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Certificat de non gage : obligatoire pour une demande de carte grise ?

Carte grise

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage résume la situation administrative du véhicule. Ce document officiel est indispensable pour vendre une voiture, une moto ou même un camion, mais également pour faire une demande de carte grise. Guichet Carte Grise vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non gage.

Le certificat de non gage, c’est quoi ?

Le certificat de non gage est un document présentant la situation administrative d'un véhicule. Délivré par le Ministère de l'Intérieur pour tout véhicule à moteur immatriculé en France, il permet de savoir si un événement empêche la vente de la voiture, de la moto ou du camion concerné. Alors qu’il existait auparavant deux versions de ce document, le certificat de situation administrative simple et le CSA détaillé, il n’y en a désormais plus qu’un. Véritable historique de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage va notamment indiquer :

  • la présence ou non d'un gage sur le véhicule : cela intervient lorsqu’un véhicule est financé avec un prêt non remboursé ou qu’il est « hypothéqué » auprès d'un créancier en échange d'argent ;
  • la présence ou non d’une opposition sur le véhicule : c'est le cas si le véhicule est accidenté et considéré comme dangereux, s'il est déclaré volé ou si son propriétaire n'est pas à jour du paiement d'amendes.
  • Pour résumer, le certificat de non gage permet d'attester que la revente d'un véhicule est autorisée et que l'acheteur pourra faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise afin de faire immatriculer le véhicule.

    Comment faire une demande de certificat de non gage ?

    Si le certificat de situation administrative indique que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition sur celui-ci, son propriétaire ne pourra pas procéder à sa vente tant que la situation administrative n'est pas régularisée. C’est pour cette raison que le certificat de non gage est obligatoire pour deux procédures :

  • lors de la vente d’une voiture d’occasion pour renseigner l’acheteur sur la situation administrative du véhicule ;
  • pour une demande de changement de titulaire sur la carte grise.
  • Avant de vendre son véhicule ou de faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation, il est donc nécessaire de disposer d'un certificat de non gage. Attention cependant, ce document pour obtenir une carte grise doit être daté de moins de 15 jours afin d'être valide. Pour obtenir le certificat de situation administrative, vous devrez vous munir du certificat d'immatriculation du véhicule afin de pouvoir indiquer :

  • l'identité du titulaire (qui doit être identique à celle présente sur la carte grise) ;
  • la date de première immatriculation ;
  • et la date du certificat d'immatriculation en cours.
  • La procédure pour demander un certificat de situation administrative ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture, au même titre qu’une demande de carte grise pour une moto, de duplicata ou de changement de nom par exemple. Pour obtenir un certificat de non gage, vous disposez ainsi de deux solutions principales.

  • Utiliser le site ANTS : mise en place par le gouvernement, la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés centralise notamment toutes les procédures d’immatriculation depuis la dématérialisation des services. Pour l’utiliser, il sera nécessaire de compléter plusieurs documents par vous-même.
  • Confier la demande à un professionnel habilité : à l’image de Guichet Carte Grise, l’expert des demandes d’immatriculation, certains professionnels peuvent réaliser votre demande de certificat de situation administrative à votre place. Cette possibilité est offerte depuis l’adoption d’une nouvelle réglementation sur les cartes grises .
  • Bon à savoir : le certificat de non gage est aussi disponible sur Histovec

    Proposé par le Ministère de l'Intérieur, le site Histovec permet également d'obtenir un certificat de non gage et un certificat de non opposition. Cette plateforme est d'ailleurs utile à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion car elle permet de recevoir un historique administratif complet de votre voiture ou de votre moto : dates de cession, dates de contrôle technique, etc. Un document pratique pour rassurer l’acheteur sur la vie du véhicule.

    Certificat de situation administrative : comment lever un gage ou une opposition ?

    Vous l’aurez compris, il est nécessaire de lever un gage ou une opposition avant de vendre son véhicule. Sans cela, le certificat de situation administrative fera apparaître cet élément et empêchera l’acheteur de faire immatriculer le véhicule. Dans le cas d'un véhicule gagé, la procédure est assez simple : il suffit de rembourser intégralement ses dettes auprès de l'organisme financier qui détient le gage. Ce créancier est généralement la banque dans le cas d’un achat à crédit d’une voiture ou d’une moto.

    Pour lever une opposition sur le véhicule, la procédure est plus complexe. En effet, tout va dépendre de la nature de l'opposition.

  • Une opposition judiciaire : cela signifie que le véhicule en question est volé. Cela arrive bien souvent lorsque l’acheteur est victime d’une escroquerie et se retrouve avec une voiture impossible à immatriculer.
  • L'opposition d'un huissier : cette opposition intervient dans le cas d'une saisie. Pour la lever, il faudra régler le montant des dettes.
  • L'opposition du Trésor public : cela intervient principalement si le propriétaire du véhicule n'a pas payé ses amendes ou que son adresse n'est plus à jour au sein du SIV (système d'immatriculation des véhicules). Il devra régler ses dettes au Trésor public ou actualiser sa situation administrative pour lever l'opposition.
  • L'opposition d'un expert automobile : cela signifie que le véhicule est déclaré dangereux et impropre à la circulation, notamment s'il est considéré comme un VEI (véhicule économiquement irréparable) ou un VGA (véhicule gravement accidenté). Pour lever l'opposition, le propriétaire devra faire une demande de contre-expertise afin de prouver que le véhicule est réparable. Dans le cas contraire, il pourra uniquement être cédé à un démolisseur.
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