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Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Carte grise : la réglementation pour l'immatriculation

Reglementation carte grise

L’adoption en 2009 d’un nouveau système d’immatriculation, baptisé SIV, a bouleversé la réglementation des cartes grises. Immatriculation à vie, nouveau format de plaque, des démarches simplifiées et des professionnels habilités à délivrer des certificats d’immatriculation : Guichet Carte Grise vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation des cartes grise.

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SIV : les conséquences sur la réglementation des cartes grises

Depuis le 15 avril 2009, la France a adopté un nouveau système pour immatriculer les véhicules : le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Visant à renforcer la sécurité routière et à simplifier la gestion des véhicules, ce système bouleverse la réglementation des certificats d'immatriculation. L’application du SIV a d’ailleurs de nombreuses conséquences sur les véhicules et les démarches pour obtenir une carte grise.

Bon à savoir : que devient l’ancien système d’immatriculation ?
Si votre véhicule est encore immatriculé dans le système FNI (format 123-AB-01), il conserve ce numéro tant qu’aucune modification n’intervient. Mais pour toute demande – comme un duplicata de carte grise par exemple -, l’immatriculation est automatiquement convertie vers le SIV (format AB-123-CD). Votre véhicule conservera alors ce nouveau numéro d’immatriculation jusqu’à sa destruction, même en cas de vente.

Réglementation : une nouvelle procédure pour demander une carte grise

L’application de cette nouvelle réglementation sur les cartes grises a eu un autre effet majeur : il n'est désormais plus possible de faire une demande d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture depuis le 6 novembre 2017. Pour le gouvernement, l’objectif est que les agents se concentrent dorénavant sur d’autres missions plus importantes, comme le défaut d’immatriculation ou la fraude. Désormais, il est donc obligatoire de réaliser votre demande de carte grise par voie dématérialisée. Pour cela, vous disposez de deux solutions.

Faire sa carte grise sur le site de l’ANTS

Dans le cadre de la dématérialisation des services d’État, le gouvernement a fait le choix de confier la gestion des titres sécurisés à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Fondée en 2007, l'ANTS est un établissement public, placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, dont la mission est de produire et d'acheminer les principaux titres : le certificat d'immatriculation, la carte d'identité, le permis de conduire et le passeport biométrique. Vous l’aurez compris, l’ANTS est la plateforme officielle d’immatriculation en France. À ce titre, elle vous permet de réaliser toutes vos principales démarches de carte grise : changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession ou encore ajout d’un co-titulaire.

Malgré tout, l’ANTS est souvent critiquée depuis l’introduction de la nouvelle réglementation sur l’immatriculation. Ainsi, la Cour des comptes a notamment reproché à la plateforme d’être peu pratique pour les internautes et d’occasionner de nombreux retards de délivrance de carte grise.

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Immatriculer son véhicule via un professionnel habilité

La nouvelle législation sur l'immatriculation a également introduit un autre changement majeur : depuis 2009, certains professionnels de l’automobile sont autorisés à traiter les demandes de carte grise, à condition qu’ils soient habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public. Plutôt que d’immatriculer votre véhicule via le site de l’ANTS, vous pouvez donc confier votre demande :

Carte grise : les avantages de la nouvelle législation

Grâce à la nouvelle réglementation des cartes grises, de nouveaux professionnels peuvent donc réaliser les démarches d'immatriculation. C’est le cas de certains garages et concessionnaires, ainsi que de plateformes habilitées par le Ministère de l'Intérieur. Passer par un site homologué et agréé par le Trésor Public, tel que Guichet Carte Grise par exemple, offre de nombreux avantages aux particuliers :

Où trouver la réglementation sur les cartes grises ?

En France, le cadre réglementaire de l'immatriculation est défini par décret et par arrêté. La plupart des textes actuellement en vigueur datent d'ailleurs de 2009, année d'introduction du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Si vous souhaitez vous renseigner sur le sujet, vous pouvez notamment consulter :

Quelle est la réglementation sur les plaques d’immatriculation ?

Comme nous l'avons évoqué, la nouvelle législation sur les cartes grises a également eu un impact sur les plaques d'immatriculation. Caractéristiques, format, véhicules concernés et sanctions : Guichet Carte Grise fait le point.

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Les caractéristiques des plaques d’immatriculation

Avant tout autre chose, il est important de rappeler que tout véhicule à moteur doit obligatoirement disposer de plaques d'immatriculation. Celles-ci doivent d'ailleurs être réalisées par un professionnel de l'automobile et respecter plusieurs règles essentielles :

Si vous ne respectez pas cette réglementation sur l'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 750 € au maximum.

L'immatriculation en fonction de la catégorie du véhicule

Comme le prévoit la réglementation sur l'immatriculation, le nombre et la position des plaques dépendent de la nature de votre véhicule. En tant que particulier, on distingue donc principalement trois cas de figure.

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