Pour pouvoir faire une demande de carte grise en France, une condition spécifique est à remplir : disposer d’un permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer. À ce titre, certaines règles sont à suivre pour obtenir une carte grise avec un permis étranger. Vous devez notamment vous assurer que celui-ci est valable au sein de l’Hexagone. Explications.
Peut-on immatriculer un véhicule avec un permis non français ?
Quelle que soit votre nationalité et la provenance de votre permis de conduire, vous devez fournir plusieurs documents obligatoires pour réaliser une demande de carte grise, tel qu'un justificatif de domicile par exemple. Toutefois, comme le stipule l'article R322-1 du Code de la route, vous devez aussi pouvoir « justifier, à la demande du ministre de l'intérieur (...), d'un permis de conduire (...) correspondant à la catégorie du véhicule ».
Autrement dit, il n’est pas toujours obligatoire de présenter son permis de conduire pour immatriculer un véhicule. En revanche, si l’administration vous en fait la demande, vous devez disposer d’un permis valable en France et correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture par exemple). À titre d’exemple, ce document est couramment exigé si vous réalisez vos démarches de carte grise auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Bon à savoir : si vous souhaitez immatriculer un véhicule importé de l'étranger, des démarches spécifiques sont à accomplir, que vous disposiez ou non d’un permis de conduire étranger.
Carte grise : quels permis de conduire étrangers sont autorisés ?
Bien qu’il soit possible d’obtenir un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire étranger, il est important de s’assurer que celui-ci est autorisé en France. Sa validité va alors principalement dépendre du pays où vous l’avez obtenu.
L’immatriculation avec un permis européen
Vous pouvez faire une demande de carte grise si vous disposez d'un permis de conduire obtenu au sein d'un État européen, ou au Royaume-Uni avant 2021, car celui-ci est valable en France. Pour cela, il faut néanmoins que vous remplissiez cinq conditions :
- avoir l'âge légal pour conduire, 18 ans pour le permis B par exemple ;
- disposer d'un permis en cours de validité ;
- ne pas avoir eu le permis pendant une période au cours de laquelle vous étiez interdit de le passer en France ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une suspension, restriction ou annulation de votre permis au sein du pays où vous l'avez obtenu ;
- suivre les prescriptions médicales mentionnées sur votre permis (porter des lunettes par exemple).
Dans certaines situations, vous devez néanmoins échanger votre permis de conduire étranger contre un titre français avant de pouvoir obtenir une carte grise et circuler. C'est le cas si :
- la durée de validité de votre permis est terminée ;
- vous souhaitez obtenir une nouvelle catégorie du permis (permis C pour un poids lourd par exemple) ;
- vous avez commis une infraction en France ayant entraîné une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de votre permis de conduire étranger.
L’immatriculation avec un permis d’un autre pays
La validité d’un permis de conduire non européen, indispensable pour demander un certificat d’immatriculation, dépend principalement de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
- Vous êtes étudiant : à condition de disposer d'un titre de séjour étudiant, votre permis de conduire non européen est valable en France s’il s’agit d’un permis international, s’il est rédigé en français ou s'il est accompagné d'une traduction officielle réalisée par un traducteur agréé. Si tel est le cas, il est suffisant pour immatriculer votre véhicule.
- Vous venez de vous installer en France : quel que soit le pays où vous l'avez obtenu, votre permis de conduire non européen est valable pendant un an à partir du moment où vous avez acquis votre résidence normale en France. Durant cette période, il vous permet de demander une carte grise.
- Vous êtes installé en France depuis plus d’un an : au-delà de cette période d'installation, votre permis de conduire étranger n'est plus considéré comme valide. Il ne vous permet donc pas de circuler, ni d'immatriculer votre véhicule. Dans ce cas, vous devez au préalable demander l’échange de votre permis (à condition qu'il ait été délivré par un pays pratiquant l'échange de permis avec la France) ou passer l'examen du permis en France.
Bon à savoir : si vous souhaitez immatriculer un deux roues, notez qu'un permis A non européen ne peut pas être échangé. En effet, vous recevrez un permis A2 et vous devrez, à l’issue d’une période de deux ans, suivre une formation complémentaire de sept heures.
Quels documents pour faire sa carte grise avec un permis étranger ?
Quel que soit le pays où vous avez obtenu votre permis de conduire étranger, d’autres documents pourront vous être demandés lors de votre demande de certificat d’immatriculation.
Le justificatif d’identité du demandeur non français
Lors de votre demande de carte grise avec un permis de conduire étranger, vous devez également pouvoir justifier votre identité et, éventuellement, votre droit à résidence sur le territoire français. Selon votre situation professionnelle (travailleur, demandeur d'emploi, etc.), la nature de votre résidence (études, travail, etc.), la durée de votre installation en France et votre pays d'origine, il pourra ainsi vous être demandé :
- une carte de séjour ;
- une carte de résident ;
- un visa ou une carte de séjour étudiant, stagiaire ou jeune au pair ;
- un certificat de résidence pour les personnes algériennes.
À noter : en règle générale, ces documents ne seront pas exigés. En revanche, il vous faudra le plus souvent fournir un justificatif d’identité, tel qu’un passeport par exemple.
Les autres documents pour immatriculer un véhicule
L'Article R322-1 du Code de la route stipule également que, si le ministre de l'intérieur vous en fait la demande, vous devez pouvoir fournir un justificatif d'assurance pour le véhicule que vous immatriculez, et ce, en plus de votre permis de conduire français ou étranger. Pensez donc à entreprendre les démarches nécessaires avant l'achat du véhicule afin que, dès le jour de son acquisition, il soit assuré.
Enfin, notez que d’autres documents pourront vous être demandés selon le motif de l’immatriculation. Que vous disposiez d’un permis de conduire français ou étranger, l’administration exigera par exemple le procès-verbal du contrôle technique et l’ancien certificat d’immatriculation si vous souhaitez immatriculer un véhicule d’occasion.
