependant s’avérer fastidieux. En plus de connaître différents problèmes de fonctionnement, le site ne vous propose aucun accompagnement dans vos démarches. La procédure peut ainsi être longue, tout particulièrement en cas d’erreur dans la constitution de votre dossier.
Qui est habilité à faire un changement de propriétaire de carte grise ?
Votre déclaration de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation peut aussi être confiée à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez notamment faire appel :
- au garagiste ou au concessionnaire qui vous a vendu le véhicule d’occasion ;
- à une concession ou à un garage agréé ;
- à une plateforme habilitée pour déclarer le changement de propriétaire en ligne.
Comment changer le propriétaire de la carte grise sur Internet ?
Habilité par le Ministère de l’Intérieur, Guichet Carte Grise peut s’occuper du changement de titulaire sur la carte grise à votre place. Grâce à un service de déclaration en ligne, vous pouvez ainsi immatriculer le véhicule à votre nom en seulement 4 étapes.
- Faites votre déclaration en ligne : utilisez notre service d’immatriculation sur Internet pour renseigner les informations nécessaires à votre demande (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation, etc.).
- Calculez le prix de votre carte grise : à partir des informations indiquées, le simulateur calcule le prix de votre carte grise suite au changement de propriétaire. Vous pouvez ensuite payer en ligne de façon sécurisée pour valider votre demande.
- Envoyez votre dossier de carte grise : Guichet Carte Grise vous adresse les documents obligatoires pour un changement de titulaire sur la carte grise. Il vous suffit de les compléter, avant de les envoyer par courrier. Votre dossier est alors traité par un expert pour validation.
- Recevez votre nouvelle carte grise : une fois votre dossier validé, il est transmis à l’Imprimerie Nationale pour impression. Le certificat d’immatriculation à votre nom est alors envoyé directement à votre domicile, sous un délai de 2 jours généralement.
CHANGER LE PROPRIÉTAIRE DE CARTE GRISE EN LIGNE
Quels documents pour changer le propriétaire de la carte grise ?
Vous avez besoin de plusieurs documents obligatoires pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise. Dans la plupart des cas, il pourra notamment vous être demandé :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la photocopie de l'ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire et indiquant la date de cession ;
- le code de cession remis par le vendeur du véhicule (si vous passez par France Titres) ;
- la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- le Cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
- le Cerfa 15776 de déclaration de cession ;
- une copie de votre permis de conduire ;
- une photocopie de l’attestation d’assurance ;
- le Cerfa 13757 si vous confiez votre demande à un mandataire.
TÉLÉCHARGER LES PAPIERS DE CARTE GRISE
Quel est le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise ?
- Le prix pour faire changer le propriétaire sur la carte grise est calculé en fonction de plusieurs éléments, dont votre lieu d'habitation, la puissance du véhicule ou encore sa catégorie. Selon les cas, le coût de votre nouvelle carte grise comprendra les taxes suivantes :
- la taxe régionale : son montant va dépendre de la nature du véhicule, de sa puissance et du prix du cheval fiscal en vigueur dans votre département ;
- la majoration véhicule de transport : elle concerne principalement les véhicules professionnels (utilitaire pour le transport de marchandises, tracteur, etc.). En règle générale, vous n’aurez donc pas à vous en acquitter ;
- la taxe sur les véhicules polluants : cette taxe ne concerne que les véhicules neufs. Vous n’avez donc pas à la payer lors d’un changement de propriétaire ;
- la taxe de gestion : elle sert à financer le coût de production de votre nouvelle carte grise. Son prix est toujours de 11 € ;
- la redevance d'acheminement : elle sert à financer l’envoi de votre certificat d’immatriculation à votre domicile. Son montant est fixé à 2,76 €.
