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Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Titulaires et cotitulaires de la carte grise : comment ça marche ?

Carte grise

Par défaut, le certificat d'immatriculation ne mentionne que le nom du titulaire. Vous pouvez néanmoins ajouter un ou plusieurs cotitulaires sur la carte grise, notamment si le véhicule est acheté en commun. Avantages, inconvénients, droits et obligations : Guichet Carte Grise, le spécialiste des demandes de carte grise, vous explique tout sur les cotitulaires d’un certificat d’immatriculation.

Les règles pour le titulaire et le cotitulaire d’une carte grise

Il est tout à fait possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une seule ou de plusieurs personnes. On parle alors de titulaire et de cotitulaire de la carte grise. Cette démarche intervient principalement lorsque la voiture est achetée en commun. Avant d’ajouter un nom sur le certificat d’immatriculation, vous devez savoir que :

Bon à savoir : un mineur peut être le titulaire d’une carte grise deux roues
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas être titulaires d’un certificat d’immatriculation pour une voiture. S’ils disposent du BSR, les mineurs peuvent néanmoins être désignés comme titulaires de la carte grise d’un scooter de moins de 50 cm3.

Plusieurs noms sur la carte grise : avantages et inconvénients

Désigner un cotitulaire sur la carte grise d'une voiture .

Ajouter plusieurs noms sur la carte grise présente également certains désagréments. En cas de mésentente entre les cotitulaires du certificat d’immatriculation, notamment lors d’une procédure de divorce, les démarches pour vendre ou céder le véhicule peuvent être bloquées car l'accord de tous les cotitulaires est nécessaire. Mais d’autres inconvénients sont également à noter :

Les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise

Les droits et les obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. Un élément va principalement tout changer : si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens ou non (couple marié sous séparation des biens, concubins, amis, etc.).

Les cotitulaires d'une carte grise mariés sous le régime de la communauté de biens

Les cotitulaires d'une carte grise qui ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens

Bon à savoir : le certificat d’immatriculation est envoyé à l’adresse du titulaire
Même si le titulaire et le cotitulaire n’habitent pas à la même adresse, la carte grise ne sera envoyée qu’au domicile du titulaire. Le cotitulaire pourra néanmoins retirer le document à la Poste s'il dispose d'une procuration.

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