L'immatriculation d'un véhicule est une étape indispensable pour tout propriétaire de voiture en France. Toutefois, de nombreuses personnes se demandent s'il est possible d'obtenir une carte grise sans avoir de permis de conduire. Cette question concerne non seulement les conducteurs qui ont eu une suspension de permis, mais aussi les personnes qui souhaitent acquérir une voiture sans pour autant être en mesure de la conduire dans l'immédiat.
Est-il possible de faire sa carte grise avec un permis suspendu ou en l'absence de permis ? La réponse se trouve dans cet article.
Permis de conduire : obligatoire pour obtenir une carte grise ?
En France, les statistiques révèlent que près de 800 000 personnes conduisent sans permis selon de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Cette situation est principalement causée par des conducteurs qui ont eu une invalidation ou suspension de leur permis ainsi que des personnes ayant échoué à l'examen de conduite. Dans le but de limiter les risques de la circulation sans permis, le gouvernement a décidé d'élargir la liste des documents obligatoires pour obtenir un certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise).
Ainsi, depuis la mise en place du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, il n'est plus possible de faire la carte grise de votre véhicule avec un permis de conduire annulé ou suspendu.
En effet, selon l'article R. 322-1 du Code de la route, le permis de conduire fait partie des pièces justificatives obligatoires à fournir lors de vos démarches.
Quelles sont les pièces justificatives demandées ?
Pour obtenir un certificat d'immatriculation, vous devez fournir plusieurs documents, notamment le formulaire Cerfa n°13 750, une pièce d'identité justifiant votre identité, un justificatif de domicile à votre nom, une attestation d'assurance du véhicule concerné, une preuve du contrôle technique, ainsi que votre permis de conduire.
En l'absence d'un permis de conduire en cours de validité, votre dossier sera tout simplement rejeté.
Comment obtenir une carte grise sans permis de conduire ?
Il existe tout de même une solution pour obtenir une carte grise sans permis de conduire. Celle-ci consiste à désigner une personne de votre choix (ami, conjoint, membre de votre famille) comme titulaire principal lors de l'immatriculation de votre véhicule. Vous pourrez ainsi vous déclarer en tant que cotitulaire et disposer des mêmes droits.
Seul le titulaire principal est tenu d'avoir un permis de conduire en cours de validité. Ce qui veut dire qu'il est possible d'ajouter une personne qui ne dispose pas de permis de conduire, y compris une personne en suspension de permis.
Grâce à cette solution, vous pourrez patienter pendant la durée de suspension de votre permis ou en attendant de le repasser.
Il est important de rappeler que même si votre nom figure sur le certificat d'immatriculation, il est interdit de circuler sur les routes sans permis de conduire en cours de validité.
Ajout d'un cotitulaire sans permis
Avant 2017, il était possible de se rendre en préfecture pour demander l'ajout d'un ou plusieurs cotitulaires. Désormais, cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS ou sur Guichet Carte Grise, service d'immatriculation habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Il est important de savoir que dans la plupart des cas, cette démarche est considérée comme un changement de titulaire et que vous devrez payer l'intégralité des taxes comprises dans le prix de la carte grise. Il existe une exception pour les couples mariés depuis moins d'un mois. Si la demande est réalisée dans les temps, ils devront seulement s'acquitter de la redevance d'acheminement fixée à 2.76€.
Sans plus attendre, réalisez votre démarche d'immatriculation ou de changement de titulaire sur Guichet Carte Grise et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre demande.
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