Suite à la vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit obligatoirement barrer la carte grise, avant de la remettre à l’acquéreur. Cette démarche est essentielle puisqu’elle permet au vendeur de se défausser de sa responsabilité vis-à-vis de la voiture et à l’acheteur de faire sa demande d’immatriculation. Suivez nos conseils pour rayer correctement le certificat d’immatriculation.
Quand barrer la carte grise ?
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur plusieurs documents, notamment pour lui permettre de refaire une carte grise. Si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous devrez notamment fournir à l’acquéreur :
- le certificat de cession (Cerfa 15776) pré-rempli ;
- le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage ;
- le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- et l’ancien certificat d’immatriculation.
Il est impératif de barrer la carte grise uniquement après la finalisation de la vente. Vous devez d’abord recevoir le paiement (privilégiez le chèque de banque ou un virement sécurisé), vérifier le moyen de paiement, et signer le certificat de cession avec l’acheteur. Ensuite seulement, vous pouvez rayer le certificat d’immatriculation et remettre les clés du véhicule. Cette précaution évite que la carte grise soit considérée comme détériorée en cas de désistement de l’acheteur, ce qui nécessiterait alors une demande de duplicata auprès de France Titres (ANTS).
Pourquoi rayer le certificat d’immatriculation ?
Barrer la carte grise permet de valider le transfert de propriété. Le vendeur n’est alors plus responsable des infractions, amendes ou accidents impliquant le véhicule après la vente. Pour les forces de l’ordre, une carte grise barrée facilite l’identification du nouveau propriétaire lors des contrôles.
Pour le vendeur, il est aussi essentiel de récupérer la carte grise barrée. Tout d'abord, cela lui permet de limiter certaines arnaques, dont la double vente du véhicule auprès de deux acquéreurs différents. C'est également indispensable afin de lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. En effet, en l'absence d'un certificat d'immatriculation rayé, l'acheteur ne pourra pas demander le changement de titulaire sur la carte grise.
En 2026, l’acheteur peut circuler légalement pendant 1 mois avec la carte grise barrée, ce délai lui permettant de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Comment barrer le certificat d’immatriculation ?
Une carte grise mal barrée est la cause la plus fréquente de refus d’immatriculation par l’ANTS. Pour éviter ce problème, suivez ces étapes :
- Tracez un trait oblique visible, allant d’un angle supérieur au coin inférieur opposé, sans masquer les informations essentielles.
- Inscrivez manuscritement la mention « Vendu le » ou « Cédé le », accompagnée de la date et de l’heure précises de la transaction au format jour/mois/année/heure.
- Signez la carte grise en tant que vendeur. En cas de co-titulaires, toutes les signatures doivent apparaître, avec le nom indiqué au repère C.4.1.
- N’écrivez rien sur le recto du coupon détachable et ne le rayer pas : il permet à l’acheteur de circuler légalement en attendant la nouvelle carte grise. Au verso, indiquez les coordonnées complètes de l’acquéreur et signez le coupon.
Il est important que toutes ces mentions soient inscrites d'une manière très lisible et inaltérable. Prenez donc le temps d'écrire correctement et d'utiliser un stylo à bille. En revanche, vous ne devez rien écrire sur le recto du coupon détachable et ne pas le rayer. C'est cet élément qui va permettre à l'acheteur d'utiliser le véhicule dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif à son nom. Il est cependant nécessaire d'indiquer les coordonnées de l'acquéreur au verso du coupon détachable et de le signer.
À noter : la mention « Vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique. Pour sécuriser la transaction, vous pouvez établir un contrat de vente complémentaire précisant l’état du véhicule et les conditions de la transaction.
Carte grise barrée : que faire ensuite ?
Après avoir barré le certificat d’immatriculation et remis le véhicule à l’acheteur, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité. Même si le certificat de cession est pré-rempli, la déclaration finale doit inclure :
- la date et l’heure exactes de la vente ;
- le kilométrage du véhicule au moment de la transaction ;
- les coordonnées complètes de l’acheteur.
Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la vente pour sécuriser juridiquement la transaction. L’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il doit fournir le certificat d’immatriculation barré ainsi que plusieurs justificatifs : identité, domicile, assurance, permis de conduire, et le formulaire Cerfa 13750. Rouler au-delà d’un mois avec la carte grise barrée expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de majoration.
