Carte grise abîmée, déchirée ou plastifiée : faut-il demander un duplicata ?

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Carte grise abîmée ou plastifiée : faut-il un duplicata ? | Guichet Carte

Si votre certificat d'immatriculation est déchiré, devenu illisible ou a été plastifié, la seule démarche officielle consiste à demander un duplicata. Plastifier sa carte grise est fortement déconseillé par l'administration : une fois scellée sous plastique, il devient impossible d'y ajouter la moindre mise à jour, qu'il s'agisse de la vignette du contrôle technique, de l'étiquette d'un changement d'adresse ou de la mention de cession en cas de revente.

La demande de duplicata s'effectue exclusivement en ligne pour un montant légal de 13,76 € de taxes, et vous permet de continuer à circuler légalement pendant un mois en attendant la réception du nouveau titre.

Voici les règles précises, les démarches étape par étape et la procédure pour circuler pendant la période d'acheminement.

Peut-on plastifier sa carte grise ?

Non. L'administration est très claire sur cette interdiction : une carte grise plastifiée ne peut plus faire l'objet de mises à jour administratives. Or, le certificat d'immatriculation est un document évolutif sur lequel plusieurs mentions doivent être apposées au fil de la vie du véhicule :

  • La vignette du contrôle technique, collée par le contrôleur agréé après chaque passage ;
  • L'étiquette autocollante de changement d'adresse, transmise par voie postale lors d'un déménagement ;
  • La mention manuscrite de cession (« Vendu le… » ou « Cédé le… »), datée et signée au moment de la revente du véhicule.

La plastification rend ces ajouts impossibles. Si votre carte grise a été plastifiée, elle est considérée comme non conforme et vous devez solliciter un duplicata.

Pour protéger votre titre au quotidien, il est recommandé d'utiliser une pochette transparente souple dans laquelle le document peut être inséré et retiré à tout moment, à l'abri de l'humidité et de la chaleur.

Quand une carte grise abîmée doit-elle être refaite ?

Un certificat d'immatriculation doit être remplacé dès lors que les informations obligatoires concernant le véhicule ou son titulaire ne sont plus lisibles, ou si le document a perdu sa valeur légale. C'est notamment le cas si votre titre est :

  • Déchiré ou coupé, même partiellement ;
  • Illisible, suite à un passage involontaire en machine à laver, une usure naturelle, une tache ou un effacement de l'encre avec le temps ;
  • Plastifié ;
  • Barré par erreur alors que la revente n'a pas été finalisée (par exemple si l'acheteur s'est désisté au moment de la transaction). Une carte grise barrée ne permet plus de circuler en toute légalité. Pour éviter ce désagrément lors d'une transaction, consultez notre guide pour barrer correctement une carte grise.

À noter : En cas de perte ou de vol du titre, la démarche reste la demande d'un duplicata, mais s'accompagne d'étapes préalables spécifiques comme la déclaration officielle de perte ou de vol. Retrouvez les détails sur notre page dédiée au vol ou perte de carte grise.

Comment demander un duplicata pour un titre détérioré ?

La procédure s'effectue uniquement en ligne, via le site officiel de France Titres (ex-ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le ministère de l'Intérieur. Les guichets des préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus aucun titre de circulation.

La démarche peut être initiée par le titulaire principal, un cotitulaire ou un mandataire désigné. Plusieurs pièces justificatives sont exigées :

  • La carte grise détériorée ou abîmée ;
  • Une pièce d'identité officielle en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire Cerfa n° 13750 dûment complété ;
  • La preuve d'un contrôle technique en cours de validité si votre véhicule y est soumis (voitures particulières, utilitaires ou camping-cars de plus de 4 ans ; deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur de plus de 5 ans).

Si vous confiez la démarche à un professionnel habilité, vous devrez ajouter un mandat signé (Cerfa 13757) ainsi que la copie de votre pièce d'identité.

Combien coûte un duplicata de carte grise ?

Le coût réglementaire d'un duplicata pour détérioration s'élève exactement à 13,76 €. Ce tarif est composé de deux taxes fixes nationales :

  • 11,00 € de taxe fixe de gestion ;
  • 2,76 € de redevance d'acheminement par voie postale sécurisée.

Contrairement à un changement de propriétaire, vous n'avez pas à vous acquitter de la taxe régionale basée sur les chevaux fiscaux. Si vous choisissez de passer par un service en ligne habilité, des frais de traitement de dossier s'ajoutent au montant des taxes fiscales.

Peut-on circuler en attendant de recevoir le nouveau titre ?

Oui, vous pouvez circuler pendant un mois, exclusivement sur le territoire national.

À l'issue de la validation de votre demande en ligne, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous est délivré. Ce document permet de circuler légalement en France pendant 30 jours en attendant de recevoir votre titre définitif. Si un CPI n'est pas émis, l'accusé d'enregistrement de la demande, présenté en parallèle de l'ancienne carte grise détériorée, permet également de justifier de votre situation lors d'un contrôle routier. Pour en savoir plus sur les conditions de circulation temporaire, vous pouvez consulter notre page sur la carte grise provisoire.

Le duplicata définitif vous est envoyé directement à votre domicile sous pli sécurisé contre signature. Le délai de livraison varie généralement de quelques jours ouvrés à deux semaines selon les périodes. Dès la demande validée, l'ancienne carte grise est définitivement invalidée dans le système d'immatriculation et doit être détruite à la réception du nouveau document. Pour connaître le cadre légal en cas de contrôle sans document valide, lisez notre dossier sur les règles et sanctions pour rouler sans carte grise.

Le numéro d'immatriculation change-t-il avec le duplicata ?

Le changement d'immatriculation dépend du format actuel de votre plaque :

  • Si votre véhicule possède une immatriculation au format SIV (type AA-123-AA) : le numéro reste rigoureusement identique.
  • Si votre véhicule possède encore une immatriculation à l'ancien format FNI (type 1234 AB 01) : la demande de duplicata bascule automatiquement votre véhicule dans le système SIV. Un nouveau numéro au format AA-123-AA vous est attribué et vous devez faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation.

Questions fréquentes (FAQ)

Est-il possible de plastifier sa carte grise ?
Non. Une carte grise plastifiée ne permet plus l'apposition des vignettes obligatoires de contrôle technique ou des étiquettes de changement d'adresse. Elle doit être remplacée via une demande de duplicata.

Faut-il renvoyer la carte grise abîmée à l'administration ?
Non. Il n'est pas nécessaire de retourner le titre détérioré aux services de l'État. Il convient de le conserver le temps de recevoir le duplicata, puis de le détruire dès réception du titre officiel.

Quel est le délai de réception d'un duplicata de carte grise ?
Le délai d'acheminement est en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés. En période de forte affluence ou si votre dossier nécessite une vérification manuelle par un instructeur, le délai peut s'étendre à deux ou trois semaines. Le CPI vous permet de circuler pendant toute cette durée dans la limite d'un mois.


Sources officielles

  • Service-Public.fr : Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata (Fiche F1726).
  • Service-Public.fr : Peut-on plastifier sa carte grise ? (Fiche F15390).