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Contraventions : vous pouvez désormais les payer chez votre buraliste


Image de l'article : Comment payer ses amendes chez son buraliste ?

Depuis le 28 juillet 2020, le dispositif Paiement de proximité est disponible partout en France. Il vous permet de payer vos contraventions en espèces ou en carte bancaire chez un buraliste partenaire, mais également vos autres factures du quotidien (crèche, amende, etc.) et vos impôts de moins de 300 € (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel, etc.). Une bonne nouvelle pour les contribuables ne disposant pas d’un compte bancaire et pour les usagers n’ayant pas d’accès à Internet.


Paiement de proximité, un service testé depuis 5 mois


Selon le gouvernement, environ 500 000 personnes ne disposent pas de compte bancaire, sont confrontées à des difficultés de déplacement ou ne maîtrisent pas Internet (1). Pour ces usagers, le paiement des contraventions automobiles – mais également d’autres factures (frais de cantine, impôts, etc.) – peut s’avérer compliqué. D'autant plus que l'objectif annoncé est de supprimer le paiement en espèces aux guichets de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Après la création de Justif’Adresse pour faire une carte grise sans justificatif de domicile, les pouvoirs publics ont donc lancé un nouveau service facilitant le quotidien des Français : Paiement de proximité, un dispositif permettant de payer certaines factures – notamment en espèces - chez un buraliste agréé.


À partir du 24 février 2020, le dispositif Paiement de proximité a d'abord été testé au sein de 10 départements : la Corrèze, la Corse-du-Sud, les Côtes-d’Armor, le Gard, la Loire, la Marne, l’Oise, la Haute-Saône, les Yvelines et le Vaucluse. Depuis le 19 mai 2020, l'expérimentation a été élargie à 9 départements supplémentaires, à savoir l’Aveyron, le Calvados, la Charente-Maritime, l’Eure-et-Loir, le Bas-Rhin, la Seine-et-Marne, les Hauts-de-Seine, la Guadeloupe et la Martinique. Et le bilan est plutôt encourageant : malgré la période de crise sanitaire, près de 3 000 encaissements ont été réalisés en l'espace de 5 mois : 54 % concernaient des factures locales, 38 % des amendes et 8 % des impôts.


Le paiement des amendes chez son buraliste étendu à toute la France


L'expérimentation ayant été globalement positive, le service Paiement de proximité est désormais disponible partout en France, et ce, depuis le 28 juillet 2020. Pour en bénéficier, vous devez vous rendre dans l'un des 5 100 bureaux de tabac agréés, soit environ 20 % des buralistes, répartis sur 3 400 communes différentes. Ils sont identifiables grâce à un logo affiché sur leur devanture : « Paiement de proximité - Partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques ». Pour trouver un bureau partenaire plus facilement, vous pouvez également utiliser la carte en ligne Paiement de proximité, disponible sur le site des impôts. Indiquez simplement votre département et votre commune, avant d'obtenir la liste de tous les buralistes vous permettant de payer vos factures, amendes et impôts.


Avant de vous déplacer au sein d'un bureau de tabac, vérifiez que votre facture comporte un QR code et la mention « Payable auprès d'un buraliste », inscrite dans les modalités de paiement. Dans le cas contraire, vous devrez payer selon les modalités habituelles. Si votre avis de paiement est éligible, rendez-vous dans un bureau de tabac partenaire et présentez la facture. Le buraliste va alors scanner le QR code, vous permettant de payer sans attendre. Le dispositif présente d’ailleurs des avantages indéniables, notamment pour régler vos PV et autres contraventions.


-> Un paiement sécurisé : l'opération est sécurisée grâce au QR code présent sur votre contravention ou votre facture. De plus, vous pouvez consulter votre historique de paiement et demander un justificatif de paiement nominatif au buraliste.
-> Un service confidentiel : à aucun moment, vous n'avez à confier l'avis de paiement au buraliste. En effet, il vous suffit simplement de présenter le QR code. Le buraliste le scanne et n'a accès à aucune information personnelle à votre sujet.
-> Un partenaire de proximité : répartis sur tout le territoire, les 5 100 bureaux de tabac agréés vous permettent de bénéficier d'un service de proximité. Un avantage d'autant plus intéressant que les buralistes ont été formés à l’encaissement de vos factures et qu'ils garantissent généralement de larges plages horaires d’ouverture.


Paiement de proximité : les factures éligibles


Grâce au service Paiement de proximité, le gouvernement entend à ce qu'environ 2 millions de factures par an puissent être réglées chez les buralistes. Toutefois, le nombre d'avis de paiement éligible est limité.


-> Les factures du quotidien : vous pouvez tout d'abord payer toutes vos factures de la vie quotidienne. Outre les contraventions, vous avez la possibilité de régler la cantine, la crèche ou encore l'hôpital. Pour ces dépenses, le paiement est possible jusqu'à 300 € en espèces et sans aucune limitation par carte bancaire.
-> Les impôts de moins de 300 € : vous pouvez également payer chez votre buraliste tous les impôts de moins de 300 €, aussi bien en espèces que par carte bancaire. Cela concerne la contribution à l'audiovisuel public, les taxes d'habitation et foncières, ainsi que les impôts disposant du QR code prévu à cet effet.


Un service gratuit pour les usagers


Jusqu'à présent, vous pouviez payer ces différentes factures en espèces au guichet de la DGFiP. Désormais, les agents redirigeront les usagers vers les bureaux de tabac agréés pour le paiement en liquide. Une opération rendue possible grâce au terminal sécurisé de la Française des Jeux dont disposent déjà les bureaux de tabac. Et si l'opération est gratuite pour l'usager, le buraliste est quant à lui est rémunéré 1,50 € par transaction par l'État.


De plus, les buralistes ont pris certains engagements afin de garantir un service de qualité aux usagers :
-> orienter les contribuables vers le bon interlocuteur, notamment si la demande ne relève pas de leurs compétences (contestation, remboursement, etc.) ;
-> garantir l’accueil des personnes en situation de handicap ;
-> évaluer la satisfaction des usagers de manière régulière.


(1) Source : Dossier de presse : nouveau service Paiement de proximité - Finances Publiques - 2020


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