Vente d’une voiture : le contrôle technique est-il obligatoire ?

Publié le 4 Février 2020

Le contrôle technique : obligatoire pour vendre une voiture ?

Dans la plupart des situations, le procès-verbal du contrôle technique est obligatoire pour vendre une voiture d’occasion. Pourquoi ? Tout simplement car ce document atteste de l’état du véhicule et permet à l’acheteur de l’immatriculer à son nom. Dans certains cas, cette démarche n’est cependant pas obligatoire. On fait le point sur l’obligation de contrôle technique lors de la vente d’un véhicule.

Contrôle technique : obligatoire pour la plupart des voitures d’occasion

Le procès-verbal de contrôle technique, c'est l'un des documents que le vendeur doit obligatoirement fournir lors de la vente d'une voiture d'occasion. Toutefois, cette obligation ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans qui ne sont pas dispensés du contrôle technique. Si vous êtes dans une telle situation, vous devez apporter à l’acheteur la preuve que le contrôle technique est à jour. Dans le cas contraire, il ne pourra pas faire immatriculer la voiture, la moto ou encore le camion à son nom.

Pour être valable, le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente du véhicule. Toutefois, cette durée de validité n'est que de 2 mois si une contre-visite a été demandée et qu'elle n'a pas été suivie d'un avis favorable lors du second contrôle. Vous avez perdu la preuve du passage du contrôle technique ? Pas de panique ! Vous pouvez demander un duplicata et une attestation du procès-verbal au centre où vous avez réalisé le contrôle. L'attestation indiquera notamment votre numéro d'immatriculation, le résultat du contrôle technique, l'identifiant du centre ayant réalisé le contrôle et la date limite de validité.

Vendre sa voiture sans contrôle technique : c’est possible dans certains cas

Dans certaines situations, vous avez néanmoins la possibilité de vendre votre véhicule sans qu’une preuve de passage du contrôle technique ne soit nécessaire. En effet, vous n’aurez pas besoin de contrôle technique pour vendre une voiture dont la première immatriculation remonte a moins de 4 ans. Pourquoi ? Tout simplement car le tout premier contrôle technique d’un véhicule neuf ne doit être effectué qu’au bout de 4 ans. L’acheteur du véhicule n’aura donc pas besoin du procès-verbal de contrôle technique pour faire une déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise.

Votre véhicule a plus de 4 ans ? Si vous le vendez à un particulier, il vous faudra généralement apporter la preuve du contrôle technique. En revanche, ce ne sera pas nécessaire si vous vendez votre voiture d’occasion à un professionnel. En effet, l'administration considère qu'un concessionnaire ou un garagiste n'a pas besoin d'un tel document pour juger de l'état du véhicule. C’est donc la solution à privilégier pour vendre une voiture d’occasion si vous ne souhaitez pas refaire un contrôle technique. Sachez également que vous pouvez remettre votre voiture à un centre VHU (véhicule hors d'usage) sans contrôle technique afin de procéder à sa destruction.

Vente automobile : les véhicules dispensés de contrôle technique

Le saviez-vous ? Certains véhicules sont automatiquement dispensés de contrôle technique, quelle que soit leur ancienneté ou la nature du vendeur (particulier ou professionnel). Retrouvez ci-dessous la liste des véhicules concernés :

les voiturettes, aussi appelées voitures sans permis ;
les voitures de collection dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes ;
les voitures de collection dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes et qui ont été mises en circulation pour la première fois avant 1960 ;
les motos (deux et trois roues) ;
les quadricycles à moteur, comme les quads par exemple ;
les remorques et caravanes dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ;
les tracteurs agricoles ;
les voitures des services diplomatiques ;
les voitures appartenant aux Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA).

Si votre véhicule est concerné, vous n’aurez pas besoin de fournir la preuve du passage du contrôle technique à l’acheteur. Pourquoi ? Tout simplement car il n’est pas nécessaire d’immatriculer le véhicule ou que le nouveau propriétaire n’a pas besoin du procès-verbal pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, il pourra malgré tout être judicieux de remettre le rapport HistoVec à l'acheteur afin de le rassurer. Il s'agit d'un document officiel qui rassemble tout l'historique du véhicule (date de première mise en circulation, liste des propriétaires successifs, sinistres du véhicule, etc.).

Le vendeur n’a pas remis le contrôle technique : que faire ?

Dans certains cas, l’acheteur est susceptible d’acquérir un véhicule sans procès-verbal du contrôle technique à jour, notamment car il fait confiance au vendeur ou qu’il n’a pas fait attention aux documents qui lui ont été remis. Dans une telle situation, il peut se prévaloir d'un défaut de délivrance au titre de l'Article 1217 du Code civil afin de provoquer la résolution du contrat de vente. Autrement dit, il pourra tout simplement demander l'annulation de la transaction, qu'un vice caché soit détecté ou non. Sachez également que si le vendeur ne délivre pas de preuve du passage de contrôle technique dans l'intention de tromper l'acheteur, il pourra être poursuivi pour une infraction pénale.

Dans tous les cas, préférez renoncer à la vente si le vendeur ne vous remet pas de procès-verbal de contrôle technique. En plus d'être obligatoire pour mettre la carte grise à votre nom suite au changement de propriétaire, ce document est indispensable pour vérifier les principaux points de sécurité du véhicule : la direction, la suspension, les feux, le freinage ou encore le châssis.