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Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°212900 Agrément Trésor Public : n°52480

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La FAQ des cartes grises : vos questions sur l’immatriculation 


Vous avez des questions sur la carte grise ?
À travers notre FAQ sur l’immatriculation, découvrez les principaux éléments à connaître : prix de l’immatriculation, démarches obligatoires, justificatifs autorisés, etc.
Retrouvez nos réponses aux questions les plus fréquentes pour tout savoir sur la carte grise !


Oui, tous les véhicules terrestres à moteur doivent obligatoirement disposer d'une carte grise.
Cela concerne notamment les voitures particulières, les deux roues, les scooters, les camionnettes, les camping-cars et les tracteurs.
Notez que les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg doivent également être immatriculées.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas circuler sur la voie publique.

On distingue principalement deux sanctions possibles si vous ne disposez pas de carte grise ou si vous n’êtes pas en mesure de la présenter lors d’un contrôle.

  • Non-présentation : si vous ne pouvez pas présenter votre carte grise lors d'un contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 1ère classe de 11 €. Vous aurez alors 5 jours pour la présenter au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Si vous ne le faites pas, la contravention peut être reclassée en 4ème classe, soit 135 €.
  • Défaut d’immatriculation : si votre véhicule ne dispose pas de carte grise, vous risquez une contravention de classe 4. Son montant forfaitaire est de 135 €. Il peut cependant être majoré jusqu'à 750 € si vous ne payez pas l'amende dans les temps. Dans certains cas, vous vous exposez également à une suspension de permis ou à une immobilisation du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule.
Présentant toutes les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, date de première immatriculation,
identité du propriétaire, marque, etc.), elle permet également de circuler sur la voie publique.

Le certificat d'immatriculation est le nouveau nom utilisé pour parler de la carte grise.
Ces deux termes désignent donc le même document.
Si le terme officiel est bien « certificat d'immatriculation », on utilisera davantage le mot « carte grise » dans le langage courant.

Depuis novembre 2017, il n'est plus possible d’immatriculer un véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture.
Dans le cadre du PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), les préfectures se consacrent désormais à d’autres missions.
Vous avez donc l’obligation de faire votre carte grise par voie électronique.

Depuis que les préfectures ne sont plus habilitées à délivrer de carte grise, vous disposez de trois solutions pour immatriculer un véhicule :

  • le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
  • le service d’immatriculation des concessionnaires et garagistes agréés ;
  • les plateformes d’immatriculation habilitées par le Ministère de l’Intérieur.

Oui, Guichet Carte Grise est habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation n° 212900) et agréé par le Trésor Public (agrément n° 52480).
Vous pouvez donc demander une carte grise sur Guichet Carte Grise en toute sérénité.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public dont la mission est de fabriquer et d'acheminer les titres sécurisés.
Elle met à votre disposition une plateforme Internet vous permettant de faire votre carte grise en ligne, mais également votre passeport, votre carte d'identité et votre permis.
Elle a cependant déjà connu des déboires par le passé et ne prévoit pas d’agent pour vous aider dans vos démarches.

Vous devez procéder au changement de propriétaire sur la carte grise dans le mois qui suit l'achat d'un véhicule.
Comme toutes les autres formalités d’immatriculation, cette démarche doit être réalisée en ligne.

Changer le titulaire de la carte grise

Le prix de la carte grise dépend de nombreux critères : la nature de votre demande (changement de titulaire, changement d'adresse, etc.), la nature de votre véhicule (catégorie, puissance, taux d'émission de CO2 et ancienneté), votre lieux de résidence et l'usage du véhicule (personnel ou professionnel).
Quoi qu’il en soit, le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :

  • la taxe régionale ;
  • la taxe de formation professionnelle ;
  • la taxe sur les véhicules polluants ;
  • la taxe de gestion ;
  • la redevance d'acheminement.

Oui, la carte grise peut être gratuite, mais uniquement dans certaines situations.
C'est le cas si vous devez actualiser votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'adresse (pour les 3 premières demandes), à une erreur de la part de l’administration ou à l’usurpation de votre numéro d’immatriculation.
Dans tous les autres cas, vous devrez au minimum vous acquitter de la redevance d’acheminement, y compris pour l’immatriculation d’un véhicule propre.

Les documents nécessaires à l’immatriculation vont varier selon votre véhicule et la nature de votre demande. Dans la plupart des cas, vous aurez besoin :

  • d'un justificatif d'identité ;
  • d'un justificatif de domicile ;
  • du procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
  • de l'ancienne carte grise (pour un véhicule d’occasion) ;
  • des Cerfa 13750 et 15776 (pour un véhicule d’occasion) ;
  • d'une attestation d'assurance ;
  • d'un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
  • du Cerfa 13749 (pour un véhicule neuf) ;
  • du Cerfa 13757 (si vous donnez mandat à un professionnel pour effectuer les démarches à votre place).

Les documents Cerfa de carte grise sont des formulaires administratifs réglementés qui permettent de réaliser la plupart des démarches officielles d'immatriculation.
Disponibles sur le site de l'ANTS ou sur une plateforme habilitée, ces documents servent notamment à déclarer une cession (Cerfa 15776), à demander un certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) ou encore à confier la réalisation de votre carte grise à un professionnel (Cerfa 13757).

En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous devez tout d'abord déclarer l'événement au sein d'une gendarmerie ou d'un commissariat au moyen du Cerfa 13753.
Après éventuellement avoir fait opposition, vous devez faire une demande de duplicata de carte grise.
Vous recevrez ensuite ce document qui aura la même valeur légale que le certificat d'immatriculation original.

Demander un duplicata de carte grise

Le duplicata de carte grise est un document reproduisant à l'identique le certificat d'immatriculation, à une différence près : il fait apparaître la mention « Duplicata » et sa date de production.
Ce document a la même valeur que le certificat d’immatriculation et vous permet donc de circuler en toute légalité. Il est obtenu en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise.

Vous avez l'obligation d'effectuer un changement d'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit votre déménagement. Si vous disposez d'une immatriculation récente (de forme « AB-123-CD »), vous recevrez une étiquette à apposer par dessus l'ancienne adresse.
Elle est gratuite pour vos 3 premières demandes. Si vous disposez d'une ancienne immatriculation (de forme « 123-AB-01 »), vous recevrez une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation.
Vous devrez alors vous acquitter de la redevance d'acheminement, soit 2,76 €.

Changer l’adresse sur la carte grise

Le changement de nom sur la carte grise peut intervenir pour plusieurs raisons : vous vous êtes marié, vous avez divorcé, la justice vous a accordé un changement de nom ou la dénomination sociale de votre entreprise a changé.
Vous pouvez déclarer votre changement de nom en ligne, notamment sur Guichet Carte Grise.
Vous aurez besoin de plusieurs justificatifs qui varient selon le motif du changement de nom.

Changer le nom sur la carte grise

Il est possible d'ajouter ou de retirer un nom sur la carte grise.
Vous devez effectuer votre demande en ligne, notamment sur Guichet Carte Grise.
Les documents à fournir vont toutefois dépendre de la nature de votre demande (ajout ou retrait) et de la personne à retirer ou à ajouter (ancien conjoint, époux décédé, etc.).

Non, il n’est pas possible de vendre un véhicule sans carte grise.
Même si vous souhaitez mettre votre voiture à la casse au sein d'un centre VHU (véhicule hors d'usage), vous devez obligatoirement disposer d'un certificat d'immatriculation.
S'il est perdu ou volé, vous aurez besoin d'un document le justifiant (formulaire de déclaration de perte ou de vol).

Si vous vous apprêtez à vendre un véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession dans les 15 jours qui précèdent la transaction.
Pour cela, vous devez remplir le Cerfa 15776 et remettre le second exemplaire au nouveau propriétaire.
Ce document est indispensable pour permettre à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom.

Déclarer la cession de mon véhicule

Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un dispositif qui attribue un numéro d'immatriculation à un véhicule, dont le format est « AB-123-CD ».
En vigueur depuis le 15 avril 2009, il remplace progressivement l'ancien système (FNI), dont les numéros respectent le format « 123-AB-01 ».
Lors d’un changement sur la carte grise ou pour toute nouvelle immatriculation, c’est désormais le format SIV qui est automatiquement attribué.

Le certificat de non-gage est un document qui atteste de la situation administrative d'un véhicule.
Il indique si un événement particulier empêche la vente du véhicule, comme une mise en gage (prêt non remboursé, véhicule hypothéqué, etc.) ou une opposition (véhicule volé, dangereux, etc.).
Indispensable pour réaliser la vente de sa voiture ou de sa moto, il peut être obtenu auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est un document qui permet de circuler en France, dans l'attente de recevoir sa carte grise définitive.
D'une validité d'un mois, il est obtenu à l'issue de votre demande de carte grise réalisée sur l'ANTS, sur une plateforme habilitée ou auprès d'un concessionnaire ou d'un garagiste agréé.

Les formalités de carte grise dans le cadre d'une succession vont dépendre principalement du sort du véhicule. Dans certains cas, il sera obligatoire d'obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (vente plus de 3 mois après le décès, conservation du véhicule par les héritiers, etc.), tandis que ce ne sera pas nécessaire si le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès.

Si vous constatez que vos plaques d'immatriculation ont été volées, vous devez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.
Vous devez ensuite faire refaire de nouvelles plaques auprès d'un professionnel, et ce, avec le même numéro d'immatriculation qui figure sur votre carte grise.
L'attribution d'une nouvelle immatriculation n'est effectuée qu'en cas d'usurpation du numéro d'immatriculation.

Vous devez savoir que plusieurs informations relatives à votre véhicule et à votre personne sont indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Ces renseignements sont numérotés grâce à des repères allant de A à Z afin de faciliter leur identification.
Découvrez notre article consacré au sujet pour bien comprendre votre carte grise.

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