Si vous êtes un conducteur à mobilité réduite, vous devez faire porter la mention « handicap » sur la carte grise de votre véhicule aménagé. Celle-ci vous permet de bénéficier de certains avantages. Découvrez comment mettre à jour votre certificat d’immatriculation afin d’être en règle.
Mention handicap : une obligation sur le certificat d’immatriculation
Depuis 2018, les personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant sont obligées d’ajouter la mention « handicap » sur la carte grise de leur véhicule aménagé.
Cette obligation permet de rendre visible sur le certificat d’immatriculation les changements effectués sur leur voiture. En effet, les automobilistes en situation de handicap doivent déclarer tous les aménagements réalisés pour adapter leur véhicule à leurs besoins.
Cela peut-être la suppression du siège conducteur ou des pédales, l’ajout de la reconnaissance vocale pour certaines commandes telles que le klaxon ou les clignotants.
L’ajout des différents équipements appartient à la catégorie des « modifications du poids à vide du véhicule ». Une fois équipée, la voiture change de catégorie pour devenir un véhicule automoteur spécialisé (VASP).
Chauffeurs handicapés : comment faire modifier votre carte grise ?
En tant que chauffeur à mobilité réduite et afin d’être en règle, vous devez mettre à jour votre certificat d’immatriculation.
Vous devez demander une attestation justifiant les aménagements réalisés sur votre véhicule auprès du garage qui s’en est occupé. Vous pouvez également faire une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL ou de la DRIEAT.
Vous pourrez ensuite soumettre votre demande de modification de carte grise pour chauffeur handicapé en joignant ce document. Pour cela, vous bénéficiez de deux options en ligne :
- Faire votre démarche auprès de France Titres (anciennement ANTS),
- Modifier votre carte grise en passant par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur tel que Guichet Carte Grise.
Si vous ne possédez pas d’accès à Internet, vous avez la possibilité d’effectuer le changement de carte grise à partir des points numériques présents dans votre préfecture ou sous-préfecture.
Une fois votre nouveau certificat d’immatriculation en main avec la mention handicap, vous pourrez passer le contrôle technique.
Quels sont les avantages d’avoir une carte grise pour chauffeur handicapé ?
En plus d’être conforme à la loi, obtenir une mention handicap sur votre carte grise peut vous apporter plusieurs avantages.
Tout d’abord, sachez que des aides financières peuvent être accordées par différents organismes pour financer la modification de votre véhicule. Vous pouvez prétendre à la prestation compensatoire du handicap (PCH) ou au remboursement de l’assurance si votre handicap est la conséquence d’un sinistre.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un stationnement à tarif réduit ou gratuit sur certains emplacements. Pour cela, vous devez posséder la carte mobilité inclusion (CMI).
Autre avantage et pas des moindres : en tant que chauffeur handicapé, vous n’êtes pas concerné par les interdictions de circulation imposées, même dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Et enfin, vous pouvez être exonéré du malus au poids et du malus écologique s’il s’agit de la première immatriculation de votre véhicule en France. Pour y prétendre, vous aurez besoin de fournir une copie de votre carte d’invalidité.
