Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Carte grise en ligne : réalisez votre immatriculation sur Internet

Suite à la dématérialisation des services de délivrance des titres sécurisés, il est obligatoire de faire votre carte grise en ligne. Sur le service agréé Guichet Carte Grise, vous pouvez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation : immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, demander un duplicata ou modifier votre certificat d’immatriculation (adresse, nom, etc.). Rapide et sécurisé, le service de carte grise sur Internet vous permet de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation directement à votre domicile.

du type "1234 AB 78" ou "AB-123-CD"
  1. Faire sa carte grise en ligne, c’est obligatoire ?
  2. Comment faire une carte grise sur Internet ?
    1. Faire sa carte grise en ligne sur une borne numérique
    2. Demander une carte grise en ligne sur l’ANTS
    3. Immatriculer son véhicule via un concessionnaire ou un garagiste
    4. Commander sa carte grise sur Internet via une plateforme agréée
  3. Carte grise : pourquoi utiliser un service en ligne ?
    1. Faire sa carte grise en ligne : une procédure facile
    2. Carte grise sur Internet : une solution rapide
    3. Immatriculation en ligne : un gage de sécurité
  4. Carte grise : quelles démarches réaliser en ligne ?
    1. Immatriculer un véhicule neuf sur Internet
    2. Immatriculer un véhicule d’occasion en ligne
    3. Faire la carte grise d’un véhicule en leasing
    4. Immatriculer un véhicule importé de l’étranger
    5. Demander un duplicata de carte grise en ligne
    6. Déclarer un changement d’adresse sur Internet
    7. Déclarer un changement de nom sur la carte grise
    8. Déclarer la cession d’un véhicule sur Internet
    9. Immatriculer un véhicule issu d’un héritage
    10. Déclarer une modification des caractéristiques du véhicule
    11. Déclarer la conversion au bioéthanol de votre véhicule

Faire sa carte grise en ligne, c’est obligatoire ?

Où faire sa carte grise ? Une question que de nombreux automobilistes se posent au moment d’immatriculer leur véhicule. Pour y répondre, vous devez tout d'abord savoir que les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à traiter les demandes d'immatriculation depuis 2017. Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les autorités ont en effet décidé de recentrer l'activité des agents publics sur les missions essentielles : la sécurité des titres, l'accompagnement et le conseil. Vous n’avez donc plus la possibilité de vous déplacer au guichet pour déposer votre dossier de carte grise.

Lire aussi : Le Plan Préfectures Nouvelle Génération

Pour remplacer ce service d’immatriculation, les pouvoirs publics ont créé une plateforme Internet consacrée à la délivrance des titres sécurisés : l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. De plus, certains professionnels habilités étaient déjà autorisés à traiter vos demandes de carte grise en ligne depuis 2009. Pour résumer : oui, il est désormais obligatoire de commander son certificat d’immatriculation sur Internet.

Comment faire une carte grise sur Internet ?

Pour obtenir une nouvelle carte grise ou réaliser une autre démarche liée à l’immatriculation d’un véhicule, vous avez donc l’obligation de passer par Internet. Toutefois, vous disposez de 4 solutions différentes pour faire votre carte grise en ligne.

1. Faire sa carte grise en ligne sur une borne numérique

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez tout d’abord demander votre certificat d’immatriculation au sein d'un point d'accueil numérique. Installés dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France, ces espaces se composent d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners. Sur place, vous pouvez ainsi faire votre carte grise en ligne par vous-même ou demander l'assistance d'un médiateur qui pourra vous guider dans la réalisation de vos démarches.

Bon à savoir : en plus des bornes numériques, le gouvernement met à votre disposition les Maisons de services au public. Installés partout en France, ces établissements proposent une aide gratuite dans la réalisation de vos différentes formalités administratives, dont le renouvellement de carte grise.

2. Demander une carte grise en ligne sur l’ANTS

Pour réaliser vos démarches de carte grise en ligne, vous avez aussi la possibilité de vous connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Depuis la fermeture des guichets des préfectures et des sous-préfectures, la plateforme de l’ANTS est l’unique service public d’immatriculation. Après vous être créé un compte, vous pourrez réaliser toutes vos démarches d’immatriculation : déclaration de cession, changement de propriétaire ou encore demande de duplicata.

Faire sa carte grise en ligne sur l’ANTS peut cependant vous confronter à quelques problèmes. Tout d’abord, la plateforme n’est pas à l’abri de certains retards de livraison – comme cela a déjà pu être le cas par le passé -, notamment si votre dossier est incomplet ou en cas de nombreuses demandes simultanées. De plus, vous ne bénéficiez d’aucun accompagnement pour commander votre carte grise sur l’ANTS. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les services numériques ou que votre dossier est complexe, vous pouvez ainsi rapidement vous sentir perdu.

3. Immatriculer son véhicule via un concessionnaire ou un garagiste

Depuis 2009, certains professionnels de l’automobile disposent d’une habilitation du Ministère de l’Intérieur pour réaliser vos démarches de carte grise à votre place. Parmi eux, on retrouve notamment les garagistes et les concessionnaires agréés qui peuvent se charger d’immatriculer votre véhicule. Après vous avoir demandé les informations et documents nécessaires, ils vont se charger de faire votre carte grise en ligne, et ce, sur le site d’immatriculation de l’ANTS ou auprès d’une plateforme habilitée.

Toutefois, il faut savoir que le service d’immatriculation des concessionnaires et des garagistes agréés s’adresse principalement aux automobilistes ayant acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans leur établissement. En d’autres termes, il est rare que ces professionnels habilités puissent vous aider à déclarer un changement d’adresse ou à commander un duplicata de carte grise par exemple. De plus, le coût d’un tel service est libre et peut donc énormément varier d’un centre à l’autre.

4. Commander sa carte grise sur Internet via une plateforme agréée

Les concessionnaires et les garagistes ne sont pas les seuls à pouvoir vous aider dans vos démarches d’immatriculation. En effet, on compte environ 30 000 professionnels de l'automobile agréés en France. C’est le cas notamment de Guichet Carte Crise, le spécialiste de la carte grise en ligne, qui simplifie vos démarches et vous évite d’avoir à vous déplacer.

Habilitée par le Ministère de l'Intérieur et agréée par le Trésor Public, la plateforme Guichet Carte Grise vous permet de valider votre demande de carte grise en ligne en seulement 5 minutes. Non seulement vous pouvez réaliser toutes vos demandes d'immatriculation depuis chez vous, mais le site vous garantit la livraison de votre certificat d'immatriculation à votre domicile sous 48 heures, à compter de la réception de votre dossier complet.

FAIRE MA DÉMARCHE DE CARTE GRISE

Carte grise : pourquoi utiliser un service en ligne ?

Les avantages de réaliser sa carte grise sur Internet sont nombreux, tout particulièrement si vous passez par Guichet Carte Grise. Simplicité, sécurité et rapidité : autant de bonnes raisons d’immatriculer son véhicule en ligne.

Faire sa carte grise en ligne : une procédure facile

Une fois sur le service de carte grise en ligne Guichet Carte Grise, il vous suffit de suivre plusieurs étapes pour commander votre certificat d'immatriculation.

Carte grise sur Internet : une solution rapide

Faire sa carte grise en ligne sur Guichet Carte Grise, c'est aussi l'occasion de gagner du temps. Non seulement vous n'avez plus besoin de vous déplacer au sein d'une préfecture ou d'une sous-préfecture, mais la liste des documents obligatoires pour votre carte grise vous est adressée dès le début de votre demande. Vous avez ainsi la garantie que votre dossier d’immatriculation est complet, d’autant plus que certains Cerfa de carte grise sont déjà pré-remplis.

Vos démarches sont également plus rapides car vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne sans code de cession. Comme nous l'avons déjà abordé, votre dossier d'immatriculation est traité en seulement 24 heures, avant que votre nouvelle carte grise ne vous soit envoyée à votre domicile sous 48 heures. Entre-temps, vous pouvez – selon la nature de votre demande - recevoir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Celui-ci vous permet de circuler sans attendre et pendant 1 mois, avant de réceptionner votre certificat d’immatriculation définitif.

Immatriculation en ligne : un gage de sécurité

Vos démarches d’immatriculation sur Internet sont 100 % sécurisées. La plateforme de carte grise en ligne Guichet Carte Grise vous assure une connexion et un paiement protégés. Vos informations personnelles sont sécurisées et ne sont pas utilisées à d’autres fins que votre demande de certificat d’immatriculation. Si vous le désirez, vous pouvez d’ailleurs demander à ce que vos données soient effacées à l’issue de vos démarches en ligne de carte grise.

Guichet Carte Grise est habilité par le Ministère de l’Intérieur (n° 212900) et agréé par le Trésor Public (n° 52480). Depuis près de 10 ans, ce service d'immatriculation accompagne les automobilistes dans leurs démarches et leur permet de faire une carte grise en ligne en toute sécurité.

Carte grise : quelles démarches réaliser en ligne ?

Sur le site sécurisé et agréé Guichet Carte Grise, vous pouvez réaliser toutes vos démarches de carte grise en ligne, et ce, rapidement et en toute simplicité.

Immatriculer un véhicule neuf sur Internet

Suite à l’achat d’un véhicule neuf en France ou à l’étranger, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire votre carte grise en ligne. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré à 750 €.

La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf - qui doit obligatoirement être effectuée par voie électronique - peut être réalisée sur Guichet Carte Grise. Ce service en ligne de carte grise vous permet de recevoir votre certificat d’immatriculation dans les plus brefs délais et de conduire votre véhicule le temps de la réception.

Pour immatriculer un véhicule neuf, vous avez besoin des documents suivants :

Bon à savoir : d'un point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s'il a parcouru moins de 6 000 kilomètres ou s'il a été mis en circulation pour la première fois il y a moins de 6 mois.

IMMATRICULER UN VÉHICULE NEUF

Immatriculer un véhicule d’occasion en ligne

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion à un vendeur professionnel ou particulier ? Vous disposez également d'un délai d'un mois pour faire votre carte grise en ligne. Les mêmes sanctions s'appliquent si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation lors d'un contrôle des forces de l'ordre.

Pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise, vous pouvez utiliser le service d'immatriculation sécurisé de Guichet Carte Grise. Vous n’avez pas besoin du code de cession et votre dossier de carte grise pour le véhicule d’occasion est vérifié par un expert. Vous gagnez ainsi du temps, vous permettant d’utiliser votre voiture ou votre moto plus rapidement.

Vous avez besoin de davantage de documents pour faire la carte grise d'un véhicule d'occasion :

Bon à savoir : suite à votre demande d'immatriculation, vous devez conserver l'ancienne carte grise du véhicule pendant une durée d'au moins 5 ans. Ce n'est qu'à l'issue de cette période que vous pourrez détruire le document.

DÉCLARER UN CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE

Faire la carte grise d’un véhicule en leasing

Les démarches d'immatriculation d'un véhicule en leasing sont à la charge de son propriétaire. Par conséquent, on distingue trois situations différentes.

Habilitée pour cette démarche, la plateforme Guichetcartegrise.com vous permet d’immatriculer à votre nom un véhicule en leasing. Pour cela, vous aurez besoin de plusieurs documents :

IMMATRICULER UN VÉHICULE EN LEASING

Immatriculer un véhicule importé de l’étranger

À compter de son importation, vous disposez d'un mois pour immatriculer un véhicule étranger à votre nom. D'un point de vue réglementaire, plusieurs types de véhicules peuvent être considérés comme importés :

En plus des justificatifs habituels (justificatif de domicile et d'identité, Cerfa de demande d'immatriculation, procès-verbal de contrôle technique, etc.), vous avez besoin de documents spécifiques pour immatriculer un véhicule étranger, dont la nature dépend du pays d'importation.

IMMATRICULER UN VÉHICULE IMPORTÉ

Demander un duplicata de carte grise en ligne

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de duplicata de carte grise sur Internet. Selon le motif de votre démarche, plusieurs formalités préalables pourront être nécessaires, dont un dépôt de plainte au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de recevoir un procès-verbal vous permettant de réaliser votre demande.

La demande de duplicata de carte grise en ligne peut aussi être réalisée sur Guichet Carte Grise. À réception des documents nécessaires à la constitution de votre dossier (preuve de contrôle technique, justificatif d'identité, procès-verbal de dépôt de plainte, etc.), votre demande est validée, vous permettant de procéder au paiement sécurisé de votre duplicata en ligne. Le document vous est ensuite adressé à votre domicile par courrier.

Retrouvez ci-dessous la liste des documents nécessaires pour demander un duplicata de carte grise :

Bon à savoir : le duplicata a exactement la même valeur que le certificat d’immatriculation original. Il reste d'ailleurs valable indéfiniment tant que votre situation n'évolue pas (déménagement, ajout d'un cotitulaire, etc.).

DEMANDER UN DUPLICATA DE CARTE GRISE

Déclarer un changement d’adresse sur Internet

Suite à un déménagement, vous avez un mois pour modifier votre carte grise en ligne. Cette démarche, qui doit être réalisée sur Internet, est nécessaire même si vous déménagez dans la même ville ou que le nom de votre rue a changé. Les formalités à accomplir pourront varier selon le format de votre immatriculation : « AB-123-CD » ou « 123-AB-01 ».

Pour déclarer un changement d’adresse sur la carte grise, vous pouvez faire confiance à Guichet Carte Grise. Un conseiller vous accompagne dans vos démarches afin de simplifier la procédure. En fonction de votre situation, vous recevrez une simple vignette rectificative à coller sur votre certificat d’immatriculation ou une nouvelle carte grise.

Pour actualiser l’adresse sur votre certificat d’immatriculation, vous avez besoin des documents suivants :

DÉCLARER UN CHANGEMENT D’ADRESSE SUR LA CARTE GRISE

Déclarer un changement de nom sur la carte grise

Vous devez faire modifier votre nom sur la carte grise en cas de mariage, de divorce, de changement de nom pour motif légitime ou de changement de dénomination sociale (pour une entreprise). En effet, toute modification de l'état civil ou de la raison sociale d'une entreprise demande le renouvellement du certificat d'immatriculation.

La déclaration de changement de nom sur la carte grise se fait obligatoirement sur Internet. En utilisant le service d’immatriculation agréé Guichet Carte Grise, vous êtes accompagné dans la constitution de votre dossier de carte grise et vous recevez votre nouveau certificat d’immatriculation rapidement. Une aide précieuse car les papiers à fournir vont varier selon le motif de votre demande (mariage, divorce, etc.).

Quel que soit le motif de votre demande, vous avez besoin de plusieurs documents pour déclarer un changement de nom : un justificatif de domicile et d'identité, le Cerfa 13750 de demande d'immatriculation, la carte grise du véhicule et le procès-verbal de contrôle technique. Vous devez aussi présenter un justificatif spécifique, dont la nature dépend de la raison pour laquelle votre nom change.

MODIFIER MON NOM SUR LA CARTE GRISE

Déclarer la cession d’un véhicule sur Internet

Si vous vendez votre véhicule, vous avez l'obligation de déclarer la cession sur Internet. Cette démarche permet d'attester que vous cédez la propriété du véhicule à une autre personne. Vous devrez ensuite remettre à l'acheteur un exemplaire du certificat de cession, accompagné des autres documents obligatoires (ancienne carte grise, certificat de non-gage, etc.).

La déclaration de cession de votre véhicule doit être réalisée en 3 temps.

La déclaration de cession peut être réalisée facilement sur Guichet Carte Grise. Après avoir renseigné les éléments relatifs au véhicule vendu, vous disposez de la liste des documents de carte grise à fournir et pouvez procéder au paiement sécurisé de votre demande. Vous recevez ensuite une déclaration de cession du véhicule que vous pouvez remettre à l’acheteur.

Vous avez besoin de plusieurs éléments pour déclarer la cession de votre véhicule :

Bon à savoir : à l'issue de la vente, vous devez remettre la carte grise complète du véhicule à l'acheteur. Au préalable, vous devez la barrer, inscrire la mention « Cédé le », la dater du jour de la transaction et la signer.

DÉCLARER LA CESSION DE MON VÉHICULE

Immatriculer un véhicule issu d’un héritage

Si vous avez hérité d’un véhicule, il est parfois nécessaire de demander une nouvelle carte grise en ligne pour pouvoir le vendre ou le donner. Tout dépend de la date de décès du propriétaire et de l'utilisation qui est faite du véhicule.

Bon à savoir : vous n'avez pas besoin de faire modifier le certificat d'immatriculation si vous faites détruire le véhicule. Pour cela, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU (Véhicule hors d'usage).

Le service de carte grise en ligne Guichet Carte Grise vous permet de renouveler la carte grise dans le cadre d'une succession. Pour simplifier votre demande et la constitution du dossier d’immatriculation, un conseiller peut vous accompagner à chaque étape de votre démarche.

En plus des justificatifs habituels, vous pouvez avoir besoin de documents spécifiques pour immatriculer un véhicule dont vous avez hérité (selon l’identité de l’héritier) :

IMMATRICULER UN VÉHICULE HÉRITÉ

Déclarer une modification des caractéristiques du véhicule

Vous avez l'obligation d'actualiser votre carte grise si vous modifiez les caractéristiques techniques du véhicule, à savoir celles qui sont présentes sur le certificat d'immatriculation. Ces démarches sont à réaliser dans trois situations principales.

En revanche, certaines modifications n’ont aucune incidence sur l’immatriculation. À titre d’exemple, vous n’avez pas besoin d’actualiser la carte grise si :

Habilité pour cette démarche, Guichet Carte Grise vous permet de déclarer les modifications des caractéristiques techniques de votre véhicule. Selon la nature de la modification, vous pourrez avoir besoin de l’un de ces documents :

Bon à savoir : le procès-verbal de réception à titre isolé doit être obtenu auprès de la DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou, si vous résidez en région Île-de-France, auprès de la DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie).

DÉCLARER UN CHANGEMENT DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Déclarer la conversion au bioéthanol de votre véhicule

Depuis 2017, il est autorisé de convertir son véhicule au bioéthanol grâce à l’installation d’un kit homologué. Aussi appelé E85 ou Superéthanol, ce carburant est un mélange d'éthanol et d'essence SP95 qui peut être utilisé par :

Vous disposez d'un mois pour refaire le certificat d'immatriculation du véhicule suite à sa conversion au bioéthanol. Pourquoi ? Tout simplement car cette modification change l’énergie utilisée par votre voiture. Habilitée pour ce type de démarche, la plateforme Guichetcartegrise.com vous permet de demander un nouveau certificat d'immatriculation une fois votre véhicule converti au Superéthanol. Pour cela, vous aurez notamment besoin des documents suivants :

Bon à savoir : suite à la modification de votre carte grise, l'information dans la rubrique P.3 est modifiée : « ES » (pour essence) est remplacée par « FE » (bioéthanol).

DÉCLARER UN CHANGEMENT AU BIOÉTHANOL

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