Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900
Agrément Trésor Public : n°52480
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Alors que le format d’immatriculation FNI devait obligatoirement disparaître dès le 1er janvier 2021, le gouvernement vient de décider de faire marche arrière. À travers un décret publié début décembre, il est indiqué que le passage au SIV est encore obligatoire, mais le délai pour réaliser cette conversion est supprimé. Contenu de la mesure, motifs de l’annulation et nouveautés apportées par le SIV : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation de la suppression du format FNI.
Nous vous l'annoncions il y a quelques mois : les anciennes immatriculations FNI devaient disparaitre à partir du 1er janvier 2021. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV), le décret du 9 février 2009 prévoyait une conversion obligatoire de tous les véhicules encore immatriculés au format FNI (« 123-AB-45 ») au format SIV (« AB-123-CD ») au plus tard le 31 décembre 2020.
Mais chose inattendue, un nouveau texte vient de changer la donne : le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière. Il indique que la mutation vers le système SIV est toujours prévue, mais le délai pour assurer cette conversion est purement et simplement supprimé. Autrement dit, les automobilistes dont le véhicule dispose d'une immatriculation FNI n’ont plus l’obligation de passer au SIV dans l’immédiat.
Les pouvoirs publics n’ont avancé aucune explication quant à la modification de la réglementation sur la carte grise et l’immatriculation. Néanmoins, plusieurs raisons évidentes ont pu pousser l’État à retarder le passage obligatoire au SIV.
Bien que la suppression du format FNI au 31 décembre 2020 ait été supprimée, il peut être judicieux de comprendre le fonctionnement de son successeur : le système SIV. En place depuis 2009, il prend la forme « AB-123-CD » et est attribué à vie au véhicule. Cela signifie que la voiture conservera le même numéro d’immatriculation, et ce, malgré tout éventuel changement : changement de propriétaire, déménagement, etc. Il faut néanmoins savoir qu'une situation bien particulière prévoit la modification d'un numéro SIV : en cas de vol des plaques d'immatriculation. Mis à part ce cas particulier, une voiture conserve désormais un numéro d'immatriculation unique de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.
La mise en place du Système d’immatriculation des véhicules a également eu d’autres incidences. Les principales modifications impactant directement ou indirectement les automobilistes sont :
Vous disposez encore d’une immatriculation au format FNI ? Sachez que vous pouvez faire une demande spontanée de passage au SIV, notamment sur Guichet Carte Grise, une plateforme d’immatriculation habilitée par le Ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor Public.
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