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Amende : vous n’avez plus besoin de la payer avant de la contester


Image de l'article : Faut-il payer son amende avant de la contester ?

Depuis 2018, il était obligatoire de payer sa contravention de stationnement, avant d’éventuellement pouvoir débuter un recours. Depuis le 9 septembre 2020, ce n’est plus le cas : le Conseil constitutionnel a en effet décrété que le paiement préalable était contraire à la Constitution. Conséquence ? Vous n’êtes désormais plus obligé de régler vos amendes de stationnement pour pouvoir les contester.


Le paiement préalable : une obligation depuis 2018


C'est dans le cadre de la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi Mapam », que le forfait de post-stationnement (FPS) a fait son apparition en France au 1er janvier 2018. En plus de remplacer l'amende forfaitaire de 17 €, le FPS a modifié les règles en ce qui concerne les amendes de stationnement : depuis bientôt deux ans, vous deviez impérativement payer votre contravention si vous avez aviez été verbalisé, avant d'éventuellement pouvoir la contester. Une contravention que, depuis peu, vous pouvez d’ailleurs payer chez votre buraliste.


Le FPS, à l’origine de nombreuses erreurs de contravention


Pour les automobilistes comme pour les associations de consommateur, l’introduction du FPS posait plusieurs difficultés. En plus d’obliger les contrevenants à payer au préalable, les démarches de contestation étaient jusqu'à maintenant très compliquées. Dans un premier temps, vous deviez en effet réaliser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En l'absence de réponse après un mois, vous aviez alors la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Problème : cet organisme pouvait mettre jusqu’à plusieurs mois avant de vous apporter une réponse.


Mais le FPS posait d’autant plus problème que l’amende de stationnement pouvait être injustifiée, et ce, dans de nombreuses situations.


-> En cas de pratique frauduleuse : nombreux sont les automobilistes à déjà avoir reçu une contravention suite au vol de leur véhicule, que celui-ci s’accompagne ou non du vol de la carte grise. Mais la situation pouvait aussi se produire pour les personnes victimes de l'usurpation de leur plaque d'immatriculation ou encore pour celles ayant prêté leur véhicule à un tiers.
-> En cas d'erreur de l'administration : mauvaise lecture de l'heure de stationnement par l'agent, mauvaise saisie dans le système informatique, erreur d’enregistrement de la cession d’un véhicule, contravention injustifiée d'une personne handicapée... autant de situations qui pouvaient également obliger les automobilistes à payer, à tort, une amende de stationnement.
-> En cas de difficultés financières : certains automobilistes sont susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle, principalement s'ils sont vulnérables financièrement. Le fait de payer l'amende de manière anticipée ne compliquait que davantage leur situation déjà difficile.


Payer son amende avant de la contester : ce n’est plus obligatoire


Depuis le 9 septembre 2020, l’obligation de régler son amende avant de pouvoir la contester n’est plus applicable. Face aux difficultés et aux injustices du FPS, le Conseil constitutionnel a en effet statué que le paiement préalable était contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Les Sages ont considéré que cette obligation de paiement anticipé contrevenait à l'Article 16 et constituait ainsi une « atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ». Une bonne nouvelle pour les automobilistes estimant être victimes d’une injustice, d'autant plus que cette décision s'applique également à toutes les affaires qui n'avaient pas encore été jugées définitivement au 9 septembre 2020.


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