Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

Une question ? 0 890 40 48 48

(0.80€ / min + prix appel, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Réglementation carte grise : ce qui change pour l'immatriculation

Carte grise

L’adoption en 2009 d’un nouveau système d’immatriculation, baptisé SIV, a bouleversé la réglementation des cartes grises. Immatriculation à vie, nouveau format de plaque, des démarches simplifiées et des professionnels habilités à délivrer des certificats d’immatriculation : Guichet Carte Grise vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation des cartes grise.

Nouveau système d’immatriculation : les conséquences sur la réglementation des cartes grises

Depuis le 15 avril 2019, la France a adopté un nouveau système pour immatriculer les véhicules : le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Visant à renforcer la sécurité routière et à simplifier la gestion des véhicules, ce système bouleverse la réglementation des certificats d'immatriculation. L’application du SIV a d’ailleurs de nombreuses conséquences sur les véhicules et les démarches pour obtenir une carte grise.

Bon à savoir : que devient l’ancien système d’immatriculation ?
Si votre véhicule est encore immatriculé dans le système FNI (format 123-AB-01), il conserve ce numéro tant qu’aucune modification n’intervient. Mais pour toute demande – comme un duplicata de carte grise par exemple -, l’immatriculation est automatiquement convertie vers le SIV (format AB-123-CD). Votre véhicule conservera alors ce nouveau numéro d’immatriculation jusqu’à sa destruction, même en cas de vente.

Réglementation des certificats d’immatriculation : une nouvelle procédure pour demander une carte grise

L’application de cette nouvelle réglementation sur les cartes grises a eu un autre effet majeur : il n'est désormais plus possible de faire une demande d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture depuis le 6 novembre 2017. Pour le gouvernement, l’objectif est que les agents se concentrent dorénavant sur d’autres missions plus importantes, comme le défaut d’immatriculation ou la fraude. Dans le cadre de la dématérialisation des services, il existe désormais deux possibilités pour faire une demande de carte grise :

Nouvelle réglementation des cartes grises : les avantages offerts par les professionnels

Grâce à la nouvelle réglementation des cartes grises, de nouveaux professionnels peuvent donc réaliser les démarches d'immatriculation. C’est le cas de certains garages et concessionnaires, ainsi que de plateformes habilitées par le Ministère de l'Intérieur. Passer par un site homologué et agréé par le Trésor Public, tel que Guichet Carte Grise par exemple, offre de nombreux avantages aux particuliers :

Dossier constitué en 5 minutes, traitement en 24h.
Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres dans les 2 jours suivants.

J’enregistre ma formalité en ligne