La carte grise pour une remorque est-elle obligatoire ?
Tous les véhicules tractés n'ont pas obligatoirement besoin d'être immatriculés. Pour savoir si vous avez besoin d'une carte grise pour votre remorque ou votre caravane, il est nécessaire de s'intéresser à un élément important : le PTAC, ou poids total autorisé en charge. Comme son nom l'indique, il s'agit du poids maximal autorisé comprenant le poids de la remorque et le poids de son chargement. Deux cas de figure sont possibles :
- Le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg : vous n'avez pas besoin de carte grise pour la remorque ou la caravane. Toutefois, elle devra malgré tout disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. Elle doit être bien visible dès lors que le véhicule roule sur la voie publique.
- Le PTAC est supérieur à 500 kg : vous avez l'obligation de faire établir une carte grise pour la remorque afin qu'elle soit autorisée à circuler. Une fois immatriculée, cette dernière va disposer d'une plaque minéralogique avec son propre numéro d'immatriculation.
Pour les remorques de plus de 500 kg, la carte grise est comparable à une véritable pièce d'identité sécurisée. Vous devez obligatoirement l'avoir avec vous lorsque vous circulez.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir la carte grise remorque lors d'un contrôle, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe,
dont le montant maximal une fois majoré peut être de 750€. Permettant d'identifier le véhicule tracté, le certificat d'immatriculation de la remorque ou de la caravane comprend certaines informations obligatoires :
- le numéro d'immatriculation de la caravane, de la remorque ou de la semi-remorque ;
- ses caractéristiques ;
- l'identité de son propriétaire ;
- sa conformité.
Bon à savoir : les remorques fabriquées maison doivent être homologuées
Vous avez fabriqué par vous-même une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg ? Avant de pouvoir l'utiliser sur la route, vous devez obligatoirement la faire homologuer. Pour cela, vous devez contacter la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dont vous dépendez.
Faire une demande de carte grise remorque : les principales raisons
L'achat de tout véhicule ou d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg doit obligatoirement engendrer une demande d'immatriculation auprès des autorités. Mais ce n'est pas la seule raison qui devrait vous faire penser à déposer un dossier pour une nouvelle carte grise. En effet, puisque la carte grise est un document essentiel pour prendre la route et qu'elle contient des informations importantes sur le propriétaire du véhicule, certains événements doivent également déclencher un renouvellement de carte grise. Pensez donc à faire une demande de certificat d'immatriculation pour votre remorque :
- lors d'un déménagement. L'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule doit obligatoirement être à jour. Vous disposez donc d'un mois pour signaler votre déménagement sur le site de l'ANTS. Les conditions se sont légèrement assouplies ces dernières années. Ainsi, pour les trois premiers déménagements, l'ANTS ne vous délivre pas une nouvelle carte grise mais simplement une étiquette à coller à votre carte grise pour la mettre à jour
- Lors d'un changement d'état civil comme c'est le cas par exemple pour un mariage, un décès ou encore un changement de nom.
- Lors de la perte ou du vol de votre carte grise actuelle. Dans ce cas, avant de lancer les démarches administratives pour votre carte grise, demandez à votre commissariat de vous fournir une déclaration de perte ou de vol. Ce document vous permettra d'obtenir votre duplicata de carte grise.
Les documents à fournir pour faire une carte grise de remorque
La demande d'immatriculation pour une remorque, une semi-remorque ou une caravane est identique à celle pour un autre véhicule, comme une demande de carte grise pour une moto ou une voiture par exemple. Les documents à fournir pour une carte grise de remorque vont donc dépendre de la nature du véhicule.
Les documents à fournir pour une carte grise de remorque neuve :
- le Cerfa 13749*05 : il s'agit d'un document 3 en 1 qui comprend une demande d'immatriculation, un certificat de conformité et un justificatif fiscal ;
- un justificatif d'identité : il peut notamment s'agir d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité ;
- un permis de conduire correspondant au type de remorque à immatriculer ;
- un justificatif de domicile : vous devez présenter un document de moins de 6 mois, comme une quittance de loyer, une facture d'électricité ou un avis d'imposition par exemple.
- Une attestation d'assurance ou la carte verte de la remorque si le PTAC est supérieur à 750 kg.
Les documents à fournir pour une carte grise de remorque d'occasion :
- le Cerfa 13750*05 : ce document servant à faire votre demande d'immatriculation est le même pour tous les véhicules d'occasion (remorque, voiture, moto, scooter, etc.) ;
- le Cerfa 15776*01 : il s'agit de la déclaration de cession. Elle doit être remplie et signée par le précédent propriétaire de la remorque afin d'attester que vous en êtes désormais l'unique propriétaire ;
- la photocopie de l'ancien certificat d'immatriculation : l'ancienne carte grise de la remorque doit être barrée et signée par le vendeur. La date et l'heure de la transaction doivent impérativement y figurer ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- un permis de conduire correspondant au type de remorque à immatriculer ;
- Une attestation d'assurance ou la carte verte de la remorque si le PTAC est supérieur à 750 kg.
Bon à savoir : et si vous achetez une remorque d'occasion à un professionnel ?
La demande de carte grise pour une remorque d'occasion peut également être effectuée par le professionnel vendeur. Si vous faites ce choix, vous devrez fournir plusieurs documents supplémentaires : le Cerfa 13757 de mandat à un professionnel et le coût de la carte grise pour la remorque.
A la fin de la procédure de demande de carte grise, vous obtiendrez trois documents :
- un numéro de dossier,
- Un accusé d'enregistrement de la demande d'immatriculation,
- Un CPI, certificat provisoire d'immatriculation, qui vous permet de rouler avec votre remorque pendant un mois sans être inquiété.
Les différentes catégories de permis remorque
Lors de votre demande de carte grise, vous devez fournir un permis de conduire correspondant au type de remorque à immatriculer. Selon le poids de la remorque, il vous sera demandé :
- le Permis B : pour une remorque ou une caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg ou dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que le PTAC de l'ensemble véhicule tracteur - remorque soit inférieur à 3,5 t.
- le Permis B96 : pour une remorque ou caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que le PTAC de l'ensemble véhicule tracteur - remorque soit compris entre 3,5 et 4,2 t.
- le Permis BE : pour une remorque ou une caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg et dont le PTAC de l'ensemble véhicule tracté - remorque est compris entre 4,2 et 7t.
- le Permis C ou D : pour une remorque ou une caravane dont le PTAC de l'ensemble véhicule tracté - remorque est supérieur à 7 t.
Les démarches pour obtenir une carte grise de remorque ou de caravane
Depuis juin 2017, il n'est
plus possible de faire une demande de carte grise remorque en préfecture ou en sous-préfecture. Pour obtenir un certificat d'immatriculation pour une remorque, une semi-remorque ou une caravane, vous disposez ainsi de trois solutions :
- vous adresser à un professionnel habilité, tel qu'un garagiste ou un concessionnaire par exemple ;
- faire une demande de carte grise remorque en ligne sur le site ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, mis en place par le gouvernement ;
- faire une demande de carte grise minute pour votre remorque sur un site habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, à l'image de Guichet Carte Grise.
Cette dernière option vous offre d'ailleurs de nombreux avantages :
- un professionnel vous accompagne dans votre demande de carte grise remorque, semi-remorque ou caravane ;
- les documents Cerfa sont pré-remplis en ligne et prêts à être signés ;
- l'exactitude de vos pièces justificatives pour la carte grise remorque est vérifiée ;
- votre dossier est complété en seulement 5 minutes ;
- vous recevez votre certificat d'immatriculation remorque sous 48 heures.
Le prix d'une carte grise pour une remorque
Jusqu'au 1er janvier 2021, le prix d'une carte grise pour une remorque, une semi-remorque ou une caravane se composait principalement de trois taxes. Il s'agissait comme pour les voitures et les motos de :
- la taxe régionale : un prix par cheval fiscal est voté dans chaque Conseil régional. Il est par exemple de 42€ en Alsace et de 51€ en Bourgogne. Ce montant doit être multiplié par 1,5 dans le cas d'une carte grise de remorque.
- la taxe de gestion : elle est fixée à 11€ ;
- la redevance d'acheminement : son montant est de 2,76€.
Pour obtenir le prix de la carte grise d'une remorque, on multipliait le prix du cheval fiscal de la région d'immatriculation par 1,5 et on ajoutait la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Le prix moyen d'une carte grise remorque était donc compris entre 70 et 80€.
Désormais, toute immatriculation de remorque est dispensée du paiement de la taxe régionale. Il suffit donc de s'acquitter du montant des taxes fixes. Le coût d'une carte grise remorque est donc toujours le même, quelque soit la région d'immatriculation et la catégorie de la remorque. Il est de 13,76€.
Bon à savoir : le prix d'une carte grise remorque dépend du motif de votre demande
Les prix indiqués précédemment s'appliquent en cas d'achat d'une remorque neuve ou d'occasion. En effet, le coût d'immatriculation de votre remorque ne sera pas forcément le même dans d'autres situations. C'est le cas si vous changez l'adresse sur la carte grise, si vous avez besoin d'un duplicata ou si vous souhaitez ajouter un cotitulaire par exemple.
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