Tout comme lors d’une vente, vous devez mettre la carte grise à votre nom en cas de donation d’une voiture. Règles pour donner un véhicule, démarches à suivre, coût de la procédure et demande d’un nouveau certificat immatriculation : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la donation d’un véhicule.
Quelles sont les règles pour donner sa voiture ?
La donation est l'acte par lequel vous cédez gratuitement et de votre vivant la propriété d'un bien à une autre personne et que celle-ci l'accepte. Elle peut concerner un véhicule, mais également tout autre type de bien matériel (logement, terrain, mobilier, etc.). Vous pouvez la réaliser au profit de la personne de votre choix. Il peut s'agir d'un membre de votre famille (enfant, conjoint, etc.) comme d'un tiers (ami, voisin, etc.).
Pour pouvoir donner votre voiture, ou n’importe quel autre bien, vous devez respecter quatre conditions principales :
- avoir les capacités mentales nécessaires pour réaliser un choix éclairé ;
- être majeur ou mineur émancipé ;
- avoir la propriété du véhicule : il n'est pas possible de donner une voiture dont vous allez hériter au décès d'un proche par exemple ;
- disposer de la capacité juridique à gérer vos biens : une personne sous tutelle n'en dispose pas forcément par exemple.
Existe-t-il des limites au don d’une voiture ?
Lors de la donation d'une voiture, vous devez respecter les règles légales de transmission, a fortiori si la valeur du véhicule est élevée. En premier lieu, vous ne pouvez pas exclure de votre succession les héritiers réservataires : enfants ou, en leur absence, l'époux.
De plus, vous devez respecter la réserve héréditaire : vous ne pouvez donner que la fraction de votre patrimoine qui ne revient pas à vos héritiers réservataires. Or, cette part – qu'on appelle quotité disponible – peut être dépassée si vous n'avez pas beaucoup de patrimoine ou si la valeur de votre véhicule est élevée. Cela peut notamment arriver si vous donnez votre voiture au moment de votre héritage.
Ainsi, vous pouvez donner :
- la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant ;
- un tiers si vous avez deux enfants ;
- un quart si vous avez trois enfants ou plus ;
- trois quarts si vous n'avez pas d'enfant mais que vous êtes marié ;
- la totalité si vous n'êtes pas marié et que vous n'avez pas d'enfant.
Faut-il déclarer la donation d’un véhicule ?
La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel : cela consiste à transmettre un bien mobilier de la main à la main. Cette démarche ne doit pas être confondue avec :
- le présent d'usage qui est un cadeau d'une valeur raisonnable donné lors d'un événement familiale ;
- la donation par acte notariée qui concerne principalement les biens immobiliers (logement, terrain, etc.).
Vous avez l’obligation de déclarer la donation d’un véhicule, quel qu’en soit le bénéficiaire (enfant, conjoint, etc.). Cette déclaration peut être réalisée :
- depuis votre Espace Particulier sur le site des impôts : cliquez sur la rubrique « Déclarer », ensuite sur « Accéder » dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le », puis sur « Je déclare un don » ;
- avec le formulaire n° 2735-SD de « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » : le document doit être envoyé en double exemplaire au service fiscal du domicile de la personne donnant sa voiture.
Bon à savoir : si la valeur du véhicule est supérieure à 15 000 €, le bénéficiaire peut déclarer la donation jusqu'au décès du donateur. Pour cela, il faut utiliser le formulaire n° 2734-SD.
Quelle fiscalité pour donner sa voiture ?
Le bénéficiaire doit payer des droits de donation lorsqu’il reçoit le véhicule (le donateur peut décider de les payer s’il le souhaite). Un abattement s'applique néanmoins sur la valeur du véhicule, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire (bénéficiaire). À titre d’exemple, cet abattement est de :
- 80 724 € si vous donnez votre véhicule à votre conjoint (marié ou pacsé) ;
- 100 000 € pour un enfant ;
- 31 865 € pour un petit-enfant ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 0 € pour une personne sans lien de parenté.
L'abattement s'applique par période de 15 ans pour un même bénéficiaire. Une fois l'éventuel abattement retranché, la voiture est imposée grâce à un taux spécifique, dont le montant dépend de sa valeur et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour le conjoint (marié ou pacsé) ou l’enfant par exemple, ce taux est de :
- 5 % si le véhicule vaut moins de 8 072 € (après abattement) ;
- 10 % entre 8 073 € et 12 109 € ;
- 15 % entre 12 110 € à 15 932 € ;
- 20 % entre 15 933 € à 552 324 €.
Comment donner sa voiture ?
Lors d’un changement de propriétaire de la voiture, vous devez respecter plusieurs étapes, aussi bien en cas de vente que de donation.
- Vérifier la carte grise : la carte grise de la voiture doit impérativement être au nom de la personne qui donne le véhicule (hors exceptions dans le cas d'une succession) et à son adresse actuelle. Dans le cas contraire, vous devrez au préalable mettre le certificat d'immatriculation à jour.
- Obtenir l’accord des cotitulaires : s’il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise (vous et votre conjoint par exemple), vous devez impérativement obtenir l'accord et la signature de tous avant la donation du véhicule.
- Réaliser le contrôle technique : à l'exception des véhicules de moins de 4 ans, il est obligatoire de disposer d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour réaliser la donation. Vous ne pourrez d'ailleurs pas céder le véhicule à un proche si une ou plusieurs défaillances critiques sont repérées.
- S'assurer qu'il n'y a pas de gage : vous devez regarder le certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition (véhicule non remboursé, opposition judiciaire, opposition du Trésor public, etc.). Dans le cas contraire, il faut faire lever le gage avant de donner votre voiture (sauf si le gage est dû à un crédit non remboursé).
- Déclarer la cession du véhicule : vous devez réaliser une déclaration de cession à titre gratuit afin d'officialiser le transfert de propriété. Vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule sur Guichetcartegrise.com ou sur l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) notamment.
Déclarer la cession de mon véhicule
Des garages solidaires comme le réseau de l'association Solidarauto soutenu par le Secours Catholique peuvent vous accompagner dans votre démarche si vous désirez faire don de votre véhicule. Au delà de bénéficier d'une déduction fiscale conséquente, cela permet de donner une seconde vie à votre voiture et de lutter contre l’exclusion sociale liée à un manque de mobilité.
Donation d’un véhicule : comment modifier la carte grise ?
Une fois ces démarches réalisées par le donateur, le donataire doit obligatoirement immatriculer le véhicule à son. Il dispose d’un mois pour le faire à compter de la donation. Pour cela, il peut :
- utiliser le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, bien que l’ANTS soit critiquée régulièrement pour ses retards de traitement des cartes grises ;
- passer par un professionnel de l’automobile habilité, tel qu’un concessionnaire ou un garagiste par exemple ;
- faire la carte grise de sa voiture sur Guichet Carte Grise, une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur.
Le plus simple reste de faire votre certificat d’immatriculation en ligne. Sur Guichet Carte Grise par exemple, vous pouvez demander une nouvelle carte grise pour le véhicule donné en seulement 3 étapes.
- Déclarer le changement de titulaire : depuis le formulaire en ligne, déclarez toutes les informations relatives au nouveau propriétaire du véhicule (nom, adresse, etc.), le numéro d'immatriculation de la voiture et certaines particularités liées à la transaction (véhicule acquis dans le cadre d'une succession par exemple).
- Calculez le coût d'immatriculation : à partir des informations que vous avez communiquées, le simulateur calcule le tarif de votre certificat d'immatriculation, notamment en fonction de la puissance du véhicule. Il vous suffit ensuite de payer en ligne de façon sécurisée pour valider votre démarche.
- Transmettre vos justificatifs : Guichet Carte Grise vous fournit une liste personnalisée des documents à envoyer (ancienne carte grise, Cerfa, justificatif d'identité, justificatif de domicile, procès-verbal de contrôle technique, etc.). À réception, votre dossier est traité dans les plus brefs délais. La carte grise du véhicule que l'on vous a donné vous est ensuite envoyé directement à votre domicile par courrier postal.
