Lorsque vous subissez un sinistre avec votre véhicule, un expert est mandaté par votre assurance. Si les dommages causés sont très importants, il peut décider de le classer en « véhicule économiquement irréparable » (VEI). Quelles conséquences cette procédure entraîne-t-elle ? Pouvez-vous continuer d’utiliser un VEI sur les routes ? Pouvez-vous vendre un VEI ? Voici toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Classement VEI : de quoi parle-t-on ?
Un véhicule est placé dans la catégorie Véhicule économiquement irréparable (VEI) lorsque, après avoir subi un accident ou un sinistre, le montant de la remise en état est supérieur à sa valeur sur le marché de l’occasion.
Concrètement, à la suite d’un sinistre auto, en tant qu’assuré, vous faites une déclaration auprès de votre assureur pour obtenir une indemnisation. Ce dernier mandate un expert pour évaluer les dommages du véhicule et le montant du remboursement.
Après avoir listé les dommages et les conditions de la remise en état du véhicule, l’expert rend son rapport d’expertise et estime le coût des réparations à effectuer. Il décide ensuite d’accorder la demande d’indemnisation ou non. Il a alors le choix de classer la voiture en VEI.
Cette catégorie indique alors que le véhicule n’assure pas la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route.
Quand un véhicule est-il économiquement irréparable ?
L’expert procède à une évaluation
Pour estimer si le véhicule est réparable, l’expert procède à une expertise pour déterminer si le véhicule peut circuler en toute sécurité :
- Dans un premier temps, il évalue le coût de sa valeur en temps réel que l’on appelle une VRADE (valeur à dire d’expert).
- Ensuite, il effectue un comparatif de la VRADE de la voiture sinistrée au coût des réparations nécessaires pour la remettre en état de marche.
- Et enfin, s’il estime que le prix des réparations est trop élevé par rapport à la VRADE, la voiture est considérée comme économiquement irréparable.
Bon à savoir : la procédure VEI peut concerner tous les types de sinistres, que ce soit les accidents de la route, le vol ou le vandalisme ainsi que les événements naturels climatiques.
Pendant son évaluation, l’expert prend en compte les éléments suivants :
- La somme des réparations, pièces détachées et main-d’oeuvre comprises,
- L’entretien de la voiture,
- La valeur marchande du véhicule sur le marché de l’occasion, avant l’accident en tenant compte de son kilométrage, son état général, son modèle et son âge.
Différence entre VEI et VGE
À la différence d’un classement en VGE (véhicule gravement endommagé), la catégorie VEI ne considère pas la voiture comme une épave.
Dans le cas d’un VEI, la voiture reste réparable par un garagiste et peut circuler si elle continue d’assurer la sécurité du conducteur et des automobilistes sur la voie publique.
En revanche, un classement en VGE ne permet pas de rouler avec le véhicule, ni de le céder ou de le donner. En effet, la procédure VGE est appliquée lorsque les dommages subis sont liés aux pièces de sécurité tels que le moteur, le châssis. Le véhicule devient alors dangereux à la circulation.
Peut-on continuer de rouler avec un véhicule économiquement irréparable ?
Dans l’absolu, il est possible de rouler avec un véhicule VEI, tant qu’il ne représente pas un danger pour vous et d’autres tiers.
Toutefois, si vous souhaitez circuler avec votre véhicule économiquement irréparable, sachez que ce n’est pas sans risque. Il peut être dangereux de conduire une voiture avec des éléments défectueux et qui pourraient mettre en péril votre vie et celles des autres automobilistes. De plus, si vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre, votre voiture peut être immobilisée et vous pouvez écoper d’une amende forfaitaire, voire un retrait de points.
Si vous envisagez tout de même de rouler avec votre VEI, vérifiez que votre contrat d’assurance auto couvre cette situation. Certaines compagnies d’assurance imposent une clause, qui annule la validité de la garantie pour un véhicule catégorisé VEI.
Comment se déroule une procédure de classement en VEI ?
Dès lors que le coût des réparations à effectuer est supérieur à la VRADE, la procédure VEI est déclenchée.
Celle-ci entraîne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Ce qui interdit le don ou la vente à un particulier, mais n’empêche pas la circulation du véhicule économiquement irréparable sur les routes. L’OTCI permet de bloquer les démarches de transfert de carte grise tant que le véhicule n’est pas réparé.
De plus, la procédure VEI permet à l’assureur de vous proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule. Celui-ci dispose de 15 jours pour vous envoyer une proposition, qui dépend des garanties auto souscrites, du niveau de protection et de votre responsabilité dans le sinistre.
Vous avez ensuite 30 jours pour répondre :
- En acceptant la proposition, vous recevez une indemnisation de votre assurance auto. Vous devez également leur remettre les documents administratifs de la voiture (carte grise). L’assureur cède le véhicule à un professionnel qui se charge de le réparer, détruire ou récupérer des pièces détachées.
- En refusant, vous ne pouvez pas vendre la voiture tant que les réparations listées par l’expert ne sont pas effectuées. Vous pouvez réaliser les réparations, à vos frais, ou céder votre véhicule à un professionnel.
Comment supprimer une procédure VEI ?
Pour lever une procédure VEI, vous êtes dans l’obligation de réparer les dommages listés dans le rapport de l’expert. Mais attention, il peut s’agir d’une opération assez coûteuse.
Ces réparations doivent ensuite être validées par un expert qui établit un second rapport à la préfecture. Celui-ci permet de garantir que les réparations ont été effectuées par un professionnel et que la voiture est en état de circuler en assurant la sécurité de chacun.
Dans cette situation, l’assurance vous indemnise pour les réparations réalisées, en déduisant les éléments à votre charge, comme la franchise.
Pour effectuer vos démarches de carte grise, notre service d’immatriculation habilité par le ministère de l’Intérieur vous accompagne en ligne.
