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Carte grise et succession : vos démarches pour vendre ou conserver le véhicule du défunt

Carte grise

Suite au décès d’un proche, les héritiers peuvent décider de vendre le véhicule, de le conserver ou de le faire détruire. Mais avant cela, il est parfois nécessaire d’obtenir une nouvelle carte grise dans le cadre de la succession. Guichet Carte Grise vous explique tout ce qu’il faut savoir quand au certificat d’immatriculation du véhicule d’un défunt.

Carte grise : faut-il immatriculer le véhicule du défunt pour le vendre ?

Vous avez hérité d'un véhicule suite au décès d'un proche ? Si vous ne souhaitez pas le conserver, vous avez la possibilité de le vendre. Mais attention : les démarches d'immatriculation pour vendre un véhicule dans le cadre de la succession vont dépendre de la date de décès du propriétaire et de l’utilisation du véhicule. On distingue principalement trois cas de figure.

  • Le propriétaire est décédé il y a moins de 3 mois : vous n'avez pas besoin de modifier la carte grise avant de vendre ou de donner la voiture. En plus des documents habituels de vente, il vous faudra simplement remplir le formulaire de déclaration de cession du véhicule au nom des héritiers et fournir la preuve du décès du propriétaire (attestation du notaire, certificat de décès, etc.).
  • Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès : même si la disparition du titulaire de la carte grise date de plus de 3 mois, vous n'aurez pas à modifier la carte grise si le véhicule n'a pas circulé depuis. En plus des documents habituels de cession d'un véhicule et ceux listés plus haut, vous devrez fournir une attestation sur l'honneur qui certifie que la voiture n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
  • Le véhicule a circulé depuis le décès : même si la vente intervient dans les 3 mois qui suivent le décès, il est nécessaire de l'immatriculer au nom d'un ou de plusieurs héritiers à partir du moment où le véhicule a circulé sur la voie publique. Cette démarche est indispensable avant de pouvoir le vendre ou le donner. Vous devrez donc faire un changement de propriétaire sur la carte grise et payer le prix d’une nouvelle immatriculation.
  • Bon à savoir : le véhicule du défunt n’a pas besoin d’être immatriculé s’il est mis à la casse

    Si les héritiers souhaitent faire détruire le véhicule du défunt, il n'est pas nécessaire de modifier la carte grise. Vous devrez simplement le remettre à un centre VHU (Véhicules hors d'usage) et fournir plusieurs documents : le Cerfa 15776 de déclaration de cession des héritiers, le certificat de non gage du véhicule, une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, la carte grise originale et la preuve du décès du titulaire.

    Comment mettre la carte grise à son nom suite au décès du propriétaire ?

    Les héritiers peuvent également faire le choix de conserver le véhicule suite au décès de leur proche. Les démarches pour la carte grise en cas de succession vont alors dépendre de la personne qui en devient titulaire. Une fois encore, trois cas de figure sont possibles.

  • L'époux survivant devient le titulaire de la carte grise : à condition qu'ils aient été mariés sous le régime de la communauté de biens, l'époux survivant peut mettre la carte grise à son nom sans formalités particulières. Il devra simplement fournir un certain nombre de documents pour la carte grise.
  • o Cerfa 13750 de demande d'immatriculation

    o Justificatif de domicile

    o Carte grise originale

    o Procès-verbal de contrôle technique

    o Document prouvant sa qualité d'héritier (attestation du notaire, certificat de décès, etc.)

  • Un autre héritier devient le seul titulaire de la carte grise : pour faire immatriculer le véhicule à son nom, il faudra fournir les mêmes documents que ceux listés plus haut. Si la succession prévoit plusieurs héritiers, ces derniers doivent également réaliser une lettre de désistement en faveur de la personne immatriculant le véhicule à son nom (ou un certificat du notaire certifiant leur accord).
  • Plusieurs héritiers sont mentionnés sur la carte grise : Il est également possible d'inscrire plusieurs cotitulaires sur la carte grise. Les héritiers devront présenter les mêmes documents que ceux énoncés plus haut. Notez cependant qu’ils devront se mettre d’accord sur l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation car il ne peut y en avoir qu’un seul.
  • Bon à savoir : et si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation ?

    Dans la plupart des cas, le véhicule est au nom exclusif du défunt et entre ainsi dans la succession. Pour que l'époux survivant le fasse immatriculer à son nom, il devra obligatoirement obtenir une lettre de désistement en sa faveur de tous les autres héritiers.

    Succession : que faire si vous ne retrouvez pas la carte grise du défunt ?

    Suite au décès d’un proche, il arrive souvent que le certificat d’immatriculation du véhicule soit introuvable. Que la carte grise ait été volée ou perdue, vous devrez obligatoirement faire une demande de duplicata avant de pouvoir vendre ou utiliser le véhicule. Pour cela, vous aurez besoin de plusieurs documents :

  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est dispensé) ;
  • le Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol de la carte grise (ce document est facultatif si la carte grise est seulement perdue).
  • Bon à savoir : la déclaration de vol ou de perte de la carte grise vous permet de circuler

    Si la carte grise du défunt a été volée, il est obligatoire de le déclarer aux autorités. Bien que cette démarche soit facultative en cas de perte, elle reste malgré tout recommandée. La déclaration de vol ou de perte validée par la gendarmerie ou le commissariat vous permettra de circuler pendant un mois avec le véhicule, le temps de recevoir le duplicata de la carte grise.

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