Certificat de non-gage : à quoi sert-il et comment l'obtenir ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document présentant la situation administrative d'un véhicule. Délivré par le Ministère de l'Intérieur pour tout véhicule à moteur immatriculé en France, il permet de savoir si un événement empêche la vente de la voiture, de la moto ou du camion concerné. Alors qu’il existait auparavant deux versions de ce document, le certificat de situation administrative simple et le CSA détaillé, il n’y en a désormais plus qu’un. Véritable historique de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage va notamment indiquer :

• la présence ou non d'un gage sur le véhicule : cela intervient lorsqu’un véhicule est financé avec un prêt non remboursé ou qu’il est « hypothéqué » auprès d'un créancier en échange d'argent ;
• la présence ou non d’une opposition sur le véhicule : c'est le cas si le véhicule est accidenté et considéré comme dangereux, s'il est déclaré volé ou si son propriétaire n'est pas à jour du paiement d'amendes.

Pour résumer, le certificat de non gage permet d'attester que la revente d'un véhicule est autorisée et que l'acheteur pourra faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise afin de faire immatriculer le véhicule.

CHANGER LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Si le certificat de situation administrative indique que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition sur celui-ci, son propriétaire ne pourra pas procéder à sa vente tant que la situation administrative n'est pas régularisée. C’est pour cette raison que le certificat de non gage est obligatoire pour deux procédures :

• lors de la vente d’une voiture d’occasion pour renseigner l’acheteur sur la situation administrative du véhicule ;
• pour une demande de changement de titulaire sur la carte grise.

Avant de vendre son véhicule ou de faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation, il est donc nécessaire de disposer d'un certificat de non gage. Attention cependant, ce document pour obtenir une carte grise doit être daté de moins de 15 jours afin d'être valide. Pour obtenir le certificat de situation administrative, vous devrez vous munir du certificat d'immatriculation du véhicule afin de pouvoir indiquer :

• l'identité du titulaire (qui doit être identique à celle présente sur la carte grise) ;
• la date de première immatriculation ;
• et la date du certificat d'immatriculation en cours.

La procédure pour demander un certificat de situation administrative ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture, au même titre qu’une demande de carte grise pour une moto, de duplicata ou de changement de nom par exemple. Pour obtenir un certificat de non gage, vous disposez ainsi de deux solutions principales.

• Utiliser le site France Titres (anciennement ANTS) : mise en place par le gouvernement, la plateforme de France Titres centralise notamment toutes les procédures d’immatriculation depuis la dématérialisation des services. Pour l’utiliser, il sera nécessaire de compléter plusieurs documents par vous-même.
• Confier la demande à un professionnel habilité : à l’image de Guichet Carte Grise, l’expert des demandes d’immatriculation, certains professionnels peuvent réaliser votre demande de certificat de situation administrative à votre place. Cette possibilité est offerte depuis l’adoption d’une nouvelle réglementation sur les cartes grises .

Comment lire un certificat de non gage ?

Au moment de vendre ou d'acheter un véhicule, il est impératif de regarder en détail le certificat de situation administrative détaillé. Heureusement, ce document est relativement simple à comprendre puisqu'il ne contient que 3 rubriques différentes.

• L'identification du véhicule : ici, vous pouvez retrouver le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro de série (ou numéro VIN) et la marque du véhicule. Pensez à vérifier ces informations au moment de l'achat pour vous assurer que le certificat de non gage présenté par le vendeur est bien celui du véhicule que vous achetez.
• La situation administrative du véhicule : cette rubrique liste tous les cas possibles de gage ou d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Pour chaque ligne (immatriculation suspendue, gage, véhicule volé, etc.), pensez à vérifier qu'aucune mention faisant état d'un gage ou d'une opposition n’est présente. Autrement dit, chaque rubrique doit faire apparaitre la mention « Aucune », « Aucun » ou « Non » pour que le véhicule puise être vendu. Dans le cas contraire, refusez tout simplement la vente car, dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.
• La date : la dernière rubrique, intitulée « Certificat attestant la situation administrative au : », indique le jour et l'heure auxquels le certificat de non gage a été édité. Vérifiez qu’il date de moins de 15 jours. Dans le cas contraire, demandez au vendeur d’en éditer un exemplaire plus récent. En effet, il suffit de quelques jours seulement pour qu’un véhicule fasse l’objet d’une opposition ou d’une mise en gage. D’où l’importance de disposer d’un certificat de situation administrative le plus récent possible, si possible daté du jour même.

Certificat de situation administrative : comment lever un gage ou une opposition ?

Vous l’aurez compris, il est nécessaire de lever un gage ou une opposition avant de vendre son véhicule. Sans cela, le certificat de situation administrative fera apparaître cet élément et empêchera l’acheteur de faire immatriculer le véhicule. Dans le cas d'un véhicule gagé, la procédure est assez simple : il suffit de rembourser intégralement ses dettes auprès de l'organisme financier qui détient le gage. Dans le cas d’un achat à crédit d’une voiture ou d’une moto, il vous faudra le plus souvent vous tourner vers une société de financement privée, travaillant généralement en partenariat avec une ou plusieurs marques automobiles. Il pourra notamment s’agir :

• de BMW Financial Services pour un véhicule du groupe BMW (BMW, Mini et Rolls-Royce) ;
• de Diac Location pour un véhicule de l'alliance Renault-Nissan (Renault, Nissan, Mitsubishi, Dacia, Infiniti, etc.) ;
• de Fal Fleet Services pour un véhicule du groupe Fiat Chrysler Automobiles (Fiat, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Maserati, etc.) ;
• de Volkswagen Financial Services pour un véhicule du groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi, Porsche, Skoda, Seat, etc.) ;
• de PSA Finance France pour un véhicule du groupe PSA (Peugeot, Citroën ou DS) ;
• ou encore d’un acteur du financement multimarques, tels que ALD Automotive, Arval, Natixis, Viaxel, Loc Lease ou même Capitole Finance.

Pour lever une opposition sur le véhicule, la procédure est plus complexe. En effet, tout va dépendre de la nature de l'opposition.

• Une opposition judiciaire : cela signifie que le véhicule en question est volé. Cela arrive bien souvent lorsque l’acheteur est victime d’une escroquerie et se retrouve avec une voiture impossible à immatriculer.La voiture ne pourra donc pas être vendue tant qu'elle est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). L'opposition ne sera en effet levée que lorsque le véhicule est restitué à son propriétaire.
• L'opposition d'un huissier : cette opposition intervient dans le cas d'une saisie. Pour la lever, l faudra vous rapprocher de l'huissier de justice et régler le montant des dettes.
• L'opposition du Trésor public : cela intervient principalement si le propriétaire du véhicule n'a pas payé ses amendes ou que son adresse n'est plus à jour au sein du SIV (système d'immatriculation des véhicules). Pour lever ce type d’opposition, il faudra régler ses amendes auprès du Centre Amendes Services ou actualiser sa situation administrative en fournissant un justificatif de votre nouveau domicile au Centre des Impôts et des Finances Publiques
• L'opposition d'un expert automobile : cela signifie que le véhicule est déclaré dangereux et impropre à la circulation, notamment s'il est considéré comme un VEI (véhicule économiquement irréparable) ou un VGA (véhicule gravement accidenté). Pour lever l'opposition, le propriétaire devra faire une demande de contre-expertise afin de prouver que le véhicule est réparable. Dans le cas contraire, il pourra uniquement être cédé à un démolisseur.

Peut-on vendre ou acheter une voiture gagée ?

Si le certificat de situation administrative fait état d’un gage, cela signifie le plus souvent que son propriétaire n’a pas fini de rembourser le crédit lui ayant permis d’acheter la voiture, le camion ou la moto en question. En règle générale, cette situation se produit car le véhicule a été acquis via un crédit-bail, à l'image d'une Location avec option d'achat (LOA) par exemple. Comme nous l’avons vu, il est recommandé de ne pas acheter le véhicule tant que le vendeur n’a pas levé le gage, et ce, en remboursant l’établissement prêteur.

Malgré tout, un gage ne bloque pas l’achat, ni la vente d’un véhicule. En effet, vous pouvez faire l'acquisition de la voiture gagée à une condition : vous engager à rembourser l'intégralité du crédit restant à l'organisme financier. Il est donc nécessaire que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur ce principe, notamment en négociant le prix de vente du véhicule en conséquence. Notez cependant que l'établissement prêteur, telle qu'une société de crédit-bail par exemple, n'a pas l'obligation d'accepter votre demande de transfert du crédit à votre nom. Malgré l’accord entre l’ancien et le futur propriétaire, la situation peut être bloquée. Raison pour laquelle il est préférable que le vendeur rembourse son crédit au préalable, permettant ainsi de lever le gage sur le certificat d’immatriculation.

Vos questions sur le certificat de non gage

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

On dit d'un véhicule qu'il est gagé lorsque le titulaire de la carte grise n’a pas remboursé intégralement le crédit accordé par la banque pour financer son achat. Vous avez la possibilité de vendre une voiture ou une moto gagée dans la mesure où l’acheteur rembourse le crédit au créancier. Si votre véhicule n’est pas ou plus gagé, il vous faudra un certificat de situation administrative pour attester de l’absence de gage et d’opposition au transfert de propriété pour la carte grise.

Comment savoir si le véhicule est gagé ?

Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage permet à l'acquéreur de savoir si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d'une opposition.
À l’achat d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu de remettre un certificat de non gage de moins de 15 jours à la personne qui fait l’acquisition du véhicule (article L322-2 du Code de la Route). Un certificat de situation administrative (gage ou opposition) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Vous avez la possibilité vérifier si un véhicule est gagé si vous connaissez le numéro de plaque d’immatriculation, l’identité du propriétaire, la date d’émission du titre et la date de mise en circulation.

Où faire un certificat de non gage ?

Deux solutions s'offrent à vous pour obtenir un certificat de non gage. Vous pouvez faire vous même la demande via le site officiel de France Titres (anciennement ANTS) ou passer par un professionnel agrée par le Ministère de l'Intérieur tel que Guichet Carte Grise. Nous nous occupons de toutes les démarches pour réaliser votre certificat de situation administrative (CSA) et vous ne vous occupez de rien.