Les démarches pour la carte grise d'une remorque

La carte grise pour une remorque est-elle obligatoire ?

Tous les véhicules tractés n'ont pas obligatoirement besoin d'être immatriculés. Pour savoir si vous avez besoin d'une carte grise pour votre remorque ou votre caravane, il est nécessaire de s'intéresser à un élément important : le PTAC, ou poids total autorisé en charge. Comme son nom l'indique, il s'agit du poids maximal autorisé comprenant le poids de la remorque et le poids de son chargement. Deux cas de figure sont possibles :

• Le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg : vous n'avez pas besoin de carte grise pour la remorque ou la caravane. Toutefois, elle devra malgré tout disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. Elle doit être bien visible dès lors que le véhicule roule sur la voie publique.
• Le PTAC est supérieur à 500 kg : vous avez l'obligation de faire établir une carte grise pour la remorque afin qu'elle soit autorisée à circuler. Une fois immatriculée, cette dernière va disposer d'une plaque minéralogique avec son propre numéro d'immatriculation.

Pour les remorques de plus de 500 kg, la carte grise est comparable à une véritable pièce d'identité sécurisée. Vous devez obligatoirement l'avoir avec vous lorsque vous circulez. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir la carte grise remorque lors d'un contrôle, vous vous exposez à une contravention de 4e classe, dont le montant maximal une fois majoré peut être de 750€. Permettant d'identifier le véhicule tracté, le certificat d'immatriculation de la remorque ou de la caravane comprend certaines informations obligatoires :

• le numéro d'immatriculation de la caravane, de la remorque ou de la semi-remorque ;
• ses caractéristiques ;
• l'identité de son propriétaire ;
• sa conformité.

Quand faire une demande de carte grise remorque

Vous devez entreprendre des démarches d’immatriculation pour votre remorque ou semi-remorque dans certaines situations spécifiques.

• En cas d’achat : vous avez l’obligation d’obtenir un certificat d’immatriculation suite à l’achat d’une remorque neuve ou d’occasion dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
• Lors d'un déménagement : l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule doit obligatoirement être à jour. Vous disposez d'un mois pour signaler votre déménagement sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour les trois premiers déménagements, l'ANTS ne vous délivre pas une nouvelle carte grise mais simplement une étiquette à coller sur votre carte grise pour la mettre à jour.
• Lors d'un changement d'état civil : vous devez actualiser la carte grise en cas de changement de votre état civil, notamment à la suite d’un mariage ou d’un divorce entraînant un changement de votre nom par exemple.
• En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise : vous devez demander un duplicata de carte grise dans ces différentes situations. En cas de vol, vous devez au préalable réaliser une déclaration de vol auprès des forces de l’ordre.

Les documents à fournir pour faire une carte grise de remorque

La demande d'immatriculation pour une remorque, une semi-remorque ou une caravane est identique à celle pour un autre véhicule, comme une demande de carte grise pour une moto ou une voiture par exemple. Les documents à fournir pour une carte grise de remorque vont donc dépendre de la nature du véhicule.

Les documents à fournir pour une carte grise de remorque neuve :

• le Cerfa 13749 : il s'agit d'un document 3-en-1 qui comprend une demande d'immatriculation, un certificat de conformité et un justificatif fiscal ;
• un justificatif d'identité : il peut notamment s'agir d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité ;
• un permis de conduire correspondant au véhicule amené à tracter la remorque ;
• un justificatif de domicile : vous devez présenter un document de moins de 6 mois, comme une quittance de loyer, une facture d'électricité ou un avis d'imposition par exemple.
• une attestation d'assurance ou la carte verte de la remorque si le PTAC est supérieur à 750 kg.

Les documents à fournir pour une carte grise de remorque d'occasion :

• le Cerfa 13750 : ce document servant à faire votre demande d'immatriculation est le même pour tous les véhicules d'occasion (remorque, voiture, moto, scooter, etc.) ;
• le Cerfa 15776 : il s'agit de la déclaration de cession. Elle doit être remplie et signée par le précédent propriétaire de la remorque afin d'attester que vous en êtes désormais l'unique propriétaire ;
• la photocopie de l'ancien certificat d'immatriculation : l'ancienne carte grise de la remorque doit être barrée et signée par le vendeur. La date et l'heure de la transaction doivent impérativement y figurer ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• un permis de conduire correspondant au type de remorque à immatriculer ;
• une attestation d'assurance ou la carte verte de la remorque si le PTAC est supérieur à 750 kg.

À la fin de la procédure de demande de carte grise, vous obtiendrez trois documents :

• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de la demande d'immatriculation,
• un CPI, certificat provisoire d'immatriculation, qui vous permet de rouler avec votre remorque pendant un mois dans l’attente de votre carte grise définitive.

Les différentes catégories de permis remorque

Lors de votre demande de carte grise, vous devez fournir un permis de conduire correspondant au véhicule amené à tracter la remorque à immatriculer. On distingue plusieurs cas de figure.

• Le Permis B : pour une remorque ou une caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg ou dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que le PTAC de l'ensemble véhicule tracteur - remorque soit inférieur à 3,5 tonnes.
• Le Permis B96 : pour une remorque ou caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que le PTAC de l'ensemble véhicule tracteur - remorque soit compris entre 3,5 et 4,2 tonnes.
• Le Permis BE : pour une remorque ou une caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg et dont le PTAC ompris entre 750 et 3 500 kg. La sommes des PTAC véhicule tracteur-remorque peut être supérieur à 4,2 tonnes.
• Le Permis C1E : pour une remorque ou une caravane dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Les démarches pour obtenir une carte grise de remorque ou de caravane

• vous adresser à un professionnel habilité, tel qu'un garagiste ou un concessionnaire par exemple ;
• faire une demande de carte grise remorque en ligne sur le site ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, mis en place par le gouvernement ;
• faire une demande de carte grise pour votre remorque sur un site habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, à l'image de Guichet Carte Grise.

Cette dernière option vous offre d'ailleurs de nombreux avantages :

• un professionnel vous accompagne dans votre demande de carte grise remorque, semi-remorque ou caravane ;
• les documents Cerfa sont pré-remplis en ligne et prêts à être signés ;
• l'exactitude de vos pièces justificatives pour la carte grise remorque est vérifiée ;
• votre dossier est complété en seulement 5 minutes ;
• vous recevez votre certificat d'immatriculation remorque sous 48 heures.

Le prix d'une carte grise pour une remorque

Depuis 2021, les remorques sont exonérés du paiement de la taxe régionale. Le prix de la carte grise pour un tel véhicule se compose donc de deux taxes :

• la taxe de gestion : elle est fixée à 11€ ;
• la redevance d'acheminement : son montant est de 2,76€.

Lors de l’achat d’une remorque neuve ou d’occasion, le prix de la carte grise est donc systématiquement de 13,76 €.

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