Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous donnez votre véhicule à une association, sous certaines conditions. En revanche, vous profitez uniquement d’une exonération fiscale si vous faites don de votre voiture à un proche.
Quels dons aux associations offrent une réduction d’impôt ?
En France, certains dons à des associations vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt. C’est le cas notamment si :
- vous versez une somme d'argent ;
- vous réalisez un don en nature, en remettant votre véhicule par exemple ;
- vous versez des cotisations ;
- vous abandonnez vos revenus au profit de l'association, en mettant gratuitement un local à sa disposition par exemple.
Toutefois, le don de votre voiture doit être sans contrepartie pour bénéficier d'une déduction fiscale. Les avantages que vous en retirez (médaille, tee-shirt, etc.) ne doivent pas avoir une valeur supérieure à 65 € par an. En revanche, ce don peut vous permettre d'obtenir un droit de vote à l'assemblée générale de l'association par exemple.
À quelles associations donner sa voiture ?
Pour prétendre à une réduction d'impôt, le don de votre véhicule ne peut se faire qu'au profit de certaines associations, organismes et autres fondations. L’organisation bénéficiaire doit en effet remplir 3 conditions :
- être à but non lucratif ;
- avoir un objet social et une gestion désintéressés ;
- ne pas être au profit d'un cercle restreint de personnes.
À titre d'exemple, vous pouvez notamment donner votre voiture aux organismes suivants pour bénéficier d’un avantage fiscal :
- une œuvre d'intérêt général, ayant un objet éducatif, sportif ou encore social ;
- un organisme d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l'environnement ;
- une fondation reconnue d'utilité publique ;
- une fondation d'entreprise ;
- une association agréée participant à la restauration de monuments historiques ;
- un établissement agréé d'enseignement supérieur ;
- une association culturelle ;
- une association de financement au profit d'un parti politique ou d'un candidat.
Bon à savoir : de nombreux acteurs associatifs sont spécialisés dans le don de véhicules, à l'image du réseau Solidarauto soutenu par le Secours Catholique et de l'association PRAM (Plateforme régionale d’accès à la mobilité).
Quelle réduction d’impôt pour le don de sa voiture ?
Le montant de la réduction d’impôt dépend de la nature de l’association bénéficiaire du don de votre voiture.
Le don de sa voiture à un organisme d'intérêt général ou d'utilité publique
Si vous donnez votre véhicule à un organisme reconnu d'utilité publique ou d'intérêt général, vous profitez d'une réduction d'impôt représentant 66 % du montant du véhicule. Cette réduction s'applique dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. En cas de dépassement, l'excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Par exemple, la réduction est de :
- 660 € si votre voiture vaut 1 000 € ;
- 1 320 € si elle vaut 2 000 € ;
- ou encore 3 300 € si elle vaut 5 000 €.
Bon à savoir : la valeur de votre voiture est le plus souvent déterminée à partir de sa cote sur le marché de l'occasion. Un expert, dépêché par l'association, peut également procéder à cette estimation.
Le don de son véhicule à un organisme d'aide aux personnes en difficulté
Vous pouvez également donner votre voiture à une association venant en aide aux personnes en difficulté, notamment en mettant à leur disposition le véhicule pour favoriser leur réinsertion. Dans ce cas, le montant de la réduction d’impôt dépend de la valeur de votre voiture.
- Véhicule de moins de 1 000 € : vous pouvez déduire de votre impôt 75 % de la valeur de la voiture, soit 600 € pour un véhicule de 800 € par exemple.
- Véhicule de plus de 1 000 € : la réduction d'impôt est de 75 % jusqu'à 1 000 €, puis de 66 % au-delà. Si votre voiture vaut 1 400 € par exemple, votre avantage fiscal est de 1 014 € (1 000 € x 75 % + 400 € x 66 %).
Ce mécanisme s’applique de manière identique si vous réalisez le don de votre voiture à un organisme venant en aide aux victimes de violence domestique.
Bon à savoir : instaurée initialement à titre exceptionnel pour 2020 et 2021, cette réduction de 75 % pour les dons inférieurs à 1 000 € a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
Le don de votre voiture à une association de culte
Vous pouvez également donner votre véhicule à une association culturelle ou à un établissement public de culte reconnu en Alsace-Moselle. Dans cette situation, la réduction d'impôt est de :
- 75 % jusqu'à 554 € ;
- 66 % au-delà de 554 €.
Si la valeur de votre véhicule est de 1 000 € par exemple, votre réduction d'impôt est de 710 € (554 € x 75 % + 446 € x 66 %).
Comment obtenir une réduction d’impôt pour le don de sa voiture ?
Il est nécessaire de déclarer le don de votre voiture aux impôts pour bénéficier de votre avantage fiscal. Lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu, vous devez :
- ajouter le formulaire complémentaire n°2042 RICI à votre déclaration ;
- indiquer la valeur de votre voiture dans la case 7 UF pour les dons à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique ;
- indiquer la valeur de votre voiture dans la case 7 UD pour les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences domestiques ;
- déclarer votre don l’année N+1 suivant le don.
Bon à savoir : vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif lors de votre déclaration de revenus. Néanmoins, vous devez conserver le reçu fiscal remis par l'association bénéficiaire de votre véhicule. Il vous servira de justificatif en cas de contrôle de l'administration.
Et en cas de don de son véhicule à un proche ?
Vous ne bénéficiez d’aucune réduction d’impôt si vous donnez votre voiture à un proche ou à un tiers autre qu’une association éligible. En revanche, vous pouvez profiter d'une exonération de droits de donation, à condition de respecter plusieurs règles.
Lire aussi : Tout savoir sur la donation de sa voiture
Qui peut donner une voiture ?
Le don d'un bien mobilier, telle qu'une voiture par exemple, s'apparente à un don manuel : il consiste à céder gratuitement et de votre vivant la propriété de votre véhicule à une autre personne l'acceptant. Vous pouvez notamment réaliser ce don au profit :
- de vos enfants ou de vos petits-enfants ;
- de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
- d'un autre membre de votre famille ;
- de n’importe quelle autre personne.
Toutefois, vous devez respecter plusieurs conditions pour faire le don de votre véhicule :
- être sain d'esprit, vous permettant d’avoir un discernement éclairé ;
- être majeur ou mineur émancipé ;
- être propriétaire du véhicule : vous ne pouvez pas donner une voiture dont vous allez hériter par exemple ;
- avoir la capacité juridique de gérer vos biens : ce n'est pas le cas si vous êtes sous tutelle par exemple.
Comment déclarer le don de son véhicule ?
Vous devez déclarer le don de votre voiture à l'administration fiscale, notamment pour que celle-ci détermine le montant des droits de donation. Les modalités de déclaration dépendent essentiellement de la valeur de votre véhicule.
- Voiture de moins de 15 000 € : votre déclaration doit être réalisée en ligne ou par papier, au moyen du formulaire 2735-SD.
- Voiture de plus de 15 000 € : le bénéficiaire de votre véhicule a jusqu'à votre décès pour déclarer le don. La déclaration doit être réalisée au moyen du formulaire 2734-SD.
Lors du don de votre véhicule, vous devez également vous assurer que la valeur de votre voiture n'est pas supérieure à la réserve héréditaire. Il s'agit de la fraction de votre patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers ou à votre conjoint survivant. Vous pouvez ainsi donner au maximum :
- la moitié de votre patrimoine si vous avez 1 enfant ;
- 1/3 si vous avez 2 enfants ;
- 1/4 si vous avez 3 enfants ou plus ;
- 3/4 si vous n'avez pas d'enfant mais que vous êtes marié ;
- la totalité si vous n'avez pas d'enfant et que vous n'êtes pas marié.
Lire aussi : Comment donner sa voiture en héritage ?
Quelle exonération fiscale lors du don de sa voiture ?
Suite au don de votre voiture, votre bénéficiaire doit s'acquitter de droits de donation. Un abattement s'applique sur la valeur du véhicule en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement est de :
- 100 000 € si vous donnez votre véhicule à votre enfant ;
- 80 724 € pour votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
- 31 865 € pour un petit-enfant ;
- 15 932 € à votre frère ou votre sœur.
Cet abattement s'applique pour un même bénéficiaire tous les 15 ans. Une fois déduit, le donataire est imposé selon un barème progressif qui dépend de son lien de parenté avec le donateur et de la valeur du véhicule. Pour votre conjoint par exemple, ce taux d'imposition est de :
- 5 % si le véhicule vaut moins de 8 072 € ;
- 10 % entre 8 073 et 15 932 € ;
- 15 % entre 15 933 et 31 865 € ;
- 20 % entre 31 866 et 552 324 €.
Bon à savoir : suite au don, vous devez déclarer la cession de votre véhicule à l'administration afin d'acter le transfert de propriété.
Comment faire la carte grise d’une voiture reçue en don ?
Une fois la cession du véhicule déclarée par le donateur, le bénéficiaire a l'obligation d'immatriculer la voiture à son nom, qu'il s'agisse d'une association ou d'un proche. Cette démarche doit être réalisée dans le mois qui suit le don. Vous pouvez notamment l’effectuer sur Guichet Carte Grise, une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur.
- Déclarer le changement de titulaire : vous devez tout d'abord indiquer tous les renseignements relatifs au nouveau propriétaire du véhicule (nom, raison sociale, adresse, etc.) et le numéro d'immatriculation de la voiture donnée.
- Calculer le prix de la carte grise : en fonction des renseignements communiqués, vous pouvez calculer le coût de l'immatriculation. Le tarif communiqué dépend principalement de la puissance de la voiture et de votre région d'habitation ou de domiciliation (pour une association).
- Transmettre votre dossier : enfin, vous devez transmettre les documents d'immatriculation demandés (procès-verbal de contrôle technique, ancienne carte grise, etc.), payer le prix de la carte grise et envoyer votre dossier. Le certificat d'immatriculation à votre nom ou à celui de votre association vous sera alors transmis par courrier.
