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Habilitation carte grise par le Ministère de l'Intérieur

Tout savoir sur le certificat W garage


Image de l'article : Certificat W garage : prix, demande et définition

Délivré uniquement aux professionnels de l’automobile, le certificat W garage permet d’immatriculer provisoirement un véhicule. Utile notamment pour réaliser des essais, pour transporter une voiture au contrôle technique ou encore pour faire une démonstration à un client potentiel, ce document permet de circuler sur la voie publique, principalement dans l’attente de la délivrance d’une carte grise définitive.


À quoi sert le certificat W garage ?


Au même titre que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), aussi appelé carte grise provisoire, le certificat W garage permet d'utiliser un véhicule à titre provisoire dans l'attente de son immatriculation définitive. À titre d'exemple, il va permettre de tester une voiture sur la voie publique, et ce, bien que la demande de carte grise n'ait pas encore été réalisée.


Toutefois, ce document se distingue du CPI sur un point essentiel : le certificat W garage ne peut être demandé et utilisé que par un professionnel. Il pourra ainsi être délivré à un vendeur automobile, un concessionnaire, un garagiste, un réparateur, un carrossier, un importateur ou encore un transporteur.


Quels véhicules peuvent disposer d’un certificat W garage ?


À condition que la demande émane d'un professionnel de l'automobile, le certificat W garage peut être accordé à de nombreux véhicules différents.


-> Les véhicules neufs : ce sont principalement les véhicules neufs en attente de mise en circulation qui peuvent être immatriculés en W garage, notamment pour réaliser un essai avec un acheteur potentiel ou le présenter à la presse. Toutefois, il peut aussi être accordé à un véhicule prototype en phase d'essai.
-> Les véhicules d’occasion : l'immatriculation W garage ne peut concerner qu'un nombre limité de modèles d'occasion. C'est le cas notamment des véhicules qui sont transportés (vers un centre de contrôle technique ou un garage par exemple), des véhicules réalisant un essai suite à une réparation ou encore des véhicules remorqués après un accident.
-> Les autres véhicules : le certificat W garage peut enfin être délivré pour les véhicules utilisés au sein des établissements assurant la formation des mécaniciens, mais également pour ceux utilisés dans les coopératives agricoles.


Comment obtenir un certificat W garage ?


La demande de certificat W garage doit être formulée sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), que ce soit pour une première demande ou un renouvellement. Toutefois, la plateforme d'immatriculation de l'ANTS peut - dans certaines situations exceptionnelles - vous demander que vous obteniez une autorisation préalable de la part du Ministère de la Transition Écologique et plus particulièrement de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6).


À l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives pour obtenir votre certificat W garage, dont la nature dépend de votre activité.


-> Vous avez une activité artisanale : votre demande doit s'accompagner d'un extrait de votre immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) et du Cerfa 13752 de demande du certificat W garage. Vous devez également présenter un justificatif fiscal de votre activité professionnelle, à l'image d'une attestation de régularité fiscale, d’un relevé d'impôt (sur les sociétés ou sur le revenu) ou encore d’un avis d'assujettissement à la TVA.
-> Vous avez une activité commerciale : outre le Cerfa 13752 mentionné précédemment, vous devez joindre un extrait K bis (ou K) et un justificatif fiscal de votre activité professionnelle (avis d'impôt, assujettissement à la TVA, attestation de régularité fiscale, etc.).


Quelle est la durée et le prix du certificat W garage ?


Le tarif du certificat W garage se compose essentiellement de la taxe régionale, indispensable au calcul du prix de la carte grise par département. Variant selon les régions, son montant se compose de :
-> 2 fois le montant du tarif du cheval fiscal applicable dans votre région ;
-> la taxe de gestion, dont le prix est de 4 € ;
-> et la redevance d'acheminement, fixée à 2,76 €.


La durée de validité du certificat W garage est d'une année civile : vous pouvez donc l'utiliser du 1er janvier au 31 décembre de la même année. C'est d'ailleurs pour cette raison que la date de délivrance est mentionnée sur le document. Vous avez la possibilité de renouveler votre certificat W garage un nombre illimité de fois, à condition de déposer à chaque fois votre demande entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le document est valable. Dans le cas contraire, vous vous verrez attribuer un nouveau numéro W, vous obligeant ainsi à refaire des plaques d'immatriculation.


Bon à savoir : que vous l'ayez renouvelé pour l'année suivante ou non, votre certificat W garage expiré doit obligatoirement être restitué à votre préfecture à partir du 1er janvier. C'est également le cas si vous cessez votre activité professionnelle.


Comment utiliser le certificat W garage ?


Le certificat W garage est au nom du professionnel qui en a fait la demande. Il ne peut donc être utilisé que par le demandeur ou par une personne représentant l'entreprise. À ce titre, cette dernière doit disposer de sa carte de vendeur ou disposer d'un acte écrit du représentant légal de l'entreprise justifiant son appartenance à la société. En cas de contrôle des forces de l'ordre, le certificat W garage original doit être présenté, ainsi que l'éventuel justificatif de la personne représentant l'entreprise (carte de vendeur, etc.).


Grâce au certificat W garage, vous êtes autorisé à fabriquer des plaques d'immatriculation comportant le numéro W. Amovibles, elles doivent être installées sur le véhicule que vous souhaitez faire circuler sur la voie publique pour une raison quelconque (essai routier, transport au contrôle technique, etc.). Un seul véhicule étant autorisé à circuler à la fois avec le numéro W, vous avez l'obligation de retirer les plaques et de les fixer sur le nouveau véhicule que vous désirez utiliser le cas échéant.


Certificat W et immatriculation WW : quelles différences ?


Bien que leur intitulé se ressemble et qu’ils octroient tous les deux une immatriculation provisoire permettant de circuler sur la voie publique, le certificat W garage et le CPI WW sont deux documents bien distincts. À l'exception de certains prototypes automobiles, le certificat W garage ne peut être utilisé que sur le territoire français. C’est ce qui le distingue principalement du certificat provisoire d'immatriculation WW.


En effet, le CPI WW est utile pour circuler à l'étranger, dans l'attente de l'immatriculation définitive. D'une durée de 3 ou 4 mois selon la nature du véhicule, contre une année civile pour le certificat W garage, il est délivré pour certains véhicules bien précis : les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules importés, les véhicules destinés à l'exportation ainsi que certaines machines agricoles.


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