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Habilitation

La déclaration de cession d’un véhicule en ligne

Carte grise

En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. En plus d’attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Découvrez comment déclarer la cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’un camion.

DÉCLARER LA CESSION D’UN VÉHICULE EN LIGNE

La déclaration de cession d’un véhicule, c’est quoi ?

À l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l’acheteur de faire une demande de carte grise.

Déclarer la vente d’un véhicule : c’est obligatoire ?

La déclaration de cession d'un véhicule est une démarche officielle et obligatoire qui atteste que le propriétaire cède la propriété du véhicule à une autre personne. Indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise, la déclaration de cession est principalement nécessaire dans trois cas de figure :

Déclarer la cession de son véhicule, c’est obligatoire si vous vendez ou donnez certains types de véhicules :

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Une fois remplie, la déclaration de cession d’un véhicule sera utile à l’acheteur pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise. Autrement dit, cela lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom. Si vous ne réalisez pas cette démarche, la vente de votre véhicule ne pourra donc pas avoir lieu. En effet, le certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement être remis à l’acheteur, au mettre titre que le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de situation administrative ou l’ancienne carte grise.

Mais déclarer la vente de son véhicule en ligne présente un autre intérêt : cette démarche permet d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Ainsi, les éventuelles infractions commises par le véhicule ne pourront vous être reprochées, vous évitant ainsi de recevoir des amendes et autres contraventions.

DÉCLARER LA VENTE DE MON VÉHICULE

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Vous ne savez pas qui doit faire la déclaration de cession, ni même quand la réaliser ? Découvrez les personnes autorisées à céder leur véhicule et le délai pour déclarer la cession d’une voiture, d’une moto ou d’un autre véhicule.

Qui doit réaliser la déclaration de cession d’un véhicule ?

Avant de procéder à la vente ou au don de votre voiture, moto ou camion, vous devez faire preuve de vigilance sur certains points. Tout d'abord, vous devez savoir que seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de le vendre. S'il y a un ou plusieurs co-titulaires sur la carte grise, il est obligatoire d'obtenir la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation afin de pouvoir procéder à la vente. Votre véhicule est en leasing ? Dans ce cas, vous n'avez aucun droit de le vendre ou de le donner, cette possibilité étant uniquement accordée au propriétaire du véhicule.

Autre élément important : vous devez avoir déclaré votre changement d'adresse sur la carte grise si vous avez déménagé depuis son obtention. En effet, vous disposez d'un mois pour indiquer votre nouvelle adresse à l'administration en cas de nouveau domicile. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas procéder à la vente ou au don de votre véhicule, dans la mesure où la carte grise doit obligatoirement mentionner votre adresse au jour de la transaction.

DÉCLARER UN CHANGEMENT D’ADRESSE

Quand déclarer la cession d’une voiture ou d’une moto ?

La déclaration de cession de votre véhicule se fait en trois temps. Il est important de respecter ces étapes afin de conclure plus sereinement la vente ou le don de votre véhicule.

TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION DE CESSION

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Que vous souhaitiez vendre ou donner votre véhicule à un tiers, il est nécessaire de débuter la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le Cerfa 15776, avant de remplir les deux premiers encadrés présents sur le document (sur les 2 exemplaires).

Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit apporter la déclaration de cession pré-remplie. Le vendeur et l’acheteur doivent ensuite compléter le document, en indiquant notamment :

Une fois la vente ou le don réalisé, l’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 de la déclaration de cession et remet l’exemplaire 2 à l’acheteur. À compter de la transaction, le vendeur dispose alors de 15 jours pour déclarer la cession à l’administration. Pour cela, il doit se munir du Cerfa 15776 complété et réaliser la déclaration de cession en ligne.

ENREGISTRER LA DÉCLARATION DE CESSION

Où déclarer la cession d’un véhicule d’occasion ?

Depuis 2017, il n’est plus possible de déclarer la cession de son véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. La déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’une remorque de plus de 500 kg devra donc être réalisée en ligne. Pour cela, vous disposez de plusieurs solutions.

Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

Dans le cadre du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), l'État a décidé de recentrer les missions des agents publics sur certaines missions essentielles, dont la sécurité et l'accompagnement. Conséquence ? Les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter vos déclarations de cession. Depuis le 6 novembre 2017, la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est l'unique service public d'immatriculation, en remplacement des services autrefois assurés par les préfectures et sous-préfectures.

Vous pouvez donc déclarer la cession de votre véhicule en ligne sur l'ANTS. Pour cela, plusieurs étapes sont à suivre :

Bon à savoir : à quoi sert le code de cession ? Si vous déclarez la cession de votre véhicule sur l'ANTS, vous obtenez un code confidentiel qu'il vous faudra remettre à l'acheteur le jour de la vente. Valable pendant 15 jours, ce code se compose d'une série de chiffres et de lettres. Il permettra à l'acquéreur d'immatriculer le véhicule à son nom sur l'ANTS plus facilement. Sachez toutefois qu'il est possible de demander une carte grise sans code de cession, sur le site de l'ANTS comme sur Guichet Carte Grise.

Réaliser la déclaration de cession via un professionnel habilité

Depuis 2009, les formalités de déclaration de cession peuvent également être réalisées auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. C'est le cas de Guichet Carte Grise, habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, qui peut vous accompagner dans vos démarches. Une solution idéale pour déclarer la cession d’un véhicule sur Internet, et ce, sans avoir besoin du code de cession.

Pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne sur Guichet Carte Grise, il vous suffit de suivre 4 étapes.

FAIRE LA DÉCLARATION DE CESSION EN LIGNE

Quels documents fournir pour la cession d'un véhicule ?

Plusieurs documents sont obligatoires pour valider la cession de votre véhicule en ligne et pour le vendre à l’acquéreur. On fait le point sur les justificatifs nécessaires.

Déclaration de cession : quels papiers sont nécessaires ?

Si vous déclarez la cession de votre véhicule sur l’ANTS ou sur Guichet Carte Grise, vous n’avez besoin d’aucun document spécifique, si ce n’est le certificat de déclaration de cession que vous pouvez directement remplir en ligne. En revanche, vous devez connaître certaines informations pour compléter ce document :

Une fois le certificat de cession d’un véhicule d’occasion complété sur Internet, il vous suffit de l’imprimer. Si vous enregistrez votre certificat de cession sur Guichet Carte Grise, vous devez également remplir le Cerfa 13757 afin de donner mandat à la plateforme pour gérer votre demande et, éventuellement, fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de conduire. La liste des documents nécessaires pour déclarer la vente de votre véhicule vous est remise au début de votre demande.

Cession d’un véhicule : quels documents remettre à l’acheteur ?

Pour vendre votre véhicule à l’issue de la déclaration de cession, vous avez l’obligation de remettre certains justificatifs. Les documents obligatoires à fournir à l'acheteur de votre véhicule sont :

DÉCOUVRIR LA LISTE DES PAPIERS DE CARTE GRISE

Déclaration de cession pour destruction : quelles démarches ?

Si le véhicule est cédé à un professionnel pour procéder à sa destruction, les démarches ne seront pas les mêmes. En effet, la déclaration de cession ne peut être réalisée qu'auprès d'un centre de recyclage pour véhicules hors d'usage, aussi appelé centre VHU. Si le véhicule détruit est une voiture particulière, un trois roues ou une camionnette, ce professionnel doit obligatoirement être agréé.

Sur le Cerfa 15776 de cession du véhicule, le propriétaire doit mentionner de façon très claire que son véhicule est voué à être détruit, notamment via la mention « Vendu/cédé le (date et heure) pour destruction ». Dans le cas où le certificat comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit le compléter avec les informations relatives au centre VHU et le conserver pour une durée minimale de 5 ans.

Cession d’un véhicule : que devient la carte grise ?

Comme nous l’avons vu plus haut, le vendeur et l’acheteur doivent compléter la déclaration de cession le jour de la transaction. Une fois le document rempli, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise complète du véhicule. Au préalable, il est nécessaire de la barrer d’un trait en diagonale, d’inscrire la mention « Cédé le » ou « Vendu le », de dater du jour de la transaction et de signer. Pensez également à bien indiquer l'heure de la cession. Pourquoi ? Tout simplement car, en cas d'accident causé par le nouveau propriétaire le jour même, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

Quant au coupon détachable présent sur le certificat d'immatriculation, il doit être complété avec les coordonnées de l'acquéreur (sauf dans le cas d'une cession à un professionnel de l'automobile). Ce document permettra à l’acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.

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