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Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Vos démarches en ligne

Service d’immatriculation des véhicules en 24h

Service Carte Grise en 24H

Identité sécurisée et vérifiée par

Pourquoi choisir la carte grise en ligne ?

La carte grise est le certificat d’immatriculation d’un véhicule, il s'agit de son passeport de mise en circulation. Depuis 2009, les démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule peuvent s’effectuer en ligne auprès de professionnels habilités et agréés.

Il n’est plus nécessaire de passer par la préfecture de votre région et de se soumettre aux différentes contraintes que cela engendre, qui peuvent être lourdes et encombrantes.
Obtenir sa carte grise en ligne est avantageux, moderne, économique et rapide.

Cette démarche découle d’une décision de l’Etat de désengorger les guichets administratifs des préfectures afin de réduire leurs tâches administratives, tout en modernisant et facilitant l’obtention d’une carte grise pour les particuliers.
Avant la carte grise en ligne, toutes démarches de carte grise passaient obligatoirement par la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie de certaines grandes villes.
C’est une démarche toujours envisageable aujourd’hui mais beaucoup choisissent l’option en ligne qui offre une alternative plus qu’intéressante.

Les avantages d’une carte grise en ligne sont nombreux. Depuis sa mise en place, des centaines de milliers de dossiers et de documents de demande de carte grise par internet ont été traitées par des plateformes professionnelles de carte grise en ligne.
Inutiles de subir les attentes interminables entre le dépôt de votre dossier de demande de carte grise et l’obtention de votre certificat provisoire d’immatriculation au guichet à la préfecture qui a des heures d’ouverture restreintes.

Vous pouvez dorénavant compléter votre dossier en ligne en moins de 10 minutes et recevoir votre carte grise en quelques jours chez vous , le tout sans bouger de votre canapé.

Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer obligatoirement en ligne. C’est le cas de la déclaration de cession d'un véhicule, le changement de titulaire de la carte grise et le changement d'adresse sur la carte grise.

Comment faire une demande de carte grise sur Internet ?

Pour toutes vos demandes de carte grise, vous pouvez faire confiance à Guichet Carte Grise. Habilité et agréé, ce service de carte grise en ligne vous accompagne de A à Z, et ce, quel que soit l’objet de votre demande : une nouvelle carte grise, un duplicata de carte grise, un changement d’adresse, etc. Des conseillers sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches de carte grise et vous permettre de recevoir votre certificat d’immatriculation rapidement.
Rien n’est plus simple que de faire sa demande de carte grise en ligne. Elle est disponible en quelques clics sur notre site internet Guichet Carte Grise.

Faire sa carte grise en quelques clics

  1. Sélectionnez le motif de votre demande de carte grise - Depuis le service de carte grise de Guichet Carte Grise, vous pouvez choisir l’objet de votre demande : l’immatriculation d’un véhicule neuf, un changement de propriétaire, une déclaration de cession, une demande de duplicata ou encore un changement d’adresse. Si vous n’êtes pas sûr du motif de l’immatriculation, n’hésitez pas à contacter un conseiller qui vous aidera dans vos démarches administratives.
  2. Calculez le coût de la carte grise - Guichet Carte Grise vous propose un prix rapidement et gratuitement en renseignant certaines informations qui se trouvent sur votre ancienne carte grise. Comme vous le savez, le prix de la carte grise se compose de nombreuses taxes et varie en fonction de divers éléments (votre véhicule, l’objet de la demande, votre lieu de résidence, etc.). Pour vous permettre d’estimer le coût de vos démarches, Guichet Carte Grise met à votre disposition un simulateur du tarif de carte grise. Pour l’utiliser, il vous suffit de remplir les informations relatives à votre identité (nom, adresse, etc.) et à votre véhicule (numéro d’immatriculation, etc.). À partir de ces renseignements, vous connaissez immédiatement le coût de votre demande de carte grise.
  3. Commandez votre nouvelle carte grise - Envoyez-nous votre dossier.
  4. Finalisez votre commande - Payez en ligne le prix de la carte grise et de la prestation via un paiement sécurisé.
  5. Réunissez les pièces justificatives - Une fois votre demande de carte grise confirmée, Guichet Carte Grise vous adresse la liste personnalisée des documents nécessaires pour constituer votre dossier de carte grise. Pour avoir un dossier complet il est nécessaire de réunir un certain nombre de pièces justificatives, que ce soit en ligne ou en préfecture. En fonction de votre situation, de l’objet de votre demande et de votre véhicule, vous pourrez ainsi rassembler et compléter les justificatifs nécessaires. Pourront notamment être demandés : une photocopie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, l’ancien certificat d’immatriculation, les formulaires Cerfa d’immatriculation, une copie de votre permis de conduire ou encore une attestation d’assurance.
  6. Envoyez votre dossier complété - Une fois que votre dossier de carte grise est complété, il vous suffit de l’envoyer par courrier à Guichet Carte Grise avec toutes vos pièces justificatives. En cas de justificatif manquant, vous serez immédiatement notifié par mail afin d’accélérer les procédures et d’optimiser le délai d’obtention de votre carte grise.
  7. Recevez votre accusé d'enregistrement ou votre CPI - Disponible dans votre espace client sous 24 heures à partir de la réception de votre dossier complet. À réception de votre dossier, le service d’immatriculation se charge de vérifier que tous les documents de carte grise sont présents et bien remplis. Si c’est le cas, votre demande de carte grise en ligne est traitée sous 24 heures. Dans le cas contraire, un conseiller vous contacte pour vous aider à modifier votre dossier d’immatriculation. Une fois que tout est validé, vous recevez une confirmation par SMS ou par email. Selon l’objet de votre demande, vous pouvez également recevoir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Une fois imprimée, la carte grise provisoire vous permet de circuler en toute légalité pendant 1 mois, dans l’attente de votre certificat d’immatriculation définitif.
  8. Recevez votre carte grise définitive - Guichet Carte Grise se charge d’envoyer votre dossier complet et vérifié à l’Imprimerie Nationale, et ce, dans les plus brefs délais. Chargé de la fabrication des certificats d'immatriculation officiels, cet organisme vous envoie alors votre carte grise par courrier. En temps normal, vous recevez votre carte grise directement à votre domicile dans un délai de 48 heures, à compter de la validation de votre dossier d’immatriculation.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir une carte grise ?

La liste des pièces varie en fonction de votre situation et de votre démarche, elle est générée de manière personnalisée par notre outil. Voici les documents demandés quasi systématiquement :

  • la carte grise originale
  • la demande de carte grise (cerfa n°13750*03)
  • la déclaration de cession (et/ou le code de cession) (cerfa n° 15776*01)
  • le mandat de procuration au profit du professionnel de l'automobile agréé faisant la demande à votre place (cerfa n°13757*03)
  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile
  • un procès-verbal de contrôle technique périodique [ou contre visite] datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans

Quelles démarches peuvent être effectuées en ligne ?

Le service de demande de carte grise de Guichet Carte Grise vous permet de réaliser toutes vos démarches d’immatriculation. De plus, vous pouvez obtenir un certificat d'immatriculation pour tout type de véhicule : voiture, moto, scooter, camion ou même remorque et caravane.

L’Etat a instauré le nouveau système de carte grise en ligne pour simplifier les différentes démarches en ce qui concerne les demandes de carte grise. Il est ainsi possible d’obtenir une nouvelle carte grise en votre nom pour un véhicule que vous venez d’acquérir. Le changement de propriétaire peut se faire directement en ligne.
De plus, au moment d’un déménagement, il est impératif de changer l’adresse de son véhicule et donc de régulariser la situation de votre carte grise dans un délai légal de 1 mois, sous peine d’amende. Toutes les étapes de ce changement peuvent être effectuées en ligne sur Guichet Carte Grise.

En cas de vol, de perte ou de détérioration, il est également nécessaire de dupliquer vos documents administratifs, la carte grise ne fait pas exception. Une demande de duplicata de carte peut être effectuée en ligne également sur Guichet Carte Grise.

Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer obligatoirement en ligne. C’est le cas de la déclaration de cession d'un véhicule, le changement de titulaire de la carte grise et le changement d'adresse sur la carte grise.

Demande de carte grise pour un véhicule neuf

Vous venez d’acheter un véhicule neuf ? Vous avez un mois pour l’immatriculer à votre nom. Dans le cas contraire, vous risquez jusqu’à 750 € d’amende en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Pour simplifier votre demande de carte grise pour un véhicule neuf, Guichet Carte Grise vous communique la liste des documents obligatoires et vous aide à constituer votre dossier d’immatriculation. Une fois votre demande validée, vous recevez le CPI par email, vous permettant de circuler en France pendant 1 mois. Votre nouvelle carte grise vous est ensuite adressée sous 48 heures en règle générale.

Faire sa carte grise

Changement de nom/titulaire

Vous avez changé d’état civil ou votre entreprise a changé de raison sociale ? En cas de changement de nom, vous devez actualiser votre carte grise dans les plus brefs délais. Cette démarche est notamment nécessaire si le nom sur le certificat d’immatriculation n’est plus le bon suite à un mariage, un divorce, une décision de justice ou un changement de dénomination sociale (pour une entreprise).

En cas d’achat d’un nouveau véhicule en France, qu’il soit neuf ou d’occasion, le nouvel acquéreur est dans l’obligation de faire une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois suivant la date de l’achat, sous peine d’amende.
Le vendeur du véhicule se doit également d’enregistrer la cession du véhicule dans les 15 jours qui suivent la vente et doit remettre un certificat de cession original et un certificat de non gage.

Vous venez d’hériter d’un véhicule ? Vous avez l’obligation de l’immatriculer à votre nom dans 3 situations spécifiques : si vous décidez de le conserver, si vous le vendez plus de 3 mois après le décès de son ancien propriétaire ou si vous l’utilisez avant la vente.

Vous l’aurez compris, votre demande de carte grise peut être plus ou moins complexe selon le motif de votre démarche (mariage, divorce, etc.). Après avoir eu connaissance de l’objet de votre demande, Guichet Carte Grise vous indique précisément les démarches à accomplir et les justificatifs à rassembler. Vous pouvez ainsi changer le nom sur la carte grise en tout simplicité et recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation plus rapidement. Pour simplifier les démarches et éviter les files d’attente en préfecture, il est possible de faire votre demande entièrement en ligne avec GuichetCarteGrise.com !

La liste des documents à fournir :

  • la carte grise originale
  • la demande de carte grise (cerfa n°13750*03)
  • la déclaration de cession (et/ou le code de cession) (cerfa n° 15776*01)
  • le mandat de procuration au profit du professionnel de l'automobile agréé faisant la demande à votre place (cerfa n°13757*03)
  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile
  • un procès-verbal de contrôle technique périodique [ou contre visite] datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
  • Récépissé de la Déclaration d'Achat
  • Copie de l'attestation d'assurance du véhicule
  • Copie du permis de conduire du titulaire
Déclarer un changement de nom

Véhicules étrangers

En cas de véhicules étrangers, il vous faudra fournir quelques documents supplémentaires :

  • l’original de la carte grise étrangère et sa photocopie,
  • le justificatif de vente,
  • le certificat de conformité,
  • la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne,
  • le quitus fiscal
  • un contrôle technique français de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Guichet Carte Grise ne prend pas en charge :

- les demandes de carte grise pour les véhicules étrangers.
- les demandes de carte grise pour les véhicules agricoles
- les véhicules de collection

Co-titularisation

En cas de co-titularisation, tous les noms des cotitulaires devront figurer sur la carte grise. Cette opération nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires entre-eux.
S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaissent sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation. Une copie du livret de famille à jour est demandée si un nom marital n’apparait pas sur la pièce d’identité.
Dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l'arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du 14 août 2017. Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire.
Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis. Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d’un 2 roues de moins de 50cm3 s’il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière.
Le demandeur doit également prouver que le véhicule est assuré en fournissant un document (carte verte ou attestation de contrat) de son assureur.

Si la domiciliation se fait chez une tierce personne, il faudra renseigner une attestation originale de l'hébergeur, une copie recto/verso de sa pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de 6 mois de celui-ci et un justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé.
Si l’acquéreur ne dispose pas de domicile du tout, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque ou du constructeur et une attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise.

Déclarer un changement de titulaire

Changement d’adresse

Vous avez déménagé ou votre rue a changé de nom ? Le changement de domicile implique également des démarches administratives pour sa voiture. La mise à jour de la carte grise est obligatoire dans le mois suivant. L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Vous devez donc actualiser votre certificat d’immatriculation sous 1 mois, que vous restiez dans la même ville ou non. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe. Au-delà des différentes sanctions encourues, vous risquez – le jour où vous cédez votre véhicule - d’avoir des difficultés à le revendre si votre carte grise n’est pas à jour. Demander la modification de son adresse sur la carte grise par soi-même, c’est une procédure complexe. En effet, les formalités à accomplir et les documents à rassembler vont dépendre de votre situation (format d’immatriculation, nombre de déménagements déjà réalisés, etc.).

Sur Guichet Carte Grise, votre demande de carte grise est simplifiée grâce aux conseils de plusieurs experts. Vous pouvez effectuer vos démarches de changement d'adresse directement en ligne sur GuichetCarteGrise.com ou encore en vous déplaçant à un garage agréé ou sur le site de l’ANTS. La taxe de ce changement est gratuite et il vous sera demandé de fournir :

  • une copie de l’ancienne carte grise,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile
  • un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 rempli

Selon les cas, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation ou une vignette à coller sur votre carte grise.

Si vous disposez d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation, une nouvelle carte grise vous sera envoyée, avec un nouveau numéro d’immatriculation. Il faudra donc prévoir de changer les plaques d’immatriculation également.
Cependant, si votre véhicule est déjà immatriculé suivant le SIV, une étiquette vous sera envoyée que vous devrez placer sur votre carte grise actuelle, au-dessus de votre ancienne adresse. Ainsi, jusqu’à trois étiquettes autocollantes de changement de domicile superposées sont acceptées pour une même carte grise.
N’essayez pas de retirer les anciens autocollants, au risque d’endommager votre carte grise. Au quatrième changement, il faudra restituer l'ancienne carte grise pour une réédition du certificat d'immatriculation.

Cependant, pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, le format de leur carte grise ne peut permettre une étiquette avec la nouvelle adresse. Il faudra donc restituer la carte grise et demander une délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Déclarer un changement d'adresse

Duplicata de carte grise

Votre certificat d’immatriculation est perdu, volé ou abîmé ? Vous avez l’obligation de demander un duplicata afin d'avoir une copie de votre carte grise.. Ayant la même valeur que votre précédent certificat d’immatriculation, ce document est indispensable pour pouvoir circuler en toute légalité.

Les démarches pour commander un duplicata de carte grise vont varier selon les situations. À titre d’exemple, vous avez besoin de porter plainte si votre certificat d’immatriculation a été volé. C’est pour cela que le service de carte grise Guichet Carte Grise vous accompagne dans votre demande de duplicata de A à Z. Formalités déclaratives, liste des documents obligatoires, constitution de votre dossier… vous avez toujours un conseiller à vos côtés.

Demander un duplicata

Cession d’un véhicule

Vous prévoyez de vendre votre voiture, votre moto ou même une remorque ? La cession d’un véhicule peut se faire pour plusieurs raisons. Le propriétaire souhaite offrir sa voiture à une tierce personne ou souhaite la vendre à un particulier, un professionnel en démolition ou un garage.
Cette action nécessite obligatoirement des démarches administratives auprès de la préfecture que vous pouvez également effectuer en ligne.

Depuis 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d’un véhicule sont à effectuer obligatoirement en ligne, notamment la déclaration de cession d’un véhicule. Pour pouvoir céder une voiture, une déclaration de cession est obligatoire. Avant de conclure la transaction, vous avez l’obligation de déclarer la cession de votre véhicule à l’administration. À l’issue de vos démarches, vous recevrez la déclaration de cession que vous devrez remettre à l’acheteur. Tout comme le procès-verbal de contrôle technique ou l’ancienne carte grise, ce document lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom.
Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS, il reçoit un code de cession, qu'il doit transmettre à l'acheteur.
Ce code de cession permet d'éviter la double saisie et facilite le traitement de votre demande d'immatriculation. Un certificat de cession est également nécessaire. Ce formulaire CERFA n° 15776*01, en 2 exemplaires, doit être rempli par le vendeur et signé par l'acheteur.

En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture doit s'adresser à un professionnel agréé, c’est-à-dire à un expert en démolition ou en broyage, sous peine de sanctions pénales.
Un certificat de session pour destruction doit être rempli.
La déclaration de cession établie doit mentionner la cession ou la vente pour destruction. De plus, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/cédé le – date de mutation – pour destruction » parafée par une signature.
Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon droit dûment rempli de la carte doit être envoyée à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition.
En retour, le vendeur reçoit un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule qui est également envoyé à la préfecture.

L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.

Pour réaliser cette démarche liée à la carte grise, Guichet Carte Grise vous aide à déclarer la cession de votre véhicule sur Internet. En plus de calculer le coût de la démarche, vous êtes accompagné dans le rassemblement des justificatifs wnécessaires et dans le processus de vente de votre véhicule. Un service clé en main pour une transaction plus facile.

Déclarer la cession d'un véhicule

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