Véhicule en héritage : la carte grise lors de la succession

Héritage : la carte grise du véhicule pour la vente

Vous avez hérité d'un véhicule suite au décès d'un proche ? Si vous ne souhaitez pas le conserver, vous avez la possibilité de le vendre. Mais attention : les démarches d'immatriculation pour vendre un véhicule dans le cadre de la succession vont dépendre de la date de décès du propriétaire et de l’utilisation du véhicule. On distingue principalement trois cas de figure.

1. Les règles de succession en cas de décès de moins de 3 mois

Si le titulaire de la carte grise est décédé il y a moins de 3 mois, vous n'avez pas besoin de modifier la carte grise pour vendre ou donner le véhicule. Après avoir obtenu la voiture en héritage, vous devez néanmoins suivre plusieurs étapes pour la céder à un tiers :

• demandez les informations relatives au futur propriétaire du véhicule (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
• déclarez la cession du véhicule par voie électronique ;
• remettez les documents obligatoires à l'acheteur lors de la vente du véhicule (carte grise barrée, Cerfa 15776, certificat de situation administrative, etc.) ;
• validez le transfert de propriété une fois la vente conclue.

2. Héritage d’un véhicule n’ayant pas circulé depuis le décès

Si le véhicule dont vous avez hérité n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise, vous n’avez pas besoin de modifier le certificat d’immatriculation pour procéder à la vente.

Pour céder le véhicule dans le cadre de la succession, vous devez réaliser les démarches abordées précédemment : recueil des informations relatives à l’acheteur, déclaration de cession, remise des documents obligatoires et validation du transfert de propriété.

DÉCLARER LA CESSION DU VÉHICULE

3. Carte grise : succession d’un véhicule ayant circulé

En revanche, la situation est différente si le véhicule a circulé depuis la disparition de son propriétaire ou si le décès remonte à plus de 3 mois. Avant de procéder à sa vente, vous avez en effet l'obligation de mettre la carte grise au nom d'un ou plusieurs héritiers.

Pour ce faire, vous devez déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et payer le prix d’une nouvelle immatriculation, comme si vous veniez d’acheter le véhicule en question. Conséquence ? Vous avez l’obligation de fournir un certain nombre de documents pour immatriculer le véhicule à votre nom :

• l'ancienne carte grise du propriétaire défunt ;
• le Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• une preuve du décès du propriétaire du véhicule ;
• un justificatif d'identité et de domicile ;
• la preuve du contrôle technique si le véhicule n'en est pas exempté ;
• le certificat de non gage du véhicule.

Après avoir mis la carte grise au nom de l’héritier, vous pourrez vendre la voiture du défunt selon le cadre habituel de cession d’un véhicule.

CHANGER LE TITULAIRE D’UNE CARTE GRISE

Succession : la carte grise en cas de conservation du véhicule

Les héritiers peuvent également faire le choix de conserver le véhicule suite au décès de leur proche. Les démarches pour la carte grise en cas de succession vont alors dépendre de la personne qui en devient titulaire. Une fois encore, trois cas de figure sont possibles.

1. Le conjoint survivant hérite du véhicule

Vous étiez marié sous le régime de la communauté avec le défunt ? Dans ce cas, il vous suffit de demander un changement de titulaire sur la carte grise, et ce, selon les formalités habituelles. Toutefois, vous devrez fournir – en plus des justificatifs habituels – deux documents spécifiques :

• un document justifiant votre qualité d'héritier : une attestation du notaire, un acte de notoriété ou encore un certificat de décès, accompagné d'une attestation indiquant que rien ne s'oppose à la succession ;
• une lettre de désistement des autres héritiers en votre faveur si plusieurs personnes peuvent prétendre à la succession du véhicule du défunt.

Vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens ? Dans ce cas, cela signifie que le véhicule est au seul nom du défunt et que, par conséquent, il intègre automatiquement la succession. Vous avez donc l’obligation de suivre la même procédure que n'importe quel autre héritier souhaitant devenir le titulaire de la carte grise. À ce titre, il sera notamment nécessaire d’obtenir une lettre de désistement en votre faveur des éventuels autres héritiers (fils, filles, etc.) afin d’immatriculer le véhicule à votre nom.

TRANSFÉRER LA CARTE GRISE SUITE À L'HÉRITAGE

2. Un autre héritier devient le seul titulaire de la carte grise

S’il n’existe pas d’autre héritier du véhicule, vous pouvez l’immatriculer à votre nom dans le cadre de la succession. Il vous faudra donc procéder à un changement de titulaire sur la carte grise selon la même procédure qu’en cas de vente ou de don d’un véhicule. Toutefois, vous devrez malgré tout fournir la preuve du décès du titulaire de la carte grise et de votre qualité d'héritier. Une fois encore, plusieurs documents vous le permettent :

• une attestation du notaire indiquant que le véhicule intègre bien la succession et qu'il vous est transmis ;
• un acte de notoriété réalisé par le notaire en charge de la liquidation de la succession ;
• un certificat de décès et une attestation stipulant que rien ne s'oppose au transfert du véhicule.

IMMATRICULER LE VÉHICULE SUITE À LA SUCCESSION

3. Les héritiers deviennent cotitulaires de la carte grise

Plusieurs héritiers souhaitent devenir propriétaire du véhicule ? Dans cette situation, vous n’avez qu’une seule solution : vous devez déclarer un changement de propriétaire et inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise.

Les démarches à entreprendre sont alors les mêmes qu’en cas de vente ou de don de la voiture. Il existe malgré tout plusieurs particularités :

• vous devez apporter la preuve du décès du propriétaire du véhicule ;
• si tous les héritiers ne souhaitent pas devenir titulaire de la carte grise, ceux y renonçant doivent réaliser une lettre de désistement en faveur des autres ;
• les héritiers doivent se mettre d’accord sur l’identité du titulaire principal du certificat d’immatriculation, dans la mesure où il ne peut y en avoir qu’un seul.

FOCUS SUR LES COTITULAIRES DE CARTE GRISE

Succession : que faire si vous ne retrouvez pas la carte grise du défunt ?

Suite au décès d’un proche, il arrive souvent que le certificat d’immatriculation du véhicule soit introuvable. Que la carte grise ait été volée ou perdue, vous devrez obligatoirement faire une demande de duplicata avant de pouvoir vendre ou utiliser le véhicule. Pour cela, vous aurez besoin de plusieurs documents :

• un justificatif d'identité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est dispensé) ;
• le Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol de la carte grise (ce document est facultatif si la carte grise est seulement perdue).

Succession : comment mettre la carte grise à son nom ?

Depuis le 6 novembre 2017, il n'est plus possible de réaliser une demande d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture, et ce, quel que soit l'objet de votre demande. Conséquence ? Si vous avez hérité d’un véhicule, vous devez obligatoirement entreprendre vos démarches par voie électronique.

Vous disposez principalement de deux solutions pour mettre le véhicule à votre nom dans le cadre de la succession.

• Passer par France Titres (anciennement ANTS) : le site de France Titres est la plateforme officielle d’immatriculation. Elle vous permet de déclarer le changement de titulaire sur la carte grise suite à la succession. En revanche, elle est régulièrement pointée du doigt pour ses retards de délivrance des certificats d’immatriculation.
• Une plateforme habilitée : agréée par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, la plateforme Guichetcartegrise.com peut vous accompagner dans le transfert de propriété de la carte grise dans le cadre de l’héritage. Des experts sont ainsi à votre écoute pour vous aider dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier lié à la succession.