Vos démarches carte grise en ligne

Identité sécurisée et vérifiée par

Depuis 2017, toutes vos démarches de carte grise doivent être réalisées en ligne : changement de titulaire, déclaration de cession, demande de duplicata ou encore immatriculation d’un véhicule neuf. Habilité par le Ministère de l’Intérieur, Guichet Carte Grise peut réaliser vos formalités d’immatriculation sur Internet à votre place.

Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?

En plus d’être désormais obligatoire, la demande de carte grise sur Internet simplifie vos démarches et vous offre de nombreux avantages.

L’immatriculation par voie dématérialisée : une obligation

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), entré en vigueur en 2017, a bouleversé les règles de délivrance des titres sécurisés, dont le certificat d'immatriculation. Il a tout particulièrement eu 3 conséquences pour vos demandes de carte grise. Une immatriculation obligatoirement en ligne : depuis le 6 novembre 2017, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à traiter les demandes de carte grise. Désormais, les automobilistes ont l'obligation de réaliser leurs démarches d'immatriculation par voie dématérialisée. L'essor des points numériques : pour accompagner les Français dans leurs démarches d'immatriculation, le PPNG a acté le développement de points numériques. Il s'agit de bornes, présentes notamment en préfectures, sur lesquelles il est possible de demander une carte grise en ligne plus facilement. Le recours aux tiers de confiance : s'ils le souhaitent, les automobilistes peuvent désormais confier leurs démarches d'immatriculation à un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, plateforme, etc.). Ils bénéficient ainsi d’un accompagnement personnalisé pour simplifier leurs démarches.

Lire aussi : L’impact du Plan Préfectures Nouvelle Génération

Les avantages de faire sa carte grise sur Internet

Depuis 2017, il est obligatoire de demander sa carte grise en ligne. Ce nouveau cadre réglementaire, introduit par le PPNG, offre toutefois de nombreux avantages aux automobilistes.

• Des démarches dématérialisées : à présent, vous n'avez plus besoin de vous déplacer en préfecture pour obtenir votre certificat d'immatriculation, ni même de prendre rendez-vous. Votre demande est désormais 100 % dématérialisée, limitant vos déplacements et vos contraintes.
• Moins d'erreur : lors de votre demande de certificat d'immatriculation sur Internet, une liste personnalisée des justificatifs nécessaires vous est fournie. De plus, un conseiller est bien souvent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
• Une demande plus rapide : sur Internet, vous pouvez créer votre dossier d'immatriculation en seulement quelques minutes, directement depuis votre domicile. Une fois validé, votre dossier est enregistré et vérifié par un conseiller spécialisé. Votre demande d'immatriculation est ainsi traitée plus rapidement et vous pouvez obtenir votre carte grise en seulement quelques jours.
• Une seule plateforme : depuis la dématérialisation des procédures d’immatriculation, vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches de carte grise depuis une seule plateforme (changement de titulaire, déclaration de cession, demande de duplicata, etc.).

Comment demander un certificat d’immatriculation en ligne ?

Vous disposez de 3 solutions principales pour faire votre demande de carte grise sur Internet. Vous pouvez notamment utiliser la plateforme Guichetcartegrise.com pour simplifier vos démarches.

Les 3 options pour immatriculer un véhicule

Tous les automobilistes ne sont pas forcément en mesure de réaliser leur demande de carte grise sur Internet. C’est pourquoi, vous avez principalement 3 solutions pour immatriculer votre véhicule par voie dématérialisée.

• Le site de France Titres : France Titres (anciennement ANTS) est la plateforme officielle de délivrance des titres sécurisés. Elle gère notamment les demandes de passeport, de carte d’identité et de carte grise. Toutefois, elle est régulièrement critiquée pour ses retards et ses difficultés de fonctionnement.
• Les points numériques : vous pouvez également demander un certificat d’immatriculation au sein d’un point numérique, installé en préfecture et dans les maisons de service au public. Sur place, un médiateur numérique est à votre disposition pour vous aider à réaliser vos démarches.
• Les professionnels habilités : vous pouvez aussi passer par un tiers de confiance, habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public. Il peut notamment s’agir d’un concessionnaire, d’un garagiste ou encore d’une plateforme, telle que Guichetcartegrise.com par exemple. Son rôle ? Effectuer votre demande de carte grise en ligne à votre place.

Les étapes pour obtenir une carte grise en ligne

Habilité par le Ministère de l’Intérieur (habilitation n° 212900) et agréé par le Trésor Public (agrément n° 52480), Guichet Carte Grise peut réaliser vos démarches d’immatriculation en ligne à votre place. Très simple d’utilisation, la plateforme vous permet d’obtenir une carte grise en seulement quelques étapes.

• Sélectionnez le motif de votre demande : vous devez tout d’abord choisir le motif pour lequel vous entreprenez des démarches d’immatriculation (changement de titulaire, duplicata, déclaration de cession, changement d’adresse, etc.).
• Calculez le prix de votre carte grise : depuis notre module, vous pouvez ensuite calculer le tarif de votre certificat d’immatriculation en ligne. Pour cela, il vous suffit de renseigner les informations demandées (adresse, caractéristiques du véhicule, etc.).
• Complétez votre dossier d'immatriculation : une liste personnalisée des documents d’immatriculation vous est fournie. Un conseiller est également à votre disposition pour vous aider à compléter votre dossier de demande de carte grise en ligne.
• Validez votre demande : vous devez ensuite transmettre votre dossier à Guichet Carte Grise afin qu’il soit vérifié par un conseillé. Il vous faut également vous acquitter du prix de la carte grise pour valider votre demande.
• Téléchargez votre CPI : une fois votre demande acceptée, votre dossier est traité sous 24 heures. Dans l’attente de la réception de votre carte grise, vous pouvez télécharger et imprimer une carte grise provisoire (CPI). Ce document vous permet de circuler en toute légalité pendant un mois.
• Réceptionnez votre carte grise : votre demande de carte grise en ligne est transmise à l’Imprimerie nationale. Une fois imprimé, votre titre vous est transmis par pli sécurisé, directement à votre domicile et dans les plus brefs délais.

DEMANDER UNE CARTE GRISE EN LIGNE

Quelles démarches d’immatriculation réaliser sur Internet ?

Sur la plateforme Guichetcartegrise.com, vous pouvez réaliser toutes vos formalités de carte grise en ligne et en toute simplicité.

Demander la carte grise d’un véhicule neuf

Après avoir acheté un véhicule neuf, vous disposez d'un mois pour faire une demande de carte grise. Faisant office de carte d’identité, le certificat d’immatriculation regroupe toutes les principales informations relatives au véhicule : l’identité de son propriétaire, sa nature (voiture, moto, utilitaire, etc.) ou encore ses caractéristiques techniques. Du point de vue de l'administration, un véhicule est d'ailleurs considéré comme neuf s'il remplit au moins l'une de ces deux conditions :

• il a parcouru moins de 6 000 kilomètres ;
• il est en circulation depuis moins de 6 mois.

Pour immatriculer un véhicule neuf sur Guichet Carte Grise, vous avez besoin de plusieurs justificatifs :

• un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport, etc. ;
• un justificatif de domicile : quittance de loyer, taxe habitation, etc. ;
• une photocopie de votre permis de conduire ;
• une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule ;
• le formulaire Cerfa 13749 qui regroupe une demande d'immatriculation, un justificatif fiscal et un certificat de vente ;
• le formulaire Cerfa 13757 pour donner mandat à Guichet Carte Grise.

FAIRE LA CARTE GRISE D’UN VÉHICULE NEUF

Obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, à un professionnel comme à un particulier, vous avez un mois pour déclarer le changement de titulaire. Cette démarche permet d'acter le transfert de propriété du véhicule du vendeur vers l'acheteur. Si vous ne l’effectuez pas dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750 €.

Lors de votre demande sur Guichetcartegrise.com, vous avez besoin des documents suivants pour obtenir la carte grise d’un véhicule d’occasion :

• un justificatif d'identité et de domicile ;
• l'ancien certificat d'immatriculation : il doit être barré, daté et signé par le vendeur ;
• le procès-verbal de contrôle technique (à l'exception des véhicules de moins de 4 ans) ;
• la déclaration de cession remplie conjointement avec le vendeur ;
• une photocopie de votre permis et de l'attestation d'assurance ;
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 13757 pour donner mandat à Guichet Carte Grise.

FAIRE LA CARTE GRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Immatriculer un véhicule importé de l’étranger

Comme pour n'importe quel autre véhicule, vous avez un mois pour faire la carte grise d'un véhicule importé de l'étranger, qu'il soit neuf ou d'occasion. D’un point de vue fiscal, plusieurs véhicules sont d'ailleurs considérés comme importés et exigent des formalités spécifiques, dont :

• les véhicules d'occasion qui n'ont jamais fait l'objet d'une immatriculation en France, quelle que soit leur catégorie (voiture, deux roues, camion, remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg, etc.) ;
• les véhicules d'occasion provenant des DOM-TOM (Guadeloupe, La Réunion, Martinique, etc.) ;
• les véhicules qui n'ont pas été immatriculés dans le système FNI, à l'image des anciens véhicules diplomatiques.

Vous avez besoin des documents habituels pour immatriculer un véhicule importé sur Guichetcartegrise.com, à savoir :

• un justificatif d'identité et de domicile ;
• un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un professionnel.

Si le véhicule provient de l’Union européenne, vous avez également besoin :

• d'un quitus fiscal : il permet de certifier que le véhicule est en conformité avec le paiement de la TVA ;
• d’un justificatif de conformité : uniquement si vous n'avez pas le certificat d'immatriculation ou s'il n'est pas complet.

Si le véhicule est importé hors Union européenne, vous avez besoin :

• du certificat de dédouanement 846 A : il atteste que vous vous êtes acquitté des droits de douane ;
• d’un justificatif de conformité.

FAIRE LA CARTE GRISE D’UN VÉHICULE IMPORTÉ

Obtenir un duplicata de carte grise

Le duplicata de carte grise est une reproduction à l'identique du certificat d'immatriculation original : les deux documents ont la même valeur et permettent, l'un comme l'autre, de circuler en toute légalité. Vous devez en faire la demande si :

• vous avez perdu la carte grise de votre véhicule ;
• votre certificat d’immatriculation a été volé ;
• la carte grise est trop détériorée pour être lue.

Sur Guichetcartegrise.com, vous devez présenter plusieurs documents pour obtenir un duplicata de carte grise en ligne :

• un justificatif d'identité et de domicile ;
• le procès-verbal de contrôle technique (à l'exception des véhicules de moins de 4 ans) ;
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un professionnel ;
• la déclaration de vol obtenue au commissariat ou à la gendarmerie si votre carte grise a été volée ;
• une déclaration de perte si vous avez égaré votre certificat d'immatriculation (facultatif) ;
• la photocopie de votre carte grise si elle est détériorée.

DEMANDER UN DUPLICATA EN LIGNE

Faire la carte grise d’une voiture en leasing

Dans le cas d'une voiture en leasing, aussi appelé location avec option d'achat (LOA), c'est toujours au propriétaire du véhicule d'immatriculer le véhicule. Durant la vie du contrat, plusieurs situations sont donc possibles.

• À la signature du leasing : suite à la souscription de la LOA, c'est au loueur de faire une demande de carte grise en ligne. L'identité du propriétaire (à savoir le loueur) et celle du locataire (vous) sont toutes les deux précisées sur le document.
• Si vous levez l'option d'achat : si vous décidez d'acheter le véhicule, vous en devenez le nouveau propriétaire. C'est donc à vous d'entreprendre des démarches d'immatriculation afin d'acter le transfert de propriété et de mettre le véhicule à votre nom.
• Si vous ne levez pas l'option d'achat : si vous décidez de restituer le véhicule en leasing, vous n'avez rien à faire. C'est le loueur qui s'occupera des démarches pour retirer votre nom du certificat d'immatriculation.

Pour demander la carte grise d'un véhicule en leasing sur Guichet Carte Grise, vous avez besoin des justificatifs suivants :

• un justificatif d'identité et de domicile ;
• le procès-verbal de contrôle technique (à l'exception des véhicules de moins de 4 ans) ;
• l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le loueur ;
• une photocopie de votre permis de conduire et de l'attestation d'assurance du véhicule ;
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession ;
• le Cerfa 13757 pour donner mandat à Guichet Carte Grise.

FAIRE LA CARTE GRISE D'UN VÉHICULE EN LEASING

Déclarer un changement de domicile sur la carte grise

La carte grise de votre véhicule doit obligatoirement présenter votre adresse. Par conséquent, vous devez entreprendre des démarches d'immatriculation si :

• vous déménagez, y compris dans la même ville ou dans la même rue ;
• le nom ou le numéro de votre rue a changé, y compris en l'absence de déménagement ;
• le nom de votre ville a été modifié suite à la fusion de plusieurs communes.

Vos formalités pour déclarer un déménagement vont dépendre du format d'immatriculation de votre véhicule et du nombre de changements d'adresse que vous avez déjà déclarés.

• Immatriculation « AB-123-CD » : lors de votre 1er, 2e et 3e changement d'adresse, une étiquette vous est envoyée. Vous devez simplement la coller sur votre carte grise. Lors du 4e déménagement en revanche, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera transmis.
• Immatriculation « 123-AB-01 » : en cas de changement d'adresse, une nouvelle carte grise vous est obligatoirement fournie. Vous disposerez également d'un nouveau numéro d'immatriculation au format « AB-123-CD » et vous devrez faire changer vos plaques.

Sur Guichet Carte Grise, vous avez besoin de ces documents pour déclarer un déménagement en ligne :

• un justificatif de domicile présentant votre nouvelle adresse ;
• un justificatif d’identité ;
• l'ancien certificat d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à Guichetcartegrise.com.

Déclarer un changement de nom sur la carte grise

Le nom présent sur votre carte grise doit correspondre à celui de votre état civil. Par conséquent, vous avez l'obligation de déclarer un changement de nom si :

• vous prenez le nom de votre conjoint à la suite de votre mariage ;
• vous reprenez votre nom de naissance à la suite d'un divorce ;
• la justice vous a accordé le droit de changer de nom ;
• la dénomination sociale de votre entreprise, propriétaire du véhicule, a été modifiée.

Lors de votre demande sur Guichetcartegrise.com, vous devez présenter plusieurs justificatifs pour déclarer un changement de nom sur Internet :

• un justificatif d'identité présentant votre nouveau nom ;
• un justificatif de domicile ;
• le procès-verbal de contrôle technique (à l'exception des véhicules de moins de 4 ans) ;
• l'ancienne carte grise du véhicule ;
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 13757 pour donner mandat à un professionnel ;
• un extrait d'acte de mariage ou la copie de votre livret de famille (en cas de mariage) ;
• un jugement de divorce, une convention de partage ou un acte de séparation des biens (en cas de divorce) ;
• la photocopie de votre état civil (en cas de décision de justice) ;
• une photocopie des statuts de l'entreprise (en cas de modification de la dénomination sociale).

DÉCLARER UN CHANGEMENT DE NOM EN LIGNE

Déclarer la cession de votre véhicule

La déclaration de cession permet d'attester du transfert de propriété d'un véhicule. Cette démarche doit être réalisée si :

• vous vendez votre véhicule ;
• vous faites don de votre véhicule ;
• vous mettez votre véhicule à la casse.

Vous devez déclarer la cession de votre véhicule en 3 étapes.

• Avant la cession : vous devez compléter le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession avec vos informations et celles de l'acheteur si vous les connaissez.
• Durant la cession : vous devez compléter le formulaire de cession avec l'acheteur et signer le document conjointement.
• Après la cession : vous avez 15 jours pour finaliser la déclaration de cession en ligne. Cette démarche vous permet de dégager votre responsabilité du véhicule.

Sur Guichet Carte Grise, vous avez besoin de plusieurs renseignements pour déclarer la cession de votre véhicule sur Internet :

• les informations relatives à votre véhicule (immatriculation, marque, etc.) ;
• vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) ;
• les informations de l'acheteur (nom, prénom, adresse, etc.) ;
• la date et l'heure de la cession ;
• le kilométrage du véhicule lors de la cession.

DÉCLARER LA CESSION D’UN VÉHICULE EN LIGNE

Faire la carte grise d’un véhicule reçu en héritage

Dans le cadre d'un héritage, la carte grise doit parfois être actualisée, notamment si vous souhaitez vendre le véhicule. Tout dépend de la date du décès du propriétaire et de l’éventuelle utilisation du véhicule.

• Le propriétaire est décédé il y a moins de 3 mois : vous n'avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom.
• Le véhicule n'a pas été utilisé depuis le décès : vous pouvez également vendre ou céder le véhicule sans avoir besoin d'actualiser le certificat d'immatriculation.
• Le véhicule a circulé et le décès remonte à plus de 3 mois : vous avez l'obligation de mettre la carte grise au nom de l'héritier avant de pouvoir vendre le véhicule.

En passant par Guichetcartegrise.com, plusieurs justificatifs sont nécessaires pour actualiser la carte grise d’un véhicule reçu en héritage :

• un justificatif d'identité et de domicile ;
• le procès-verbal de contrôle technique (à l'exception des véhicules de moins de 4 ans) ;
• l'ancienne carte grise ;
• une preuve du décès du titulaire de la carte grise ;
• le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un professionnel.

IMMATRICULER UN VÉHICULE REÇU EN HÉRITAGE

Déclarer la modification de votre véhicule

Vous devez actualiser votre certificat d'immatriculation en cas de modification de certaines caractéristiques de votre véhicule. C'est tout particulièrement le cas si :

• vous modifiez ses caractéristiques techniques : puissance, dimensions, énergie, visibilité ou encore poids ;
• vous modifiez son type : vous transformez un utilitaire en camping-car par exemple ;
• vous faites débrider une moto.

En plus des justificatifs habituels, vous avez besoin d'un document spécifique pour actualiser votre carte grise en ligne, dont la nature dépend de l'objet de la modification. Il peut notamment s'agir :

• d'un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;
• d'un certificat de carrossage ;
• d'un bulletin de pesée.

DÉCLARER UNE MODIFICATION DU VÉHICULE

Déclarer la conversion au Superéthanol E85 de votre voiture

Vous devez actualiser votre carte grise en cas de modification de l'énergie utilisée par le véhicule. Par conséquent, vous avez l'obligation d'entreprendre des démarches d’immatriculation si vous convertissez votre voiture thermique au bioéthanol, aussi appelé Superéthanol ou E85.

Outre les justificatifs habituels, Guichet Carte Grise vous demandera deux documents spécifiques pour déclarer la conversion à l'E85 de votre véhicule, à savoir :

• le procès-verbal d'agrément de prototype ;
• le certificat de conformité du fabricant du kit.

DÉCLARER LA CONVERSION À L'E85 DE VOTRE VÉHICULE