Si votre contrôle technique arrivait à échéance pendant le confinement, vous disposiez de 3 mois supplémentaires pour le mettre à jour. Ce délai étant passé, le gouvernement a instauré une nouvelle période de tolérance pour réaliser son contrôle technique en raison du Covid-19. Mais attention : le délai accordé dépend de la date d’échéance de votre contrôle technique. Explications.
Quel était le délai pour faire son contrôle technique durant le confinement ?
Comme vous le savez certainement, les automobilistes bénéficiaient d’un délai supplémentaire pour réaliser leur contrôle technique en raison du coronavirus, et ce, depuis la publication le 24 mars 2020 d’un communiqué du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Jusqu’à présent, vous disposiez en effet de 3 mois de plus pour effectuer le contrôle technique d’un véhicule léger ou utilitaire. En d'autres termes, la période de validité était allongée de 3 mois, vous permettant d'attendre la fin du confinement avant de vous rendre au sein d’un centre de contrôle.
Bon à savoir : comme le précise le décret n° 2020-358 du 28 mars 2020, un délai supplémentaire de seulement 18 jours s'appliquait pour les poids-lourds et pour les véhicules dédiés au transport en commun de personnes.
Quelle est la nouvelle échéance pour renouveler un contrôle technique expiré ?
Le délai de 3 mois terminé, le Ministère de la Transition Ecologique a tout d’abord annoncé que tous les contrôles techniques expirés devaient obligatoirement être effectués avant le 23 juin. Il est finalement revenu sur sa décision pour laisser davantage de temps aux automobilistes. Il faut dire que, selon les réseaux Sécuritest et Auto Sécurité, cette date butoir fixée au 23 juin aurait pu placer 3 millions d'automobilistes en infraction, dans la mesure où les centres n'auraient pas été capables de répondre rapidement à toutes les demandes. Pour preuve, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est passé à environ 2 semaines, alors qu'il était auparavant de 2 jours.
Faisant suite à la prolongation de l’état d’urgence et aux demandes des professionnels, le gouvernement a donc décidé d’instaurer de nouveaux délais supplémentaires pour réaliser son contrôle technique en raison du Covid-19. En application de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité.
Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Quel est le nouveau calendrier pour passer son contrôle technique ?
Concrètement, les contrôles techniques arrivés à échéance entre le 12 mars et le 23 juin devront être effectués entre le 24 juin et le 5 octobre. Mais attention : le délai de 104 jours s’applique différemment en fonction de la date d’échéance de votre contrôle technique. Retrouvez ci-dessous le calendrier à respecter.
-> Échéance antérieure au 12 mars : si votre contrôle technique a expiré avant le 12 mars, vous ne profitez d'aucune période de tolérance. Autrement dit, vous devez réaliser votre contrôle technique sans tarder, sous peine d'écoper d'une amende forfaitaire de 135 €. Son montant peut même être majoré jusqu’à 750 €. S'il s'agissait d'une contre-visite, notez également que vous devrez refaire un contrôle technique complet. -> Échéance comprise entre le 12 mars et le 23 juin : s'appliquant à partir du 24 juin, la période de tolérance correspond au délai entre le 12 mars et la date d'échéance du contrôle technique. Dans le cas d'un contrôle technique expiré le 15 avril par exemple (soit 34 jours après le 12 mars), vous pouvez le réaliser jusqu'au 28 juillet (soit 34 jours après le 23 juin). -> Échéance après le 23 juin : aucune tolérance ne s'applique. Vous devez réaliser votre contrôle technique à la date initialement prévue. -> Contre-visites prescrites entre le 12 mars et le 23 juin : si vous deviez effectuer une contre-visite durant cette période, celle-ci devra obligatoirement être effectuée avant le 23 août. Dans le cas contraire, vous devrez refaire un contrôle technique complet.
Bon à savoir : la plupart des centres de contrôle mettent à disposition des outils pour calculer le délai de validité de votre contrôle technique. N’hésitez pas à les utiliser afin d’être sûr du délai supplémentaire dont vous disposez.
Peut-on vendre un véhicule dont le contrôle technique a expiré durant le confinement ?
De nombreux automobilistes s'interrogent sur la durée de validité du contrôle technique dans le cas de la vente de leur véhicule. La question est en effet légitime : le délai supplémentaire de 104 jours s'applique-t-il pour la cession d'une voiture ? Il aurait été logique que celui-ci soit également accordé aux vendeurs, dans la mesure où la plupart des transactions automobiles ont été interrompues durant les deux mois de confinement. Il n'en est rien : aucun délai supplémentaire de contrôle technique n'est accordé pour la vente d'un véhicule.
Comme l'a signalé l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), un contrôle technique à jour reste obligatoire pour vendre sa voiture. Autrement dit, le contrôle technique de votre véhicule doit dater de moins de 6 mois au jour de la transaction (sauf exceptions relatives à l’ancienneté ou à la nature de votre véhicule). Une décision dommageable pour les propriétaires qui ne sont pas parvenus à vendre leur voiture avant le confinement et dont la période de validité du contrôle technique est arrivée à échéance. Conséquence ? L’obligation de repasser sans attendre au sein d’un centre et de s’acquitter d’un nouveau contrôle. Quant à l’acheteur, il devra faire immatriculer le véhicule dans les mêmes conditions qu’auparavant, dans la mesure où l’épidémie de coronavirus n’a pas eu d’impact sur les demandes de carte grise.
Bon à savoir : sur Guichet Carte Grise, une plateforme habilitée par le Ministère de l'Intérieur, vous pouvez faire votre carte grise en ligne en toute simplicité. Aucun déplacement nécessaire, des conseillers à votre disposition et un envoi rapide du certification d'immatriculation à votre domicile : tout est réuni pour immatriculer votre véhicule sans avoir à vous exposer au Covid-19.
