Dans le cadre d’une cession (changement de propriétaire), les démarches d’immatriculation imposent au vendeur de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l’acheteur. Toutefois, il existe certains cas où le contrôle technique n’est pas exigé. Il est alors possible de vendre son véhicule sans contrôle technique ou avec un simple CT en cours de validité. Explications.
Cession d’un véhicule : un contrôle technique de moins de 6 mois est-il obligatoire ?
Le contrôle technique, à quoi sert-il ?
Le contrôle technique, ou CT, est une procédure réglementée qui permet de vérifier l’état général d’un véhicule. Il est réalisé par des experts dans un centre de contrôle technique agréé. L’objectif est de s’assurer du bon état du véhicule en circulation afin de limiter les risques d’accidents.
Plus de 130 points de contrôle sont passés au crible pour relever les défaillances mineures, majeures ou critiques du véhicule. À l’issue de ce contrôle, un procès-verbal est remis au propriétaire avec un avis favorable ou défavorable. En cas de CT défavorable, une contre-visite doit être réalisée pour réparer les défauts constatés. Le délai légal est porté à deux mois pour les défaillances majeures et dans l’immédiat pour les défaillances critiques.
Quelle est la réglementation en cas de cession ?
Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures neuves particulières pendant les 6 mois qui précèdent sa 4e année de mise en circulation. Ensuite, la voiture doit le passer tous les 2 ans.
Si vous souhaitez céder votre véhicule, la loi oblige à fournir un procès-verbal favorable de contrôle technique de moins de 6 mois à l’acheteur. C’est un document indispensable qui permettra à l’acquéreur de procéder à l’immatriculation du véhicule.
Ce CT offre une protection à l’acheteur, car il est ainsi informé du véritable état du véhicule au moment de la transaction. Aucun vice ne peut être dissimulé.
Cependant, il existe quelques exceptions avec lesquelles une cession peut se faire sans contrôle technique ou en possession d’un CT en cours de validité. Voyons lesquelles.
Bon à savoir : si lors du CT, une contre-visite a été prescrite, celui-ci doit être daté de moins de 2 mois pour que la transaction puisse se faire.
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Vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de 6 mois : est-ce possible ?
Cession sans contrôle technique : les exceptions
Certains types de véhicules sont dispensés de passer le contrôle technique. Il est ainsi possible de les céder, par vente ou par don, sans CT. Il s’agit des :
- Véhicules de moins de 4 ans après sa première mise en circulation,
- Véhicules vendus à un professionnel de l’automobile, tel qu’un garage ou un concessionnaire,
- Voitures immatriculées dans les séries Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA),
- Voitures immatriculées pour des corps diplomatiques,
- Véhicules de collection avant 1960, dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes,
- Véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Cession avec un contrôle technique de plus de 6 mois
Pour un changement de titulaire sur la carte grise, un contrôle technique en cours de validité suffit dans les situations suivantes :
- Le rachat d’une voiture en leasing par le locataire,
- En cas de changement de statut (divorce ou veuvage)
- Lors de l’ajout de cotitulaires,
- Si un cotitulaire devient titulaire du véhicule,
- Si le véhicule est cédé au nom de l’un des héritiers en cas de succession,
Vous n’avez donc pas à faire posséder un CT de moins 6 mois pour ce type de cession. Celui en cours, c’est-à-dire réalisé depuis moins de 2 ans, est valide.
Par ailleurs, sachez que certaines démarches de carte grise ne nécessitent pas un contrôle technique de moins de 6 mois. C’est le cas, par exemple, pour un changement d’adresse ou une demande de duplicata. Besoin d’aide dans votre demande d’immatriculation ? Guichet Carte Grise vous accompagne pour obtenir ou modifier votre carte grise.
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