Les règles pour le titulaire et le cotitulaire d’une carte grise
Il est tout à fait possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une seule ou de plusieurs personnes. On parle alors de titulaire et de cotitulaire de la carte grise. Cette démarche intervient principalement lorsque la voiture est achetée en commun. Avant d’ajouter un nom sur le certificat d’immatriculation, vous devez savoir plusieurs choses :
- Vous pouvez ajouter plusieurs cotitulaires : il ne peut y avoir qu'un seul titulaire principal de la carte grise. Cependant, vous avez la possibilité d'ajouter plusieurs noms de cotitulaires.
- Le cotitulaire de la carte grise n’est pas forcément le conjoint du titulaire : les cotitulaires du certificat d'immatriculation n'ont pas l'obligation d'avoir un lien de parenté. Il peut s'agir du conjoint ou d'un descendant, mais également d'un ami ou d’une personne morale (une entreprise).
- Seul le titulaire a l’obligation d’avoir le permis : le titulaire de la carte grise doit obligatoirement posséder un permis l’autorisant à conduire le véhicule immatriculé. Ce n’est cependant pas le cas des cotitulaires. Il est ainsi possible d'ajouter le nom d'un mineur sur le certificat d'immatriculation, notamment si vous souhaitez lui léguer la voiture dans les années à venir.
Bon à savoir : un mineur peut être le titulaire d’une carte grise deux roues
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas être titulaires d’un certificat d’immatriculation pour une voiture. S’ils disposent du BSR, les mineurs peuvent néanmoins être désignés comme titulaires de la
carte grise d’un scooter de moins de 50 cm3.
Plusieurs noms sur la carte grise : avantages et inconvénients
Désigner un cotitulaire sur la carte grise d'une voiture, d'une moto ou encore d'un camion présente un intérêt principal : cela permet de protéger un véhicule acheté en commun. Dans la plupart des cas, il sera en effet nécessaire d'avoir le consentement de tous les cotitulaires du certificat d'immatriculation pour vendre le véhicule. Chaque individu bénéficie ainsi d'une protection quant à sa transmission. De plus, si l'un des cotitulaires vient à disparaitre, le survivant désigné sur le certificat d'immatriculation peut dans certains cas conserver l'usufruit du véhicule (le droit de l'utiliser).
Ajouter plusieurs noms sur la carte grise présente également certains désagréments. En cas de mésentente entre les cotitulaires du certificat d’immatriculation, notamment lors d’une procédure de divorce, les démarches pour vendre ou céder le véhicule peuvent être bloquées car l'accord de tous les cotitulaires est nécessaire. Mais d’autres inconvénients sont également à noter.
- En cas d’infraction : les contraventions sont envoyées au domicile du titulaire principal de la voiture. Ce dernier est présumé responsable et doit donc assumer le paiement de l’amende ou le retrait de points. Si l'infraction a été commise par le cotitulaire, il devra le dénoncer en adressant un formulaire de requête en exonération.
- Une démarche coûteuse : pour ajouter un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, la procédure est généralement identique au changement de propriétaire sur la carte grise. Vous payerez ainsi le même prix que pour une nouvelle immatriculation. Seule exception à la règle : si vous souhaitez ajouter votre conjoint suite à votre mariage. Dans ce cas, le tarif de la démarche est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).
- En cas de cession au cotitulaire : si le titulaire de la carte grise décide de céder le véhicule à son cotitulaire, ce dernier devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de vendre la voiture par la suite. Une fois encore, il faudra payer l’ensemble des taxes inhérentes au prix de la carte grise .
Les droits et obligations des cotitulaires de la carte grise
Les droits et les obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. Un élément va principalement tout changer : si les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens ou non (couple marié sous séparation des biens, concubins, amis, etc.).
Les cotitulaires d'une carte grise mariés sous le régime de la communauté de biens
- Demande d'immatriculation : elle peut être réalisée par n'importe lequel des époux car la signature de l'un engage automatiquement l'autre.
- Vente du véhicule : la signature d'un seul des cotitulaires sur la déclaration de cession du véhicule est suffisante pour acter la vente.
- Décès : si le titulaire ou le cotitulaire du certificat d'immatriculation vient à décéder, le conjoint survivant doit faire une demande de changement d'état matrimonial.
Les cotitulaires d'une carte grise qui ne sont pas mariés sous le régime de la communauté de biens
- Demande d'immatriculation : elle doit obligatoirement être signée par l'ensemble des copropriétaires, sauf si la personne réalisant cette démarche est mandatée par les autres cotitulaires.
- Vente du véhicule : tous les cotitulaires doivent signer la déclaration de cession afin d'acter la transaction.
- Décès : si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou un acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question.
Bon à savoir : le certificat d’immatriculation est envoyé à l’adresse du titulaire
Même si le titulaire et le cotitulaire n’habitent pas à la même adresse, la carte grise ne sera envoyée qu’au domicile du titulaire. Le cotitulaire pourra néanmoins retirer le document à la Poste s'il dispose d'une procuration.
