Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900
Agrément Trésor Public : n°52480
(0.80€ / min + prix appel, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Vous devez changer vos plaques minéralogiques ? Vous souhaitez les personnaliser ? Vous voulez ajouter un autocollant sur votre plaque ? Avant tout autre chose, vous devez avoir un élément en tête : la réglementation sur les plaques d’immatriculation est très stricte. Dimensions, format, identifiant national, couleurs… autant de caractéristiques qui sont réglementées et qu’il est nécessaire de suivre, au risque de s’exposer à une amende de 750 €.
Le Code de la route est très clair à ce sujet : tout véhicule terrestre à moteur doit disposer de plaques d'immatriculation, à l'exception des véhicules servant aux travaux publics. Si votre véhicule n'a pas de plaque d'immatriculation, que le numéro d'immatriculation n'est pas celui figurant sur la carte grise de votre voiture ou que la plaque n'est pas conforme, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré à 750 €.
Toutefois, la réglementation encadrant les plaques d’immatriculation varie selon la nature du véhicule.
Les plaques d'immatriculation utilisées doivent répondre à un certain nombre de règles spécifiques. En plus de devoir être inamovibles et visibles, il est nécessaire qu'elles soient fabriquées par un professionnel, comme un garagiste ou un fabricant de plaques d'immatriculation par exemple. La plaque utilisée doit également être conforme à un modèle homologué par la réglementation et présenter le numéro d'homologation qui lui a été attribué.
Comme le précise l'Arrêté du 9 février 2009, la plaque d'immatriculation doit aussi respecter certaines règles en ce qui concerne ses dimensions et la disposition des chiffres, des lettres et des symboles :
« Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes. (…) Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères bâtons ne comportant, ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés. Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés. Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit. Les caractères et les tirets ne doivent comporter de partie ni tranchante ni pointue. »
Pour bien comprendre la réglementation sur la carte grise, il est primordial de faire la différence entre les deux systèmes d’immatriculation encore en vigueur : le SIV et le FNI. Prenant la forme « 123-AB-45 », le FNI est l'ancien système d'immatriculation. Désormais, toute modification sur le certificat d'immatriculation (changement de propriétaire, déménagement, etc.) entraîne automatiquement la conversion de l'immatriculation au format SIV. En attendant, la plaque dispose de la lettre « F » et du symbole européen, mais ne présente pas l'identifiant territorial.
Instauré en 2009, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules) est dorénavant utilisé pour toute nouvelle immatriculation ou en cas de modification de la carte grise. Si vous êtes concerné, votre numéro d'immatriculation prendra la forme « AB-123-CD ». De plus, le style de votre plaque d’immatriculation répond à plusieurs règles spécifiques :
Depuis qu'il est possible d'avoir l'identifiant territorial sur sa plaque d'immatriculation, de nombreuses entreprises proposent à la vente des autocollants et des stickers pour changer le logo, sans avoir à remplacer les plaques minéralogiques.
Cette pratique est totalement illégale : la plaque d'immatriculation doit obligatoirement respecter le format du modèle homologué et, par conséquent, elle ne peut pas être décorée ou modifiée par l'utilisation d'un dispositif adhésif. Dans le cas contraire, les forces de l'ordre pourront considérer que votre plaque minéralogique n'est pas conforme. La sanction : une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 750 €.
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