Les propriétaires de véhicule aménagé pour personnes à mobilité réduite doivent mettre à jour leur carte grise pour être aux normes. Toute modification du véhicule doit être déclarée et apparaître sur le certificat d’immatriculation. En l’absence de la mention handicap, le véhicule risque de ne pas passer le contrôle technique et d’être immobilisé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la carte grise « handicapé ».
Mention handicap pour les véhicules aménagés : ce qu’il faut savoir
Pour faciliter la mobilité des personnes en fauteuil roulant ou handicapés, des modifications peuvent être réalisées sur le véhicule. Des équipements peuvent être ajoutés, supprimés ou modifiés pour permettre aux personnes à mobilité réduite de conduire dans des conditions optimales et en toute sécurité.
Ces aménagements sont adaptés en fonction du handicap de chacun. Par exemple, cela peut être l’ajout d’une rampe d’accès, d’un équipement d’aide à la conduite ou encore la suppression du siège conducteur.
Dès lors que le véhicule a été modifié pour les personnes à mobilité réduite, il change de catégorie et devient un VASP (véhicule automoteur spécialisé). La mention apparaît alors au repère J1 du certificat d’immatriculation. Toutefois, elle n’est pas suffisante pour indiquer que le véhicule est conçu pour une personne en situation de handicap.
Une mention spéciale handicap doit être spécifiée dans la case J3 de la carte grise.
Est-il obligatoire de déclarer la mention handicap pour la carte grise des VASP ?
La mention handicap est devenue une obligation depuis 2018. D’ailleurs, la carte grise doit être actualisée dans les mois qui suivent les aménagements. Il ne faut donc pas trop tarder avant d’effectuer la mise à jour.
Cette mention permet de justifier de l’aménagement fait sur le véhicule, sans avoir à passer par le constructeur.
Mais que se passe-t-il en cas d’absence de mention handicap sur la carte grise ? Les conséquences sont simples : le véhicule ne passera pas le contrôle technique, car il présente en « défaillance majeure ». De ce fait, il ne sera pas autorisé à circuler sur les routes. Le propriétaire dispose alors de deux mois pour effectuer une contre-visite après avoir obtenu une carte grise conforme.
Comment obtenir la mention handicap sur le certificat d’immatriculation ?
La première étape pour obtenir la mention handicap sur la carte grise d’un VASP est de faire une demande d’attestation pour justifier des aménagements réalisés. Celle-ci s’effectue auprès du garage qui s’est occupé des modifications du véhicule.
Il est aussi possible d’obtenir une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL ou de la DRIEAT. Ce document prouve que les aménagements ont été correctement effectués et sont suffisants.
Ensuite, avec le RTI, il faut soumettre une demande de modification de carte grise via France Titres (ex-ANTS ou un service d’immatriculation agréé par l’État comme Guichet Carte Grise. Cette étape permet d’obtenir la mention handicap sur le certificat d’immatriculation.
Et enfin, la nouvelle carte grise conforme en main, le véhicule est prêt pour passer son contrôle technique ou sa contre-visite.
Que permet la carte grise mention VASP handicap ?
La mention handicap sur le certificat d’immatriculation apporte des bénéfices aux personnes à mobilité réduite afin de faciliter leurs déplacements :
- Elles font partie des exceptions autorisées à circuler sans aucune restriction, même dans les zones à circulation restreinte.
- Elles peuvent bénéficier d’un stationnement gratuit ou à prix réduit sur les emplacements normaux ou réservés aux personnes en situation de handicap. Pour y prétendre, il faut posséder une carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la gratuité ne concerne pas les parkings fermés avec bornes.
- Elles sont exonérées du malus au poids et du malus écologique, lors de la première immatriculation du véhicule en France. Pour obtenir cette exemption, il est nécessaire de fournir une copie de la carte d’invalidité.
La carte grise pour les personnes à mobilité réduite est-elle gratuite ?
Demander la mention handicap n’entraîne pas la gratuité du certificat d’immatriculation. Il reste payant pour les personnes en situation de handicap. Comme pour chaque titulaire de carte grise, il faut s’acquitter de :
- La taxe régionale qui varie selon le prix du cheval fiscal défini dans les régions,
- La taxe fixe de 11 €,
- La taxe d’acheminement de 2,76 € pour l’expédition.
En cas de cession d’un véhicule aménagé avec une carte grise mention handicap, la procédure ne change pas. Elle est identique à une voiture classique, à savoir remplir un certificat de cession et effectuer le changement de titulaire.
