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Déclaration de cession d’un véhicule : comment ça marche ?

Carte grise

En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit à l’occasion d’une vente ou d’un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. En plus d’attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Guichet Carte Grise vous explique comment effectuer la déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’un camion.

Déclaration de cession d’une véhicule, c’est quoi ?

La déclaration de cession d'un véhicule est une démarche officielle et obligatoire qui atteste que le propriétaire cède la propriété du véhicule à une autre personne. Matérialisée sous la forme du formulaire Cerfa 15776, cette démarche est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise. La déclaration de cession est principalement nécessaire dans deux cas de figure :

  • vous vendez votre véhicule à un tiers ;
  • vous faites don de votre véhicule à un tiers.
  • Permettant de réaliser le changement de propriétaire sur la carte grise, la déclaration de cession doit obligatoirement être réalisée en cas de transmission de ces différents véhicules :

  • un véhicule terrestre à moteur, comme une voiture, un scooter, une moto ou encore un camion ;
  • une caravane dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg ;
  • une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
  • Les démarches pour réaliser une déclaration de cession

    Que vous souhaitiez vendre ou donner votre véhicule à un tiers, il est nécessaire de débuter la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le Cerfa 15776, avant de remplir les deux premiers encadrés présents sur le document (sur les 2 exemplaires) :

  • Le véhicule : indiquez les informations concernant le véhicule transmis, comme son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification, sa marque ou encore son numéro de carte grise.
  • Ancien propriétaire : dans le second encadré, remplissez les informations vous concernant, dont votre nom et votre adresse.
  • Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit apporter la déclaration de cession pré-remplie. Le vendeur et l’acheteur doivent ensuite compléter le document, en indiquant notamment :

  • l'identité du nouveau propriétaire ;
  • le motif de la cession ;
  • la date, l'heure et le lieu de la transaction ;
  • la signature des deux parties.
  • Une fois la vente ou le don réalisé, l’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 de la déclaration de cession et remet l’exemplaire 2 à l’acheteur. À compter de la transaction, le vendeur dispose alors de 15 jours pour déclarer la cession à l’administration. Pour cela, il doit se munir du Cerfa 15776 complété et réaliser la déclaration de cession :

  • sur le site ANTS mis en place par le gouvernement ;
  • ou auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, à l’image de Guichet Carte Grise.
  • Une fois la déclaration de cession validée, le vendeur reçoit un code de cession, valable pour une durée de 15 jours, qu'il faut remettre au nouveau propriétaire. Cette référence permettra à l’acheteur de faire sa demande de carte grise pour une moto, un scooter ou encore une voiture. Cette procédure doit rapidement être réalisée car l’acquéreur ne dispose que d’un mois à partir de la date de cession pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

    Le cas particulier d’une déclaration de cession pour destruction

    Si le véhicule est cédé à un professionnel pour procéder à sa destruction, les démarches ne seront pas les mêmes. En effet, la déclaration de cession ne peut être réalisée qu'auprès d'un centre de recyclage pour véhicules hors d'usage, aussi appelé centre VHU. Si le véhicule détruit est une voiture particulière, un trois roues ou une camionnette, ce professionnel doit obligatoirement être agréé.

    Sur le Cerfa 15776, le propriétaire doit mentionner de façon très claire que son véhicule est voué à être détruit, notamment via la mention « Vendu/cédé le (date et heure) pour destruction ». Dans le cas où le certificat comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit le compléter avec les informations relatives au centre VHU et le conserver pour une durée minimale de 5 ans.

    Cession d’un véhicule : que devient la carte grise ?

    Comme nous l’avons vu plus haut, le vendeur et l’acheteur doivent compléter la déclaration de cession le jour de la transaction. Une fois le document rempli, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise complète du véhicule. Au préalable, il est nécessaire de la barrer d’un trait en diagonale, d’inscrire la mention « Cédé le » ou « Vendu le », de dater du jour de la transaction et de signer. Pensez également à bien indiquer l'heure de la cession. Pourquoi ? Tout simplement car en cas d'accident causé par le nouveau propriétaire le jour même, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

    Quant au coupon détachable présent sur le certificat d'immatriculation, il doit être complété avec les coordonnées de l'acquéreur (sauf dans le cas d'une cession à un professionnel de l'automobile). Ce document permettra à l’acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.

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