La carte grise d’un véhicule peut être au nom d’une personne mineure. Pour cela, vous avez deux possibilités : immatriculer un véhicule pour lequel le mineur dispose du permis adéquat (moto légère, voiture sans permis, etc.) ou désigner le mineur comme cotitulaire du certificat d’immatriculation.
Quelles conditions pour être titulaire ou cotitulaire de la carte grise ?
Avant de désigner une ou plusieurs personnes comme titulaires ou cotitulaires d'une carte grise, il faut savoir que la réglementation fixe le cadre à respecter. On distingue principalement 3 règles à suivre.
- L’obligation d’avoir le permis : la personne désignée comme titulaire du certificat d'immatriculation doit obligatoirement disposer du permis de conduire l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Cette obligation ne concerne cependant pas les cotitulaires.
- Un seul titulaire : la carte grise ne peut faire mention que d’un seul titulaire, qui n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule. En revanche, il est possible d’ajouter plusieurs cotitulaires.
- Aucun lien exigé : le titulaire et les cotitulaires éventuels de la carte grise n'ont pas l'obligation d'avoir un lien de parenté. Vous pouvez donc ajouter votre conjoint ou vos enfants, comme un ami ou une personne morale (entreprise, association, etc.).
Lire aussi : Les cotitulaires sur la carte grise
De quels véhicules un mineur peut-il être titulaire de la carte grise ?
En raison de l’obligation d’avoir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, un mineur ne peut être titulaire de la carte grise que pour certains véhicules. Cela concerne donc ceux qu’il peut être autorisé à conduire.
La carte grise d’un cyclomoteur au nom d’un mineur
À condition d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) catégorie AM, il est possible de conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans. Ce terme désigne les 2 et 3 roues respectant ces critères :
- vitesse maximale limitée à 45 km/h ;
- cylindrée inférieure à 50 cm3.
Vous pouvez donc mettre la carte grise d'un scooter au nom d'un mineur, si celui-ci est titulaire du BSR (catégorie AM).
Le certificat d’immatriculation d’un quadricycle léger au nom d’un mineur
Il est également possible de conduire un quadricycle léger à moteur à partir de 14 ans avec le BSR (catégorie AM). Ce terme désigne les véhicules à 4 roues affichant ces caractéristiques :
- 2 places (en comptant le conducteur) ;
- habitacle fermée ;
- vitesse limitée à 45 km/h ;
- puissance maximale de 6 kW ;
- cylindrée de 50 cm3 maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.
Vous pouvez donc mettre la carte grise d’une voiturette ou le certificat d’immatriculation d’un quad au nom d’un mineur, à condition qu’il soit titulaire du BSR.
Bon à savoir : vous pouvez passer le permis B1 à partir de 16 ans. Il permet de conduire un quadricycle lourd (véhicule de moins de 450 kg pour le transport de personnes).
La carte grise d’une moto légère au nom d’un mineur
Une moto légère peut être conduite dès 16 ans, à condition d'avoir le permis A1. Cela concerne :
- les 3 roues d'une puissance maximale de 15 kW ;
- les 2 roues d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance limitée à 11 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,1 kW/kg.
Conséquence : il est possible de mettre la carte grise d’une moto légère au nom d’un mineur, s’il est titulaire du permis A1.
La carte grise d’une voiture au nom d’un mineur
Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir le permis B avant 18 ans. En effet, un mineur peut se présenter aux épreuves pratiques dès l'âge de 17 ans si :
- il a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ;
- il a conduit pendant au moins 1 an ;
- il a parcouru plus de 3 000 kilomètres.
Dans cette situation et à condition d’avoir obtenu le permis B, il est donc possible de mettre la carte grise d’une voiture au nom d’un mineur. Toutefois, il ne pourra conduire sans accompagnateur qu'à partir de ses 18 ans.
Et pour l’immatriculation des autres véhicules ?
Pour tous les autres véhicules, il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans pour obtenir le permis de conduire correspondant. Il n’est donc pas possible de mettre la carte grise au nom d’un mineur pour :
- une voiture (sauf dans le cas de l'apprentissage anticipé de la conduite) ;
- une moto de plus de 125 cm3 ;
- un camion ;
- un poids lourd.
Comment immatriculer un véhicule en tant que mineur ?
Comme nous l’avons vu, un mineur peut mettre la carte grise de certains véhicules à son nom :
- un cyclomoteur ;
- un quadricycle à moteur ;
- une moto de moins de 125 cm3 ;
- une voiture (sous conditions).
Toutefois, comme le souligne l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, le mineur ne peut réaliser la demande d'immatriculation que si celle est « signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ». Une personne mineure peut donc immatriculer un véhicule, pour lequel elle dispose du permis adéquat, uniquement :
- si elle dispose de l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur ;
- ou si elle a plus de 16 ans et est émancipée.
De plus, le mineur devra fournir certains justificatifs de carte grise supplémentaires :
- la pièce justificative d'identité de son représentant légal ;
- ou une preuve de son émancipation.
Lire aussi : Quels sont les documents pour faire une carte grise ?
Comment mettre la carte grise d’une voiture au nom d’un mineur ?
Vous ne pouvez pas mettre la carte grise de certains véhicules au nom d’une personne mineur, dont les voitures et les motos de plus de 125 cm3. En revanche, vous pouvez la désigner comme cotitulaire.
L’ajout du mineur comme cotitulaire de la carte grise
À défaut d'être titulaire du permis adéquat, un mineur peut être désigné cotitulaire du certificat d'immatriculation. Plusieurs noms apparaitront alors sur la carte grise :
- le titulaire de la carte grise en case C.1 ;
- le nom de la personne qui est à la fois titulaire de la carte grise et propriétaire du véhicule en case C.4a (si tel est le cas) ;
- le ou les cotitulaires, qu'ils soient mineurs ou majeurs, en case C.4.1.
Pour aller plus loin : Comment lire la carte grise ?
Les avantages de mettre le mineur sur la carte grise
Désigner un mineur, ou une autre personne, comme cotitulaire de la carte grise présente un intérêt principal : protéger un véhicule acheté en commun. En effet, cette désignation offre plusieurs avantages :
- tous les cotitulaires doivent donner leur consentement pour vendre le véhicule ;
- en cas de décès de l’un des cotitulaires, le survivant désigné sur le certificat d'immatriculation peut conserver le droit de l’utiliser (sous conditions).
Bon à savoir : une fois que l’enfant est majeur, vous pouvez modifier la carte grise afin de le désigner comme seul titulaire du certificat d’immatriculation.
Les inconvénients de désigner le mineur comme cotitulaire
Avant de procéder à ce choix, sachez néanmoins qu'il existe des inconvénients à faire figurer plusieurs noms sur la carte grise, que le cotitulaire soit majeur ou mineur.
- La responsabilité du titulaire : en cas d'infraction, les contraventions sont transmises au domicile du titulaire du véhicule. C'est donc lui qui doit assumer le paiement des amendes et les retraits de points, y compris si l'infraction a été commise par un cotitulaire.
- Le coût de la démarche : vous devez de nouveau payer le prix de la carte grise lors de l'ajout d'un cotitulaire, que la personne soit majeure ou mineure. Le coût de la démarche peut donc être prohibitif, tout particulièrement pour les véhicules puissants.
- Les démarches en cas de cession : si le titulaire du certificat d'immatriculation décide de céder le véhicule à son cotitulaire, celui-ci doit immatriculer le véhicule à son nom en tant que titulaire. De nouveau, il faudra donc s'acquitter du coût de l'immatriculation.
