Pour faire une demande de carte grise, vous avez l’obligation de fournir un justificatif de domicile. Mais attention : tous les documents ne sont pas acceptés ! De plus, les personnes morales ou ne disposant pas d’un logement à leur nom sont soumises à certaines règles spécifiques. Quels justificatifs de domicile sont acceptés pour une immatriculation ? Comment justifier de son domicile lorsqu’on vit chez un proche ? Comment immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons les réponses.
Carte grise : les justificatifs de domicile pour les personnes physiques
Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne. Pour être recevable, le justificatif de domicile doit être nominatif et avoir moins de 6 mois (selon la nature du document). Il a d'ailleurs son importance puisqu'il va définir l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation, mais également le prix de la carte grise. Parmi les documents acceptés par l’administration, on retrouve :
- la facture de téléphone fixe ou mobile, mais également Internet ;
- la facture d'électricité ou de gaz ;
- la quittance de loyer éditée par un professionnel ou le titre de propriété ;
- la facture d'eau ;
- l'avis d'imposition ou le certificat de non-imposition ;
- le justificatif de taxe d'habitation ;
- l'attestation d'assurance habitation ;
- le relevé de la CAF
Tous les autres documents ne seront généralement pas acceptés comme justificatif de domicile. C'est notamment le cas des quittances de loyer manuscrites, des baux ou encore des bulletins de salaire.
Votre logement n’est pas à votre nom : les justificatifs de domicile autorisés pour la carte grise
Vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom ? Pas de panique, vous pourrez malgré tout faire une demande de carte grise en ligne. Le document à fournir pour justifier votre domiciliation va dépendre de votre lieu d’habitation.
- Vous habitez chez vos parents : vous devrez disposer d'une photocopie de la pièce d'identité de l'un de vos parents, de son justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d'imposition, etc.) et d'une attestation sur l'honneur co-signée par vous-même et qui certifie que vos parents vous hébergent.
- Vous habitez chez un tiers : vous devez fournir les mêmes documents que si vous habitiez chez vos parents afin de justifier de votre domicile.
- Vous êtes sans domicile fixe (ou stable) : si vous disposez d'une commune de rattachement, vous devrez simplement présenter une attestation d'une association ou du centre d'action sociale prouvant que vous avez réalisé cette élection de domicile. Si vous n'avez pas de domicile stable, il vous faudra demander une attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme d'accueil.
- Vous habitez dans un camping ou à l'hôtel : pour justifier votre domicile, vous devrez fournir une facture établie à votre nom par le gérant de l'hôtel ou du camping.
- Vous habitez sur un bateau de plaisance : pour justifier de votre domicile et immatriculer votre véhicule, vous aurez besoin d'une attestation de propriété ou de location d'un emplacement réalisé par la capitainerie du port, d’une attestation d'assurance bateau et d’un titre de propriété du bateau (ou un contrat de location).
- Vous êtes batelier ou marinier : si votre métier consiste à piloter une embarcation fluviale, vous devrez présenter un certificat de domicile et une attestation d'emploi remise par la société qui exploite l'embarcation.
Certificat d’immatriculation : les justificatifs de domicile des professionnels
Les personnes morales peuvent également être amenées à faire une demande de carte grise pour une moto, une voiture ou même un camion. Problème : les entreprises et les associations ne disposent pas, à proprement parler, de justificatif de domicile leur permettant d’obtenir une carte grise. Pour immatriculer un véhicule au nom d’une personne morale, il sera donc nécessaire de fournir des documents spécifiques.
- Vous représentez une association ou un syndicat professionnel : il vous faudra fournir une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat, un titre de propriété ou une facture de moins de 6 mois (gaz, téléphonie, électricité, etc.).
- Vous représentez une société : plusieurs justificatifs de domicile pourront être acceptés pour l'immatriculation d'un véhicule, comme un titre de propriété au nom de la société, une quittance de loyer, un extrait Kbis ou une facture de moins de 6 mois (électricité, gaz ou téléphonie).
- Vous représentez un comité d'entreprise : vous devrez fournir un document qui prouve que vous disposez des droits nécessaires à l'immatriculation, comme un procès-verbal des élections ou la délibération du comité d'entreprise.
- Vous représentez une copropriété immobilière : un document certifiant que le syndicat a l'autorisation d'acheter un véhicule et de l'immatriculer doit être présenté. Il pourra s'agir d'une attestation délivrée par un notaire ou du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires.
- Vous êtes entrepreneur individuel : vous devrez présenter votre certificat d'inscription au répertoire Sirene, une copie de votre extrait K si vous êtes commerçant ou une copie de votre extrait D1 si vous êtes artisan. Sachez néanmoins qu’il n’existe pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Vous pourrez donc également fournir un justificatif de domicile personnel (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) car le véhicule sera, quoi qu’il arrive, immatriculé à votre nom.
