Faire une demande de carte grise sans justificatif de domicile, c’est désormais possible ! Depuis le 18 juin 2020, vous pouvez obtenir vos titres sécurisés sans avoir à justifier votre adresse grâce au service Justif’Adresse. Nouvelle réglementation, fonctionnement du dispositif et automobilistes éligibles : découvrez comment immatriculer votre voiture sans justificatif de domicile.
Justif’Adresse déployé partout en France
Dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, plus couramment appelée loi Essoc, les pouvoirs publics ont expérimenté un nouveau dispositif à partir de février 2019 : Justif'Adresse. Pendant une période de près de 18 mois, 4 départements - l'Aube, le Nord, le Val-d'Oise et les Yvelines - ont pu tester ce nouveau service permettant de faire une demande de titre sécurisé sans avoir à présenter un justificatif de domicile (pour les demandes de passeport, de permis de conduire, de carte d’identité et de certificat d’immatriculation).
L'expérimentation ayant visiblement atteint ses objectifs, le gouvernement a donc validé son application à l'ensemble du territoire. Bien que la nouvelle soit passée quelque peu inaperçue, notamment en raison du coronavirus qui bouleverse les demandes de carte grise, il est possible d'obtenir un certificat d'immatriculation sans justificatif de domicile depuis le 18 juin 2020, et ce, partout en France. Comme le stipule le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, « le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile ».
Comment faire sa carte grise sans justificatif de domicile ?
Concrètement, les demandes de carte grise sans justificatif de domicile ne sont possibles que sur le site de l’ANTS pour le moment. Alors que la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés a été critiquée par la Cour des comptes, les pouvoirs publics entendent accélérer sa modernisation, notamment à travers cette mesure. Une fois connecté à la téléprocédure, vous avez désormais la possibilité de justifier votre adresse via l'envoi d'un document PDF ou en optant pour le dispositif Justif'Adresse, celui-ci n'étant pas obligatoire.
Si vous décidez d’utiliser Justif’Adresse, le service procédera à une comparaison automatisée de l'adresse que vous avez déclarée et de celle connue par votre fournisseur d'énergie. Mais pour cela, il est nécessaire que vous soyez client chez l'un des 4 prestataires partenaires du dispositif : Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé. Si tel est le cas, il vous suffit de sélectionner votre fournisseur, permettant au service de vérifier en seulement 10 secondes la concordance entre l'adresse déclarée et l'adresse connue par votre prestataire. Deux cas de figure sont alors possibles.
- L'adresse concorde : dans ce cas, Justif'Adresse valide l'adresse que vous avez déclarée, vous évitant d'avoir à numériser et à envoyer un justificatif de domicile pour votre demande de carte grise en ligne.
- L’adresse ne concorde pas : si l'adresse n'est pas identique ou qu'elle n'a pas pu être validée, vous disposez de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur. Si la vérification n'aboutit toujours pas, vous sortez du dispositif et vous devez fournir un justificatif de domicile au format numérique.
Justif’Adresse, un service simplifiant les demandes de carte grise
Le service Justif'Adresse offre des avantages indéniables aux demandeurs de titres sécurisés. Alors qu'il est facile de s'y perdre entre les justificatifs de domicile autorisés et refusés pour une demande de carte grise, ce nouveau dispositif permet d’y remédier. Il est d'autant plus intéressant pour les personnes ne disposant pas de justificatifs au format numérique et n'ayant pas de scanner.
En plus de simplifier les démarches d’immatriculation, Justif’Adresse permet de gagner un temps précieux. Non seulement la procédure de vérification ne prend que quelques secondes, mais elle permet de s’assurer immédiatement que son adresse est bien valide. Un avantage incontestable, dans la mesure où les dossiers d’immatriculation comportent occasionnellement des erreurs concernant l’adresse de l’automobiliste. Conséquence ? Vous éliminez d’ors et déjà un risque de refus de votre demande de carte grise.
Carte grise sans justificatif de domicile : pas pour tout le monde
Si Justif’Adresse participe de la modernisation des services d’immatriculation, il reste néanmoins perfectible. En effet, ce service présente encore plusieurs inconvénients majeurs qui compliquent sa démocratisation à l’ensemble des usagers.
- Des fournisseurs limités : pour le moment, seuls 4 fournisseurs permettent d’utiliser Justif’Adresse. En d’autres termes, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous n’êtes pas client chez EDF, Engie, Direct Energie ou Gaz Tarif Réglementé. Bien que les pouvoirs publics entendent ouvrir le dispositif à d’autres prestataires, dont les fournisseurs d’accès à Internet, son usage reste malgré tout encore limité à l’heure actuelle.
- Des exclusions automatiques : même si vous êtes client chez l’un des fournisseurs mentionnés, vous pouvez malgré tout être exclu du dispositif. C'est principalement le cas si la facture énergétique n'est pas à votre nom, notamment si vous vivez chez vos parents, si vous n’avez pas de domicile fixe ou si le contrat est au nom de votre conjoint par exemple. Vous êtes aussi exclu de Justif'Adresse s'il existe des homonymes - ayant le même nom et le même code postal que vous - chez un fournisseur.
- Un taux important d’inéligibilité : à en croire François Pesneau, Adjoint au directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, le taux de réussite est pour le moment de seulement 60 % (1). Autrement dit, la vérification automatique n'a pas fonctionné pour 40 % des personnes l'ayant utilisée, notamment car ils n'étaient pas clients chez un fournisseur éligible ou en raison d’une exclusion automatique (homonymie, contrat au nom d’une autre personne, etc.).
- La question des professionnels habilités : lors de la phase de test, Justif'Adresse ne pouvait pas être utilisé par les professionnels de l'automobile habilités par le Ministère de l'Intérieur à traiter les demandes d'immatriculation. En d'autres termes, les garagistes, concessionnaires et plateformes agréés n’étaient pas en mesure de proposer ce service à leurs clients. Dans l’attente d’une réponse des pouvoirs publics sur le sujet, vous pouvez malgré tout continuer à réaliser vos demandes de carte grise en ligne sur Guichet Carte Grise.
(1) Source : Carte grise, carte d’identité… vous n’avez plus de justificatif de domicile à fournir pour en faire la demande - Capital – 2020
