Lorsque l'on envisage d'importer un véhicule étranger en France, la question de la traduction de la carte grise se pose souvent. Faut-il obligatoirement la traduire pour rouler en toute légalité ? Vers qui faut-il se tourner afin de réaliser les démarches ? Quels sont les délais ? Guichet Carte Grise a examiné pour vous, expatriés ou amateurs de voitures étrangères, les lois françaises en vigueur.
Les obligations légales en matière de traduction de la carte grise
En France, la réglementation concernant la carte grise des véhicules étrangers est claire. Selon l'article R322-10 du Code de la Route, "Tout propriétaire de véhicule étranger résidant en France doit faire établir un certificat d'immatriculation en France dans un délai d'un mois à compter de l'acquisition de son véhicule." Cela signifie que si vous résidez en France et que vous avez acquis un véhicule étranger, vous devez obtenir une nouvelle carte grise française dans un délai d'un mois.
L'importance de la traduction de la carte grise
La traduction de la carte grise étrangère revêt donc une grande importance lors de l'importation d'un véhicule en France. Cela permet aux autorités françaises de vérifier les informations relatives au véhicule, telles que la marque, le modèle, la puissance fiscale, les émissions de CO2, etc.
Elle est donc obligatoire et doit être réalisée par un traducteur assermenté, c'est-à-dire un professionnel ayant prêté serment auprès de la Cour d'Appel. Cette traduction doit être certifiée conforme à l'original et bien mentionner :
- L’identité du traducteur assermenté, son sceau et sa signature ;
- Le Tribunal ou la Cour dont il dépend ;
- Le numéro unique et la date de réalisation de la traduction ;
- La mention “certifiée conforme à l’original”.
Avant d'entamer les démarches de traduction de votre carte grise, vous devez être à jour de vos formalités douanières relatives à l’achat.
Dans le cas de l’achat d’un véhicule au sein de l’Union Européenne, voici les documents à fournir à votre traducteur assermenté :
- Votre pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le Cerfa n°13750 ;
- Le Cerfa n°15776 en français ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Le quitus fiscal.
Pour tout véhicule acheté en dehors de l’Union européenne, il vous faut également ajouter :
- Un contrôle technique effectué en France, à moins de 6 mois ;
- Un certificat de dédouanement (846A) à l’exception de dispense par le service des douanes ;
- La précédente carte grise ;
- Un justificatif technique de conformité (délivré par la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement).
Les cas particuliers et les exemptions
Certaines situations ne nécessitent toutefois pas de traduire votre carte grise, à savoir :
- Les véhicules temporaires : Si vous êtes un touriste en France et que vous conduisez un véhicule immatriculé à l'étranger pour une durée inférieure à un an, vous n'êtes pas tenu de traduire la carte grise. Cependant, il est recommandé de toujours avoir une preuve de la légalité de votre véhicule, telle qu'une assurance à jour en cas de contrôle.
- Les véhicules diplomatiques : Les véhicules appartenant à des missions diplomatiques étrangères en France sont souvent exemptés de l'obligation de traduire la carte grise. Cette exemption est basée sur des accords diplomatiques et peut varier en fonction de la situation spécifique.
- Les véhicules de collection : Les véhicules de collection bénéficient parfois d'exemptions ou de procédures simplifiées en ce qui concerne l'immatriculation et la traduction de la carte grise. Cela dépend souvent de la définition légale du véhicule de collection dans la juridiction concernée.
Il est important de souligner que même dans les cas particuliers ou les exemptions, il est souvent recommandé de traduire la carte grise, car cela peut faciliter les interactions avec les autorités françaises, les assureurs et les acheteurs potentiels. De plus, cela peut éviter des problèmes imprévus en cas de changement de statut du véhicule ou de résidence en France.
