Après un mariage, modifier sa carte grise n'est pas obligatoire : vous ne devez la refaire que si vous adoptez le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage sur vos papiers.
Après un divorce, la mise à jour devient obligatoire si vous perdez le droit d'utiliser ce nom. Dans tous les cas où il s'agit seulement d'ajouter ou de retirer le nom d'un époux ou d'un partenaire de PACS, la démarche coûte 13,76 € de taxes, sans taxe régionale.
Voici, situation par situation, ce que vous devez faire, ce que ça coûte et les justificatifs à prévoir.
Après un mariage, faut-il changer le nom sur la carte grise ?
Non, pas automatiquement. Porter le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage est un choix personnel, et le mariage en lui-même n'oblige pas à refaire la carte grise.
En revanche, si vous adoptez ce nouveau nom d'usage sur vos papiers d'identité, la carte grise doit être mise à jour pour indiquer le même nom. Il faut alors demander un nouveau certificat d'immatriculation, qui coûte 13,76 € : 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement. Aucune taxe régionale n'est due.
Peut-on ajouter son époux ou son épouse sur la carte grise ?
Oui. Après un mariage, vous pouvez ajouter votre époux ou épouse comme cotitulaire de la carte grise. Service-Public indique que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à partir du mariage. Elle coûte également 13,76 €, sans taxe régionale.
Attention : si le véhicule a été immatriculé au nom d'un seul des époux pendant le mariage, l'ajout de l'autre époux est traité comme un changement de titulaire, et les taxes sont alors calculées comme pour l'achat d'un véhicule.
Et en cas de PACS ?
Le PACS ne permet pas de porter le nom de son partenaire : le nom du partenaire ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. Il n'y a donc pas de changement de nom à faire sur la carte grise.
La doctrine fiscale prévoit en revanche une exonération de taxe régionale pour une carte grise dont le seul objet est d'ajouter ou de retirer le nom de l'un des partenaires, après la conclusion ou la dissolution d'un PACS, comme pour les époux. En cas de doute sur votre situation, posez la question avant de lancer la démarche.
Après un divorce, faut-il modifier sa carte grise ?
Cela dépend de deux situations :
- si vous perdez le droit d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse, vous devez faire modifier la carte grise pour y indiquer votre nom ;
- si le véhicule était à vos deux noms, vous pouvez faire retirer le nom de votre ex-conjoint, sur présentation du jugement de divorce, ou de la convention de divorce enregistrée chez un notaire, qui vous attribue le véhicule.
Le retrait du nom de l'ex-époux est exonéré de taxe régionale et coûte 13,76 €. Si le véhicule revient entièrement à l'ex-conjoint qui n'était pas titulaire, il faut joindre un certificat de cession.
Pour plus de détails sur le retrait d'un nom, consultez notre article "Divorce, décès : peut-on retirer un nom de la carte grise ?"
Fin de PACS ou décès du conjoint : que faire ?
- Dissolution d'un PACS : le nom de l'ex-partenaire peut être retiré pour 13,76 €, en joignant un justificatif de dissolution (attestation ou acte officiel).
- Décès de l'époux ou du partenaire : le retrait du nom coûte aussi 13,76 €. Lorsque le véhicule était un bien commun, aucun délai n'est imposé pour faire cette démarche. Pour un véhicule hérité, lisez notre article "Carte grise et succession : quel délai après un décès ?"
Combien coûte la démarche ?
Dans tous les cas où la carte grise est modifiée seulement pour ajouter ou retirer le nom d'un époux ou d'un partenaire, ou pour changer de nom d'usage, le coût est de 13,76 € :
- 11 € de taxe fixe ;
- 2,76 € de redevance d'acheminement.
La taxe régionale n'est pas due. Si vous passez par un professionnel habilité, ses frais de service s'ajoutent à ce montant. En revanche, l'ajout ou le retrait d'une autre personne (un enfant, un parent, un ami) est traité comme un changement de titulaire : la taxe régionale s'applique alors.
Quels justificatifs fournir ?
Pour toutes ces démarches, prévoyez :
- le certificat d'immatriculation actuel ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le formulaire cerfa n° 13750 ;
- une preuve de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis (voiture particulière de plus de 4 ans, notamment).
S'y ajoute un justificatif propre à votre situation : extrait d'acte de mariage ou livret de famille après un mariage, jugement ou convention de divorce après un divorce, justificatif de dissolution pour un PACS, livret de famille attestant du décès.
Comment faire la démarche ?
La démarche se fait uniquement en ligne, sur le site de France Titres (ex-ANTS) ou auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Il n'est plus possible de la faire en préfecture. À la fin de la démarche, un certificat provisoire vous permet de circuler pendant un mois en France, en attendant la nouvelle carte grise.
Questions fréquentes
Est-on obligé de changer sa carte grise après un mariage ?
Non. Le mariage n'oblige pas à refaire la carte grise. Vous devez seulement la mettre à jour si vous adoptez le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage sur vos papiers.
Combien coûte un changement de nom sur la carte grise ?
13,76 € de taxes (11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement), sans taxe régionale, auxquels s'ajoutent les frais de service si vous passez par un professionnel habilité.
Peut-on mettre son partenaire de PACS sur la carte grise ?
Le PACS ne permet pas de prendre le nom de son partenaire. L'ajout ou le retrait du nom d'un partenaire comme cotitulaire, à la suite de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, est exonéré de taxe régionale.
Faut-il retirer le nom de son ex-conjoint après un divorce ?
Ce n'est obligatoire que si vous perdez le droit d'utiliser son nom. Si le véhicule était à vos deux noms et qu'il vous est attribué, vous pouvez faire retirer son nom en joignant le jugement ou la convention de divorce.
Sources
- Service-Public / mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Service-Public / divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Service-Public / modification de nom sur le certificat d'immatriculation
- Service-Public / ajouter une personne sur la carte grise
- Service-Public / retirer un nom de la carte grise
- BOFiP : taxe régionale, exonérations (§270)
