Changer l’adresse sur la carte grise : c’est obligatoire ?
À partir du moment où l’adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à la réalité, vous avez l’obligation de déclarer votre nouveau domicile à l’administration. Découvrez la réglementation et les délais concernant la déclaration de changement d’adresse pour la carte grise.
Faut-il modifier l’adresse sur la carte grise en cas de déménagement ?
La réglementation est très claire à ce sujet : en cas de changement d’adresse, vous avez l’obligation de procéder à la modification de votre carte grise. En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation doit pouvoir justifier à tout moment de son domicile. Cette démarche doit être réalisée pour tous les véhicules dont vous êtes propriétaire : voiture, moto, scooter, camion et même remorque. Il faut également savoir que cette obligation peut intervenir dans différentes situations :
- vous avez déménagé, y compris dans la même ville ou dans la même rue ;
- vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a été modifié ;
- vous n’avez pas changé de domicile, mais votre numéro de rue a été modifié ;
- le nom de votre ville de résidence a changé suite à la fusion de plusieurs communes.
Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse ?
Le délai pour modifier votre carte grise suite à un changement de domicile est d’un mois. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les temps impartis, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l'ordre. Celle-ci s'accompagne d'une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 750 € si vous ne la payez pas dans les délais fixés. Dans les cas les plus extrêmes, votre véhicule peut également être saisi par les forces de l’ordre.
Ne pas déclarer un changement de domicile sur la carte grise vous expose à un autre risque. Si vous êtes flashé par un radar automatique ou que vous recevez une contravention pour un stationnement gênant, l'amende a de fortes chances d'être envoyée à votre ancien domicile. Et, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas une bonne nouvelle. En effet, l'amende vous parviendra quoi qu'il arrive, mais dans des délais beaucoup plus importants (jusqu'à 6 mois parfois). Dans la mesure où vous n'aurez pas pu la régler dans les temps impartis, son montant sera généralement majoré pour atteindre 375 à 750 €.
Quelles sont les démarches pour changer l’adresse sur la carte grise ?
Les démarches pour demander un changement d’adresse sur la carte grise vont principalement dépendre du format d’immatriculation de votre véhicule. En effet, la procédure sera plus simple pour un véhicule récent immatriculé au format SIV (Système d’immatriculation des véhicules) que pour un véhicule ancien encore immatriculé au format FNI.
Carte grise : le changement d’adresse pour un véhicule au format SIV
En place depuis 2009, le format d'immatriculation SIV (Système d'immatriculation des véhicules) prévoit que tous les véhicules disposent d'une immatriculation à vie. Si vous avez acheté votre véhicule depuis cette date ou que vous avez fait modifier votre carte grise entre temps, votre véhicule doit être immatriculé au format SIV. Si c'est le cas, la forme de l'immatriculation est « AB-123-CD ».
Dans cette situation, la procédure pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise va notamment différer selon le nombre de changements de domicile que vous avez déjà déclarés depuis l’obtention de l’immatriculation au format SIV.
- Du 1er au 3e changement d'adresse : vos démarches sont simplifiées car vous n'avez pas besoin de demander une nouvelle carte grise. À la suite de votre déclaration, vous recevrez une étiquette indiquant votre nouvelle adresse qu'il vous suffira de coller sur le certificat d'immatriculation. Vous n’aurez aucune autre démarche à réaliser.
- Pour le 4e changement de domicile : dans ce cas, vous avez l'obligation de demander une nouvelle carte grise. Vous n’aurez cependant à payer que la redevance d’acheminement. Sachez que si un 5e changement d'adresse intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez suivre la même procédure que s’il s'agissait d'une première demande.
- Pour un véhicule en location : si vous disposez d'un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing, c'est à l'organisme qui vous prête le véhicule de déclarer le changement d'adresse à l'administration. Il vous suffira de lui transmettre les documents nécessaires et, éventuellement, de vous acquitter du coût de la procédure.
Carte grise : le changement de domicile pour un véhicule au format FNI
Utilisé depuis les années 1950, le système FNI est l'ancien protocole d'immatriculation. Bien qu'il cohabite encore avec le format SIV, il est voué à disparaître car les nouveaux véhicules sont immatriculés au format SIV et une conversion s'opère en cas de modification de la carte grise. Vous êtes concerné si le format de votre immatriculation est « 123-AB-45 ».
Comme nous venons de l’aborder, toute modification sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule au format FNI entraîne sa conversion automatique au système SIV. Voilà pourquoi, vous bénéficierez d’un nouveau numéro d’immatriculation à la suite de la déclaration de changement de domicile sur la carte grise. Contrairement aux véhicules déjà au format SIV, la modification de votre adresse nécessitera obligatoirement l’édition d’une nouvelle carte grise.
CHANGER MON ADRESSE SUR LA CARTE GRISE
Changement de domicile : quels documents pour modifier la carte grise ?
Les justificatifs nécessaires pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise vont principalement dépendre de deux éléments :
- votre situation (format SIV ou FNI, 1re ou 4e demande, etc.) ;
- la solution que vous utilisez pour modifier votre domicile sur la carte grise.
Dans tous les cas, vous avez besoin d'un justificatif de domicile pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise. Pour cette démarche, plusieurs justificatifs de domicile sont autorisés. Vous avez notamment le choix entre :
- une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois ;
- votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- un contrat de location ou un titre de propriété ;
- une quittance de loyer de moins de 6 mois ;
- ou une attestation d'assurance habitation pour votre logement.
Dans certaines situations, d'autres documents pourront vous être demandés, notamment si vous avez besoin de refaire la carte grise. Vous êtes ainsi susceptible de devoir fournir votre ancien certificat d’immatriculation, une photocopie de votre permis de conduire, une copie de votre pièce d'identité et le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
TÉLÉCHARGER LES PAPIERS DE CARTE GRISE
Comment changer l’adresse sur votre carte grise ?
Depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus autorisées à traiter les dossiers d'immatriculation. Conséquences ? Vous devez déclarer votre changement d'adresse sur la carte grise par Internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile agréé. Pour cela, vous disposez de 4 solutions différentes.
Utiliser le téléservice de changement de domicile pour la carte grise
L'État met à votre disposition un téléservice qui permet d'informer différents organismes, en une seule fois, de votre changement d'adresse. Disponible sur le site du Service Public, ce service vous permet notamment d’alerter :
- le Ministère de l'Intérieur ;
- votre caisse de sécurité sociale et de retraite (CPAM, Cnav, Agirc-Arrco, etc.) ;
- vos fournisseurs d'énergie (EDF et Engie) ;
- divers organismes publics (Pôle Emploi, Service des impôts, Caisse d'allocations familiales, etc.) ;
- et le Système d'immatriculation des véhicules.
Bien qu’elle soit très pratique pour informer simultanément plusieurs organismes d’un changement de domicile, cette plateforme a un inconvénient majeur : elle ne peut pas être utilisée si vous devez renouveler votre carte grise et/ou changer de numéro d’immatriculation.
Déclarer une nouvelle adresse de carte grise sur France Titres (anciennement ANTS)
Depuis que les guichets préfectoraux dédiés à la délivrance de titres sécurisés ont fermé, le site de France Titres est l’unique service public d’immatriculation. Vous avez donc la possibilité d’utiliser la plateforme en ligne de France Titres pour déclarer une nouvelle adresse en vue de modifier votre carte grise.
Le téléservice de France Titres (anciennement ANTS) pour déclarer un changement de domicile n’est cependant pas exempt de tout reproche. En plus de ne prévoir aucun accompagnement pour vous aider dans vos démarches, la plateforme a été à l’origine de nombreux retards de carte grise par le passé. Les délais d’obtention de votre étiquette ou d’un nouveau certificat d’immatriculation peuvent donc être relativement longs, tout particulièrement lors des pics de forte demande.
Passer par un garage pour modifier l’adresse sur la carte grise
Depuis 2009 et la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les garagistes et concessionnaires habilités par le Ministère de l'Intérieur sont autorisés à traiter votre déclaration de changement de domicile. Si vous optez pour cette solution, il faudra donc vous déplacer dans un garage ou une concession, muni des différents papiers de déménagement obligatoires.
Le problème avec ces professionnels de l’automobile, c’est qu’ils ne proposent pas tous un service de modification de l’adresse sur la carte grise. En effet, ils se concentrent davantage sur les demandes de certificats d’immatriculation, délivrés notamment lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. De plus, ils sont libres de pratiquer les tarifs de leur choix pour cette prestation, ce qui peut vite faire grimper la note.
Carte grise : changer d’adresse en ligne
Outre les garagistes et les concessionnaires, certains sites de carte grise en ligne sont également habilités pour traiter vos demandes d’immatriculation, à l’image de Guichet Carte Grise. Grâce à une telle plateforme, vous pouvez déclarer votre déménagement sur Internet et, ainsi, faire modifier votre carte grise sans avoir besoin de vous déplacer.
Faire un changement de domicile en ligne sur Guichet Carte Grise vous permet également de bénéficier d'un accompagnement sur mesure. Non seulement vous avez l'assurance que votre dossier est complet, mais vous recevez aussi votre étiquette ou votre nouveau certificat d'immatriculation plus rapidement.
DÉCLARER UN CHANGEMENT D’ADRESSE EN LIGNE
Quelle est la procédure pour modifier son adresse en ligne ?
Suite à un déménagement, les démarches pour déclarer un changement de domicile sur la carte grise sur Internet sont très simples. Sur Guichet Carte Grise, il vous suffit d'ailleurs de 5 étapes pour indiquer une nouvelle adresse en ligne.
1. Indiquez votre nouvelle adresse
Pour mettre à jour votre adresse sur la carte grise, commencez par indiquer les informations relatives à votre demande. Vous avez besoin des renseignements concernant votre véhicule (numéro d'immatriculation), l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation (département de résidence, nom, prénom, etc.) et votre nouvelle adresse.
2. Calculez le prix de votre changement d’adresse
Une fois vos renseignements validés, vous avez accès au coût de votre démarche. Les détails du prix nécessaire à la modification de votre adresse sont indiqués et comprennent notamment les frais d'accès au service, l'archivage de votre demande pendant 5 ans et le contrôle de votre dossier. Vous pouvez alors valider votre demande et payer en ligne de façon sécurisée.
3. Constituez votre dossier de carte grise
Suite à la validation de votre demande, Guichet Carte Grise vous adresse la liste des documents nécessaires pour mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. Outre le justificatif de domicile, d’autres papiers pourront être nécessaires, comme une photocopie de votre pièce d’identité, l’ancienne carte grise ou encore le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation. Vous pouvez ainsi constituer votre dossier de carte grise facilement, en étant sûr que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.
4. Envoyez votre dossier de modification de votre adresse
Une fois que votre dossier est complété, il vous suffit de l’envoyer par courrier à Guichet Carte Grise. À réception, votre demande de modification de l’adresse sur la carte grise est vérifiée. Si tout est en ordre, votre dossier de changement de domicile est traité sous 24 heures. Dans le cas contraire, un conseiller vous contacte afin de vous aider à compléter votre demande. Vous recevez ensuite une confirmation par SMS ou par email que votre demande est bien prise en charge.
5. Recevez votre carte grise ou votre étiquette à votre domicile
Une fois qu’il est complet et vérifié, votre dossier est envoyé par Guichet Carte Grise à l’Imprimerie Nationale. Cet organisme officiel se charge alors de fabriquer l’étiquette corrective ou votre nouveau certificat d’immatriculation (selon la nature de votre demande). Vous recevez votre carte grise avec une adresse actualisée ou l’étiquette directement à votre domicile et sous pli sécurisé, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la validation de votre dossier. Si votre demande de changement d’adresse ne nécessite pas l’édition d’une nouvelle carte grise, il vous suffit de coller l’étiquette dans la partie prévue à cet effet sur votre ancien certificat d’immatriculation.
MODIFIER MA CARTE GRISE SUITE À UN DÉMÉNAGEMENT
Pourquoi déclarer votre changement d’adresse en ligne ?
Si le service France Titres (anciennement ANTS) permet de modifier l’adresse sur son certificat d’immatriculation, il présente un inconvénient majeur : les démarches à réaliser peuvent être compliquées. Pour vous faciliter les choses, le mieux est de faire confiance à une plateforme habilitée par les pouvoirs publics. Sur Guichet Carte Grise, le changement d’adresse de votre carte grise présente de nombreux avantages.
- Un accompagnement de A à Z : un expert des certificats d'immatriculation est à vos côtés durant toute la procédure. Si besoin, il répond à vos questions et vous aide à compléter votre dossier. Vous recevez également des alertes par SMS en temps réel afin de suivre l'avancement de votre demande. L’idéal pour modifier votre adresse sur la carte grise en toute simplicité.
- Des démarches simplifiées : lors du changement d’adresse de votre carte grise, Guichet Carte Grise vérifie l’exactitude des documents que vous fournissez. Si jamais vous devez renseigner un Cerfa, celui-ci est pré-rempli par nos soins afin de vous faire gagner du temps. De la sorte, vous avez la garantie que votre dossier d’immatriculation est complet et qu’il sera accepté.
- Un traitement ultra rapide : vous n’avez besoin que de 5 minutes pour faire votre demande de changement d’adresse de carte grise en ligne pour une voiture, une moto ou même un camion. Une fois votre dossier validé, il est transmis à l’Imprimerie Nationale. Vous recevez alors l’étiquette corrective à coller sur la carte grise ou votre nouveau certificat d’immatriculation dans les 2 jours. Le document vous est envoyé sous pli sécurisé et directement à votre nouveau domicile.
- Un service de confiance : habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, Guichet Carte Grise est un partenaire de confiance pour toutes vos démarches. Pour vous en apercevoir, le mieux reste encore de découvrir les avis de tous nos clients.
DÉBUTER MA DEMANDE DE CHANGEMENT D’ADRESSE
Modification de l’adresse sur la carte grise : quel prix ?
Le prix pour changer l'adresse sur la carte grise dépend principalement du format d'immatriculation de votre véhicule et du nombre de demandes que vous avez déjà réalisées par le passé. Pourquoi ? Tout simplement car le coût de cette démarche n’est pas le même si vous recevez une étiquette corrective ou un nouveau certificat d’immatriculation.
- Prix de l’étiquette de changement d’adresse : si vous êtes immatriculé au format SIV et qu’il s’agit de votre premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis l’obtention de votre immatriculation, vous recevrez une simple étiquette à coller sur la carte grise. Dans ce cas, votre démarche est entièrement gratuite. Des frais de traitement peuvent néanmoins vous être appliqués si vous passez par un professionnel habilité.
- Prix d’une nouvelle carte grise : vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation si vous êtes immatriculé au format FNI ou que vous êtes immatriculé au format SIV et qu’il s’agit de votre 4e demande. Le prix pour faire modifier l'adresse sur votre carte grise sera donc de 2,76 €, soit le coût de la redevance d'acheminement, auquel peuvent s'ajouter des frais de traitement de votre dossier.
CALCULER LE PRIX DU CHANGEMENT DE DOMICILE
Déménagement à l’étranger : que devient la carte grise ?
Si votre changement d’adresse fait suite à un déménagement à l’étranger, les démarches à mener pourront être différentes, que vous passiez par France Titres ou par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État. Les formalités pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation vont néanmoins dépendre de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Sachez que l’on distingue en effet trois cas de figure.
1. Vous conservez une adresse en France
Dans le cas d’un déménagement à l’étranger, une première solution s’offre à vous : conserver malgré tout la même adresse postale en France. Si vous êtes dans cette situation, vous n’aurez pas besoin de faire modifier l’adresse sur votre carte grise puisque, aux yeux de l’administration et du Ministère de l’Intérieur, vous avez conservé le même domicile. Toutefois, cette solution est rarement la plus pertinente puisqu’elle implique d’avoir deux logements : l’un à l’étranger, l’autre en France.
La situation est néanmoins différente si vous conservez une adresse en France, mais qu’il ne s’agit plus de celle actuellement inscrite sur votre certificat d’immatriculation. Dans ce cas, vous devez obligatoirement déclarer votre changement de domicile dans un délai d’un mois, au risque d’écoper d’une amende en cas de contrôle des forces de l’ordre. Les démarches à entreprendre sont les mêmes que pour un changement d’adresse classique. Il vous faudra notamment vous munir du Cerfa n° 13750 de demande de certificat d’immatriculation comme nous l’avons déjà vu. Selon le nombre de demandes que vous avez déjà réalisées, le Service Public vous adressera une simple étiquette à coller ou une nouvelle carte grise. Anticipez ces démarches avant votre départ à l’étranger afin de ne pas être pris par le temps.
2. Vous n’avez plus d’adresse en France
Si vous ne conservez pas d’adresse en France et que vous n’emportez pas votre véhicule à l’étranger avec vous, vous avez l'interdiction de garder une immatriculation française pour votre voiture, votre moto ou encore votre utilitaire. Pourquoi ? Tout simplement car un véhicule situé en France ne peut pas être immatriculé à une adresse étrangère.
Si vous souhaitez malgré tout laisser votre véhicule dans l'Hexagone, vous disposez d'une solution : déclarer un changement de titulaire sur la carte grise afin de laisser votre véhicule à un proche (membre de votre famille, ami, etc.). Pour ce faire, vous devez transférer la propriété de votre voiture au proche que vous avez choisi, comme à l'occasion d'une vente ou d'un don par exemple. C’est alors sa propre adresse, située en France, qui sera indiquée sur le certificat d’immatriculation. À votre retour dans l’Hexagone, il vous faudra à nouveau déclarer un changement de titulaire sur la carte grise afin d’en récupérer la propriété. Que vous passiez par France Titres (anciennement ANTS) ou par un professionnel agréé et habilité par l’État, tel que Guichetcartegrise.com, vous aurez besoin de plusieurs justificatifs pour entreprendre ces démarches :
- un justificatif d'identité valide du nouveau titulaire du certificat d'immatriculation ;
- un justificatif de domicile de votre proche en cours de validité ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de 4 ans et qu'il n'en est pas dispensé ;
- le formulaire Cerfa n° 13750 ;
- la carte grise du véhicule, celle-ci devant être barrée, présenter la mention « Vendu le (heure/jour/mois/année) » et être signée par vous-même ;
- si vous réalisez les démarches pour le compte de votre proche, le Cerfa n° 13757 par lequel votre proche vous mandate pour réaliser ces démarches.
CHANGER LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE
3. Vous déménagez avec votre véhicule
Les démarches à entreprendre sont encore différentes si vous déménagez à l’étranger et que vous souhaitez y
importer votre véhicule, actuellement immatriculé en France. Dans cette situation, vous devez malgré
tout refaire votre carte grise, mais auprès des autorités locales cette fois-ci. Les démarches
pouvant varier d’un pays à l’autre, notamment en fonction de la réglementation applicable.
Pensez à vous rapprocher des autorités administratives de votre pays d'expatriation avant votre
départ. Celles-ci vous
expliqueront alors comment changer l’adresse de votre véhicule et l’immatriculer selon les normes locales.
N'hésitez pas non plus à consulter l'ambassade ou le consulat français, implanté dans le pays au sein duquel
vous souhaitez déménager, afin d'être guidé dans les démarches à réaliser.
