La déclaration de cession d’un véhicule, c’est quoi ?
À l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l’acheteur de faire une demande de carte grise.
Déclarer la vente d’un véhicule : c’est obligatoire ?
La déclaration de cession d'un véhicule est une démarche officielle et obligatoire qui atteste que le propriétaire cède la propriété du véhicule à une autre personne. Indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise, la déclaration de cession est principalement nécessaire dans trois cas de figure :
- vous vendez votre véhicule à un tiers ;
- vous faites don de votre véhicule à un tiers ;
- vous vendez ou donnez votre véhicule pour destruction.
Déclarer la cession de son véhicule, c’est obligatoire si vous vendez ou donnez certains types de véhicules :
- un véhicule terrestre à moteur comme une voiture, un scooter, une moto ou encore un camion ;
- une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg (poids total autorisé en charge) ;
- une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
Une fois remplie, la déclaration de cession d’un véhicule sera utile à l’acheteur pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise. Autrement dit, cela lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom. Si vous ne réalisez pas cette démarche, la vente de votre véhicule ne pourra donc pas avoir lieu. En effet, le certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement être remis à l’acheteur, au mettre titre que le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de situation administrative ou l’ancienne carte grise.
Mais déclarer la vente de son véhicule en ligne présente un autre intérêt : cette démarche permet d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Ainsi, les éventuelles infractions commises par le véhicule ne pourront vous être reprochées, vous évitant ainsi de recevoir des amendes et autres contraventions.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Vous ne savez pas qui doit faire la déclaration de cession, ni même quand la réaliser ? Découvrez les personnes autorisées à céder leur véhicule et le délai pour déclarer la cession d’une voiture, d’une moto ou d’un autre véhicule.
Qui doit réaliser la déclaration de cession d’un véhicule ?
Avant de procéder à la vente ou au don de votre voiture, moto ou camion, vous devez faire preuve de vigilance sur certains points. Tout d'abord, vous devez savoir que seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de le vendre. S'il y a un ou plusieurs co-titulaires sur la carte grise, il est obligatoire d'obtenir la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation afin de pouvoir procéder à la vente. Votre véhicule est en leasing ? Dans ce cas, vous n'avez aucun droit de le vendre ou de le donner, cette possibilité étant uniquement accordée au propriétaire du véhicule.
Autre élément important : vous devez avoir déclaré votre changement d'adresse sur la carte grise si vous avez déménagé depuis son obtention. En effet, vous disposez d'un mois pour indiquer votre nouvelle adresse à l'administration en cas de nouveau domicile. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas procéder à la vente ou au don de votre véhicule, dans la mesure où la carte grise doit obligatoirement mentionner votre adresse au jour de la transaction.
Quand déclarer la cession d’une voiture ou d’une moto ?
La déclaration de cession de votre véhicule se fait en trois temps. Il est important de respecter ces étapes afin de conclure plus sereinement la vente ou le don de votre véhicule.
- Avant la transaction : avant de se déplacer au rendez-vous, le vendeur doit télécharger et imprimer le Cerfa 15776 en deux exemplaires. Baptisé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », ce document doit être rempli avec les informations concernant le vendeur et, éventuellement, celles de l'acheteur (si vous les connaissez).
- Pendant la transaction : une fois la vente conclue, l’acheteur et le vendeur complètent les deux exemplaires du certificat de cession, avant de les signer. Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 à l’acheteur.
- Après la transaction : à compter de la vente, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour finaliser la déclaration de cession de son véhicule sur Internet. Cette démarche lui permet d'officialiser la vente du véhicule et de se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION DE CESSION
Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Que vous souhaitiez vendre ou donner votre véhicule à un tiers, il est nécessaire de débuter la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le Cerfa 15776, avant de remplir les deux premiers encadrés présents sur le document (sur les 2 exemplaires).
- Le véhicule : indiquez les informations concernant le véhicule transmis, comme son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification, sa marque ou encore son numéro de carte grise.
- Ancien propriétaire : dans le second encadré, remplissez les informations vous concernant, dont votre nom et votre adresse.
Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit apporter la déclaration de cession pré-remplie. Le vendeur et l’acheteur doivent ensuite compléter le document, en indiquant notamment :
- l'identité du nouveau propriétaire ;
- le motif de la cession (vente, don ou destruction) ;
- la date, l'heure et le lieu de la transaction ;
- la signature des deux parties.
Une fois la vente ou le don réalisé, l’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 de la déclaration de cession et remet l’exemplaire 2 à l’acheteur. À compter de la transaction, le vendeur dispose alors de 15 jours pour déclarer la cession à l’administration. Pour cela, il doit se munir du Cerfa 15776 complété et réaliser la déclaration de cession en ligne.
ENREGISTRER LA DÉCLARATION DE CESSION
Où déclarer la cession d’un véhicule d’occasion ?
Depuis 2017, il n’est plus possible de déclarer la cession de son véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. La déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’une remorque de plus de 500 kg devra donc être réalisée en ligne. Pour cela, vous disposez de plusieurs solutions.
Déclarer la cession d’un véhicule sur France Titres (anciennement ANTS)
Dans le cadre du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), l'État a décidé de recentrer les missions des agents publics sur certaines missions essentielles, dont la sécurité et l'accompagnement. Conséquence ? Les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter vos déclarations de cession. Depuis le 6 novembre 2017, la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est l'unique service public d'immatriculation, en remplacement des services autrefois assurés par les préfectures et sous-préfectures.
Vous pouvez donc déclarer la cession de votre véhicule en ligne sur France Titres (anciennement ANTS). Pour cela, plusieurs étapes sont à suivre :
- créez-vous un compte ou authentifiez-vous grâce au service France Connect ;
- remplissez les informations nécessaires à votre demande ;
- téléchargez le certificat de cession d'un véhicule d'occasion, ainsi que le certificat de situation administrative ;
- notez le code de cession qui s'affiche à l'écran à l'issue de votre démarche ;
- complétez le certificat de cession avec l'acheteur le jour de la vente et remettez-lui le code de cession ;
- reconnectez-vous dans les 15 jours qui suivent la vente pour finaliser la déclaration de cession en ligne.
Déclarer la cession sur l'appli Simplimmat
Testée à partir de 2021, l'application mobile Simplimmat est utilisable par tous les particuliers depuis 2023. Elle permet au vendeur de déclarer la cession et à l'acheteur de demander sa nouvelle carte grise, sans avoir à remplir de formulaire papier. Toutefois, son utilisation n'est possible que si deux conditions sont réunies :
- l'acheteur et le vendeur utilisent l'application ensemble pour déclarer la cession ;
- le véhicule vendu est immatriculé au format SIV (AB-123-CD).
De plus, vous devez respecter plusieurs étapes pour déclarer la cession du véhicule.
- Télécharger l’application : après avoir téléchargé l’application Simplimmat sur Google Play ou l’App Store, vous devez vous créer un compte, avant de vous identifier via le service FranceConnect.
- Renseigner la vente : le jour de la transaction, le vendeur doit saisir dans l’application les données relatives au véhicule, en présence de l’acheteur. Il partage ensuite ces informations à l’acquéreur via l’appli.
- Valider la transaction : l’acheteur reçoit un SMS l’invitant à valider l’achat du véhicule dans l’application. Pour cela, il lui suffit de scanner le QR code s’affichant sur le Smartphone du vendeur.
- Signer : les deux parties signent la déclaration de cession via leur Smartphone, avant d’obtenir le document officiel de déclaration de cession du véhicule dans l’appli.
Réaliser la déclaration de cession via un professionnel habilité
Depuis 2009, les formalités de déclaration de cession peuvent également être réalisées auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. C'est le cas de Guichet Carte Grise, habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, qui peut vous accompagner dans vos démarches. Une solution idéale pour déclarer la cession d’un véhicule sur Internet, et ce, sans avoir besoin du code de cession ou de télécharger une application.
Pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne sur Guichet Carte Grise, il vous suffit de suivre 4 étapes.
- Remplissez les informations de cession : depuis le service de déclaration de cession en ligne, indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule à céder, la date et l'heure de la vente et vos informations personnelles (nom, prénom adresse, etc.).
- Calculez le coût de la démarche : la plateforme vous indique le prix pour déclarer la cession de votre véhicule en ligne, avant de vous permettre de payer de façon sécurisée.
- Imprimez le certificat : vous recevez votre certificat de déclaration de cession pré-rempli. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le compléter avec l’acheteur le jour de la vente.
- Finalisez la cession : dans les 15 jours qui suivent la transaction, connectez-vous à nouveau à votre compte Guichet Carte Grise pour valider la cession de votre véhicule. Vous recevrez ensuite une confirmation par SMS ou par email.
FAIRE LA DÉCLARATION DE CESSION EN LIGNE
Quels documents fournir pour la cession d'un véhicule ?
Plusieurs documents sont obligatoires pour valider la cession de votre véhicule en ligne et pour le vendre à l’acquéreur. On fait le point sur les justificatifs nécessaires.
Déclaration de cession : quels papiers sont nécessaires ?
Si vous déclarez la cession de votre véhicule sur France Titres (anciennement ANTS) ou sur Guichet Carte Grise, vous n’avez besoin d’aucun document spécifique, si ce n’est le certificat de déclaration de cession que vous pouvez directement remplir en ligne. En revanche, vous devez connaître certaines informations pour compléter ce document :
- l’immatriculation du véhicule vendu ou cédé ;
- les caractéristiques du véhicule (modèle, marque, etc.)
- vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) ;
- les informations personnelles du vendeur ;
- la date et l’heure de la cession du véhicule ;
- le kilométrage du véhicule au moment de la vente.
Une fois le certificat de cession d’un véhicule d’occasion complété sur Internet, il vous suffit de l’imprimer. Si vous enregistrez votre certificat de cession sur Guichet Carte Grise, vous devez également remplir le Cerfa 13757 afin de donner mandat à la plateforme pour gérer votre demande et, éventuellement, fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de conduire. La liste des documents nécessaires pour déclarer la vente de votre véhicule vous est remise au début de votre demande.
Cession d’un véhicule : quels documents remettre à l’acheteur ?
Pour vendre votre véhicule à l’issue de la déclaration de cession, vous avez l’obligation de remettre certains justificatifs. Les documents obligatoires à fournir à l'acheteur de votre véhicule sont :
- l'exemplaire n°2 du certificat de cession ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (aussi appelé certificat de non-gage) ;
- l'ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou «Cédé le (jour/mois/année/heure) » ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (sauf pour les véhicules exemptés ou de moins de 4 ans) ;
- le code de cession si vous avez réalisé vos démarches via France Titres.
DÉCOUVRIR LA LISTE DES PAPIERS DE CARTE GRISE
Déclaration de cession pour destruction : quelles démarches ?
Si le véhicule est cédé à un professionnel pour procéder à sa destruction, les démarches ne seront pas les mêmes. En effet, la déclaration de cession ne peut être réalisée qu'auprès d'un centre de recyclage pour véhicules hors d'usage, aussi appelé centre VHU. Si le véhicule détruit est une voiture particulière, un trois roues ou une camionnette, ce professionnel doit obligatoirement être agréé.
Sur le Cerfa 15776 de cession du véhicule, le propriétaire doit mentionner de façon très claire que son véhicule est voué à être détruit, notamment via la mention « Vendu/cédé le (date et heure) pour destruction ». Dans le cas où le certificat comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit le compléter avec les informations relatives au centre VHU et le conserver pour une durée minimale de 5 ans.
Cession d’un véhicule : que devient la carte grise ?
Comme nous l’avons vu plus haut, le vendeur et l’acheteur doivent compléter la déclaration de cession le jour de la transaction. Une fois le document rempli, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise complète du véhicule. Au préalable, il est nécessaire de la barrer d’un trait en diagonale, d’inscrire la mention « Cédé le » ou « Vendu le », de dater du jour de la transaction et de signer. Pensez également à bien indiquer l'heure de la cession. Pourquoi ? Tout simplement car, en cas d'accident causé par le nouveau propriétaire le jour même, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.
Quant au coupon détachable présent sur le certificat d'immatriculation, il doit être complété avec les coordonnées de l'acquéreur (sauf dans le cas d'une cession à un professionnel de l'automobile). Ce document permettra à l’acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.
VALIDER LA CESSION DE MON VÉHICULE
Carte grise : que faire en cas d’annulation de la cession ?
Si la transaction n’aboutit finalement pas, vous avez l’obligation d’annuler la cession de votre véhicule. Toutefois, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, vous aurez bien souvent besoin de demander un duplicata ou de refaire votre carte grise, tout particulièrement si la déclaration de cession a déjà été enregistrée par l’administration.
Pourquoi annuler la déclaration de cession ?
De nombreuses raisons peuvent entraîner l’annulation de la vente de votre véhicule, vous contraignant ainsi à annuler également la déclaration de cession auprès de France Titres (anciennement ANTS) ou d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État. Cette situation peut notamment se produire :
- lorsque l’acquéreur renonce finalement à la vente ;
- si l'acheteur et le vendeur décident d'un commun accord d'annuler la cession du véhicule ;
- en cas de décès de l'une des deux parties ;
- lorsqu’une erreur est constatée dans la procédure, notamment en ce qui concerne les documents fournis ou les éléments renseignés sur le certificat de cession (Cerfa n° 15776*01).
Cession en cours : comment annuler la vente ?
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don de votre véhicule, vous serez donc contraint d’annuler la déclaration de cession si la transaction n’aboutit finalement pas. Toutefois, vos démarches seront simplifiées si la déclaration de cession n’a pas encore été validée par le Service Public en charge de l’immatriculation. Cela peut notamment se produire si :
- vous n’avez pas adressé tous les justificatifs nécessaires à la cession ;
- vous n'avez pas encore renvoyé le Cerfa n° 15776 (certificat de cession) ;
- vous n'avez pas validé la cession sur France Titres.
Dans cette situation, cela signifie que la cession de votre véhicule n’a pas encore été enregistrée par le service du Ministère de l’Intérieur en charge de l’immatriculation. Au regard de l’administration, vous êtes donc toujours le titulaire de la carte grise. Conséquence ? Vous pouvez annuler la cession du véhicule directement en ligne, soit sur le site de France Titres, soit via le professionnel de l'automobile auquel vous avez fait appel.
Vente annulée : que faire si la carte grise est barrée ?
Même si la déclaration de cession n’a pas encore été validée, vous pouvez être confronté à un problème si vous avez déjà rayé ou barré la carte grise. Bien que vous soyez toujours considéré comme le titulaire du certificat d’immatriculation, celui-ci ne peut pas être présenté aux forces de l’ordre. Pourquoi ? Tout simplement car, en cas de contrôle, une carte grise barrée ou rayée est considérée comme détériorée. C’est pour cela qu’il est important de bien vendre sa voiture à un particulier, notamment en réceptionnant le prix de vente, avant de barrer ou rayer sa carte grise.
Pour remédier à ce problème, vous n'avez qu'une seule solution : demander un duplicata de carte grise. Il s'agit d'une reproduction à l'identique de votre certificat d'immatriculation d'origine, aussi appelé primata. Bien qu'il comporte la mention « Duplicata », ce document a la même valeur et la même durée de validité que votre carte grise originale. Tout comme la déclaration de cession, la demande d’un duplicata pour détérioration ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. Vous avez donc l'obligation de passer par France Titres ou par un professionnel de l'automobile agréé par le Ministère de l'Intérieur, tel que Guichetcartegrise.com par exemple. Pour cela, vous aurez notamment besoin des documents suivants :
- un justificatif d'identité ;
- le certificat d'immatriculation barré ou rayé ;
- un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si votre véhicule a moins de 4 ans ou en est dispensé.
FAIRE UN DUPLICATA DE CARTE GRISE BARRÉE
Comment faire si l’annulation de la cession n’est plus possible ?
En revanche, la situation sera encore plus problématique si la déclaration de cession a déjà été enregistrée dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Malgré tout, il est généralement possible d'annuler la cession si la transaction avortée a eu lieu il y a moins d'un mois. Pour cela, plusieurs démarches sont à entreprendre :
- le vendeur et l'acheteur doivent rédiger une demande d'annulation conjointe, comportant un certain nombre de renseignements (identités, coordonnées, date de cession, signature, etc.) ;
- le document doit mentionner que c'est le vendeur qui endosse la responsabilité du véhicule suite à l'annulation de la cession ;
- les deux parties joignent à leur demande une photocopie de leur pièce d'identité ;
- le vendeur transmet simultanément une demande de duplicata de carte grise.
A contrario, vous ne pourrez pas annuler la cession si la vente date d'il y a plus d'un mois. Dans cette situation, vous n’avez d’autre choix que de modifier à deux reprises le titulaire de la carte grise. Cela nécessite de suivre plusieurs étapes :
- bien que la transaction ait été annulée, l’acheteur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et ainsi payer l’intégralité du coût de la carte grise ;
- l’acquéreur doit ensuite réaliser une déclaration de cession au profit du vendeur afin de notifier l’administration du nouveau transfert de propriété ;
- le vendeur doit faire une demande d’immatriculation pour être à nouveau considéré comme le titulaire de la carte grise.
