Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre un certain nombre de documents. Ces pièces sont primordiales pour s'assurer de l'état du véhicule et de sa situation administrative, mais également pour réaliser une déclaration de changement de titulaire de la carte grise. Guichet Carte Grise vous présente la liste des justificatifs obligatoires lors d’une vente automobile.
La déclaration de cession
Lors de la vente de son véhicule, le vendeur doit tout d'abord se munir d'un document Cerfa : la déclaration de cession (Cerfa 15776). Ce formulaire permet de déclarer la cession du véhicule à l'administration afin d'indiquer le changement de propriétaire. Ce document doit être rempli par le vendeur et l'acheteur, avant d'être conjointement signé. Notez que ce certificat doit être complété en deux exemplaires : l'un pour l'ancien propriétaire, l'autre pour le nouvel acquéreur. Cette étape est incontournable afin de permettre à l’acheteur de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom par la suite.
Le certificat d’immatriculation
Une fois la vente conclue, le vendeur doit également vous remettre le certificat d'immatriculation du véhicule, aussi appelé carte grise. Les démarches à réaliser vont dépendre de la nature du document :
- il ne dispose pas de coupon détachable : les anciens modèles de carte grise sont sans coupon détachable. Dans ce cas, le vendeur doit apposer sur le document la mention « cédé le » ou « vendu le », accompagnée de la date et de l'heure de la cession, avant de finalement signer ;
- il dispose d’un coupon détachable : sur les nouveaux modèles de certificat d'immatriculation, le vendeur doit remplir la partie haute du document. Il faudra indiquer la mention « cédé le » ou « vendu le », la date et l'heure de la vente, les coordonnées de l'acheteur et la signature. Ce coupon détachable sera alors remis à l'acquéreur, lui permettant de circuler pendant un mois en attendant la réception de sa carte grise.
Ce document sera nécessaire pour faire votre demande de carte grise en ligne, sur Guichet Carte Grise par exemple, dans la mesure où les guichets des préfectures ne sont plus habilités à traiter les dossiers d'immatriculation.
Le certificat de non-gage
Le vendeur a également l'obligation de remettre un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non-gage. Ce document permet à l'acheteur de savoir si une raison particulière peut empêcher la vente ou l'immatriculation du véhicule. Le certificat de situation administrative peut présenter différentes informations qui rendent la vente caduque :
- le véhicule est gagé auprès d'un tiers (un crédit-bail qui n'est pas intégralement remboursé par exemple) ;
- il existe une opposition au transfert de la carte grise ;
- le véhicule est considéré comme dangereux, notamment car il a été accidenté ;
- le véhicule a été déclaré volé ;
- le propriétaire du véhicule ne s'est pas acquitté de ses contraventions.
Deux choses sont importantes à connaître au sujet du certificat de situation administrative : il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et il n'est nécessaire que si la voiture a été immatriculée en France.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un dernier élément est obligatoire pour réaliser la vente d’une voiture d’occasion : la preuve du contrôle technique. Ce document est indispensable si la voiture a plus de 4 ans et qu'elle n'est pas dispensée du contrôle technique. Au moment de la transaction, le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Toutefois, si une contre-visite a été demandée, le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois.
Gardez d’ailleurs à l’esprit qu’il n’existe principalement qu’une seule raison permettant de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sans contrôle technique : si le véhicule est acquis par un garagiste ou un concessionnaire. Dans tous les autres cas, refusez systématiquement d'acheter une voiture sans preuve du contrôle technique. Et n'acceptez pas non plus les mentions « vendue en l'état » ou « vendue sans contrôle technique » car ces termes n'ont aucune valeur juridique. Vous ne pourrez donc pas vous retourner contre l'ancien propriétaire pour faire annuler la vente en cas de vice caché.
Les documents facultatifs
Bien que certains documents ne soient pas obligatoires pour acheter une voiture d’occasion à un particulier, ils peuvent être utiles pour s’assurer de l’état du véhicule ou du sérieux du vendeur. N’hésitez donc pas à demander :
- la pièce d’identité du vendeur afin de vous assurer que le véhicule est bien à son nom sur la carte grise ;
- le numéro de série du véhicule (inscrit sur le pare-brise ou les vitres latérales) afin de le comparer avec celui qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation ;
- le carnet d'entretien et les factures (réparation, maintenance, etc.) afin de vous assurer que le véhicule est à jour et qu'il a été bien entretenu ;
- les informations Histovec permettant de connaître l'historique et la situation administrative du véhicule (date de 1ère mise en circulation, changements de propriétaires, sinistres, caractéristiques techniques, etc.).
