Déjà réputée pour ses importants délais de traitement, l’Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS) vient une nouvelle fois d’être critiquée pour ses retards de délivrance des cartes grises. Selon la FNA (Fédération nationale de l’artisanat automobile), il faudrait actuellement plus de 2 mois pour réceptionner son certificat d’immatriculation. Une situation loin d’être anodine, notamment car elle peut avoir des conséquences sur l’application du malus écologique et sur la délivrance du certificat de conformité pour les véhicules neufs.
Retard d’immatriculation de l’ANTS : la situation n’est pas nouvelle
En début d'année, l'ANTS était rappelée à l'ordre par la Cour des comptes en raison d'importants retards dans le traitement et la délivrance des cartes grises. À titre d'exemple, les Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) n'avaient traité que 6 demandes sur 10 lors des 4 premières semaines d'activité de la plateforme. On dénombrait même 256 000 dossiers en attente en mars 2018. Conséquence ? Le rapport de la Cour des comptes indiquait que, pour les demandes ne pouvant pas être traitées automatiquement, le délai moyen de livraison de la carte grise était alors de 34 jours, voire même de plus de 3 mois pour les dossiers les plus complexes.
Près d’un an plus tard, la situation ne semble pas s’être arrangée. Pire, elle se serait même aggravée, notamment en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les démarches d’immatriculation. C'est en tout cas ce que révèle la FNA (Fédération nationale de l'artisanat automobile) qui, à travers un communiqué publié début décembre, révélait que le délai de traitement moyen des cartes grises par l'ANTS est actuellement compris entre 48 et 68 jours (1). Des chiffres qui ont de quoi faire réagir, d’autant plus que l’Agence Nationale des Titres Sécurisés se veut plus optimiste : en 2019, elle avançait en effet que 92 % des cartes grises étaient délivrées en seulement 3 jours (2). Une information dont il est permis de douter, d’autant plus suite aux révélations de la Cour des comptes et de la FNA.
Des retards de cartes grises aux nombreuses conséquences
À en croire la FNA, les retards actuels de carte grise trouveraient en partie leur origine dans l'entrée en vigueur de l'Euro 6d, la nouvelle norme européenne d'homologation des véhicules. Ce sont d'ailleurs tout particulièrement les véhicules importés d'autres pays européens qui seraient confrontés à ces difficultés. Pourquoi ? Tout simplement car l’immatriculation de ces véhicules ne peut être réalisée que de façon manuelle sur le site de l'ANTS, dans la mesure ils ne peuvent pas bénéficier d'un certificat de conformité électronique. Il leur est donc impossible d'être enregistrés automatiquement dans le SIV (Système d'immatriculation des véhicules), contrairement aux autres demandes.
Pourtant, les retards de traitement des demandes de carte grise de l’ANTS ont des conséquences préjudiciables, aussi bien pour les vendeurs que pour les propriétaires en attente de leur carte grise. La FNA pointe d’ailleurs du doigt plusieurs problèmes majeurs causés par ces retards.
- Des véhicules potentiellement non conformes : la norme Euro 6d entre en vigueur au 1er janvier 2021. À cette date, tous les véhicules neufs commercialisés devront respecter de nouveaux niveaux de pollution. Or, cela pose problème pour les véhicules neufs répondant à l'ancienne norme (Euro 6d-TEMP) et qui sont en attente de leur immatriculation. Si la situation traîne, ils pourraient en effet se voir interdits d'immatriculation en raison de leur non-conformité.
- La question du malus écologique : le nouveau malus écologique 2021 entre en vigueur au 1er janvier prochain. Il prévoit notamment un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation du malus. En théorie, les véhicules récemment achetés doivent pouvoir profiter des conditions plus favorables de la grille de 2020. Mais en raison des délais de traitement de l’immatriculation, certains automobilistes pourront se voir appliquer la grille de 2021, pouvant multiplier parfois par 4 le montant du malus, alors même qu’ils ont acheté leur voiture en novembre ou décembre 2020.
- Les craintes quant au CPI : le certificat provisoire d’immatriculation, plus couramment appelé carte grise provisoire, est remis à l’issue de la demande d’immatriculation. D’une durée de validité d’un mois, il permet aux automobilistes de circuler dans l’attente de leur carte grise définitive. Les délais de délivrance étant actuellement portés jusqu’à 2 mois, certains acheteurs sont susceptibles de se retrouver dans l’illégalité, tout simplement car ils n’ont pas reçu leur certificat d’immatriculation à temps.
Les solutions pour résoudre les retards d’immatriculation
Face à cette situation dommageable pour les professionnels comme pour les consommateurs, la FNA a décidé de saisir le Parlement en raison des lenteurs de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. En plus de dénoncer les délais actuellement en vigueur, la fédération professionnelle a fait une demande forte au gouvernement : elle souhaite que ce soit la date de dépôt de la carte grise qui soit retenue et non la date de traitement du dossier par le CERT, tout particulièrement en ce qui concerne la conformité à la norme Euro 6d et l'application du malus écologique.
Bien qu’elle règle la question de la conformité et du malus, cette proposition ne résout en rien les défaillances de l’ANTS. Heureusement, les automobilistes disposent de plusieurs solutions pour réagir en cas de retard de carte grise. En la matière, vous pouvez tout d’abord demander à être indemnisé si le retard d’immatriculation vous porte préjudice. Cela peut notamment être le cas si votre CPI est expiré, vous empêchant de circuler ou ayant entraîné une contravention pour défaut d'immatriculation à la suite d'un contrôle des forces de l'ordre. Dans une telle situation, la justice a déjà tranché à plusieurs reprises en faveur des automobilistes, leur octroyant parfois jusqu'à 1 000 € d'indemnisation au titre du retard de délivrance de leur carte grise.
Pour limiter les risques de retard d'immatriculation, vous pouvez également confier votre demande de carte grise à Guichet Carte Grise. Habilité par le Ministère de l'Intérieur, un mandataire automobile est autorisé à traiter vos demandes, notamment dans l'optique de réduire le délai d'obtention de votre carte grise. Un choix qui vous permet d’ailleurs de profiter de nombreux avantages.
- Un dossier sans erreur : si vous réalisez votre demande de carte grise sur Guichet Carte Grise, une liste personnalisée des justificatifs nécessaires vous est fournie. Vos documents sont également pré-remplis, tandis que votre dossier est analysé par nos services. Vous réduisez ainsi le risque de faire une erreur, pouvant considérablement allonger le délai de réception de votre certificat d'immatriculation.
- Un expert à vos côtés : si vous rencontrez un problème, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone ou par mail. Il pourra vous aider dans vos démarches, notamment si vous rencontrez des difficultés dans la constitution de votre dossier ou en cas de retard de carte grise.
- Une immatriculation plus rapide : sur Guichet Carte Grise, votre dossier d'immatriculation est traité en moins de 24 heures. Suite à sa validation, votre nouvelle carte est envoyée directement à votre domicile, et ce, dans les 2 jours qui suivent en règle générale.
Sources : (1) La FNA saisit le Parlement en raison des lenteurs de l'administration - Fédération nationale de l'artisanat automobile - 2020 (2) La délivrance des cartes grises en 2018 - Agence Nationale des Titres Sécurisés – 2019
