Service agréé et habilité par le Trésor Public et le Ministère de l'Intérieur indépendant de l'Administration. Possibilité d'effectuer vos démarches sur service-public.fr.

Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900

Agrément Trésor Public : n°52480

Une question ? 0 890 40 48 48

(0.80€ / min + prix appel, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Habilitation

Papiers de carte grise : la liste des documents d'immatriculation

Pour réaliser vos démarches d’immatriculation, vous avez besoin de réunir différents papiers de carte grise. Toutefois, la liste des documents de carte grise à fournir va dépendre de la nature de votre demande d’immatriculation. Immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, demande de duplicata, changement d’adresse ou héritage : découvrez les justificatifs nécessaires pour votre dossier de carte grise en ligne.

Les papiers de carte grise pour l’immatriculation

Vous avez l'obligation de constituer un dossier d'immatriculation, et ce, quelle que soit la nature de votre démarche. Cependant, la liste des documents de carte grise nécessaires va varier selon l’objet de votre demande : immatriculation d’un véhicule d’occasion, demande de duplicata, déclaration d’un changement d’adresse, etc. Les papiers de carte grise obligatoires - définis par le Ministère de l’Intérieur – sont à retrouver dans les paragraphes suivants.

Lorsque vous faites votre demande sur Guichet Carte Grise, un service de carte grise en ligne habilité par les pouvoirs publics, vous avez accès à la liste complète des documents d'immatriculation à fournir en fonction de la nature de votre demande. Pour vous simplifier la tâcher, un certain nombre de papiers sont d’ailleurs pré-remplis. Vous pouvez ainsi rassembler les justificatifs nécessaires et constituer votre dossier de carte grise plus facilement. Une fois votre demande de carte grise sur Internet validée, vous n'avez plus qu'à envoyer les documents de carte grise par courrier.

À réception de votre dossier d'immatriculation en ligne, les agents Guichet Carte Grise se chargent de vérifier les papiers de carte grise que vous avez fournis. Votre demande est alors traitée sous 24 heures. Si votre dossier est complet et conforme, vous recevez un accusé d'enregistrement par email et, éventuellement, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), aussi appelé carte grise provisoire. Ce document vous permettra de circuler en toute légalité pendant 1 mois, dans l'attente de votre carte grise définitive. Entre temps, votre dossier d'immatriculation en ligne est adressé à l'Imprimerie Nationale qui se chargera d'envoyer votre certificat d'immatriculation à votre domicile et par courrier sous 48 heures.

Les documents de carte grise pour un véhicule d’occasion

Vous souhaitez immatriculer un véhicule d’occasion ? Retrouvez ci-dessous la liste des papiers de carte grise obligatoires pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

1. Un justificatif d’identité valable

Parmi les documents obligatoires pour l'immatriculation, on retrouve tout d'abord la photocopie d’un justificatif d'identité. Indispensable si vous passez par un professionnel habilité, ce document peut être :

2. Un justificatif de domicile valide

Parmi les justificatifs de domicile pour la carte grise autorisés par le Ministère de l'Intérieur, vous avez notamment le choix entre :

3. La photocopie de l’ancien certificat d’immatriculation

Le vendeur doit vous avoir remis l'ancienne carte grise du véhicule. Celle-ci doit être barrée, présenter la mention « Cédé le (jour/mois/année) » ou « Vendu le (jour/mois/année) » et être signée par le précédent propriétaire.

4. Le procès-verbal de contrôle technique

Parmi les papiers de carte grise obligatoires pour un véhicule d’occasion, on retrouve également le procès-verbal de contrôle technique. Ce document est nécessaire si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique. Le procès-verbal doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la demande de certificat d'immatriculation.

5. La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Pour faire votre demande de carte grise en ligne, vous avez également besoin du Cerfa 13750. Celui-ci est nécessaire si vous réalisez votre demande auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur, tel que Guichet Carte Grise. (Télécharger le Cerfa 13750Télécharger la notice explicative)

6. La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion

Le certificat de cession d’un véhicule correspond au Cerfa 15776. Obligatoire si vous passez par un professionnel habilité, ce document de carte grise doit être rempli par le vendeur et l’acheteur du véhicule (et par tous les éventuels cotitulaires de la carte grise). (Télécharger le Cerfa 15776Télécharger la notice explicative)

7. Le mandat d’immatriculation à un professionnel

Votre dossier de carte grise en ligne doit également comporter le Cerfa 13757 si vous passez par un professionnel agréé. Ce document prend la forme d'une procuration, permettant au prestataire de réaliser vos démarches de carte grise à votre place. (Télécharger le Cerfa 13757)

8. Un permis de conduire adapté

La liste des documents nécessaires pour une carte grise comporte aussi la photocopie recto-verso de votre permis de conduire. Obligatoire uniquement si vous confiez votre demande à un mandataire, le permis doit être en cours de validité et correspondre à la catégorie du véhicule que vous immatriculez. À titre d'exemple, vous aurez besoin d'un permis B pour réaliser l'immatriculation d'une voiture d'occasion.

9. Une attestation d’assurance

Depuis le 14 août 2017, votre dossier de carte grise sur Internet doit comporter une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité. Ce document n'est pas demandé si vous réalisez votre carte grise sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il faudra toutefois certifier sur l'honneur que vous en disposez.

IMMATRICULER UN VÉHICULE D’OCCASION EN LIGNE

Les papiers de carte grise pour l’achat d’un véhicule neuf

Vous souhaitez immatriculer un véhicule neuf acheté en France ? Dans ce cas, vous aurez besoin de documents de carte grise spécifiques, dont vous retrouverez la liste ci-dessous. Ils sont nécessaires si vous réalisez la demande d'immatriculation par vous-même sur l’ANTS ou auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur.

1. Un justificatif d’identité et de domicile

Tout comme pour un véhicule d’occasion, votre dossier d’immatriculation doit comporter un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Consultez le paragraphe précédent pour connaître la liste des documents autorisés. Notez également que si le justificatif mentionne uniquement le nom de votre conjoint, vous devez ajouter une photocopie de votre livret de famille afin de justifier votre lien.

2. La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf

Votre dossier d'immatriculation doit prévoir le Cerfa 13749. Il s'agit d'un document tout-en-un qui sert à la fois de demande de carte grise, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente. Si vous ne disposez pas d'un tel document de carte grise, vous avez la possibilité d'en fournir d'autres en remplacement (voir ci-après). (Télécharger le Cerfa 13749)

3. Le justificatif de vente du véhicule neuf

Si vous n'avez pas le Cerfa 13749, vous devez présenter le Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation à la place. Vous avez aussi besoin d’un justificatif de vente remis par le professionnel qui vous a vendu le véhicule en question. Il peut notamment s’agir de la facture d'achat du véhicule, présentant le tampon et la signature du vendeur. (Télécharger le Cerfa 13750Télécharger la notice explicative)

4. Le certificat de conformité du constructeur

En l’absence du Cerfa 13749, votre dossier de carte grise en ligne doit également prévoir l'original du certificat de conformité au type communautaire, délivré par le constructeur ou le concessionnaire vous ayant vendu le véhicule. Ce document d'immatriculation indique toutes les caractéristiques du véhicule pour lequel vous faites votre demande.

5. Le mandat d'immatriculation à un professionnel

Le Cerfa 13757 vous permet de mandater un professionnel habilité pour qu'il réalise votre demande de carte grise à votre place. Il n'est obligatoire que si vous n'utilisez pas l'ANTS pour votre carte grise. (Télécharger le Cerfa 13757)

6. La photocopie du permis de conduire

Vous devez vous munir de la copie recto-verso de votre permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule que vous souhaitez immatriculer. Ce document est nécessaire seulement si vous passez par Guichet Carte Grise ou un autre professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.

7. L’attestation d’assurance du véhicule

Pour réaliser vos démarches de carte grise, pensez aussi à vous munir de l’attestation d’assurance du véhicule que vous souhaitez immatriculer. Si vous demandez votre carte grise sur l’ANTS, vous devrez simplement certifier sur l’honneur que vous disposez d’un tel document, sans avoir besoin de le fournir.

IMMATRICULER UN VÉHICULE NEUF EN LIGNE

Le dossier de carte grise pour un véhicule acheté à l’étranger

Vous souhaitez immatriculer un véhicule importé de l’étranger ? Non seulement vous avez un mois à compter de l'importation pour réaliser cette démarche, mais vous avez besoin de papiers de carte grise spécifiques pour un véhicule acheté à l'étranger.

Les papiers d’immatriculation pour un véhicule d’occasion importé

Pour immatriculer un véhicule d’occasion importé de l'étranger, vous devez présenter certains papiers de carte grise déjà listés : l'ancien certificat d'immatriculation, un justificatif de domicile, le Cerfa 13750, le procès-verbal de contrôle technique réalisé dans l’Union européenne (si le véhicule a plus de 4 ans), le Cerfa 13757 (si vous passez par un professionnel habilité), une attestation d'assurance et une copie du permis de conduire.

Outre ces documents, d’autres papiers d’immatriculation seront nécessaires pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion étranger, dont la nature dépend du pays d’importation du véhicule.

Les documents de carte grise pour un véhicule neuf importé

Si vous souhaitez immatriculer un véhicule neuf importé, votre dossier doit comporter un certain nombre de documents de carte grise déjà listés : le Cerfa 13749 (ou le Cerfa 13750), un justificatif de domicile, le Cerfa 13757 (si vous passez par un professionnel habilité), un justificatif de vente, le certificat de conformité, une attestation d’assurance et une photocopie du permis de conduire.

En plus de ces papiers de carte grise, vous aurez besoin d’autres justificatifs pour immatriculer un véhicule neuf importé.

IMMATRICULER UN VÉHICULE IMPORTÉ EN LIGNE

Les papiers de carte grise complémentaires selon l’identité du demandeur

Les précédentes listes de papiers de carte grise sont valables si la demande est réalisée par un particulier majeur. Néanmoins, les documents d’immatriculation peuvent différer si les démarches de carte grise sont effectuées par un autre type de demandeur.

Le dossier d’immatriculation d’un professionnel

Le titulaire de la nouvelle carte grise est une entreprise, une association, un syndicat ou une autre personne morale ? Dans ce cas, l'ensemble des documents de carte grise doivent être rédigés au nom de cet établissement. Pour justifier de son identité, la personne morale devra également fournir l’un de ces documents :

La demande de carte grise d’un particulier hébergé

Si vous ne disposez pas d'un lieu d'habitation à votre nom, votre dossier de carte grise doit prévoir différents documents complémentaires vous permettant de justifier votre adresse.

Les démarches de carte grise d’un mineur

Les scooters de moins de 50 cm3 peuvent être conduits dès 14 ans, tandis que les voitures sans permis sont autorisées à partir de 16 ans. Pour immatriculer un tel véhicule au nom d'un mineur, certains documents de carte grise complémentaires seront nécessaires :

Le dossier de carte grise en cas de cotitulaires

Vous souhaitez indiquer le nom d’un ou plusieurs cotitulaires sur la carte grise ? Dans ce cas, l'ensemble des documents et Cerfa d'immatriculation doivent être remplis aux noms des différents cotitulaires. En revanche, plusieurs subtilités sont à connaître :

FAIRE UNE DEMANDE DE CARTE GRISE

Les documents de carte grise spécifiques selon la demande

Comme nous l'évoquions précédemment, le dossier de carte grise varie selon la nature de votre demande d'immatriculation. En effet, vous aurez besoin de papiers spécifiques si votre démarche ne concerne pas l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Les justificatifs de carte grise pour un changement de nom

Votre démarche concerne un changement de nom sur la carte grise ? Pour actualiser votre certificat d'immatriculation, vous aurez besoin de justificatifs spécifiques, en plus des papiers habituels (justificatif de domicile, Cerfa 13750, carte grise originale et procès-verbal de contrôle technique).

DÉCLARER UN CHANGEMENT DE NOM EN LIGNE

Le dossier de carte grise pour un changement d’adresse

Vous souhaitez déclarer un changement d’adresse sur la carte grise ? À la suite d'un déménagement, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation. Pour cela, votre dossier de carte grise doit comporter plusieurs documents :

DÉCLARER UN CHANGEMENT D’ADRESSE EN LIGNE

Les papiers pour une demande de duplicata de carte grise

Vous souhaitez demander un duplicata de carte grise ? Indispensable si votre certificat d'immatriculation a été volé, perdu ou détérioré, cette démarche demande de constituer un dossier de carte grise spécifique. Voici les justificatifs dont vous aurez besoin :

DEMANDER UN DUPLICATA EN LIGNE

Les documents de carte grise en cas d’héritage

Vous souhaitez modifier la carte grise dans le cadre d’une succession ? Dans ce cas, les papiers de carte grise lors de l’héritage vont varier selon l’usage prévu du véhicule.

MODIFIER LA CARTE GRISE SUITE À UN HÉRITAGE

Dossier constitué en 5 minutes, traitement en 24h.
Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres dans les 2 jours suivants.

J’enregistre ma formalité en ligne