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Excès de vitesse ou infraction à l’étranger : vers de nouvelles sanctions ?

Publié le 26 Février 2024
Infraction routière à l’étranger : l’Europe durcit les sanctions

Même si le code de la route et les sanctions prévues sont différentes d’un pays à l’autre, en cas d’infraction, vous risquez d’être poursuivi une fois votre retour en France. En effet, de nouvelles règles vont être votées par la Commission européenne des transports pour durcir le ton. L’objectif ? Renforcer la sécurité routière face aux délits et petites infractions commises par les automobilistes. Voici ce que vous devez savoir.

Quelles infractions commises à l’étranger sont sanctionnables ?

Chaque pays applique son propre code de la route. En France, lorsque vous commettez une infraction, vous recevrez une amende de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), l’organisme chargé de la gestion des contraventions en France. Néanmoins, dans chaque pays, vous êtes donc invité à respecter les règles du pays dans lequel vous circulez.

Depuis la directive européenne du 11 mars 2015, vous pouvez être poursuivi si vous commettez une infraction routière à l’étranger. En effet, elle facilite les échanges transfrontaliers d’informations entre la France et 19 pays de l’UE, concernant les infractions commises sur les routes par les usagers.

Huit types d’infractions de la sécurité routière sont, jusqu’à présent, concernés :

  • L’excès de vitesse,
  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité,
  • La conduite sous l’influence de stupéfiants,
  • La conduite en état d'ébriété,
  • Le franchissement d’un feu rouge,
  • La circulation sur une voie interdite,
  • Le non-port du casque,
  • L’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication pendant la conduite du véhicule.

Ainsi, en cas de délit dans un pays membre de l’Union européenne, vous pouvez être identifié et recevoir une notification de PV (en français) à votre domicile. Cette lettre de notification d’infraction doit stipuler les informations suivantes : les détails de l’infraction, le montant, le délai de paiement et les procédures de contestation et de recours.

Il en est de même pour la Suisse qui échange des données avec la France selon l’accord du 9 octobre 2007 passé entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Concrètement, si vous vous faites flasher sur les routes suisses avec votre voiture française, vous recevrez une amende du montant prévu par la loi suisse.

Un taux d’infractions non sanctionnées trop important

Malgré cette directive, parmi les 15 millions d’infractions commises par des conducteurs « non-résidents », près de 40 % ne seraient pas réglées. Face à ce constat, la Commission européenne des transports souhaite agir plus fermement.

Elle propose d’améliorer la transmission des données avec la création d’un fichier informatique central. Mais aussi, d’imposer l’interdiction de conduire dans tous les pays de l’UE, et non pas seulement le pays où l’infraction a été commise. Ces propositions sont plutôt en bonne voie puisqu’elles ont été adoptées en première lecture par le Parlement européen.

Des nouvelles infractions sanctionnées

Pour renforcer la sécurité routière, les députés ont voté favorablement pour un élargissement des sanctions. La liste des infractions routières qui déclenchent les enquêtes transfrontalières va être étendue et prévoit d’inclure : Le stationnement dangereux, Les dépassements dangereux, Le franchissement d’une ligne continue, Les délits de fuite, Les infractions routières entraînant la mort ou des lésions corporelles graves, La conduite sans permis.

En cas d’infraction, la sanction applicable est celle prévue par le code de la route du pays.

Toutefois, le retrait de point sur le permis n’est toujours pas d’actualité. En effet, les pays n’ont pas d’harmonisation sur le système du permis de conduire, certains n’ayant pas de permis à points.

Le cas des zones environnementales et des péages en Europe

Certains pays ont mis en place des zones environnementales comme la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suède. Mais force est de constater que trop peu d’étrangers circulant dans ces zones de restriction de circulation paient l’accès aux villes. C’est par exemple le cas à Milan, où 75 % des automobilistes étrangers ne règlent pas l’accès à la ville, ce qui entraîne une perte de 6 millions d’euros. Afin d’engager une action, une vingtaine de grandes villes européennes ont écrit une lettre ouverte à l’Europe.

De la même manière, le Centre européen des consommateurs France reçoit de plus en plus des réclamations pour le non-paiement des péages en Italie et au Portugal. Il faut savoir que depuis le 19 octobre 2021, les pays membres de l’UE s’échangent des informations sur les conducteurs en cas de non-règlement de péages routiers. Attention donc si vous prenez les péages dans les pays étrangers, soyez en règle !

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