Habilitation Ministère de l’Intérieur: n°212900
Agrément Trésor Public: n°52480
Habilitation
Une question ?
0 890 40 48 48
(0.80€ / min + prix appel, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Pourquoi choisir la carte grise en ligne ?


La carte grise est le certificat d’immatriculation d’un véhicule, il s'agit de son passeport de mise en circulation. Depuis 2009, les démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule peuvent s’effectuer en ligne auprès de professionnels habilités et agréés. Il n’est plus nécessaire de passer par la préfecture de votre région et de se soumettre aux différentes contraintes que cela engendre, qui peuvent être lourdes et encombrantes. Obtenir sa carte grise en ligne est avantageux, moderne, économique et rapide.

Cette démarche découle d’une décision de l’Etat de désengorger les guichets administratifs des préfectures afin de réduire leurs tâches administratives, tout en modernisant et facilitant l’obtention d’une carte grise pour les particuliers. Avant la carte grise en ligne, toutes démarches de carte grise passaient obligatoirement par la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie de certaines grandes villes. C’est une démarche toujours envisageable aujourd’hui mais beaucoup choisissent l’option en ligne qui offre une alternative plus qu’intéressante.

Les avantages d’une carte grise en ligne sont nombreux. Depuis sa mise en place, des centaines de milliers de dossiers et de documents de demande de carte grise par internet ont été traitées par des plateformes professionnelles de carte grise en ligne. Inutiles de subir les attentes interminables entre le dépôt de votre dossier de demande de carte grise et l’obtention de votre certificat provisoire d’immatriculation au guichet à la préfecture qui a des heures d’ouverture restreintes. Vous pouvez dorénavant compléter votre dossier en ligne en moins de 10 minutes et recevoir votre carte grise en quelques jours chez vous, le tout sans bouger de votre canapé.

Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer obligatoirement en ligne. C’est le cas de la déclaration de cession d'un véhicule, le changement de titulaire de la carte grise et le changement d'adresse sur la carte grise.

Faire sa carte grise en quelques clics


Rien n’est plus simple que de faire sa demande de carte grise en ligne. Elle est disponible en quelques clics sur notre site internet Guichet Carte Grise.

  1. Calculez le coût de la carte grise - Un simulateur sur Guichet Carte Grise vous propose un prix rapidement et gratuitement en renseignant certaines informations qui se trouvent sur votre ancienne carte grise.
  2. Commandez votre nouvelle carte grise - Envoyez-nous votre dossier en ligne via Guichet Carte Grise.
  3. Finalisez votre commande - Payez en ligne le prix de la carte grise et de la prestation via un paiement sécurisé.
  4. Réunissez les pièces justificatives - Pour avoir un dossier complet il est nécessaire de réunir un certain nombre de pièces justificatives, que ce soit en ligne ou en préfecture. Vous trouverez la liste complète plus bas.
  5. Envoyez votre dossier complété - Faites nous parvenir par voie postale toutes vos pièces justificatives. En cas de justificatif manquant, vous serez immédiatement notifié par mail afin d’accélérer les procédures et d’optimiser le délai d’obtention de votre carte grise.
  6. Recevez votre accusé d'enregistrement ou votre CPI - Disponible votre espace client sous 24 heures à partir de la réception de votre dossier complet.
  7. Recevez votre carte grise définitive - Après quelques jours, vous réceptionnez chez vous votre carte grise définitive par voie de courrier sécurisé. L’Imprimerie Nationale se charge de vous expédier ce titre définitif.
Effectuer ma démarche en ligne

Quels documents sont nécessaires pour obtenir une carte grise ?


Pour obtenir une carte grise en ligne, votre dossier complet doit réunir les pièces suivantes :

  • la carte grise originale
  • la demande de carte grise (cerfa n°13750*03)
  • la déclaration de cession (et/ou le code de cession) (cerfa n° 15776*01)
  • le mandat de procuration au profit du professionnel de l'automobile agréé faisant la demande à votre place (cerfa n°13757*03)
  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile
  • un procès-verbal de contrôle technique périodique [ou contre visite] datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans

Quelles démarches peuvent être effectuées en ligne ?


L’Etat a instauré le nouveau système de carte grise en ligne pour simplifier les différentes démarches en ce qui concerne les demandes de carte grise. Il est ainsi possible d’obtenir une nouvelle carte grise en votre nom pour un véhicule que vous venez d’acquérir. Le changement de propriétaire peut se faire directement en ligne.
De plus, au moment d’un déménagement, il est impératif de changer l’adresse de son véhicule et donc de régulariser la situation de votre carte grise dans un délai légal de 1 mois, sous peine d’amende. Toutes les étapes de ce changement peuvent être effectuées en ligne sur Guichet Carte Grise.

En cas de vol, de perte ou de détérioration, il est également nécessaire de dupliquer vos documents administratifs, la carte grise ne fait pas exception. Une demande de duplicata de carte peut être effectuée en ligne également sur Guichet Carte Grise.

Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer obligatoirement en ligne. C’est le cas de la déclaration de cession d'un véhicule, le changement de titulaire de la carte grise et le changement d'adresse sur la carte grise.

Changement de nom/titulaire


En cas d’achat d’un nouveau véhicule en France, qu’il soit neuf ou d’occasion, le nouvel acquéreur est dans l’obligation de faire une nouvelle carte grise à son nom dans un délai d’un mois suivant la date de l’achat, sous peine d’amende. Le vendeur du véhicule se doit également d’enregistrer la cession du véhicule dans les 15 jours qui suivent la vente et doit remettre un certificat de cession original et un certificat de non gage.

Pour simplifier les démarches et éviter les files d’attente en préfecture, il est possible de faire votre demande entièrement en ligne avec Guichet Carte Grise. Il vous faudra fournir les documents suivants :

  • la carte grise originale
  • la demande de carte grise (cerfa n°13750*03)
  • la déclaration de cession (et/ou le code de cession) (cerfa n° 15776*01)
  • le mandat de procuration au profit du professionnel de l'automobile agréé faisant la demande à votre place (cerfa n°13757*03)
  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile
  • un procès-verbal de contrôle technique périodique [ou contre visite] datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
  • Récépissé de la Déclaration d'Achat
  • Copie de l'attestation d'assurance du véhicule
  • Copie du permis de conduire du titulaire

En cas de véhicules étrangers, il vous faudra fournir quelques documents supplémentaires :

  • l’original de la carte grise étrangère et sa photocopie,
  • le justificatif de vente,
  • le certificat de conformité,
  • la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne,
  • le quitus fiscal
  • un contrôle technique français de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Guichet Carte Grise ne prend pas en charge :

- les demandes de carte grise pour les véhicules étrangers.
- les demandes de carte grise pour les véhicules agricoles
- les véhicules de collection

En cas de co-titularisation, tous les noms des cotitulaires devront figurer sur la carte grise. Cette opération nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires entre-eux. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaissent sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation. Une copie du livret de famille à jour est demandée si un nom marital n’apparait pas sur la pièce d’identité. Dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l'arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du 14 août 2017. Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis. Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d’un 2 roues de moins de 50cm3 s’il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière. Le demandeur doit également prouver que le véhicule est assuré en fournissant un document (carte verte ou attestation de contrat) de son assureur.

Si la domiciliation se fait chez une tierce personne, il faudra renseigner une attestation originale de l'hébergeur, une copie recto/verso de sa pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de 6 mois de celui-ci et un justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé. Si l’acquéreur ne dispose pas de domicile du tout, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque ou du constructeur et une attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise.

Déclarer un changement de titulaire

Changement d’adresse


Le changement de domicile implique également des démarches administratives pour sa voiture. La mise à jour de la carte grise est obligatoire dans le mois suivant. L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe.

Vous pouvez effectuer vos démarches directement en ligne sur Guichet Carte Grise ou encore en vous déplaçant à un garage agréé ou sur le site de l’ANTS. La taxe de ce changement est gratuite et il vous sera demandé de fournir :

  • une copie de l’ancienne carte grise,
  • les pièces justificatives d’identité et de domicile
  • un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 rempli

Si vous disposez d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation, une nouvelle carte grise vous sera envoyée, avec un nouveau numéro d’immatriculation. Il faudra donc prévoir de changer les plaques d’immatriculation également. Cependant, si votre véhicule est déjà immatriculé suivant le SIV, une étiquette vous sera envoyée que vous devrez placer sur votre carte grise actuelle, au-dessus de votre ancienne adresse. Ainsi, jusqu’à trois étiquettes autocollantes de changement de domicile superposées sont acceptées pour une même carte grise. N’essayez pas de retirer les anciens autocollants, au risque d’endommager votre carte grise. Au quatrième changement, il faudra restituer l'ancienne carte grise pour une réédition du certificat d'immatriculation.

Cependant, pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, le format de leur carte grise ne peut permettre une étiquette avec la nouvelle adresse. Il faudra donc restituer la carte grise et demander une délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Déclarer un changement d'adresse

Cession d’un véhicule


La cession d’un véhicule peut se faire pour plusieurs raisons. Le propriétaire souhaite offrir sa voiture à une tierce personne ou souhaite la vendre à un particulier, un professionnel en démolition ou un garage. Cette action nécessite obligatoirement des démarches administratives auprès de la préfecture que vous pouvez également effectuer en ligne.

Depuis 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d’un véhicule sont à effectuer obligatoirement en ligne, notamment la déclaration de cession d’un véhicule. Pour pouvoir céder une voiture, une déclaration de cession est obligatoire. Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS, il reçoit un code de cession, qu'il doit transmettre à l'acheteur. Ce code de cession permet d'éviter la double saisie et facilite le traitement de votre demande d'immatriculation. Un certificat de cession est également nécessaire. Ce formulaire CERFA n° 15776*01, en 2 exemplaires, doit être rempli par le vendeur et signé par l'acheteur.

En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture doit s'adresser à un professionnel agréé, c’est-à-dire à un expert en démolition ou en broyage, sous peine de sanctions pénales. Un certificat de session pour destruction doit être rempli. La déclaration de cession établie doit mentionner la cession ou la vente pour destruction. De plus, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/cédé le – date de mutation – pour destruction » parafée par une signature. Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon droit dûment rempli de la carte doit être envoyée à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition. En retour, le vendeur reçoit un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule qui est également envoyé à la préfecture.

L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.

Déclarer la cession d'un véhicule
Une question ?
0 890 40 48 48
0.80€ / min + prix appel
Disponible disponible tous les jours de 9h-13h et 14h-18h
Identité sécurisée et vérifée par
FranceConnect
Facilité de paiement
Paiement en 3 fois
Cartes acceptées
Dossier constitué en 5 minutes, traité par nos services en 24h, nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres dans les 2 jours suivants.