Carte grise : la réglementation pour l'immatriculation

SIV : les conséquences sur la réglementation des cartes grises

Depuis le 15 avril 2009, la France a adopté un nouveau système pour immatriculer les véhicules : le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Visant à renforcer la sécurité routière et à simplifier la gestion des véhicules, ce système bouleverse la réglementation des certificats d'immatriculation. L’application du SIV a d’ailleurs de nombreuses conséquences sur les véhicules et les démarches pour obtenir une carte grise.

• Une immatriculation à vie : désormais, tout nouveau véhicule conserve le même numéro d'immatriculation, et ce, de sa date de mise en circulation à sa destruction. Un changement de propriétaire sur la carte grise ou un déménagement dans un autre département ne modifie donc plus l’immatriculation.
• Un nouveau format d'immatriculation : le précédent système d'immatriculation, le FNI, suivait une forme d'immatriculation spécifique (123-AB-01). Le nouveau système d'immatriculation adopte un nouveau format, à savoir AB-123-CD.
• Le choix de son numéro de département : les 3 derniers chiffres de l'immatriculation ne correspondent plus au numéro du département. S'il le souhaite, le propriétaire du véhicule peut néanmoins personnaliser sa plaque d'immatriculation en ajoutant le numéro de département de son choix (y compris s'il vit ailleurs). Pouvant être réalisé chez un professionnel, ce changement n'implique aucune démarche administrative.
• La même carte grise en cas de déménagement : avec le SIV, il n’est plus nécessaire de faire une nouvelle carte grise en cas de changement d’adresse. Pour vos 3 premiers déménagements, vous devez simplement déclarer le changement de situation et coller une vignette sur le certificat d’immatriculation pour couvrir votre précédente adresse.

Réglementation : une nouvelle procédure pour demander une carte grise

L’application de cette nouvelle réglementation sur les cartes grises a eu un autre effet majeur : il n'est désormais plus possible de faire une demande d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture depuis le 6 novembre 2017. Pour le gouvernement, l’objectif est que les agents se concentrent dorénavant sur d’autres missions plus importantes, comme le défaut d’immatriculation ou la fraude. Désormais, il est donc obligatoire de réaliser votre demande de carte grise par voie dématérialisée. Pour cela, vous disposez de deux solutions.

Faire sa carte grise sur le site de l’ANTS

Dans le cadre de la dématérialisation des services d’État, le gouvernement a fait le choix de confier la gestion des titres sécurisés à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Fondée en 2007, l'ANTS est un établissement public, placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, dont la mission est de produire et d'acheminer les principaux titres : le certificat d'immatriculation, la carte d'identité, le permis de conduire et le passeport biométrique. Vous l’aurez compris, l’ANTS est la plateforme officielle d’immatriculation en France. À ce titre, elle vous permet de réaliser toutes vos principales démarches de carte grise : changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession ou encore ajout d’un co-titulaire.

Malgré tout, l’ANTS est souvent critiquée depuis l’introduction de la nouvelle réglementation sur l’immatriculation. Ainsi, la Cour des comptes a notamment reproché à la plateforme d’être peu pratique pour les internautes et d’occasionner de nombreux retards de délivrance de carte grise.

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Immatriculer son véhicule via un professionnel habilité

La nouvelle législation sur l'immatriculation a également introduit un autre changement majeur : depuis 2009, certains professionnels de l’automobile sont autorisés à traiter les demandes de carte grise, à condition qu’ils soient habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public. Plutôt que d’immatriculer votre véhicule via le site de l’ANTS, vous pouvez donc confier votre demande :

• à un garagiste agréé ;
• à un concessionnaire habilité ;
• ou à une plateforme homologuée, comme celle de Guichetcartegrise.com.

Carte grise : les avantages de la nouvelle législation

Grâce à la nouvelle réglementation des cartes grises, de nouveaux professionnels peuvent donc réaliser les démarches d'immatriculation. C’est le cas de certains garages et concessionnaires, ainsi que de plateformes habilitées par le Ministère de l'Intérieur. Passer par un site homologué et agréé par le Trésor Public, tel que Guichet Carte Grise par exemple, offre de nombreux avantages aux particuliers :

• Des démarches dématérialisées : vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture ou en sous préfecture depuis l’adoption du nouveau système d’immatriculation. Votre demande de carte grise se réalise en effet à 100% en ligne.
• Une procédure simplifiée : auparavant, la demande d’immatriculation pouvait demander plusieurs visites à la préfecture si vous ne disposiez pas de tous les documents nécessaires. Sur Guichet Carte Grise, tous vos documents sont vérifiés par des experts, vous permettant d’accélérer l’obtention du certificat d’immatriculation.
• Un dossier facile à réaliser : en plus d’être accompagné par un spécialiste de l’immatriculation, vos documents Cerfa pour la carte grise sont pré-remplis. Vous pouvez ainsi créer votre dossier d'immatriculation en seulement 5 minutes.
• Une immatriculation plus rapide : dès la validation de votre demande, votre numéro d'immatriculation est automatiquement enregistré. Vous obtenez alors une carte grise provisoire vous permettant de rouler sans attendre.
• Une réception en 2 jours : alors qu’il faut entre 4 et 7 jours pour recevoir sa carte grise sur le site ANTS, Guichet Carte Grise traite votre demande dans les 24 heures et livre votre certificat d'immatriculation à domicile dans les 2 jours suivants.

Où trouver la réglementation sur les cartes grises ?

En France, le cadre réglementaire de l'immatriculation est défini par décret et par arrêté. La plupart des textes actuellement en vigueur datent d'ailleurs de 2009, année d'introduction du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Si vous souhaitez vous renseigner sur le sujet, vous pouvez notamment consulter :

• le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 (nouvel onglet) définissant les règles d'immatriculation et d'homologation des véhicules ;
• l'arrêté du 9 février 2009 (nouvel onglet) relatif notamment aux modalités d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation ;
• le décret n°2011-477 du 2 mai 2011 (nouvel onglet) qui prévoit la protection de vos données personnelles lors de vos demandes de carte grise ;
• les décrets n° 2009-397 du 10 avril 2009 et n° 2011-153 du 4 février 2011 (nouveaux onglets pour les deux) relatifs à la gestion des véhicules endommagés et hors d'usage.

Quelle est la réglementation sur les plaques d’immatriculation ?

Comme nous l'avons évoqué, la nouvelle législation sur les cartes grises a également eu un impact sur les plaques d'immatriculation. Caractéristiques, format, véhicules concernés et sanctions : Guichet Carte Grise fait le point.

Les caractéristiques des plaques d’immatriculation

Avant tout autre chose, il est important de rappeler que tout véhicule à moteur doit obligatoirement disposer de plaques d'immatriculation. Celles-ci doivent d'ailleurs être réalisées par un professionnel de l'automobile et respecter plusieurs règles essentielles :

• le format de la plaque doit être homologué, notamment en ce qui concerne la taille, la forme et l'emplacement des caractères ;
• le numéro inscrit doit être identique à celui présent sur votre certificat d'immatriculation ;
• la plaque d'immatriculation doit être lisible et ne pas prévoir de dispositif dit « anti-flash » ;
• tous les nouveaux véhicules disposent d’une immatriculation au format SIV (AB-123-CD) valable jusqu’à leur destruction ;
• les véhicules au format FNI (123-AB-45) sont automatiquement convertis au format SIV lors de toute modification de carte grise.

Si vous ne respectez pas cette réglementation sur l'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 750 € au maximum.

L'immatriculation en fonction de la catégorie du véhicule

Comme le prévoit la réglementation sur l'immatriculation, le nombre et la position des plaques dépendent de la nature de votre véhicule. En tant que particulier, on distingue donc principalement trois cas de figure.

• La plaque d’immatriculation d’une voiture : une voiture doit impérativement disposer de deux plaques identiques, l'une à l'avant, l'autre à l'arrière. Le numéro doit être inscrit en noir sur fond blanc réfléchissant (uniquement pour les voitures immatriculées au format SIV).
• La plaque d’immatriculation d’un 2 ou 3 roues : une seule plaque d'immatriculation, placée à l'arrière, est nécessaire pour un scooter ou une moto. Si vous le souhaitez, vous pouvez également en ajouter une à l'avant. Le format à respecter est le même que pour une voiture.
• La plaque d’immatriculation d’une remorque : si le PTAC (Poids total autorisé en charge) de la remorque est supérieur à 500 kg, elle doit disposer de sa propre carte grise et, par conséquent, d'un numéro d'immatriculation unique. Si le PTAC est inférieur à 500 kg, elle doit simplement disposer de la même plaque que celle du véhicule qui la tracte. Dans les deux cas, la plaque est fixée à l'arrière.

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