Documents changement de caractéristiques techniques

Justificatifs à fournir pour modifier les caractéristiques techniques sur votre certificat d'immatriculation

Documents pour votre carte grise

Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05) signée

Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) signé

Copie recto / verso d'une pièce d'identité valide

Copie recto / verso du permis de conduire

Justificatif de domicile

Attestation d'assurance en cours de validité

Copie du procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)

Certificat de conformité attestant de la modification technique à enregistrer

Attestation d'installation d'un dispositif de conversion E85 (pour conversion bio-éthanol)

Procès-verbal d'agrément de prototype d'un dispositif de conversion (pour conversion bio-éthanol)

Pour tout type de modification, y compris conversion au bio-éthanol, le certificat de conformité est obligatoire
Pour la conversion au bio-éthanol, l'attestation d'installation et le procès-verbal d'agrément sont spécifiquement requis
Le contrôle technique est requis uniquement si le véhicule a plus de 4 ans
Tous les formulaires Cerfa doivent être dûment signés

Suivez les étapes en ligne, envoyez vos documents, et recevez votre carte grise directement chez vous — sans stress.

Constitution du dossier

Analyse des documents

Réception carte grise