Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule au sein de l’Union européenne, vous devez fournir un quitus fiscal (également appelé certificat fiscal) afin d’obtenir votre carte grise. Mais saviez-vous qu'il est possible, dans certains cas, d’obtenir une carte grise sans quitus fiscal ? Dans cet article, nous allons détailler les différentes situations dans lesquelles le quitus fiscal est obligatoire et les rares cas où il ne l’est pas.
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
En France, le quitus fiscal est un document délivré par les services des impôts attestant que le véhicule acheté au sein de l’Union européenne est en règle vis-à-vis du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Sans ce document, il est généralement impossible d'obtenir une carte grise pour votre nouveau véhicule.
La démarche pour obtenir un quitus fiscal
La demande de quitus fiscal doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’achat de votre véhicule neuf ou d’occasion importé de l’UE, auprès du S.I.E (Services des Impôts des Entreprises). Renseignez-vous auprès du service de votre région pour connaître les modalités exactes de la démarche (certains services acceptent les démarches en ligne, d’autres n’acceptent que les rendez-vous physiques).
Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD,
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier),
- Carte grise obtenue dans le pays étranger,
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
- Justificatif de domicile en France.
Qui doit effectuer la demande ?
La demande de quitus fiscal doit être effectuée par l’acheteur du véhicule. Si vous vous êtes vous-même chargés de la recherche et de l’achat de votre véhicule au sein de l’Union européenne, alors vous devez également vous charger de réaliser la démarche administrative. Si vous êtes passé par un mandataire automobile pour l’achat de votre véhicule, alors celui-ci doit effectuer la démarche à votre place.
Dois-je payer la TVA deux fois ?
Si vous achetez un véhicule d’occasion, la TVA a déjà été payée par le premier propriétaire dans son pays d’origine, vous n’aurez alors rien à payer. Si vous achetez un véhicule neuf au sein de l’U.E, vous serez alors le premier propriétaire et devrez vous acquitter de la TVA en France. Dans ce cas, nous vous recommandons alors d’acheter votre véhicule Hors Taxe (H.T) afin d’éviter la double taxation.
Comment obtenir une carte grise sans quitus fiscal ?
Seule l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensée de l’obligation de quitus fiscal.
Je suis un professionnel. Dois-je tout de même demander le quitus fiscal ?
Les professionnels peuvent être exemptés du quitus fiscal lors de l'importation intracommunautaire de moyens de transport neufs destinés à la revente, à condition qu'ils aient déjà obtenu une dispense de caution sur la TVA.
Comment obtenir une dispense de quitus fiscal professionnel ?
La demande de dispense de quitus fiscal est à solliciter auprès de la Direction générale des Finances publiques. Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service des impôts des entreprises (SIE).
Informations à retenir
Voici les informations essentielles à retenir concernant le quitus fiscal :
- Dans une grande majorité des cas, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise sans quitus fiscal
- La demande du quitus fiscal est à effectuer par l’acheteur du véhicule auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- La démarche est gratuite, mais si vous achetez un véhicule neuf au sein de l’UE, vous devrez alors payer la TVA en France
Vous venez d’obtenir votre quitus fiscal ? Vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne en utilisant la plateforme Guichet Carte Grise.
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