En charge du traitement des infractions routières, l’ANTAI est connue des automobilistes pour ses deux missions principales : la gestion du paiement des amendes et les demandes de contestation. Rôle, fonctionnement et modalités pour contester une contravention : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ANTAI.
Qu’est-ce que l’ANTAI ?
Créée en 2011, l'ANTAI – pour Agence nationale de traitement automatisé des infractions – est un établissement public rattaché au Ministère de l'Intérieur, au même titre que l'ANTS d'ailleurs (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Dédiée à la lutte contre l'insécurité routière, l'ANTAI est principalement en charge de la gestion des contraventions en France. Dans cette optique, ses missions s'articulent autour de 3 axes :
- la gestion du message d'infraction, suite au flash d'un radar ou à la verbalisation électronique d’un agent par procès-verbal électronique ;
- l'envoi de l'avis de contravention aux automobilistes contrevenants ;
- la gestion du paiement des amendes et des contestations.
Suite à la mise en place des radars, automatiques notamment, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions participe pleinement à la modernisation des services d'État, et ce, en automatisant le traitement des contraventions routières. L'ensemble des démarches de traitement, de l'émission du message d'infraction au paiement de la contravention, en passant par son envoi postal, est géré depuis le CNT (Centre national de traitement), situé à Rennes.
À quoi sert la plateforme ANTAI ?
Au quotidien, l’ANTAI a 5 missions principales, visant à la simplification des procédures d’infraction routière et à un meilleur accompagnement des automobilistes contrevenants.
- La définition des normes : en premier lieu, l'agence participe à la définition des normes techniques permettant de mieux gérer le traitement des infractions.
- L'exploitation des systèmes : l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions conçoit et gère également l'ensemble des systèmes et applications qui permettent le traitement automatisé des infractions. À ce titre, elle fournit d'ailleurs les outils de verbalisation dont ont besoin les collectivités et les forces de l'ordre.
- L'envoi des contraventions : une fois les contraventions établies par voie électronique (radar, procès-verbal, etc.), l'ANTAI s'occupe de les envoyer directement aux contrevenants par voie postale.
- La gestion des contestations : si l'automobiliste conteste son amende, c'est l'ANTAI qui doit gérer sa demande, ainsi que les différents échanges qui peuvent en découler.
- L’assistance : cet établissement public dirige également un centre d'appels, ainsi que d'autres moyens de communication, afin de pouvoir informer les automobilistes ayant commis une infraction. En 2019, la plateforme a d'ailleurs traité 1,3 million d'appels et 7 millions de courriers reçus (1).
À noter : rien que sur l'année 2019, l'ANTAI a adressé 25 millions d'avis de contravention et traité 34 millions de dossier d'infraction, ces derniers ayant donné lieu à la production de 8,1 millions d'avis de paiement (1).
Comment contester une amende sur l’ANTAI ?
Tout d’abord, l’ANTAI vous permet de régler votre amende en ligne, et ce, par le biais de la plateforme Amendes.gouv.fr. Pour cela, il faut néanmoins que la référence de télépaiement apparaisse sur votre carte de paiement. Ce numéro, indiqué sur votre amende forfaitaire, se compose de 14 ou 18 chiffres. Selon les situations, votre contravention peut aussi être payée chez un buraliste par timbre dématérialisé, par courrier en libellant le chèque à l'ordre du Trésor Public ou encore directement au guichet d'un centre des finances publiques.
De plus, le site de l’ANTAI vous permet de contester les amendes forfaitaires dont vous avez écopées. Pour ce faire, plusieurs règles sont néanmoins à suivre.
- Le respect des délais de contestation : à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour contester une amende forfaitaire et de seulement 30 jours pour une amende forfaitaire majorée.
- Le dépôt d’une consignation : il n'est pas toujours obligatoire de payer son amende avant de la contester, notamment dans le cas d'une simple contravention. Notez d'ailleurs que si vous payez l'amende, vous reconnaissez votre responsabilité et vous ne pouvez donc plus contester. En revanche, vous devez vous acquitter d'une consignation en cas d'amende forfaitaire pour délit, dont le montant est équivalent à celui de l'amende. Vous ne serez alors remboursé que si l'affaire est classée sans suite ou si le tribunal vous relaxe.
- La contestation en ligne : depuis le site de l'ANTAI, vous devez indiquer votre numéro d'avis (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres). Précisez également votre nom de famille (ou la raison sociale de votre entreprise si celui-ci figure sur l'avis de contravention), la date de l'avis et votre numéro d'immatriculation (uniquement s'il est indiqué sur l'avis).
À la suite de votre contestation, la décision prise va principalement varier selon la nature de votre amende. On distingue donc essentiellement deux cas de figure.
- Amende forfaitaire pour contravention : c'est l'officier du ministère public qui est en charge d'étudier votre dossier de contestation, transmis par l’ANTAI. Si l'infraction n'est pas établie, l'affaire est classée sans suite et vous être remboursé de l'éventuelle consignation que vous avez déposée. Dans le cas contraire, l'amende est majorée.
- Amende forfaitaire pour délit : votre dossier est examiné par le procureur de la République. Si celui-ci est recevable, il peut être classé sans suite ou entraîner des poursuites judiciaires afin que le tribunal correctionnel se penche sur votre délit. En revanche, si votre requête n'est pas recevable, votre seul recours est de contester la décision auprès du président du tribunal correctionnel.
Contestation d’une amende sur l’ANTAI : quels motifs invoquer ?
Vous considérez que l’amende que vous avez reçue est injustifiée ? Dans ce cas, vous disposez de plusieurs motifs principaux à invoquer pour contester votre contravention auprès de l’ANTAI.
- Le procès-verbal est irrégulier : vous pouvez tout d'abord contester un PV si celui-ci ne comporte pas certaines mentions obligatoires, à l'image du descriptif de l'infraction (lieu, date et heure, etc.), du visa de l'agent ou encore de la description de votre véhicule.
- Le véhicule ne vous appartient pas : vous pouvez aussi contester une amende si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule contrevenant, notamment en cas d'usurpation de vos plaques d'immatriculation ou si vous avez vendu le véhicule en question.
- Le véhicule est volé : la plateforme de l'ANTAI vous permet aussi de contester une contravention si la voiture contrevenante vous appartient, mais que celle-ci vous a été volée. Vous devrez alors fournir le récépissé de dépôt de plainte afin de le justifier.
- Vous n’étiez pas au volant : vous pouvez contester votre contravention si vous avez prêté ou loué votre voiture, mais aussi s'il s'agit d'un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise. Dans ce cas, il vous faudra désigner l'identité du conducteur contrevenant.
- L’infraction n’a pas eu lieu : bien que cela soit plus complexe, vous pouvez également prouver qu’aucune infraction n’a été commise. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention et apporter la preuve de l'absence d'infraction (problème de signalisation, droit au stationnement sur une place handicapée, etc.).
(1) Source : Rapport d'activité 2019 - ANTAI – 2020
