Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Certificat de non-gage : à quoi sert-il et comment l'obtenir ?

Certificat de non-gage

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage résume la situation administrative du véhicule. Ce document officiel est indispensable pour vendre une voiture, une moto ou même un camion, mais également pour faire une demande de carte grise. Guichet Carte Grise vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non gage.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document présentant la situation administrative d'un véhicule. Délivré par le Ministère de l'Intérieur pour tout véhicule à moteur immatriculé en France, il permet de savoir si un événement empêche la vente de la voiture, de la moto ou du camion concerné. Alors qu’il existait auparavant deux versions de ce document, le certificat de situation administrative simple et le CSA détaillé, il n’y en a désormais plus qu’un. Véritable historique de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage va notamment indiquer :

Pour résumer, le certificat de non gage permet d'attester que la revente d'un véhicule est autorisée et que l'acheteur pourra faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise afin de faire immatriculer le véhicule.

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Comment obtenir un certificat de non gage ?

Si le certificat de situation administrative indique que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition sur celui-ci, son propriétaire ne pourra pas procéder à sa vente tant que la situation administrative n'est pas régularisée. C’est pour cette raison que le certificat de non gage est obligatoire pour deux procédures :

Avant de vendre son véhicule ou de faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation, il est donc nécessaire de disposer d'un certificat de non gage. Attention cependant, ce document pour obtenir une carte grise doit être daté de moins de 15 jours afin d'être valide. Pour obtenir le certificat de situation administrative, vous devrez vous munir du certificat d'immatriculation du véhicule afin de pouvoir indiquer :

La procédure pour demander un certificat de situation administrative ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture, au même titre qu’une demande de carte grise pour une moto, de duplicata ou de changement de nom par exemple. Pour obtenir un certificat de non gage, vous disposez ainsi de deux solutions principales.

Bon à savoir : le certificat de non gage est aussi disponible sur Histovec
Proposé par le Ministère de l'Intérieur, le site Histovec permet également d'obtenir un certificat de non gage et un certificat de non opposition. Cette plateforme est d'ailleurs utile à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion car elle permet de recevoir un historique administratif complet de votre voiture ou de votre moto : dates de cession, dates de contrôle technique, etc. Un document pratique pour rassurer l’acheteur sur la vie du véhicule.

Comment lire un certificat de non gage ?

Au moment de vendre ou d'acheter un véhicule, il est impératif de regarder en détail le certificat de situation administrative détaillé. Heureusement, ce document est relativement simple à comprendre puisqu'il ne contient que 3 rubriques différentes.

Certificat de situation administrative : comment lever un gage ou une opposition ?

Vous l’aurez compris, il est nécessaire de lever un gage ou une opposition avant de vendre son véhicule. Sans cela, le certificat de situation administrative fera apparaître cet élément et empêchera l’acheteur de faire immatriculer le véhicule. Dans le cas d'un véhicule gagé, la procédure est assez simple : il suffit de rembourser intégralement ses dettes auprès de l'organisme financier qui détient le gage. Dans le cas d’un achat à crédit d’une voiture ou d’une moto, il vous faudra le plus souvent vous tourner vers une société de financement privée, travaillant généralement en partenariat avec une ou plusieurs marques automobiles. Il pourra notamment s’agir :

Pour lever une opposition sur le véhicule, la procédure est plus complexe. En effet, tout va dépendre de la nature de l'opposition.

Peut-on vendre ou acheter une voiture gagée ?

Si le certificat de situation administrative fait état d’un gage, cela signifie le plus souvent que son propriétaire n’a pas fini de rembourser le crédit lui ayant permis d’acheter la voiture, le camion ou la moto en question. En règle générale, cette situation se produit car le véhicule a été acquis via un crédit-bail, à l'image d'une Location avec option d'achat (LOA) par exemple. Comme nous l’avons vu, il est recommandé de ne pas acheter le véhicule tant que le vendeur n’a pas levé le gage, et ce, en remboursant l’établissement prêteur.

Malgré tout, un gage ne bloque pas l’achat, ni la vente d’un véhicule. En effet, vous pouvez faire l'acquisition de la voiture gagée à une condition : vous engager à rembourser l'intégralité du crédit restant à l'organisme financier. Il est donc nécessaire que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur ce principe, notamment en négociant le prix de vente du véhicule en conséquence. Notez cependant que l'établissement prêteur, telle qu'une société de crédit-bail par exemple, n'a pas l'obligation d'accepter votre demande de transfert du crédit à votre nom. Malgré l’accord entre l’ancien et le futur propriétaire, la situation peut être bloquée. Raison pour laquelle il est préférable que le vendeur rembourse son crédit au préalable, permettant ainsi de lever le gage sur le certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : en revanche, si le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), sa vente est quoi qu'il arrive interdite. Même si vous vous mettez d'accord avec le vendeur, notamment pour rembourser les amendes impayées par exemple, vous ne pourrez pas devenir propriétaire de la voiture. Pourquoi ?
Tout simplement car l'administration empêchera le transfert de carte grise, vous empêchant ainsi de mettre le certificat d’immatriculation à votre nom.

Vos questions sur le certificat de non gage

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

On dit d'un véhicule qu'il est gagé lorsque le titulaire de la carte grise n’a pas remboursé intégralement le crédit accordé par la banque pour financer son achat. Vous avez la possibilité de vendre une voiture ou une moto gagée dans la mesure où l’acheteur rembourse le crédit au créancier. Si votre véhicule n’est pas ou plus gagé, il vous faudra un certificat de situation administrative pour attester de l’absence de gage et d’opposition au transfert de propriété pour la carte grise.

Comment savoir si le véhicule est gagé ?

Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage permet à l'acquéreur de savoir si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d'une opposition.
À l’achat d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu de remettre un certificat de non gage de moins de 15 jours à la personne qui fait l’acquisition du véhicule (article L322-2 du Code de la Route). Un certificat de situation administrative (gage ou opposition) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Vous avez la possibilité vérifier si un véhicule est gagé si vous connaissez le numéro de plaque d’immatriculation, l’identité du propriétaire, la date d’émission du titre et la date de mise en circulation.

Où faire un certificat de non gage ?

Deux solutions s'offrent à vous pour obtenir un certificat de non gage. Vous pouvez faire vous même la demande via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou passer par un professionnel agrée par le Ministère de l'Intérieur tel que Guichet Carte Grise. Nous nous occupons de toutes les démarches pour réaliser votre certificat de situation administrative (CSA) et vous ne vous occupez de rien.

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