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La déclaration de changement d’adresse sur la carte grise

Carte grise

Vous avez déménagé ? Il est obligatoire de déclarer un changement de domicile sur la carte grise dès lors que vous avez une nouvelle adresse. Réalisable en ligne, la demande de modification d’adresse sur la carte grise nécessite de suivre une procédure spécifique. Solutions pour modifier son adresse, prix du changement de domicile et justificatifs nécessaires : découvrez comment réaliser une déclaration de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.

DEMANDER UN CHANGEMENT D’ADRESSE SUR LA CARTE GRISE

Changer l’adresse sur la carte grise : c’est obligatoire ?

À partir du moment où l’adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à la réalité, vous avez l’obligation de déclarer votre nouveau domicile à l’administration. Découvrez la réglementation et les délais concernant la déclaration de changement d’adresse pour la carte grise.

Faut-il modifier l’adresse sur la carte grise en cas de déménagement ?

La réglementation est très claire à ce sujet : en cas de changement d’adresse, vous avez l’obligation de procéder à la modification de votre carte grise. En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation doit pouvoir justifier à tout moment de son domicile. Cette démarche doit être réalisée pour tous les véhicules dont vous êtes propriétaire : voiture, moto, scooter, camion et même remorque. Il faut également savoir que cette obligation peut intervenir dans différentes situations :

Bon à savoir : sans changement d’adresse, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule Vous n’avez pas déclaré le changement de domicile sur votre carte grise ? Le certificat d’immatriculation n’étant pas à jour, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule. Il vous faudra actualiser votre carte grise, avant de finalement pouvoir céder votre véhicule.

Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse ?

Le délai pour modifier votre carte grise suite à un changement de domicile est d’un mois. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les temps impartis, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l'ordre. Celle-ci s'accompagne d'une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 750 € si vous ne la payez pas dans les délais fixés. Dans les cas les plus extrêmes, votre véhicule peut également être saisi par les forces de l’ordre.

Ne pas déclarer un changement de domicile sur la carte grise vous expose à un autre risque. Si vous êtes flashé par un radar automatique ou que vous recevez une contravention pour un stationnement gênant, l'amende a de fortes chances d'être envoyée à votre ancien domicile. Et, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas une bonne nouvelle. En effet, l'amende vous parviendra quoi qu'il arrive, mais dans des délais beaucoup plus importants (jusqu'à 6 mois parfois). Dans la mesure où vous n'aurez pas pu la régler dans les temps impartis, son montant sera généralement majoré pour atteindre 375 à 750 €.

Bon à savoir : vérifiez le certificat de situation administrative avant de vendre Au moment de vendre votre voiture ou votre moto, vous avez besoin de fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative du véhicule. Si vous avez des amendes impayées - notamment car vous n'avez pas déclaré le changement d'adresse sur la carte grise -, le document risque de mentionner une opposition du Trésor Public. Vous ne pourrez donc pas vendre votre véhicule tant que vous n’aurez pas réglé votre dette.

Quelles sont les démarches pour changer l’adresse sur la carte grise ?

Les démarches pour demander un changement d’adresse sur la carte grise vont principalement dépendre du format d’immatriculation de votre véhicule. En effet, la procédure sera plus simple pour un véhicule récent immatriculé au format SIV (Système d’immatriculation des véhicules) que pour un véhicule ancien encore immatriculé au format FNI.

Carte grise : le changement d’adresse pour un véhicule au format SIV

En place depuis 2009, le format d'immatriculation SIV (Système d'immatriculation des véhicules) prévoit que tous les véhicules disposent d'une immatriculation à vie. Si vous avez acheté votre véhicule depuis cette date ou que vous avez fait modifier votre carte grise entre temps, votre véhicule doit être immatriculé au format SIV. Si c'est le cas, la forme de l'immatriculation est « AB-123-CD ».

Dans cette situation, la procédure pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise va notamment différer selon le nombre de changements de domicile que vous avez déjà déclarés depuis l’obtention de l’immatriculation au format SIV.

Carte grise : le changement de domicile pour un véhicule au format FNI

Utilisé depuis les années 1950, le système FNI est l'ancien protocole d'immatriculation. Bien qu'il cohabite encore avec le format SIV, il est voué à disparaître car les nouveaux véhicules sont immatriculés au format SIV et une conversion s'opère en cas de modification de la carte grise. Vous êtes concerné si le format de votre immatriculation est « 123-AB-45 ».

Comme nous venons de l’aborder, toute modification sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule au format FNI entraîne sa conversion automatique au système SIV. Voilà pourquoi, vous bénéficierez d’un nouveau numéro d’immatriculation à la suite de la déclaration de changement de domicile sur la carte grise. Contrairement aux véhicules déjà au format SIV, la modification de votre adresse nécessitera obligatoirement l’édition d’une nouvelle carte grise.

Bon à savoir : pensez à installer de nouvelles plaques d’immatriculation En réalisant la déclaration d'une nouvelle adresse sur la carte grise, votre véhicule anciennement au format FNI se voit attribuer un nouveau numéro d'immatriculation. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour faire poser par un professionnel – et à vos frais - des plaques minéralogiques indiquant votre nouvelle immatriculation.

CHANGER MON ADRESSE SUR LA CARTE GRISE

Changement de domicile : quels documents pour modifier la carte grise ?

Les justificatifs nécessaires pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise vont principalement dépendre de deux éléments :

Dans tous les cas, vous avez besoin d'un justificatif de domicile pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise. Pour cette démarche, plusieurs justificatifs de domicile sont autorisés. Vous avez notamment le choix entre :

Dans certaines situations, d'autres documents pourront vous être demandés, notamment si vous avez besoin de refaire la carte grise. Vous êtes ainsi susceptible de devoir fournir votre ancien certificat d’immatriculation, une photocopie de votre permis de conduire, une copie de votre pièce d'identité et le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Bon à savoir : et si vous êtes hébergé chez un tiers ? Pour être valable, le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Ce ne sera donc pas le cas si vous êtes hébergé chez vos parents ou des amis, ni même si vous habitez dans un camping ou un hôtel. Dans ce cas, vous aurez besoin d’autres papiers de carte grise, dont la nature dépend de votre lieu de résidence.

TÉLÉCHARGER LES PAPIERS DE CARTE GRISE

Comment changer l’adresse sur votre carte grise ?

Depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus autorisées à traiter les dossiers d'immatriculation. Conséquences ? Vous devez déclarer votre changement d'adresse sur la carte grise par Internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile agréé. Pour cela, vous disposez de 4 solutions différentes.

Utiliser le téléservice de changement de domicile pour la carte grise

L'État met à votre disposition un téléservice qui permet d'informer différents organismes, en une seule fois, de votre changement d'adresse. Baptisé « JeChangeDeCoordonnées » et disponible sur le site du Service Public, ce service vous permet notamment d’alerter :

Bien qu’elle soit très pratique pour informer simultanément plusieurs organismes d’un changement de domicile, cette plateforme a un inconvénient majeur : elle ne peut pas être utilisée si vous devez renouveler votre carte grise et/ou changer de numéro d’immatriculation.

Déclarer une nouvelle adresse de carte grise sur l’ANTS

Depuis que les guichets préfectoraux dédiés à la délivrance de titres sécurisés ont fermé, le site de l’ANTS est l’unique service public d’immatriculation. Vous avez donc la possibilité d’utiliser la plateforme en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour déclarer une nouvelle adresse en vue de modifier votre carte grise.

Le téléservice de l’ANTS pour déclarer un changement de domicile n’est cependant pas exempt de tout reproche. En plus de ne prévoir aucun accompagnement pour vous aider dans vos démarches, la plateforme a été à l’origine de nombreux retards de carte grise par le passé. Les délais d’obtention de votre étiquette ou d’un nouveau certificat d’immatriculation peuvent donc être relativement longs, tout particulièrement lors des pics de forte demande.

Passer par un garage pour modifier l’adresse sur la carte grise

Depuis 2009 et la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les garagistes et concessionnaires habilités par le Ministère de l'Intérieur sont autorisés à traiter votre déclaration de changement de domicile. Si vous optez pour cette solution, il faudra donc vous déplacer dans un garage ou une concession, muni des différents papiers de déménagement obligatoires.

Le problème avec ces professionnels de l’automobile, c’est qu’ils ne proposent pas tous un service de modification de l’adresse sur la carte grise. En effet, ils se concentrent davantage sur les demandes de certificats d’immatriculation, délivrés notamment lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. De plus, ils sont libres de pratiquer les tarifs de leur choix pour cette prestation, ce qui peut vite faire grimper la note.

Carte grise : changer d’adresse en ligne

Outre les garagistes et les concessionnaires, certains sites de carte grise en ligne sont également habilités pour traiter vos demandes d’immatriculation, à l’image de Guichet Carte Grise. Grâce à une telle plateforme, vous pouvez déclarer votre déménagement sur Internet et, ainsi, faire modifier votre carte grise sans avoir besoin de vous déplacer.

Faire un changement de domicile en ligne sur Guichet Carte Grise vous permet également de bénéficier d'un accompagnement sur mesure. Non seulement vous avez l'assurance que votre dossier est complet, mais vous recevez aussi votre étiquette ou votre nouveau certificat d'immatriculation plus rapidement.

DÉCLARER UN CHANGEMENT D’ADRESSE EN LIGNE

Quelle est la procédure pour modifier son adresse en ligne ?

Suite à un déménagement, les démarches pour déclarer un changement de domicile sur la carte grise sur Internet sont très simples. Sur Guichet Carte Grise, il vous suffit d'ailleurs de 5 étapes pour indiquer une nouvelle adresse en ligne.

1. Indiquez votre nouvelle adresse

Pour mettre à jour votre adresse sur la carte grise, commencez par indiquer les informations relatives à votre demande. Vous avez besoin des renseignements concernant votre véhicule (numéro d'immatriculation), l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation (département de résidence, nom, prénom, etc.) et votre nouvelle adresse.

2. Calculez le prix de votre changement d’adresse

Une fois vos renseignements validés, vous avez accès au coût de votre démarche. Les détails du prix nécessaire à la modification de votre adresse sont indiqués et comprennent notamment les frais d'accès au service, l'archivage de votre demande pendant 5 ans et le contrôle de votre dossier. Vous pouvez alors valider votre demande et payer en ligne de façon sécurisée.

3. Constituez votre dossier de carte grise

Suite à la validation de votre demande, Guichet Carte Grise vous adresse la liste des documents nécessaires pour mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. Outre le justificatif de domicile, d’autres papiers pourront être nécessaires, comme une photocopie de votre pièce d’identité, l’ancienne carte grise ou encore le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation. Vous pouvez ainsi constituer votre dossier de carte grise facilement, en étant sûr que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.

4. Envoyez votre dossier de modification de votre adresse

Une fois que votre dossier est complété, il vous suffit de l’envoyer par courrier à Guichet Carte Grise. À réception, votre demande de modification de l’adresse sur la carte grise est vérifiée. Si tout est en ordre, votre dossier de changement de domicile est traité sous 24 heures. Dans le cas contraire, un conseiller vous contacte afin de vous aider à compléter votre demande. Vous recevez ensuite une confirmation par SMS ou par email que votre demande est bien prise en charge.

5. Recevez votre carte grise ou votre étiquette à votre domicile

Une fois qu’il est complet et vérifié, votre dossier est envoyé par Guichet Carte Grise à l’Imprimerie Nationale. Cet organisme officiel se charge alors de fabriquer l’étiquette corrective ou votre nouveau certificat d’immatriculation (selon la nature de votre demande). Vous recevez votre carte grise avec une adresse actualisée ou l’étiquette directement à votre domicile et sous pli sécurisé, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la validation de votre dossier. Si votre demande de changement d’adresse ne nécessite pas l’édition d’une nouvelle carte grise, il vous suffit de coller l’étiquette dans la partie prévue à cet effet sur votre ancien certificat d’immatriculation.

MODIFIER MA CARTE GRISE SUITE À UN DÉMÉNAGEMENT

Pourquoi déclarer votre changement d’adresse en ligne ?

Si le service ANTS permet de modifier l’adresse sur son certificat d’immatriculation, il présente un inconvénient majeur : les démarches à réaliser peuvent être compliquées. Pour vous faciliter les choses, le mieux est de faire confiance à une plateforme habilitée par les pouvoirs publics. Sur Guichet Carte Grise, le changement d’adresse de votre carte grise présente de nombreux avantages.

DÉBUTER MA DEMANDE DE CHANGEMENT D’ADRESSE

Modification de l’adresse sur la carte grise : quel prix ?

Le prix pour changer l'adresse sur la carte grise dépend principalement du format d'immatriculation de votre véhicule et du nombre de demandes que vous avez déjà réalisées par le passé. Pourquoi ? Tout simplement car le coût de cette démarche n’est pas le même si vous recevez une étiquette corrective ou un nouveau certificat d’immatriculation.

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