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Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

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Habilitation

Service d'immatriculation des véhicules

Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

  1.  
  2. Guichet Carte Grise
  3. Liste des documents obligatoires

Les documents nécessaires pour les différentes démarches

Le changement de titulaire :

  • COPIE RECTO VERSO DE LA CARTE GRISE
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05 SIGNÉE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • COPIE RECTO / VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE
  • ATTESTATION D’ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
  • COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE DATANT DE MOINS DE 6 MOIS / SI VÉHICULE A PLUS DE 4 ANS
  • ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION

Note : Si achat d’un dépôt-vente auprès d’un professionnel de l’automobile : déclaration d’achat du garage.

Le changement de titulaire suite à un décès :

  • COPIE RECTO VERSO DE LA CARTE GRISE
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05 SIGNÉE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • COPIE RECTO / VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE
  • ATTESTATION D’ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
  • COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE
  • ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION (Seulement si un tiers récupère le véhicule)
  • ATTESTATION NOTAIRE / PORTE-FORT DE LA MAIRIE / CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Note : La période de validité du contrôle technique peut varier selon le cas.
Si un héritier récupère le véhicule le contrôle technique devra simplement être en cours de validité, cependant si un tiers récupère le véhicule le contrôle technique devra alors dater de moins de 6 mois.
Concernant le certificat de cession, il est nécessaire seulement si une personne tierce à l’héritage récupère le véhicule. Les héritiers peuvent effectuer un certificat de cession entre eux et le tiers ou alors se désister pour un seul héritier qui fera le certificat de cession avec la personne tierce à l’héritage. Note 2 : Si l’acquéreur est un héritier parmi plusieurs héritiers, les autres héritiers devront se désister en sa faveur via une attestation manuscrite signée et joindre la copie recto / verso de leur pièce d’identité.
L’assurance ne doit pas être au nom du défunt. Note 3 : Si l’acquéreur est un tiers et que le décès de l’ancien titulaire est survenu il y a plus de 3 mois, les héritiers ou l’héritier qui effectue le certificat de cession devra fournir une attestation sur l’honneur signée indiquant que le véhicule n’a pas circulé après le décès.

Le Duplicata :

  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05 SIGNÉE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • COPIE RECTO / VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE
  • ATTESTATION D’ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
  • COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITÉ / SI VÉHICULE A PLUS DE 4 ANS
  • DÉCLARATION DE PERTE / VOL CERFA 13753*04 - SI IL S’AGIT D’UN VOL LE CERFA DOIT ÊTRE TAMPONNÉE PAR LE COMMISSARIAT OU LA GENDARMERIE.

Note : S'il s’agit d’une perte le cerfa 13753*04 doit simplement être rempli et signé.
Le cerfa doit être tamponné par le commissariat / gendarmerie seulement s'il s’agit d’un vol.

Le changement de statut matrimonial suite à un décès :

  • COPIE RECTO VERSO DE LA CARTE GRISE
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05 SIGNÉE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • COPIE RECTO / VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE
  • ATTESTATION D’ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
  • COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITÉ
  • ATTESTATION NOTAIRE / PORTE-FORT / CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Note : L’assurance ne doit pas être au nom du défunt. Le PACS ne permet pas de bénéficier du changement de statut matrimonial. De plus, si l’acte notarié fait figurer plusieurs héritiers, les héritiers devront se désister en faveur du conjoint survivant en joignant une attestation manuscrite signée et la copie recto verso de leur pièce d’identité. Il est possible qu'un livret de famille soit demandé si le régime matrimonial n'est pas précisé sur l'acte du notaire.

Le changement de statut matrimonial suite à un divorce :

  • COPIE RECTO VERSO DE LA CARTE GRISE
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05 SIGNÉE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • COPIE RECTO / VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE
  • ATTESTATION D’ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
  • COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITÉ
  • JUGEMENT DÉFINITIF DU DIVORCE / CONVENTION DE DIVORCE + ACTE DE DÉPÔT AU RANG DES NOTAIRES

Note : Le jugement de divorce ou la convention de divorce doit impérativement désigner l’attribution du véhicule.

Le changement d’adresse :

  • COPIE RECTO VERSO DE LA CARTE GRISE
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05 SIGNÉE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • COPIE RECTO / VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Note : Si la carte grise contient un co-titulaire celui-ci devra aussi signer le cerfa 13750*05 et joindre la copie / recto verso de sa pièce d’identité.

La déclaration de cession :

  • COPIE RECTO VERSO DE LA CARTE GRISE
  • MANDAT D’IMMATRICULATION CERFA 13757*03 SIGNÉE
  • COPIE RECTO / VERSO D’UNE PIÈCE D'IDENTITÉ VALIDE
  • ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION

Note : Cette démarche concerne le vendeur, elle permet au vendeur d’enregistrer dans le système des immatriculations l’acquéreur. Cette démarche ne permet en aucun cas la fabrication d’un nouveau titre.
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