Véhicule en héritage : la carte grise lors de la succession

Carte grise succession héritage

Suite au décès d’un proche, les héritiers peuvent décider de vendre le véhicule, de le conserver ou de le faire détruire. Mais avant cela, il est parfois nécessaire d’obtenir une nouvelle carte grise dans le cadre de la succession. Guichet Carte Grise vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat d’immatriculation lors d’un héritage.

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Héritage : la carte grise du véhicule pour la vente

Vous avez hérité d'un véhicule suite au décès d'un proche ? Si vous ne souhaitez pas le conserver, vous avez la possibilité de le vendre. Mais attention : les démarches d'immatriculation pour vendre un véhicule dans le cadre de la succession vont dépendre de la date de décès du propriétaire et de l’utilisation du véhicule. On distingue principalement trois cas de figure.

1. Les règles de succession en cas de décès de moins de 3 mois

Si le titulaire de la carte grise est décédé il y a moins de 3 mois, vous n'avez pas besoin de modifier la carte grise pour vendre ou donner le véhicule. Après avoir obtenu la voiture en héritage, vous devez néanmoins suivre plusieurs étapes pour la céder à un tiers :

À noter : en plus des documents habituels de vente, vous devez fournir la preuve du décès du titulaire de la carte grise. Il pourra notamment s’agir :
  • d'une attestation du notaire stipulant que le véhicule intègre la succession ;
  • d'un acte de notoriété édité par votre notaire ;
  • d'un certificat de décès, accompagné d'une attestation de chaque héritier indiquant que rien ne s'oppose à la vente.

2. Héritage d’un véhicule n’ayant pas circulé depuis le décès

Si le véhicule dont vous avez hérité n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise, vous n’avez pas besoin de modifier le certificat d’immatriculation pour procéder à la vente.

Pour céder le véhicule dans le cadre de la succession, vous devez réaliser les démarches abordées précédemment : recueil des informations relatives à l’acheteur, déclaration de cession, remise des documents obligatoires et validation du transfert de propriété.

Bon à savoir : en plus de la preuve du décès du titulaire de la carte grise (attestation du notaire, acte de notoriété, etc.), vous devez établir une attestation sur l’honneur certifiant que la voiture n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.

DÉCLARER LA CESSION DU VÉHICULE

3. Carte grise : succession d’un véhicule ayant circulé

En revanche, la situation est différente si le véhicule a circulé depuis la disparition de son propriétaire ou si le décès remonte à plus de 3 mois. Avant de procéder à sa vente, vous avez en effet l'obligation de mettre la carte grise au nom d'un ou plusieurs héritiers.

Pour ce faire, vous devez déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et payer le prix d’une nouvelle immatriculation, comme si vous veniez d’acheter le véhicule en question. Conséquence ? Vous avez l’obligation de fournir un certain nombre de documents pour immatriculer le véhicule à votre nom :

Après avoir mis la carte grise au nom de l’héritier, vous pourrez vendre la voiture du défunt selon le cadre habituel de cession d’un véhicule.

CHANGER LE TITULAIRE D’UNE CARTE GRISE

Bon à savoir : le véhicule du défunt n’a pas besoin d’être immatriculé s’il est mis à la casse
Si les héritiers souhaitent faire détruire le véhicule du défunt, il n'est pas nécessaire de modifier la carte grise. Vous devrez simplement le remettre à un centre VHU (Véhicules hors d'usage) et fournir plusieurs documents : le Cerfa 15776 de déclaration de cession des héritiers, le certificat de non gage du véhicule, une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, la carte grise originale et la preuve du décès du titulaire.

Succession : la carte grise en cas de conservation du véhicule

Les héritiers peuvent également faire le choix de conserver le véhicule suite au décès de leur proche. Les démarches pour la carte grise en cas de succession vont alors dépendre de la personne qui en devient titulaire. Une fois encore, trois cas de figure sont possibles.

1. Le conjoint survivant hérite du véhicule

Vous étiez marié sous le régime de la communauté avec le défunt ? Dans ce cas, il vous suffit de demander un changement de titulaire sur la carte grise, et ce, selon les formalités habituelles. Toutefois, vous devrez fournir – en plus des justificatifs habituels – deux documents spécifiques :

Vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens ? Dans ce cas, cela signifie que le véhicule est au seul nom du défunt et que, par conséquent, il intègre automatiquement la succession. Vous avez donc l’obligation de suivre la même procédure que n'importe quel autre héritier souhaitant devenir le titulaire de la carte grise. À ce titre, il sera notamment nécessaire d’obtenir une lettre de désistement en votre faveur des éventuels autres héritiers (fils, filles, etc.) afin d’immatriculer le véhicule à votre nom.

TRANSFÉRER LA CARTE GRISE SUITE À L'HÉRITAGE

2. Un autre héritier devient le seul titulaire de la carte grise

S’il n’existe pas d’autre héritier du véhicule, vous pouvez l’immatriculer à votre nom dans le cadre de la succession. Il vous faudra donc procéder à un changement de titulaire sur la carte grise selon la même procédure qu’en cas de vente ou de don d’un véhicule. Toutefois, vous devrez malgré tout fournir la preuve du décès du titulaire de la carte grise et de votre qualité d'héritier. Une fois encore, plusieurs documents vous le permettent :

À noter : s’il existe plusieurs héritiers mais qu’un seul souhaite devenir le propriétaire du véhicule, tous les autres héritiers doivent réaliser une lettre de désistement indiquant leur accord quant au transfert de propriété du véhicule du défunt.

IMMATRICULER LE VÉHICULE SUITE À LA SUCCESSION

3. Les héritiers deviennent cotitulaires de la carte grise

Plusieurs héritiers souhaitent devenir propriétaire du véhicule ? Dans cette situation, vous n’avez qu’une seule solution : vous devez déclarer un changement de propriétaire et inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise.

Les démarches à entreprendre sont alors les mêmes qu’en cas de vente ou de don de la voiture. Il existe malgré tout plusieurs particularités :

FOCUS SUR LES COTITULAIRES DE CARTE GRISE

Succession : que faire si vous ne retrouvez pas la carte grise du défunt ?

Suite au décès d’un proche, il arrive souvent que le certificat d’immatriculation du véhicule soit introuvable. Que la carte grise ait été volée ou perdue, vous devrez obligatoirement faire une demande de duplicata avant de pouvoir vendre ou utiliser le véhicule. Pour cela, vous aurez besoin de plusieurs documents :

Bon à savoir : la déclaration de vol ou de perte de la carte grise vous permet de circuler
Si la carte grise du défunt a été volée, il est obligatoire de le déclarer aux autorités. Bien que cette démarche soit facultative en cas de perte, elle reste malgré tout recommandée. La déclaration de vol ou de perte validée par la gendarmerie ou le commissariat vous permettra de circuler pendant un mois avec le véhicule, le temps de recevoir le duplicata de la carte grise.

Succession : comment mettre la carte grise à son nom ?

Depuis le 6 novembre 2017, il n'est plus possible de réaliser une demande d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture, et ce, quel que soit l'objet de votre demande. Conséquence ? Si vous avez hérité d’un véhicule, vous devez obligatoirement entreprendre vos démarches par voie électronique.

Vous disposez principalement de deux solutions pour mettre le véhicule à votre nom dans le cadre de la succession.

Dossier constitué en 5 minutes, analyse des justificatifs en 24h.
Nouvelle carte grise environ 2 jours après la validation du dossier complet*.

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