Documents changement de titulaire

Liste complète des justificatifs pour le changement de titulaire du certificat d'immatriculation

Documents pour votre carte grise

Copie recto / verso de la carte grise

Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05) signée

Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) signé

Copie recto / verso d'une pièce d'identité valide

Copie recto / verso du permis de conduire

Justificatif de domicile

Attestation d'assurance en cours de validité

Copie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

Original du certificat de cession

Déclaration d'achat du garage (si achat d'un dépôt-vente)

Attestation notaire / porte-fort / certificat d'hérédité (en cas de décès)

En cas de décès : Si un héritier récupère le véhicule, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité
Si un tiers récupère le véhicule, le contrôle technique devra dater de moins de 6 mois
Si l'acquéreur est un héritier parmi plusieurs, les autres devront se désister en sa faveur
L'assurance ne doit pas être au nom du défunt
Si le décès date de plus de 3 mois et qu'un tiers récupère le véhicule, une attestation sur l'honneur est requise

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Constitution du dossier

Analyse des documents

Réception carte grise