Lors de l’achat d’une voiture d’occasion en France en 2025, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un certain nombre de documents obligatoires. Ces justificatifs sont essentiels pour vérifier l’état administratif du véhicule, sécuriser la transaction et permettre l’immatriculation à votre nom. Guichet Carte Grise vous présente la liste complète et à jour des documents à exiger pour éviter toute mauvaise surprise.
La déclaration de cession
Lors de la vente de son véhicule, le vendeur doit tout d'abord se munir d'un document Cerfa : la déclaration de cession (Cerfa 15776). Ce formulaire permet de déclarer la cession du véhicule à l'administration afin d'indiquer le changement de propriétaire. Ce document doit être rempli par le vendeur et l'acheteur, avant d'être conjointement signé. Notez que ce certificat doit être complété en deux exemplaires : l'un pour l'ancien propriétaire, l'autre pour le nouvel acquéreur. Cette étape est incontournable afin de permettre à l’acheteur de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom par la suite. À savoir : le certificat de cession doit être transmis à l’administration dans les 15 jours suivant la vente.
Le certificat d’immatriculation (carte grise)
Une fois la vente conclue, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur barré et signé par le vendeur. La mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure précises de la vente, doit aussi être inscrite lisiblement. Si plusieurs titulaires figurent sur la carte grise et que la mention "ou" n’y apparaît pas, tous doivent signer.
- **Carte grise avec coupon détachable : **le vendeur complète le coupon avec les coordonnées de l’acheteur, la date, l’heure et sa signature. L’acheteur peut circuler avec ce coupon pendant 1 mois en attendant sa nouvelle carte grise.
- Ancienne carte grise sans coupon : la procédure reste la même, mais le document entier est remis à l’acheteur après l’avoir barré et signé.
Ce document sera nécessaire pour faire votre demande de carte grise en ligne, sur Guichet Carte Grise par exemple, dans la mesure où les guichets des préfectures ne sont plus habilités à traiter les dossiers d'immatriculation.
Le certificat de non-gage
Le vendeur a également l'obligation de remettre un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non-gage. Ce document permet à l'acheteur de savoir si une raison particulière peut empêcher la vente ou l'immatriculation du véhicule. Le certificat de situation administrative peut présenter différentes informations qui rendent la vente caduque :- le véhicule est gagé auprès d'un tiers (un crédit-bail qui n'est pas intégralement remboursé par exemple) ;
- il existe une opposition au transfert de la carte grise ;
- le véhicule est considéré comme dangereux, notamment car il a été accidenté ;
- le véhicule a été déclaré volé ;
- le propriétaire du véhicule ne s'est pas acquitté de ses contraventions.
Trois choses sont importantes à connaître au sujet du certificat de situation administrative : il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et il n'est nécessaire que si la voiture a été immatriculée en France. En 2025, il est possible d’obtenir le CSA en ligne via le site officiel Histovec ou le portail de l’ANTS.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un dernier élément est obligatoire pour réaliser la vente d’une voiture d’occasion : la preuve du contrôle technique. Ce document est indispensable si la voiture a plus de 4 ans et qu'elle n'est pas dispensée du contrôle technique. Au moment de la transaction, le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Toutefois, si une contre-visite a été demandée, le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois.
Gardez d’ailleurs à l’esprit qu’il n’existe principalement qu’une seule raison permettant de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sans contrôle technique : si le véhicule est acquis par un garagiste ou un concessionnaire. Dans tous les autres cas, refusez systématiquement d'acheter une voiture sans preuve du contrôle technique. Et n'acceptez pas non plus les mentions « vendue en l'état » ou « vendue sans contrôle technique » car ces termes n'ont aucune valeur juridique. Vous ne pourrez donc pas vous retourner contre l'ancien propriétaire pour faire annuler la vente en cas de vice caché.
Les documents facultatifs
Bien que certains documents ne soient pas obligatoires pour acheter une voiture d’occasion à un particulier, ils peuvent être utiles pour s’assurer de l’état du véhicule ou du sérieux du vendeur. N’hésitez donc pas à demander :
- la pièce d’identité du vendeur afin de vous assurer que le véhicule est bien à son nom sur la carte grise ;
- le numéro de série du véhicule (inscrit sur le pare-brise ou les vitres latérales) afin de le comparer avec celui qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation ;
- le carnet d'entretien et les factures (réparation, maintenance, etc.) afin de vous assurer que le véhicule est à jour et qu'il a été bien entretenu ;
- les informations Histovec permettant de connaître l'historique et la situation administrative du véhicule (date de 1ère mise en circulation, changements de propriétaires, sinistres, caractéristiques techniques, etc.).
