Suite à la vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit obligatoirement barrer la carte grise, avant de la remettre à l’acquéreur. Cette démarche est essentielle puisqu’elle permet au vendeur de se défausser de sa responsabilité vis-à-vis de la voiture et à l’acheteur de faire sa demande d’immatriculation. Suivez nos conseils pour rayer correctement le certificat d’immatriculation.
Quand barrer la carte grise ?
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur plusieurs documents, notamment pour lui permettre de refaire une carte grise. Si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous devrez notamment fournir à l’acquéreur :
- le certificat de cession ;
- le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage ;
- le procès-verbal de contrôle technique ;
- et l’ancien certificat d’immatriculation.
Toutefois, vous ne devez barrer la carte grise que lorsque vous êtes sûr d'avoir vendu le véhicule. Raison pour laquelle vous devez réaliser d'autres démarches avant cela, dont la réception du prix de vente (sous la forme d’un chèque de banque dans l’idéal), la vérification du moyen de paiement et la signature du certificat de cession. Vous pourrez ensuite rayer le certificat d'immatriculation, puis remettre finalement les clés du véhicule à l’acheteur pour entériner la transaction. Cette précaution est importante pour une raison principale : si l'acquéreur se désiste alors que vous avez déjà barré le certificat d'immatriculation, celui-ci sera considéré comme détérioré en cas de contrôle. Vous devrez donc faire une demande de duplicata de carte grise afin de la remplacer.
Pourquoi rayer le certificat d’immatriculation ?
Lors de la transaction, il est important de ne pas oublier de barrer la carte grise avant de la remettre à l'acheteur. Pourquoi ? Tout simplement car cette action vous permet de valider le transfert de propriété, vous permettant ainsi de ne plus être responsable du véhicule. Si le nouveau propriétaire commet des infractions ou écope d'une ou plusieurs amendes après la vente, c’est lui qui devra en endosser la responsabilité et s’acquitter de leur paiement. Le fait de rayer le certificat d'immatriculation permet également aux forces de l'ordre de plus facilement identifier le nouveau propriétaire du véhicule. En cas de contrôle des papiers de la voiture, la Police ou la Gendarmerie sait ainsi immédiatement que celle-ci n'est plus à votre nom.
Mais, pour le vendeur, il est aussi essentiel de récupérer la carte grise barrée. Tout d'abord, cela lui permet de limiter certaines arnaques, dont la double vente du véhicule auprès de deux acquéreurs différents. C'est également indispensable afin de lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. En effet, en l'absence d'un certificat d'immatriculation rayé, l'acheteur ne pourra pas demander le changement de titulaire sur la carte grise.
Bon à savoir : à la suite de la vente, l’acheteur du véhicule peut circuler en toute légalité pendant 1 mois grâce à la carte grise barrée. Cette période doit lui permettre de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Comment barrer le certificat d’immatriculation ?
Il n'est pas rare que la carte grise ne soit pas barrée ou qu'elle soit mal barrée. Cette situation est problématique car l'administration va généralement refuser votre dossier d'immatriculation si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'ancien certificat d'immatriculation correctement rayé. C'est pour cette raison qu'il est souvent judicieux de conserver les coordonnées du vendeur. En cas de problème, il sera possible de le recontacter afin de régulariser la situation.
Il est nécessaire de suivre plusieurs étapes pour correctement barrer la carte grise lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Le certificat d'immatriculation doit en effet comporter :
- un long trait oblique partant d'un angle supérieur de la carte grise jusqu'à l'angle inférieur opposé ;
- la mention « Vendu le » ou « Cédé le », accompagnée de la date et de l'heure précise de vente du véhicule sous la forme « (jour/mois/année/heure) » ;
- la signature du vendeur et des éventuels cotitulaires de la carte grise, leur nom étant mentionné au niveau du repère C.4.1.
Il est important que toutes ces mentions soient inscrites d'une manière très lisible et inaltérable. Prenez donc le temps d'écrire correctement et d'utiliser un stylo à bille. En revanche, vous ne devez rien écrire sur le recto du coupon détachable et ne pas le rayer. C'est cet élément qui va permettre à l'acheteur d'utiliser le véhicule dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif à son nom. Il est cependant nécessaire d'indiquer les coordonnées de l'acquéreur au verso du coupon détachable et de le signer.
À noter : la mention « Vendu en l'état » n'a aucune valeur juridique pour se prémunir de tout éventuel défaut constaté après la vente. En revanche, vous avez la possibilité d'établir un contrat de vente afin de limiter le risque que l'acheteur se retourne contre vous en raison d'un vice.
Carte grise barrée : que faire ensuite ?
Après avoir vendu le véhicule et barrer le certificat d’immatriculation, le vendeur doit valider la transaction auprès de l’administration. Pour cela, il est nécessaire de se connecter à nouveau sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou d'un professionnel de l'automobile habilité par l'État afin de déclarer la cession du véhicule. En règle générale, le vendeur doit avoir rempli la déclaration de cession avant la transaction, lui permettant de fournir à l'acheteur le certificat de cession pré-rempli et l'éventuel code de cession. Après la vente, il ne lui reste plus qu'à finaliser sa déclaration, en indiquant plusieurs informations (date et heure de la transaction, kilométrage du véhicule lors de la vente et coordonnées complètes de l'acheteur), avant de valider ses démarches. Suite à la vente, le vendeur dispose de 15 jours pour réaliser sa déclaration de cession.
De son côté, l’acquéreur dispose d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il lui faudra fournir plusieurs documents lors de ses démarches, dont la carte grise correctement rayée. D'autres justificatifs seront aussi nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion, dont un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, une attestation d'assurance, la copie du permis de conduire et le Cerfa 13750 de demande d'immatriculation. Si l’acquéreur roule avec la carte grise barrée au-delà de la période d’un mois, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750 €.
