Depuis le lundi 15 avril 2024, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux ou trois roues, ainsi que pour les voitures sans permis. Un changement radical pour tous les propriétaires de motos, scooters et voiturettes. Véhicules concernés, validité, périodicité, prix, sanctions… Guichet Carte Grise vous détaille tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle obligation.
Quels véhicules sont concernés par cette nouvelle obligation de contrôle technique ?
D’après le décret n°2023-974, publié le 24 octobre 2023 au Journal officiel, le contrôle technique (CT) devient obligatoire pour tous les véhicules de catégorie L. Plus précisément, il concerne tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Si vous êtes propriétaire de l’un de ces engins, vous êtes concerné par cette nouvelle obligation depuis le 15 avril :
- Catégorie L1e : les cyclomoteurs légers (scooter, trottinette électrique),
- Catégorie L2e : les scooters légers à trois roues,
- Catégorie L3e : les motos et scooters de plus de 50cm3, sans side-car,
- Catégorie L4e : les véhicules de la catégorie L3e avec side-car,
- Catégorie L5e : les maxi scooters à trois roues symétriques,
- Catégorie L6e : les quads et modèles SSV,
- Catégorie L7e : les voitures sans permis thermiques ou électriques.
Bon à savoir : sont exemptées de contrôle technique les motos de collection mises en circulation avant 1960 et les motos de compétition (si vous avez une licence de la fédération française de motocyclisme).
Quelle est la date d’entrée en vigueur du contrôle technique moto ?
L’entrée en vigueur du contrôle technique des véhicules de catégorie L se fait au 15 avril 2024. Mais cela ne signifie pas qu’il faut vous ruer dans les garages à cette date. La mise en place est échelonnée en fonction de la date de la première immatriculation de votre véhicule.
Voici le calendrier prévu :
- Entre le 15 avril et le 14 août 2024 pour les véhicules d’avant 2017 dont la première immatriculation est antérieure au 15 avril,
- Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 pour les véhicules d’avant 2017 dont le premier jour d’immatriculation est postérieur ou égale au 15 avril,
- En 2025 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019,
- En 2026 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021,
- En 2027 pour tous les deux, trois, quatre roues à moteur immatriculés après le 1er janvier 2022.
Quels sont les éléments vérifiés lors du CT moto et voiture sans permis ?
80 points de contrôles
Comme pour un contrôle technique voiture, plusieurs points sont contrôlés pour assurer la sécurité des conducteurs. Les vérifications portent sur les fonctions importantes des véhicules légers à deux, trois ou quatre roues. 80 points de contrôle sont répartis en neuf catégories :
- L’identification du véhicule (état de la plaque d’immatriculation),
- L’équipement de freinage,
- La direction,
- La visibilité
- Les feux, les dispositifs réfléchissants et les équipements électriques,
- Les essieux, les roues, les pneus et les suspensions,
- Le châssis et ses accessoires,
- Le matériel « autre » comme le klaxon,
- Les nuisances telles que la pollution, le niveau sonore.
Si vous souhaitez consulter le détail des points de contrôle, la liste est disponible en annexe de l’arrêté du 23 octobre 2024.
Bon à savoir : pour faire le contrôle technique de votre deux, trois ou quatre roues à moteur, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle technique. Sachez que le tarif peut être variable d’un centre à l’autre, car il n’est pas réglementé par l’État. Il faut compter, en général, entre 60 et 85 euros.
Les résultats du contrôle technique
Pendant la vérification, les contrôleurs notent les points de contrôle selon les niveaux de défaillance. Il en existe trois :
- Mineur : il s’agit d’un petit défaut qui sera indiqué sur le procès-verbal du contrôle technique,
- Majeur : le problème doit faire l’objet d’une contre-visite,
- Critique : le véhicule est immobilisé, car la défaillance est trop importante pour pouvoir rouler avec en toute sécurité.
Selon les défaillances relevées, le résultat de votre CT peut être :
- Favorable (A): il faut une absence de défaillance majeure et critique,
- Défavorable (S) : en cas d’au moins une défaillance majeure,
- Défavorable (R) : en cas d’au moins une défaillance critique.
Combien de temps est-il valide ?
Avec cette nouvelle réforme, le CT d’un deux-roues, tricycle ou quads à moteur, doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule. Il doit ensuite être passé tous les 3 ans ou 5 ans si vous avez la mention « collection » sur votre carte grise.
Si vous vendez votre moto ou voiture sans permis, sachez que vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l’acheteur avec le certificat d’immatriculation.
Bon à savoir : vous avez besoin d’immatriculer votre moto, scooter ou voiture sans permis ? Guichet Carte Grise vous accompagne dans votre démarche en ligne.
Comment prouver que le CT a été réalisé ?
À l'issue du contrôle technique, un procès-verbal vous est remis par le centre. Ce document est à conserver précieusement, puisqu’il fait office de preuve en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Comme pour les voitures, un timbre certificat d’immatriculation est ajouté sur votre carte grise moto ou voiture sans permis. Celui-ci indique la date limite et le résultat du contrôle technique.
Par ailleurs, lorsque le véhicule est équipé d’un pare-brise, une vignette doit être apposée sur la partie inférieure droite. Pour les deux ou trois roues sans pare-brise et les véhicules de collection, aucune vignette n’est nécessaire. Le procès-verbal suffit comme preuve.
Quelles sont les sanctions si le contrôle technique n’est pas effectué ?
Si le contrôle technique de votre cyclomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur n’est pas réalisé dans le temps, vous risquez d’écoper d’une amende forfaitaire de 150 euros.
Une immobilisation de votre véhicule peut être décidée par les forces de l’ordre en cas de contrôle. Votre certificat d’immatriculation sera retenu et pour le récupérer, vous devrez présenter un procès-verbal du CT ayant un résultat satisfaisant.
En cas de contrôle technique défavorable, vous devez faire réaliser les réparations nécessaires. Si vous ne le faites pas, votre moto ou voiturette peut être mise en fourrière.
