Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900
Agrément Trésor Public : n°52480
Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900
Agrément Trésor Public : n°52480
En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. En plus d’attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Découvrez comment déclarer la cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’un camion.
À l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l’acheteur de faire une demande de carte grise.
La déclaration de cession d'un véhicule est une démarche officielle et obligatoire qui atteste que le propriétaire cède la propriété du véhicule à une autre personne. Indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise, la déclaration de cession est principalement nécessaire dans trois cas de figure :
Déclarer la cession de son véhicule, c’est obligatoire si vous vendez ou donnez certains types de véhicules :
Une fois remplie, la déclaration de cession d’un véhicule sera utile à l’acheteur pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise. Autrement dit, cela lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom. Si vous ne réalisez pas cette démarche, la vente de votre véhicule ne pourra donc pas avoir lieu. En effet, le certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement être remis à l’acheteur, au mettre titre que le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de situation administrative ou l’ancienne carte grise.
Mais déclarer la vente de son véhicule en ligne présente un autre intérêt : cette démarche permet d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Ainsi, les éventuelles infractions commises par le véhicule ne pourront vous être reprochées, vous évitant ainsi de recevoir des amendes et autres contraventions.
Vous ne savez pas qui doit faire la déclaration de cession, ni même quand la réaliser ? Découvrez les personnes autorisées à céder leur véhicule et le délai pour déclarer la cession d’une voiture, d’une moto ou d’un autre véhicule.
Avant de procéder à la vente ou au don de votre voiture, moto ou camion, vous devez faire preuve de vigilance sur certains points. Tout d'abord, vous devez savoir que seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de le vendre. S'il y a un ou plusieurs co-titulaires sur la carte grise, il est obligatoire d'obtenir la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation afin de pouvoir procéder à la vente. Votre véhicule est en leasing ? Dans ce cas, vous n'avez aucun droit de le vendre ou de le donner, cette possibilité étant uniquement accordée au propriétaire du véhicule.
Autre élément important : vous devez avoir déclaré votre changement d'adresse sur la carte grise si vous avez déménagé depuis son obtention. En effet, vous disposez d'un mois pour indiquer votre nouvelle adresse à l'administration en cas de nouveau domicile. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas procéder à la vente ou au don de votre véhicule, dans la mesure où la carte grise doit obligatoirement mentionner votre adresse au jour de la transaction.
La déclaration de cession de votre véhicule se fait en trois temps. Il est important de respecter ces étapes afin de conclure plus sereinement la vente ou le don de votre véhicule.
TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION DE CESSION
Que vous souhaitiez vendre ou donner votre véhicule à un tiers, il est nécessaire de débuter la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le Cerfa 15776, avant de remplir les deux premiers encadrés présents sur le document (sur les 2 exemplaires).
Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit apporter la déclaration de cession pré-remplie. Le vendeur et l’acheteur doivent ensuite compléter le document, en indiquant notamment :
Une fois la vente ou le don réalisé, l’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 de la déclaration de cession et remet l’exemplaire 2 à l’acheteur. À compter de la transaction, le vendeur dispose alors de 15 jours pour déclarer la cession à l’administration. Pour cela, il doit se munir du Cerfa 15776 complété et réaliser la déclaration de cession en ligne.
ENREGISTRER LA DÉCLARATION DE CESSION
Depuis 2017, il n’est plus possible de déclarer la cession de son véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. La déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’une remorque de plus de 500 kg devra donc être réalisée en ligne. Pour cela, vous disposez de plusieurs solutions.
Dans le cadre du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), l'État a décidé de recentrer les missions des agents publics sur certaines missions essentielles, dont la sécurité et l'accompagnement. Conséquence ? Les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter vos déclarations de cession. Depuis le 6 novembre 2017, la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est l'unique service public d'immatriculation, en remplacement des services autrefois assurés par les préfectures et sous-préfectures.
Vous pouvez donc déclarer la cession de votre véhicule en ligne sur l'ANTS. Pour cela, plusieurs étapes sont à suivre :
Depuis 2009, les formalités de déclaration de cession peuvent également être réalisées auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. C'est le cas de Guichet Carte Grise, habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, qui peut vous accompagner dans vos démarches. Une solution idéale pour déclarer la cession d’un véhicule sur Internet, et ce, sans avoir besoin du code de cession.
Pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne sur Guichet Carte Grise, il vous suffit de suivre 4 étapes.
FAIRE LA DÉCLARATION DE CESSION EN LIGNE
Plusieurs documents sont obligatoires pour valider la cession de votre véhicule en ligne et pour le vendre à l’acquéreur. On fait le point sur les justificatifs nécessaires.
Si vous déclarez la cession de votre véhicule sur l’ANTS ou sur Guichet Carte Grise, vous n’avez besoin d’aucun document spécifique, si ce n’est le certificat de déclaration de cession que vous pouvez directement remplir en ligne. En revanche, vous devez connaître certaines informations pour compléter ce document :
Une fois le certificat de cession d’un véhicule d’occasion complété sur Internet, il vous suffit de l’imprimer. Si vous enregistrez votre certificat de cession sur Guichet Carte Grise, vous devez également remplir le Cerfa 13757 afin de donner mandat à la plateforme pour gérer votre demande et, éventuellement, fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de conduire. La liste des documents nécessaires pour déclarer la vente de votre véhicule vous est remise au début de votre demande.
Pour vendre votre véhicule à l’issue de la déclaration de cession, vous avez l’obligation de remettre certains justificatifs. Les documents obligatoires à fournir à l'acheteur de votre véhicule sont :
DÉCOUVRIR LA LISTE DES PAPIERS DE CARTE GRISE
Si le véhicule est cédé à un professionnel pour procéder à sa destruction, les démarches ne seront pas les mêmes. En effet, la déclaration de cession ne peut être réalisée qu'auprès d'un centre de recyclage pour véhicules hors d'usage, aussi appelé centre VHU. Si le véhicule détruit est une voiture particulière, un trois roues ou une camionnette, ce professionnel doit obligatoirement être agréé.
Sur le Cerfa 15776 de cession du véhicule, le propriétaire doit mentionner de façon très claire que son véhicule est voué à être détruit, notamment via la mention « Vendu/cédé le (date et heure) pour destruction ». Dans le cas où le certificat comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit le compléter avec les informations relatives au centre VHU et le conserver pour une durée minimale de 5 ans.
Comme nous l’avons vu plus haut, le vendeur et l’acheteur doivent compléter la déclaration de cession le jour de la transaction. Une fois le document rempli, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise complète du véhicule. Au préalable, il est nécessaire de la barrer d’un trait en diagonale, d’inscrire la mention « Cédé le » ou « Vendu le », de dater du jour de la transaction et de signer. Pensez également à bien indiquer l'heure de la cession. Pourquoi ? Tout simplement car, en cas d'accident causé par le nouveau propriétaire le jour même, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.
Quant au coupon détachable présent sur le certificat d'immatriculation, il doit être complété avec les coordonnées de l'acquéreur (sauf dans le cas d'une cession à un professionnel de l'automobile). Ce document permettra à l’acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.
VALIDER LA CESSION DE MON VÉHICULE
Si la transaction n’aboutit finalement pas, vous avez l’obligation d’annuler la cession de votre véhicule. Toutefois, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, vous aurez bien souvent besoin de demander un duplicata ou de refaire votre carte grise, tout particulièrement si la déclaration de cession a déjà été enregistrée par l’administration.
De nombreuses raisons peuvent entraîner l’annulation de la vente de votre véhicule, vous contraignant ainsi à annuler également la déclaration de cession auprès de l’ANTS ou d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État. Cette situation peut notamment se produire :
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don de votre véhicule, vous serez donc contraint d’annuler la déclaration de cession si la transaction n’aboutit finalement pas. Toutefois, vos démarches seront simplifiées si la déclaration de cession n’a pas encore été validée par le Service Public en charge de l’immatriculation. Cela peut notamment se produire si :
Dans cette situation, cela signifie que la cession de votre véhicule n’a pas encore été enregistrée par le service du Ministère de l’Intérieur en charge de l’immatriculation. Au regard de l’administration, vous êtes donc toujours le titulaire de la carte grise. Conséquence ? Vous pouvez annuler la cession du véhicule directement en ligne, soit sur le site de l'ANTS, soit via le professionnel de l'automobile auquel vous avez fait appel.
Même si la déclaration de cession n’a pas encore été validée, vous pouvez être confronté à un problème si vous avez déjà rayé ou barré la carte grise. Bien que vous soyez toujours considéré comme le titulaire du certificat d’immatriculation, celui-ci ne peut pas être présenté aux forces de l’ordre. Pourquoi ? Tout simplement car, en cas de contrôle, une carte grise barrée ou rayée est considérée comme détériorée. C’est pour cela qu’il est important de bien vendre sa voiture à un particulier, notamment en réceptionnant le prix de vente, avant de barrer ou rayer sa carte grise.
Pour remédier à ce problème, vous n'avez qu'une seule solution : demander un duplicata de carte grise. Il s'agit d'une reproduction à l'identique de votre certificat d'immatriculation d'origine, aussi appelé primata. Bien qu'il comporte la mention « Duplicata », ce document a la même valeur et la même durée de validité que votre carte grise originale. Tout comme la déclaration de cession, la demande d’un duplicata pour détérioration ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. Vous avez donc l'obligation de passer par l'ANTS ou par un professionnel de l'automobile agréé par le Ministère de l'Intérieur, tel que Guichetcartegrise.com par exemple. Pour cela, vous aurez notamment besoin des documents suivants :
FAIRE UN DUPLICATA DE CARTE GRISE BARRÉE
En revanche, la situation sera encore plus problématique si la déclaration de cession a déjà été enregistrée dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Malgré tout, il est généralement possible d'annuler la cession si la transaction avortée a eu lieu il y a moins d'un mois. Pour cela, plusieurs démarches sont à entreprendre :
A contrario, vous ne pourrez pas annuler la cession si la vente date d'il y a plus d'un mois. Dans cette situation, vous n’avez d’autre choix que de modifier à deux reprises le titulaire de la carte grise. Cela nécessite de suivre plusieurs étapes :
Dossier constitué en 5 minutes, traitement en 24h.
Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres
dans les 2 jours suivants.