Le certificat de non-gage est un document indispensable pour réaliser la vente d’une voiture. Pourquoi ? Tout simplement car il indique à l’acheteur que le véhicule peut légalement être vendu et qu’il pourra donc être immatriculé à son nom. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
Le rôle du certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative (CSA), plus souvent appelé certificat de non-gage, est un document qui permet de savoir si un événement quelconque empêche la vente d'un véhicule. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il fait partie des documents indispensables pour vendre une voiture d'occasion ou tout autre véhicule terrestre à moteur.
Le certificat de situation administrative se compose de deux attestations distinctes :
- une attestation d'absence d'inscription de gage : ce document atteste que le véhicule vendu n'est pas gagé et que le nouveau propriétaire pourra donc l'immatriculer à son nom. Une voiture achetée via un crédit-bail qui n'a pas encore été soldé sera, à titre d'exemple, gagée et donc impossible à vendre ;
- une attestation d'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation : ce document indique si certains événements peuvent empêcher la vente du véhicule et le transfert de la carte grise au nouveau propriétaire. Sont notamment concernés les véhicules volés, les véhicules accidentés qui sont considérés comme étant dangereux et les véhicules dont le propriétaire ne s'est pas acquitté de ses amendes.
La levée d’une opposition ou d’un gage
Le certificat de non-gage est obligatoire pour certaines démarches de carte grise, dont une demande de changement de titulaire. Si le document montre que le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur ne pourra pas procéder à sa vente. Il devra donc régulariser la situation afin de pouvoir conclure la transaction et permettre au nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule à son nom.
- Lever le gage sur le véhicule : dans la plupart des cas, une voiture sera gagée car elle a été achetée via un leasing ou un crédit-bail non soldé. Dans ce cas, l'automobiliste est considéré comme un simple locataire durant toute la durée du crédit et ne peut donc pas vendre le véhicule. Il doit au préalable rembourser intégralement le leasing afin de devenir propriétaire de la voiture. Ce n'est qu'après cela qu'un certificat de situation administrative simple pourra lui être remis.
- Lever une opposition judiciaire : c'est généralement nécessaire lorsque le véhicule en question est volé. Dans cette situation, il est inscrit au FVV (Fichier des véhicules volés) et ne peut donc pas être revendu. Ce n'est que lorsque la voiture sera retrouvée que cette inscription sera levée, permettant alors la délivrance d'un certificat de non-gage classique.
- Lever une opposition de l'administration fiscale : cette situation intervient principalement lorsque le titulaire de la carte grise n'a pas actualisé son adresse suite à un déménagement ou qu'il n'est pas à jour du paiement de ses contraventions. Il devra donc mettre sa situation en règle, avant de pouvoir obtenir un certificat de situation administrative sans opposition.
- Lever une opposition d'un huissier : cela signifie bien souvent que le véhicule en question a fait l'objet d'une demande de saisie de la part d'un huissier de justice. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire devra s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.
- Lever une opposition d'un expert automobile : cela signifie que la voiture est considérée comme un VEI (Véhicule économiquement irréparable) ou un VGA (Véhicule gravement accidenté). Dans une telle situation, la voiture pourra uniquement être cédée à un centre VHU (Véhicule hors d'usage) afin de procéder à sa démolition. La seule alternative possible consiste à demander une contre-expertise afin de prouver que le véhicule n'est ni VEI, ni VGA. Dans le cas contraire, la vente sera tout bonnement impossible car l'opposition ne sera pas levée.
À noter : l’un des avantages de passer sa voiture en carte grise « collection », c'est que le véhicule ne peut en aucun cas être considéré comme VGA ou VEI. Quelle que soit l'importance des dégâts, le propriétaire peut décider de le conserver et de procéder à sa réparation. Une contre-expertise sera néanmoins nécessaire à l'issue des travaux afin de pouvoir vendre la voiture ou la remettre en circulation.
La demande de certificat de non-gage
Qu’une opposition ait été levée sur le véhicule ou non, le propriétaire doit donc faire une demande de certificat de non-gage, avant de pouvoir le mettre en vente. Sachez toutefois que ce document doit avoir moins de 15 jours au moment de la transaction afin d’être valide.
Pour obtenir le certificat de situation administrative, permettant au futur propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom, plusieurs informations sont nécessaires :
- l'identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom ou raison sociale dans le cas d'une personne morale) ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- le numéro de formule (inscrit au bas de la carte grise) ;
- la date du certificat d'immatriculation ;
- le numéro SIREN de l'entreprise si le véhicule est au nom d'une personne morale.
Depuis 2017 et la mise en place d’une nouvelle réglementation sur le certificat d’immatriculation, il n’est plus possible de faire sa demande de certificat de non-gage en préfecture. L'ensemble de la procédure doit dorénavant être réalisée par voie électronique, soit :
- en se connectant à Histovec : mis en place par le Ministère de l'Intérieur, ce site permet d'avoir accès à l'historique d'une voiture. En plus d'y trouver le certificat de situation administrative du véhicule, la plateforme va présenter d'autres informations utiles, comme les dates de contrôle technique et les dates de cession ;
- en passant par un professionnel habilité : l’obtention d’un certificat de non-gage sur Histovec n’étant pas toujours facile, il est aussi possible de confier sa demande à un professionnel habilité par l’État. Vous pouvez d’ailleurs obtenir votre certificat de situation administrative sur Guichet Carte Grise.
