Bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est possible de retirer une personne de la carte grise, notamment à la suite d’une séparation ou du décès de son conjoint. Découvrez les démarches à suivre, les documents obligatoires et le prix pour demander le retrait d’un nom de la carte grise.
Est-il possible d’enlever un nom sur le certificat d’immatriculation ?
Comme vous le savez certainement, le nom de plusieurs personnes peut être indiqué sur le certificat d’immatriculation. La distinction est alors faite entre le titulaire principal et le ou les cotitulaires de la carte grise. Toutefois, plusieurs situations peuvent vous amener à vouloir retirer une personne de la carte grise :
- suite à un divorce si vous étiez mariés ;
- suite à une séparation si vous étiez concubins ;
- en cas de décès du titulaire ou d’un cotitulaire ;
- si vous souhaitez retirer un tiers (enfant, ami, etc.).
Dans la plupart des cas, il n’est cependant pas obligatoire d’enlever un nom de la carte grise, à condition que la personne ayant l’usage du véhicule soit déjà désignée comme titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation. Vous pouvez malgré tout en faire la demande, tout particulièrement si le véhicule vous a été attribué après une décision de justice (jugement de divorce par exemple).
Quels documents pour retirer une personne de la carte grise ?
Pour réaliser votre demande, vous devez tout d’abord disposer de 4 documents obligatoires, quel que soit le motif vous incitant à retirer le nom d’une personne sur la carte grise :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, quittance de loyer, titre de propriété, etc.) ;
- le Cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation ;
- la carte grise originale du véhicule ;
- un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou en est dispensé.
En plus de ces 4 justificatifs de carte grise, vous devez également fournir un document dont la nature dépend de la raison pour laquelle un nom est retiré du certificat d’immatriculation.
- En cas de divorce : le plus souvent, vous devrez fournir le jugement de divorce sur lequel il est indiqué que le véhicule vous est attribué. Vous pouvez aussi présenter le jugement de divorce et un certificat de cession rempli par le cotitulaire à votre profit. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, c'est la convention de divorce réalisée par le notaire (précisant le transfert de propriété du véhicule) qui sera nécessaire.
- En cas de séparation : si vous n'étiez pas mariés, vous devez présenter un justificatif prouvant le changement de propriété du véhicule. Il pourra notamment s'agir d'un acte de séparation des biens ou d’une convention de partage par exemple.
- En cas de décès : vous devez fournir un livret de famille permettant de justifier de la disparition du titulaire ou cotitulaire de la carte grise. Toutefois, vous ne pouvez retirer le nom de la personne décédée que si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens.
- Pour retirer un tiers : votre demande ne sera acceptée que si vous pouvez fournir un document justifiant du transfert de propriété du véhicule.
Bon à savoir : en cas de décès de votre conjoint avec qui vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens, la situation est différente. En effet, le véhicule va entrer dans la succession s'il était uniquement immatriculé au nom du défunt. Vous devrez donc changer le titulaire de la carte grise si vous souhaitez conserver le véhicule.
Comment demander le retrait d’un nom sur la carte grise ?
Pour retirer ou ajouter un nom sur la carte grise, vous devez obligatoirement réaliser vos démarches par voie électronique. En effet, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture, ces dernières n’étant plus habilitées à traiter les dossiers d’immatriculation. Vous disposez donc principalement de deux solutions pour enlever une personne du certificat d’immatriculation.
- Utiliser le site de l’ANTS : étant la plateforme officielle d’immatriculation, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet de demander le retrait d’un nom sur le certificat d’immatriculation. Notez cependant que l’ANTS a déjà été dénoncée à plusieurs reprises pour ses retards de carte grise.
- Passer par Guichet Carte Grise : habilitée par le Ministère de l’Intérieur, la plateforme Guichetcartegrise.com vous accompagne dans vos démarches. Vous pouvez notamment y déclarer la cession du véhicule (pour acter le transfert de propriété) ou déclarer un changement de statut matrimonial (en cas de divorce ou de décès du conjoint par exemple).
Plusieurs documents vous seront remis à l'issue de votre demande de retrait d'une personne du certificat d'immatriculation :
- un accusé d'enregistrement de votre demande ;
- un numéro de dossier ;
- une carte grise provisoire (CPI), vous permettant de circuler pendant 1 mois dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif.
Votre nouveau certificat d'immatriculation, ne comportant plus le nom de l'ancien cotitulaire, vous sera envoyé directement à votre domicile par La Poste, dans un délai moyen de 7 jours. À sa réception, vous avez l'obligation de garder l'ancienne carte grise pendant au moins 5 ans. Ce n'est qu'après ce délai que vous pourrez la détruire.
À noter : le tarif de votre carte grise va dépendre du motif de la modification et du service auquel vous faites appel. À titre d'exemple, vous devrez le plus souvent payer l'intégralité des taxes (dont la taxe régionale) si un changement de titulaire est nécessaire.
